Convention SPL

14 Pages·2016·0.59 MB·French

PROJET

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR COTE FLEURIE

_____________________

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE

DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET TOURISTIQUE DE DEAUVILLE

_____________

CONTRAT D’OBJECTIFS
ENTRE

La Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, représentée par son Président, M. Philippe
AUGIER, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 17
décembre 2016, transmise au contrôle de légalité le …………………….

ci-après, la Communauté de Communes,
d'une part,

ET

La Société Publique Locale de Développement Territorial et Touristique du territoire de
Deauville, dont le siège social est Résidence de l’Horloge Quai Impératrice Eugénie 14800
DEAUVILLE, représenté par

ci-après, dénommée la SPL,

d'autre part.

- Ensemble, les Parties et individuellement, la Partie.

Projet de- Contrat d’objectifs Deauville SPL sur compétence communale action touristique
SO6 - 9 décembre 2016
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SOMMAIRE

Exposé préalable .............................................................................................................................. 4
Article 1 Formation et objet du Contrat ..................................................................................... 5
Article 2 Missions confiées à la SPL ............................................................................................ 5
Article 2.1- Harmonisation à l’échelon intercommunal ................................................................. 6
Article 2.2- Accueil et Information des publics ................................................................................. 6
Article 2.3- Promotion de la destination « territoire de Deauville » en France et à l’étranger
et des infrastructures confiées à la SPL .............................................................................................. 7
Article 2.4 – Communication, aide à la mise en marché de produits et de prestations
touristiques ............................................................................................................................................... 8
Article 2.5- Fédération des acteurs économiques et institutionnels ............................................. 9
Article 2.6- Augmentation de la part d’auto –financement générant des recettes ................ 9
Article 3 Mise à disposition des locaux ..................................................................................... 9
Article 3.1- Transfert des locaux ........................................................................................................... 9
Article 3.2 - Charges de la SPL ........................................................................................................... 10
Article 4 Moyens financiers ....................................................................................................... 10
Article 5 Mutualisation des moyens et des ressources .......................................................... 11
Article 6 Indicateurs de performance ...................................................................................... 11
Article 7 Durée de la convention ............................................................................................. 12
Article 8 Responsabilités - Assurances .................................................................................... 12
Article 9 Marchés publics .......................................................................................................... 12
Article 10 Régime fiscal ........................................................................................................... 12
Article 11 Rapport annuel d’activité ...................................................................................... 12
Article 11.1 - Compte-rendu technique ........................................................................................... 13
Article 11.2 – Compte-rendu financier ............................................................................................. 13
Article 12 Contrôle de la Communauté de Communes ..................................................... 13
Article 13 Documents annexes ............................................................................................... 13

Projet de- Contrat d’objectifs Deauville SPL sur compétence communale action touristique
SO6 - 9 décembre 2016
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EXPOSE PREALABLE

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, a prévu le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création
d’offices de tourisme» à la communauté de communes au 1er janvier 2017.

La Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, d’une part, et les communes de
Deauville, Villers-sur-mer, Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Saint Arnoult, Saint-Pierre-Azif,
Touques, Tourgéville, Vauville et Villerville, d’autre part, ont décidé la création, en juin et en
septembre 2016, d’une structure leur permettant de regrouper leurs activités concourant à
l’attractivité touristique de leur territoire, constituant une « Destination touristique », autour de
la marque internationale DEAUVILLE®

En effet, selon le Code du tourisme, les missions d’un office du tourisme relèvent de
quatre catégories :

- les missions de plein droit ou obligatoires, compétence transférée à la Communauté
de communes Cœur Côte Fleurie : promotion du tourisme, l’accueil et information des
touristes, et ce, en coordination avec divers partenaires, publics privés du développement
touristique local (deux premiers alinéas de l’article L 133-3) ; ces missions correspondent à
celles accomplies jusqu’au 31 décembre 2016 par les différents offices de tourisme
communaux et intercommunaux (Deauville & Villers- sur-Mer & Blonville-sur-Mer - Bénerville-
sur-Mer et Tourgéville)

- diverses missions facultatives, concernant les programmes locaux de développement
touristique, l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, des animations,
l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles, qui peuvent lui être confiées par
l’autorité de tutelle ou autorité organisatrice (commune ou EPCI) ;

- des prestations « commerciales », de commercialisation de prestations de services
touristiques (ventes de voyages et de séjours avec prestations annexes telles que visites de
musées ou monuments touristiques). Ces missions sont confiées par la Communauté de
Communes à la SPL.

- des prestations de conseil, ou consultatives sur des projets d’équipements collectifs
touristiques. Ces missions sont confiées par les Communes à la SPL, par convention séparée.

La structure retenue, celle de la Société Publique Locale ( SPL) de Développement
Territorial et Touristique du Territoire de Deauville, doit assurer, d’une part, les missions
correspondant strictement aux compétences transférées à la Communauté de communes
par la loi dans le domaine du tourisme, à savoir la « promotion du tourisme, dont la création
d’offices de tourisme», objet de la présente convention d’objectifs, et, d’autre part, des
missions que lui confient chaque commune par contrat séparé, dans le domaine du
tourisme et conformément à son objet social, et notamment des actions de marketing
territorial, des animations communales, des activités sportives, culturelles ou de loisirs
communales.

En outre, en application des articles L 1321-1 et L 1321-2 du Code général des
collectivités territoriales, les locaux aménagées et équipés, actuellement occupés par les
Offices de tourisme communaux & intercommunaux et utilisés pour l’exercice de la
compétence transférée sont mis, gratuitement, à disposition de la Communauté de
communes, en vue de leur mise à disposition de la SPL, dans le cadre du présent contrat
d’objectifs.
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Ainsi, une convention d’objectifs doit être conclue entre la Communauté de
communes et la SPL de développement territorial et touristique de Deauville, afin de fixer,
d’un commun accord, les objectifs et les moyens consacrés aux missions de l’office de
tourisme relevant de la compétence intercommunale, et les modalités qui s’y attachent,
dans le respect du règlement intérieur de la SPL.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 Formation et objet du Contrat

1.1 Eu égard à la qualité de la société publique locale de développement territorial et
touristique du territoire de Deauville (SPL), le présent contrat n’est pas soumis aux règles de
publicité et de mise en concurrence applicables aux concessions de services, en application
de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.

De fait, par son Règlement Intérieur, adopté par le Conseil de Surveillance de la SPL d’une
part, par les Communes et la Communauté de Communes actionnaires d’autre part, ont été
instituées des règles particulières de gouvernance de la SPL, aux fins de mettre en œuvre par
les collectivités territoriales et leur groupement actionnaires, un « contrôle analogue à celui
que les élus exercent sur les services de ces collectivités », au sens de l’article 16 de
l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions.

Le « contrôle analogue » exercé sur la SPL consiste en la possibilité d’influence déterminante
tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de la SPL par les
collectivités territoriales et leur groupement actionnaires, en matière :
- d’orientations stratégiques de la SPL,
- de gouvernance et de vie sociale
- d’activités opérationnelles.

1.2 Le présent Contrat a pour objet :

 de préciser les objectifs assignés à la SPL, en définissant ses missions et
activités confiées;
 de déterminer les obligations de la SPL, ainsi que ses ressources ;
 de fixer les modalités de contrôle de la Communauté de Communes.

Article 2 Missions confiées à la SPL

La SPL exerce les missions suivantes.

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Article 2.1- Harmonisation à l’échelon intercommunal

La SPL a pour mission de fédérer le territoire de la SPL autour d’une offre touristique cohérente
en s’appuyant sur les structures du tourisme existantes et leurs équipes. Dans ce cadre, la SPL
s’engage à :

- harmoniser entre les structures transférées, et moderniser, le système comptable et financier
notamment par la mise en œuvre d’une comptabilité analytique et d’outils logiciels
performants ;
- créer et mettre en place une charte graphique commune et partagée entre les structures
transférées à l’échelon intercommunal

- harmoniser et fusionner les bases de données existantes, notamment pour développer la
promotion touristique et la commercialisation de produits

- engager une démarche d’harmonisation et de création d’un site internet commun

- engager une démarche d’harmonisation des statuts du personnel, portant notamment sur le
sujet de la convention collective à retenir et mettre en œuvre à l’échelle de la SPL

- élaborer les dossiers de classement pour les équipements intercommunaux issus du transfert
de compétences (office de tourisme intercommunal et bureaux d’information touristique),
selon les critères de l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié, fixant les critères de
classement des offices de tourisme, à un niveau déterminé d’un commun entre les parties,
et adapté à chaque équipement

- engager, avec la Communauté de Communes, une démarche d’harmonisation des
conventions d’occupation des locaux affectés à la SPL (montant des redevances et nature
des charges d’entretien et de maintenance)

Article 2.2- Accueil et Information des publics

La SPL s’engage à :

- assurer des périodes d’ouverture de l’Office de tourisme intercommunal et/ou des bureaux
d’information touristique intercommunaux de façon non continue en adéquation avec
l’activité touristique du territoire des dix communes actionnaires et de leurs événements. Les
25 décembre et 1er janvier sont des journées non travaillées ;

- assurer l’information en dehors des horaires d’ouverture par le biais de l‘installation d’une
borne tactile disponible 24h/24h sur la vitrine de l’Office de tourisme intercommunal et/ou
des bureaux d’information de tourisme intercommunaux ; (Disponibilité des hébergements,
informations sur les événements, offre restauration…) ;

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- concevoir et mettre en œuvre les moyens nécessaires à une diffusion de l’information « hors
les murs », c’est à dire en dehors des Office/bureaux et en des lieux où il sera possible de
toucher un public touristique

- assurer une veille permanente sur la qualité de l’accueil et des locaux conformément aux
exigences de son classement première catégorie et de sa certification qualité (à ce jour à
Deauville : AFNOR - NF norme NFX 50730), ainsi que par un affichage des engagements de
qualité de services ;

- mettre en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la certification qualité existante, s’il y
a lieu, notamment pour Deauville (AFNOR) ou d’une autre certification qualité de type
« Qualité tourisme » ou encore de type « ISO »

- dans le cadre de la certification qualité, mettre en place un dispositif de collecte et de
traitement des réclamations et conduire les études de satisfaction des clients sur ses services ;

- mettre en œuvre régulièrement, pour le personnel d’accueil, des formations adaptées
(langues, numérique, connaissance de la destination et du territoire) ;

- fournir une documentation couvrant sa zone d’intervention sous format papier ou numérique,
par thématiques adaptées aux différentes clientèles, et disponible en 3 langues étrangères –
français, anglais, 3ème langue à déterminer, également téléchargeable sur le site internet
de l’Office de tourisme intercommunal à l’adresse www.deauville.fr, et mise à jour
régulièrement ;

Article 2.3- Promotion de la destination « territoire de Deauville » en France et à l’étranger et
des infrastructures confiées à la SPL

La SPL s’engage à :

- établir, chaque année, un plan d’actions de promotion et de commercialisation sur les
marchés nationaux et internationaux en adoptant un marketing affinitaire sur les cibles
identifiées selon sa stratégie, avec une veille particulière sur les marchés émergents ;

- participer aux événements incontournables de promotion (workshops, salons, démarchages,
réunions), afin de positionner la destination auprès des prescripteurs, avec un minimum de 50
jours par an ;

- organiser ou participer à des visites de sensibilisation et de connaissance
appelées « éductours » pour les prescripteurs représentant en moyenne 10 à 20 éductours
par an ;

- développer une dynamique partenariale de promotion cohérente pertinente et mutualisée
sur le territoire (actions communes avec les offices de tourisme de la Normandie, CDT, CRT) ;

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- d’évaluer la pertinence d’adhésion aux organismes de développement dans le secteur du
tourisme et de ses métiers, afin de développer la notion de réseau (Atout France, réseau
Offices de Tourisme de France, PATA, Mission Attractivité Normandie…) ;

- tenir un tableau de bord de la fréquentation touristique, en produisant, chaque mois, un
bilan de la fréquentation touristique sur l’ensemble du territoire, tenant compte de la
répartition de la demande française et étrangère (accueil, sites internet, réseaux sociaux)
et indiquant le taux d’occupation des hôtels, des autres hébergements et le taux de
fréquentation des évènements, en comparaison avec n-1 ;

- apporter les informations nécessaires aux organisateurs d’évènements « MICE » (Meetings:
réunions/Incentives/Conferences: se rendre à un congrès/Exhibits: visiter une bourse ou une
exposition), en mettant en avant les infrastructures et opérateurs du territoire;

- constituer des bases de données affinitaires et qualifiées pour les prescripteurs BtoB par
marchés travaillés

Article 2.4 – Communication, aide à la mise en marché de produits et de prestations
touristiques

La SPL s’engage à :

Recevoir et réaliser des visites de journalistes, afin de générer des retombées dans les médias
français et étrangers ;
Etablir et mettre en œuvre, en cohérence avec la stratégie de communication arrêtée par la
Communauté de Communes et en lien avec son service communication, un plan de
communication dans le domaine du tourisme à l’échelle du territoire d’intervention de la SPL,
à savoir celui des dix communes associées au sein de la Communauté de communes et de
la société publique locale :
- Créer et diffuser les supports papier et numérique associés au plan de communication
susvisé ;
- établir et diffuser des newsletters à l’attention du public à l’international
- animer les réseaux sociaux
La SPL concevra en priorité un site web exhaustif de l’offre appuyé sur une base de données
touristiques et sur le site internet www.deauville.fr, dont elle dispose dans le cadre d‘une
convention d’hébergement particulière conclue entre la Ville de Deauville et l’EPIC Deauville
Tourisme, applicable jusqu’en 2018 et transmise à la SPL; ce site intègrera un système de
gestion de la relation client et un module de commercialisation pour aller jusqu’à la
réservation et le paiement de prestations, l’ensemble des outils pour passer du modèle
« Office de tourisme » au modèle d’une agence de voyage avec conseils personnalisés. Il
permettra :
- de créer de l’intérêt et de l’adhésion sur internet autour des événements du territoire
d’intervention de la SPL,
- d’aider les hébergeurs à relayer et commercialiser leurs disponibilités et leurs offres
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- de mettre en avant l’offre du Territoire de Deauville organisée par thématiques
affinitaires, notamment sur le site www.deauville.fr
En particulier, la SPL s’attachera à concevoir ses outils numériques comme de vrais outils
stratégiques : à la fois outils de communication –tant internes qu’externes –, outil de
collaboration avec tous les partenaires touristiques du territoire, outils de réservation et de
commercialisation de ses offres, activités, et séjours.

Dans un second temps, la SPL s’attachera au déploiement d’applications et d’outils
modernes et adaptés pour accompagner le visiteur lorsqu’il est sur le territoire.
Enfin, une troisième phase verra la création de réseaux sociaux propres à valoriser la
dynamique du territoire.

L’ensemble des outils mis en œuvre devra permettre à la SPL de déterminer une nouvelle
offre commerciale en direction des partenaires de la structure : offres d’adhésion, offres de
visibilité publicitaire, etc…

La SPL devra s’assurer de la visibilité des outils mis en œuvre, par la conclusion au besoin de
divers partenariats et échanges
Article 2.5- Fédération des acteurs économiques et institutionnels

La SPL s’engage à :

- mettre en place des actions d’animation du réseau des acteurs touristiques locaux,
en initiant, au minimum, 2 réunions par an avec ceux-ci ;
- réunir deux fois par an le Comité Qualité Local, afin d’analyser les remarques des
visiteurs dans le cadre de sa certification qualité.

Article 2.6- Augmentation de la part d’auto –financement générant des recettes

La SPL s’engage à :
- développer la boutique de l’Office de tourisme intercommunal et celle des bureaux
d’information touristique intercommunaux par la création notamment de produits
dérivés ;
- analyser et optimiser les coûts de fonctionnement (renégociation de contrats
prestataires, veille…) ;
- développer des recettes dans les guides thématiques édités par l’Office de tourisme
intercommunal, sur tous les supports physiques et numériques possibles.

Article 3 Mise à disposition des locaux

Article 3.1- Transfert des locaux

La Communauté de communes met à disposition de la SPL, à compter du 1er janvier 2017, les
locaux auparavant affectés aux offices de tourisme communaux et intercommunaux
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(Deauville & Villers- sur-mer & Blonville- Bénerville -Tourgeville), listés en annexe n°, et en
particulier, pour l’Office de Tourisme intercommunal dont le siège est à Deauville, dans les
locaux situés au 112, rue Victor Hugo, selon procès-verbal et inventaire des biens établis
contradictoirement au cours du mois de janvier 2017. Ils seront joints en annexe au présent
contrat (liste, inventaire et PV).

Il est convenu que ces locaux peuvent également être utilisés par la SPL pour la gestion des
missions afférentes à l’exercice des compétences touristiques conservées par les communes
et confiées par convention séparée.

Article 3.2 - Charges de la SPL

Tant qu’elles n’ont pas été revues, les dispositions des conventions actuelles conclues avec
les communes compétentes avant le 1er janvier 2017 et annexées à la présente convention
continuent de s’appliquer, à l’exception des clauses qui ne sont plus conformes aux textes en
vigueur, qui rendent désormais obligatoire la détermination d’une redevance d’occupation
des lieux, soumise à TVA au taux en vigueur.

Notamment Il est convenu que la SPL, concernant les locaux sis 112 rue Victor Hugo ( lots
n°76 à 79, 115, 116 à 123 du règlement de copropriété), d’une surface de 220 m² à Deauville,
assurera l’entretien complet des lieux, acquittera les dépenses d’eau, d’électricité, de gaz,
les charges de la copropriété, souscrira les assurances garantissant les biens mis à disposition
contre les dommages aux biens (l’incendie, vol, dégât des eaux…), dans le respect du
règlement de la copropriété joint en annexe.

Dans ce cadre il est également convenu entre les Parties de fixer, pour l’année 2017 un
montant de redevance d’occupation à hauteur de 40 680 € HT, majoré de la TVA.

Article 4 Moyens financiers

4.1 En contrepartie des charges du service, la SPL perçoit l’intégralité des recettes auprès des
usagers de l’Office de tourisme intercommunal, ainsi que toutes recettes annexes,

4.2 Les tarifs maximum applicables aux usagers pour les services et prestations proposés sont
proposés par la SPL, fixés d’un commun accord avec la Communauté de communes et font
l’objet d’une approbation de l’assemblée délibérante de la Communauté de communes.

La SPL peut les adapter, sans dépasser leur valeur limite, en vue de favoriser le
développement des activités confiées, dans le respect de l’égalité des usagers devant le
service public.

4.3 La Communauté de Communes verse à la SPL une subvention forfaitaire d’exploitation
annuelle, afin de contribuer à la couverture des charges liées aux obligations de service
public des missions confiées.

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