Code TVA annoté

718 Pages·2006·4.25 MB·French

T.V.A.

T.V.A.
Rédacteur en chef
Piet VANDENDRIESSCHE,
Associé Deloitte Conseils Fiscaux, Responsable Impôts Indirects Deloitte Belgique et EMEA,
Maître de conférences pratique à la faculté de Droit de la K.U.Leuven
Rédaction
• Philippe DELMOTTE, • Luk VANDENBERGHE,
Conseiller fiscal KBC Groupe Chargé de cours à l’Universiteit Antwerpen
• Leen DE VRIESE, • Piet VANDENDRIESSCHE,
Avocat Dauginet & Co avocats Associé Deloitte Conseils Fiscaux, Responsable Impôts
• Guido DE WIT, Indirects Deloitte Belgique et EMEA,
Avocat - associé Linklaters De Bandt, Maître de conférences pratique à la faculté de Droit de
Maître de conférences à l’U.L.B. la K.U.Leuven
• Jeroen GOBBIN,
• Benoît VANDERSTICHELEN,
Avocat DLA Piper Rudnick
Associé Deloitte Conseils fiscaux Impôts Indirects,
Gray Cary UK LLP
Assistant à la faculté de Droit de l’U.L.B.
• Willy HUBER,
• Eric VAN DOOREN,
Avocat Dauginet & Co avocats
Magistrat à Anvers
• Ivan MASSIN,
• Luc VANHEESWIJCK,
Directeur Département TVA et
Avocat Dumon, Sablon, Vanheeswijck
Douane Deloitte Conseils fiscaux
• Rony WUYTJENS,
• Danny STAS,
Associé Département TVA et Douane Deloitte Conseils
Avocat - associé Tiberghien
fiscaux
2006
Législation mise à jour jusqu’au 1er janvier 2006
D/0147/2005/73
ISBN 2-87403-145-3
ISBN(EAN) 978 28 7403 145 8
Aucun extrait de cette édition ne peut, même partiellement, être communiqué au public, reproduit ni
traduit ou adapté sous quelque forme que ce soit moyennant photocopie, microfilm, enregistrement
ou tout autre moyen, ouê tre saisi dans une banque de données sans l'autorisation écrite et préalable de
l'éditeur.
© la Charte
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107038
PREFACE
PREFACE
Ces derniers temps, l’on a beaucoup parlé de la TVA,à la lumière de ce que l’on pourrait quali-
fier d’«événements phares». L’introduction, par la derni ère loi-programme, dans 59, § 3, du
CTVA d’une disposition générale anti-abus de droit semblable à celle reprise à l’article 344 du
Code des impôts sur les revenus n ’est, en effet, pas pass ée inaperçue. Loin s’en faut! Moins
médiatisé, l’arrêt du 12 janvier 2006, outre le fait qu ’il souligne une fois encore l’importance
grandissante de la Cour de justice des Communautés européennes, permettra – par la remise en
question de la conformité de la clause de licéité au droit européen – de préserver les entreprises
de bonne foi prises malgré elles dans des carrousels TVA. Comment ignoreré galement les adap-
tations récentes apportées au mode de conversion des factures, jouant davantage encore la carte
du numérique et/ou passer sous silence l ’annonce, encore plus proche, de l ’obligation bientôt
faite aux entreprises de renvoyer les d éclarations TVA via les applicatifs TVA électroniques
que sont Edivat et Intervat 1 et 2 …
Par leur diversité et leur densité, ces changements interpellent a priori tous les praticiens de la
TVA. Si besoin en était encore, ils mettent en évidence tout à la fois la nécessité et l’intérêt de
disposer de sources d’informations actualisées, permettant d’aborder, en toute sérénité, le large
éventail de questionnements qu’apporte inévitablement la pratique de cet impôt. Car, inutile de
se voiler la face, la TVA au quotidien, ce n’est pas qu’affaire de droit à déduction, de carrousels
TVA, de factures conformes et de déclarations. C’est aussi et surtout de nombreux questionne-
ments sur des points de friction potentiels. Bénéfice des taux réduits, immatriculation, contrain-
tes, commandements, exon érations, livraisons intracommunautaires, imputation des cr édits
TVA sur une dette existante, préfinancement, comptabilité probante et pouvoirs d’investigation,
reconstitution du chiffre d’affaires, régime de la marge, conditions d’application de l’article 11
CTVA, véhicules utilitaires et d’occasion, la liste des aspects auxquels il convient de rester très
attentif est, en effet, nourrie et variée …
Tout comme le Code de procédure fiscale que vous trouverez en retournant cette publication, ce
Code TVA annoté n’est pas l’évangile! Socle, mais également inducteur de votre réflexion, il
n’a d’autre ambition que d’apporter une réponse aussi large que possible à votre légitime préoc-
cupation d’informations structurées. Sachant la qualité de son équipe rédactionnelle, nous avons
toutefois l’intime conviction qu’il y parviendra largement dans la plupart des circonstances.
Erwin Vercammen Gérard Delvaux
Vice-président Président
V
AVANT-PROPOS
AVANT-PROPOS
La Taxe sur la Valeur Ajout ée fut introduite en Belgique par la loi du 3 juillet 1969 (M.B.
17 juillet 1969) et est applicable depuis janvier 1971. Elle remplaça les taxes assimilées au tim-
bre. Dès son introduction, elle fut maintes fois modifi ée en exécution d’un certain nombre de
Directives européennes, dont la Sixième Directive, comme on l’appelle, du 17 mai 1977 consti-
tue la principale.
Par ailleurs, c’est quant à l’influence européenne que la TVA diffère fondamentalement de bon
nombre d’autres taxes imposées par notre pays. Cela se traduit non seulement dans les Diretcives
mais aussi dans la grande influence qu ’ont les arrêts de la Cour européenne de Justice. Voilà
pourquoi ce code ne reprend pas que les directives pertinentes ,mais que les auteurs ont aussi fait
référence autant que possible, dans les annotations sous les articles de loi, aux arrêts de la Cour
européenne de Justice. Il est aussi fait référence dans la rubrique de “Jurisprudence” aux arrêts
de nos collèges de droit supérieurs et, le cas échéant, également aux arrêts de la Cour d’appel.
Cela s’explique par le fait qu’il existe peu de jurisprudence en matière de TVA, en comparaison
avec les autres taxes, et surtout l’impôt sur les revenus.
Cela nous mène à un deuxième point d’attention qu’on a pris en considération dans le présent
code – contrairement aux autres codes de la série de la Charte – , à savoir le commentaire admi-
nistratif et les décisions administratives. Ceux-ci ont été rassemblés en dessous de l’article de la
loi sous la référence de “Admin.”. Sans prétendre à l’exhaustivité, nous avons repris en principe
toutes les circulaires et décisions publiées d’importance.
Piet Vandendriessche
Mars 2006
VI
METHODE
METHODE
Le Code T.V.A. annoté que vous avez devant vous veut être un instrument de travail pratique
pour la pratique juridique.
Son utilisateur n’y trouvera pas uniquement la l égislation actualisée (mise à jour jusqu'au
M.B. 30 décembre 2005, éd. 2). Moyennant des annotations en dessous de chaque article, un
aperçu est donné de la jurisprudence et de la littérature juridique qui peuvent aider l’utilisateur à
approfondir et à examiner un problème juridique.
Nous n’avons pas voulu donner une énumération exhaustive de toutes les sources juridiques
en dessous de chaque article. Nous avons opét pour une sélection des sources juridiques qui sont
utiles pour la pratique juridique.
Par titre, section ou chapitre, vous trouverez, à côté de la mention “Bibl.”, une bibliographie
des plus importants ouvrages généraux ainsi que des chroniques de jurisprudence les plus ércen-
tes.
Par article, il y a cinq rubriques:
“Lég.”: cette rubrique mentionne toutes les modifications, insertionso u compléments du tex-
te du Code T.V.A. Elle mentionne également les dispositions transitoires qui s’appliquent éven-
tuellement à l’article. Si elle est d’importance, la date d’entrée en vigueur est aussi reprise ( à
partir de 1994).
“Jur.”: cette rubrique reprend la jurisprudence de la Cour de cassation et des autres cours
suprêmes (C.A., C.E., C.J.C.E.). La r édaction a décidé de reproduire les références courantes
(Cour. fisc., fiscologue, le journal officiel, ...). Pour la jurisprudence récente, le numéro de rôle
(Cass.) et le numéro d’affaire (C.J.C.E.) sont aussi repris. Cette jurisprudence peutê tre retrouvée
dans les sites électroniques suivantes: www.cass.be; www.arbitrage.be; www.raad vst-
consetat.be; www.europa.eu.int; www.fisconet.be.
“Bibl.”: cette rubrique donne un aperçu de la bibliographie spécifique la plus importante (ar-
ticles de revues, contributions dans des recueils, notes circonstanciées accompagnant des juge-
ments et arrêts). Une référence aux ouvrages généraux, qui sont repris par titre, section ou cha-
pitre, n’est plus répétée ici.
“Admin.”: cette rubrique contient une référence avec des mots-clés aux circulaires adminis-
tratives, d écisions administratives et questions parlementaires. On peut le s retrouver à
www.fisconet.be.
“Comm.”: cette rubrique comprend la jurisprudence des juridictions inférieures ou la juris-
prudence des cours suprêmes étrangères la plus importante, pour autant qu’il n’y a pas de juris-
prudence de la Cour de cassation concernant la même question litigieuse. Un bref commentaire
descriptif peut aussi être retrouvé si besoin en est, afin de clarifier la disposition de la loi ou de
signaler certains développements ou des points de vue contraires dans la jurisprude nce ou la
doctrine. Cette rubrique reprend les renvois éventuels à d’autres articles du Code T.V.A.
VII
METHODE
Afin de tenir le Code T.V.A. annoté à jour, il y aura en principe toutes les 2 années une nou-
velle édition. S’il y a d’importantes modifications de loi, une mise à jour sera entre-temps mise
à la disposition des utilisateurs.
VIII
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES Folio
PREFACE V
AVANT-PROPOS VI
METHODE VII
TABLE DES MATIERES IX
CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Art. Folio
CHAP. IER. - ETABLISSEMENT DE LA TAXE (par W. Devroe et I. Massin) 1-3bis 3
CHAP. II. - ASSUJETTISSEMENT (par W. Devroe et G. De Wit) 4-8bis 12
CHAP. III. - CHAMP D'APPLICATION
Sect. I. - Livraisons de biens (par P. Vandendriessche) 9-17 30
Sect. II. - Prestations de services (par K. Dewilde, B. Vanderstichelen et I. Massin) 18-22 45
Sect. III. - Importations (par D. Stas) 23-25 65
Sect. IV. - Acquisitions intracommunautaires de biens (par D. Stas) 25bis-25septies 68
CHAP. IV. - BASE D'IMPOSITION (par G. Dewit et P. Vandendriessche) 26-36 73
CHAP. V. - TAUX DE LA TAXE (par J. Gobbin) 37-38bis 87
CHAP. VI. - EXEMPTIONS
Sect. I. - Exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires, importa-
tions et transports internationaux (par R. Wuytjens) 39-43 91
Sect. II. - Autres exemptions (par P. Battiau, R. Wuytjens et P. Delmotte) 44-44bis 102
CHAP. VII. - DEDUCTIONS (par L. Vandenberghe et D. Stas) 45-49 137
CHAP. VIII. - MESURES TENDANT A ASSURER LE PAIEMENT DE LA TAXE (par J. Massin) 50-55 152
CHAP. IX. - REGIMES PARTICULIERS (par R. Wuytjens)
Sect. I. - Petites entreprises 56 168
Sect. II. - Exploitations agricoles 57 169
Sect. III. - Autres régimes particuliers 58 171
CHAP. X. - MOYENS DE PREUVE ET MESURES DE CONTROLE (par H. Vandebergh et
E. Van Dooren) 59-69 176
CHAP. XI. - SANCTIONS (par L. Vanheeswijck)
Sect. I. - Amendes fiscales 70-72 189
Sect. II. - Peines correctionnelles 73-74bis 194
CHAP. XII. - RESTITUTIONS (par L. De Vriese et W. Huber) 75-80 199
CHAP. XIII. - PRESCRIPTION (par L. De Vriese et W. Huber) 81-83 205
CHAP. XIV. - POURSUITES ET INSTANCES. SURETES DONNEES AU TRESOR
(par L. De Vriese et W. Huber) 84-93 208
CHAP. XV. - SECRET PROFESSIONNEL (par L. De Vriese et W. Huber) 93bis 217
CHAP. XVI. - RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE CERTAINS OFFICIERS ET FONCTIONNAIRES
PUBLICS ET AUTRES PERSONNES (par L. De Vriese et W. Huber) 93ter-93undecies 217
CHAP. XVII. - OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE CREDIT
(par L. De Vriese et W. Huber) 93duodecies 222
CHAP. XVIII. - ASSISTANCE MUTUELLE (par L. De Vriese et W. Huber) 93terdecies 222
CHAP. XIX. - DISPOSITION COMMUNE A TOUS LES IMPOTS (par L. De Vriese
et W. Huber) 93quaterdecies 223
Dispositions abrogatoires 94-97 224
Entrée en vigueur 98 224
Dispositions transitoires 99 225
Dispositions temporaires 100-109 226
T.V.A. IX
TABLE DES MATIERES
Folio
ARRETES D’EXECUTION –
ARRETES ROYAUX
Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant a assurer le paiement de
la taxe sur la valeur ajoutée (par I. Massin) 235
Arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969 relatif à l’établissement de bases forfaitaires de taxa-
tion à la taxe sur la valeur ajoutée (par R. Wuytjens) 267
Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l’application de la taxe
sur la valeur ajoutée (par L. Vandenberghe et D. Stas) 271
Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la va-
leur ajoutée (par L. Devriese et W. Huber) 291
Arrêté royal n° 5 du 27 décembre 1977 concernant les services relatifs à un immeuble par
nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (par B. Vanderstichelen) 299
Arrêté royal n° 6 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les transports in-
ternationaux, les navires et les bateaux et les aéronefs, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
(par R. Wuytjens et D. Stas) 301
Arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l’application
de la taxe sur la valeur ajoutée (par R. Wuytjens) 303
Arrêté royal n° 8 du 12 mars 1970 déterminant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les
modalités d’arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer (par I. Massin) 323
Arrêté royal n° 9 du 12 mars 1970 relatif à la taxation d’office en matière de taxe sur la va-
leur ajoutée (par E. Vandooren) 325
Arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d’exercice des options pré-
vues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d ’activité et aux
déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (par I. Massin) 327
Arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992 relatif à l’application de la taxe sur la valeur ajou-
tée 329
Arrêté royal n° 13 du 29 décembre 1992 relatif au régime des tabacs manufacturés en matiè-
re de taxe sur la valeur ajoutée 331
Arrêté royal n° 14 du 3 juin 1970 relatif aux cessions de bâtimens, aux constitutions d’un
droit réel sur un bâtiment et aux cessions et rétrocessions d’un tel droit réel, effectuées dans les
conditions prévues à l’article 8 ou à l’article 44, § 3, 1°, A, deuxième tiret, du Code de la taxe
sur la valeur ajoutée 333
Arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970 organisant la procédure d’expertise prévue à l’article 59,
§ 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée 335
Arrêté royal n° 16 du 3 juin 1970 relatif à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux
ventes de poissons, crustacés et mollusques dans les minques communales 339
Arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les exportations
de biens et de services en dehors de la communauét, en matière de la taxe sur la valeur ajoutée
(par R. Wuytjens) 341
X T.V.A.