Règlement 274-2010 - Construction codification Août 2017

33 Pages·2017·0.14 MB·French

VILLE DE RIGAUD

RÈGLEMENT DE REMPLACEMENT
RELATIF À LA CONSTRUCTION

NUMÉRO 274-2010

Codification administrative – 18 août 2017
Règlement de remplacement relatif à la construction Ville de Rigaud
n° 274-2010

MISE EN GARDE

Cette codification administrative a été préparée dans le but de faciliter la consultation d’un

règlement modifié; elle n'a pas été adoptée par le conseil municipal et n’a pas de valeur

officielle. Aucune garantie n’est offerte quant à l’exactitude du texte. Pour toutes fins légales,

le lecteur devra consulter la version officielle du règlement et chacun de ses amendements.

En cas de divergence entre la version officielle du règlement et de ses amendements et la

version de la codification administrative, les premiers prévalent.

Règlement de remplacement relatif à la construction n°274-2010
Numéro Règlement Date Date Date
Avis de motion Adoption Entrée en vigueur
274-2010 2010-02-22 2010-05-26 2010-09-14
Modifications du règlement de remplacement relatif à la construction n°274-2010
Numéro Date Date Date
Règlement Avis de motion Adoption Entrée en vigueur
274-01-2015 2015-05-11 2015-06-08 2015-06-19
274-02-2015 2015-09-14 2015-09-28 2015-11-09
274-03-2016 2016-11-14 2016-12-12 2017-02-17
274-04-2017 2017-07-10 2017-08-01 2017-08-18

2

Codification administrative – 18 août 2017
Règlement de construction Ville de Rigaud
n° 274-2010
Province de Québec
MRC de Vaudreuil-Soulanges
Ville de Rigaud

Règlement de remplacement relatif à la construction numéro 274-2010

ATTENDU QUE la Ville de Rigaud a adopté en 1999 le règlement de
construction numéro 71-99;

ATTENDU QUE la Ville de Rigaud doit réviser ce règlement en conformité
avec la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;

ATTENDU QU' il est à propos et dans l'intérêt de la Ville de Rigaud et de
ses contribuables de mettre en vigueur les dispositions du
présent règlement;

274-01-2015
ATTENDU QUE conformément à l’article 118 de la Loi sur l’aménagement et
2015-06-19
l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), la Ville de Rigaud peut
édicter des exigences de construction ;

ATTENDU QUE conformément à l’article 193 de la Loi sur le bâtiment
(L.R.Q., c. B- 1.1), la Ville de Rigaud ne peut édicter des
exigences de construction égale ou inférieure, pour les
établissements visés par ladite Loi et ses règlements
correspondants ;

Abrogé
274-01-2015
2015-06-19

Abrogé
274-01-2015
2015-06-19

ATTENDU QU’ un projet de règlement a été adopté à la séance du
25 janvier 2010;

ATTENDU QU’ une assemblée publique de consultation sur ce projet de
règlement a été tenue le 17 février 2010;

ATTENDU QU’ un avis de motion pour la présentation du présent règlement
a été donné par Aline Chevrier le 22 février 2010;
3

Codification administrative – 18 août 2017
En conséquence,

Il est proposé par Mario Gauthier et unanimement résolu :

Que le règlement de remplacement numéro 274-2010 soit adopté, et il est, par le
présent règlement, statué et ordonné, sujet à toutes les approbations requises
par la loi, comme suit :

Le préambule fait également partie intégrante du présent règlement.

4

Codification administrative – 18 août 2017
Règlement de construction Ville de Rigaud
n0 274-2010
TABLE DES MATIÈRES PAGE

PARTIE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES

1.1. Dispositions déclaratoires et interprétatives 1
1.1.1. Objet (Abrogé) 1

1.2. Dispositions déclaratoires 1
1.2.1. Obligations des intervenants 1
1.2.2. Territoire assujetti 1
1.2.3. Validité 1
1.2.4. Domaine d’application 2
1.2.5 Prescriptions d’autres règlements (Abrogé) 2
1.2.6. Abrogation 2

1.3. Dispositions interprétatives 2
1.3.1. Généralités 2
1.3.2. Terminologie 4
1.3.3. Sigles et définitions 4

PARTIE 2 ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT

2.1. Autorité compétente ou l’officier désigné 6

2.2. Application et pouvoir de l’officier 6

2.3. Essai de matériaux et épreuves de construction 6
2.3.1. Généralités 6
2.3.2. Essai de matériaux 7
2.3.3. Épreuve de construction 7

2.4. Infractions et sanctions 8
2.4.1. Infractions 8
2.4.2. Initiatives des poursuites judiciaires 8

PARTIE 3 DISPOSITIONS RELATIVES AU BÂTIMENT

3.1. Codes et normes de construction 9
3.1.1. Documents intégrés 9
i
Codification administrative – 18 août 2017
Règlement de construction Ville de Rigaud
no 274-2010

TABLE DES MATIÈRES (suite) PAGE

3.2. Autres codes, lois et règlements 9

3.3. Domaine d’application 10

3.4. Sécurité incendie dans les bâtiments 10
3.4.1. Mesures supplétives d’autoprotection contre l’incendie 10
3.4.2. Bâtiment existant subissant des travaux de transformation
incluant une modification de l’usage principal 10
3.4.3. Bâtiment commercial ou industriel (Abrogé) 11
3.4.4. Résidences pour personnes âgées (Abrogé) 11
3.4.5. Ressource de type familial ou intermédiaire (Abrogé) 11
3.4.6. Office municipal d’habitation et habitation (Abrogé) 11
à loyer modique
3.4.7. Installation facultative de protection contre l’incendie 11

3.5. Nécessité de fondations 11
3.5.1. Fondation sur pieux 11

3.6. Occupation de la rue ou de la propriété publique 12

3.7. Équipement sur un chantier 12

3.8. Occupation d’un bâtiment visé par des travaux de 13
construction ou de transformation

3.9. Mur mitoyen 14

3.10. Niveau et alignement 14

3.11. Dispositions relatives à l’évacuation et au traitement des eaux
usées des résidences isolées et aux installations de prélèvement d’eau 14

3.12. Dispositions applicables aux nouvelles constructions, aux nouveaux
Ouvrages et aux travaux de rénovation et de transformation dans
les zones sujettes à des mouvements de terrain (Abrogé) 14

3.13. Dispositions applicables aux constructions autorisées
à l’intérieur des zones inondables 15

3.14. Plancher du premier étage 16

3.15. Plancher de garage 16

3.16. Blindage ou fortification d’un bâtiment 16
ii

Codification administrative – 18 août 2017
Règlement de construction Ville de Rigaud
no 274-2010
TABLE DES MATIÈRES (suite) PAGE

3.17. Matériaux prohibés 16

3.18. Éclairage 17

3.19. Accès au site 17

3.20. Installation ou utilisation d’une caméra 17

3.21. Mesures différentes, équivalentes ou compensatoires 17

PARTIE 4 AUTRES EXIGENCES RELATIVES AUX BÂTIMENTS

4.1. Bâtiment inoccupé, inachevé, sévèrement endommagé ou incendié 18

4.2. Excavation dangereuse et fondation non utilisée 18

4.3. Dépôt de matériaux combustibles 18

4.4. Soupape de retenue (Abrogé) 19

4.5. Raccordement d’un drain français (Abrogé) 19

4.6. Raccordement des égouts (Abrogé) 19

4.7. Protection des arbres 19

4.8. Foyer au bio éthanol (Abrogé) 19

4.9 Reconstruction ou réfection d’une construction non conforme
aux sections 3.16 à 3.20 19

4.10 Mesures de réduction du radon 19

PARTIE 5 DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE (Abrogé)
L’ACCÈS À UNE PISCINE RÉSIDENTIELLE 20

PARTIE 6 ENTRÉE EN VIGUEUR 21

ANNEXE « A » : Code de construction du Québec Chapitre I – Bâtiment
et Code national du bâtiment : Canada 2010 (modifié) 22
iii
Codification administrative – 18 août 2017
Règlement de construction Ville de Rigaud
no 274-2010

TABLE DES MATIÈRES (suite) PAGE

ANNEXE « B » : Code de sécurité du Québec – Chapitre VIII – Bâtiment
et Code national de prévention des incendies – Canada
2010 (modifié) 23

ANNEXE « C » : NFPA 1142, Approvisionnement en eau pour 24
la lutte contre l’incendie en milieux semi-urbain
et rural édition 2001

ANNEXE « D » : Code national de construction des bâtiments 25
agricoles – Canada 1995

iv

Codification administrative – 18 août 2017
Règlement de construction Ville de Rigaud
no 274-2010

PARTIE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES

1.1. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES

274-01-2015
2015-06-19
1.1.1. Abrogé
1.2. Dispositions déclaratoires

1.2.1. Obligations des intervenants

1.2.1.1. Obligations de l’entrepreneur
1) Un entrepreneur doit se conformer au présent règlement pour les travaux de
construction sous sa responsabilité.

1.2.1.2. Obligations du constructeur-propriétaire
1) Un constructeur-propriétaire qui exécute lui-même des travaux de
construction doit se conformer au présent règlement.

1.2.1.3. Obligations du professionnel
1) Un architecte, un ingénieur ou un technologue professionnel qui prépare des
plans et devis pour des travaux de construction doit se conformer au présent
règlement.

1.2.2. Territoire assujetti
Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la ville de Rigaud.
1.2.3. Validité

1.2.3.1. Validité
1) Le Conseil adopte ce règlement dans son ensemble et également partie par
partie, section par section, sous-section par sous-section, article par article,
paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, sous-alinéa par sous-alinéa,
de manière à ce que, si une partie, une section, une sous-section, un article,
un paragraphe, un alinéa ou un sous-alinéa de ce règlement était ou devait
être un jour déclaré nul, toute autre disposition de ce règlement demeure en
vigueur.

2) Si une ou plusieurs dispositions de ce règlement sont remplacées ou
refondues, les titulaires d’offices continuent d’agir comme s’ils avaient été
nommés sous les dispositions nouvelles.
1
Codification administrative – 18 août 2017
Règlement de construction Ville de Rigaud
no 274-2010

1.2.4. Domaine d’application
Le présent règlement ne s’applique pas à un pont, un viaduc ou un tunnel.
Les dispositions du présent règlement s’appliquent à tout bâtiment, construction et
structure ou partie de ceux-ci faisant l’objet de travaux de construction effectués après
l’entrée en vigueur du présent règlement.
Tout bâtiment ou toute construction dont on projette de changer l’occupation doit
également être conforme aux exigences du Règlement de zonage numéro 275-2010
quant à son occupation projetée.
Toute aire libre ou partie d’aire libre existante dont l’occupation est modifiée après
l’entrée en vigueur du présent règlement doit être occupée conformément aux
dispositions du présent règlement. Il en est de même de tout bâtiment ou toute
construction existants y compris les parties de ces derniers.

274-01-2015
1.2.5. Abrogé
2015-06-19
1.2.6. Abrogation
1.2.6.1. Abrogation
1) Tous règlements ou toutes parties de règlement régissant la construction et
l’occupation des bâtiments principaux ou accessoires, des aires libres ou une
piscine résidentielle de la municipalité de la paroisse de Sainte-Madeleine-
de-Rigaud et de la ville de Rigaud sont abrogés à toutes fins que de droit et
remplacés par le présent règlement
2) L’abrogation d’un règlement ou d’une partie de règlement, n’affecte pas les
infractions commises, les peines encourues et les procédures intentées; les
droits acquis peuvent être exercés, les infractions poursuivies, les peines
imposées et les procédures continuées, nonobstant l’abrogation.
1.3. Dispositions interprétatives
1.3.1 Généralités

1.3.1.1. Interprétation du texte
1) Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent au présent règlement :
a) quel que soit le temps du verbe employé dans ce règlement, toute
disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans
toutes les circonstances;
b) le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses
de même espèce chaque fois que le contexte se prête à cette extension;
2

Codification administrative – 18 août 2017