1-circulaire positions adm 2014-2015

19 Pages·2015·0.33 MB·French

Nice, le 10 février 2015

Le Recteur de l’Académie de Nice,
Chancelier des Universités,

à

Rectorat Messieurs les Inspecteurs-d’Académie-Directeurs
Académiques des Services de l’Education Nationale
Pôle des Ressources Humaines des Alpes Maritimes et du Var,
Monsieur le Directeur Régional de la Cohésion Sociale,
Service de la Gestion Monsieur le Directeur du CREPS Sud-Est
Individuelle et collective des
Madame la Présidente de l’Université
personnels d’encadrement et
de Nice Sophia Antipolis,
A.T.S.S.
Monsieur le Président de l’Université du Sud Toulon-

Var,
Chef de Service
Monsieur le Directeur de l’Observatoire de la Côte
Murielle Benacquista
04 92 15 47 03 d’Azur,
[email protected] Monsieur le Directeur par intérim de CANOPE,
Monsieur le Directeur du CROUS,
Adjointe au Chef de Mesdames et Messieurs les Directeurs de CIO,
Service Mesdames et Messieurs les Chefs d’établissement du
Safia HAOUAT second degré
04 92 15 47 07
Mesdames et Messieurs les Chefs de Département et
[email protected]
de Service du Rectorat

Adjointe au Chef de
Service
Martine WARICHET
04 93 53 71 48
[email protected]

Fax
04 93 53 73 80
Mél.
[email protected]
Objet : Préparation de la rentrée 2015. Positions et modalités de service des
53 avenue Cap de Croix
Personnels Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé et personnels
06181 Nice cedex 2
ITRF. Temps partiel – Disponibilité – Congé parental – Congé de présence

parentale.

Pièces jointes : 12

Vous trouverez en annexes le rappel des dispositions réglementaires et les
imprimés à utiliser pour l’exercice des fonctions à temps partiel, l’octroi d’une
disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale pour les
personnels ATSS et ITRF.

Les demandes devront être adressées au Rectorat-Service de la gestion des
personnels d’encadrement et ATSS selon le calendrier suivant :

- Temps partiel : pour le 23 mars 2015 au plus tard
- Disponibilité : 2 mois avant la mise en disponibilité
- Congé parental : 2 mois avant le début du congé
- Congé de présence parentale : 15 jours avant la mise en congé
J’attire votre attention sur la nécessité de respecter scrupuleusement ce
calendrier, afin de permettre aux services du Département des établissements
d’enseignement, d’implanter, le cas échéant, les moyens de compensation issus
des rompus de temps partiel.

Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
(annexe 5).

Je vous remercie de bien vouloir assurer la plus large diffusion de la présente
circulaire et de ses annexes auprès des personnels placés sous votre autorité, y
compris auprès de ceux qui seraient momentanément absents.
2 / 2

Courrier signé
Pour le Recteur et par délégation
Le Secrétaire général de l’Académie
Pierre-Raoul Vernisse
ACADEMIE DE NICE ANNEXE 1
RECTORAT
POLE RESSOURCES HUMAINES
SGPEATSS

TEMPS PARTIEL – REPRISE A TEMPS PLEIN

Textes de référence

- Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982
- Loi n°94-628 et 94-629 du 25 juillet 1994
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003
- Décrets n°82-624 du 20 juillet 1982 et 84-105 du 13 février 1984
- Décrets n°95-131 et 133 du 7 février 1995
- Décret n°2002-1072 du 7 août 2002
- Décret n°2002-1389 du 21 novembre 2002 et décrets n°2003-1305 et 2003-1307 du 26 décembre 2003
- Décret n°2006-403 du 4 avril 2006
- Décret n°2006-434 du 12 avril 2006
- Décret n°2006-434 du 12 avril 2006
- Circulaire FP/7 n°2088 du 3 mars 2005
-

I – DISPOSITIONS GENERALES

1. La distinction entre temps partiel de droit ou sur autorisation

(cid:1)(cid:1)(cid:1)(cid:1) Le temps partiel sur autorisation:

Tout fonctionnaire peut demander, pour convenances personnelles, à exercer ses fonctions à temps
partiel à 50, 60,70, 80 ou 90% (à l’exception des agents comptables qui ne peuvent bénéficier du travail
à temps partiel que pour une quotité de 80% ou 90%).

(cid:1)(cid:1)(cid:1)(cid:1) Le temps partiel de droit

L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel variable de 50 à 80 % est accordée de droit :
- pour élever un enfant de moins de trois ans
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une grave
maladie.
- au titre d'un handicap aux personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi relevant des 1°, 2°,
3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin de prévention
(travailleur handicapé, victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaire d'une
pension d'invalidité, d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ou de l'allocation aux adultes
handicapés, titulaire de la carte d'invalidité) ;
- pour la création ou la reprise d'une entreprise (durée maximale de deux ans pouvant être
prolongée d'au plus un an).

Dans ce cadre, le supérieur hiérarchique ne peut opposer un refus au fonctionnaire qui sollicite
l’exercice à temps partiel. Son visa sur l’imprimé atteste qu’il a été informé de la demande de
l’intéressé.

2. La demande de surcotisation

Depuis le 1er janvier 2004, l’article 2 du décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 prévoit que les
services à temps partiel sur autorisation et de droit (circulaires FP/7 n° 2088 du 3 mars 2005) peuvent
être pris en compte, pour la liquidation des droits à pension, comme une période de travail à temps
plein, sous réserve d’une retenue pour pension supplémentaire (surcotisation) limitée à quatre
trimestres.
Ces dispositions sont portées à huit trimestres pour les fonctionnaires handicapés dont l’incapacité
permanente est au moins de 80 %. Le taux de cotisation sur la période non travaillée est le taux
normal.
La demande de surcotisation doit être formulée lors de la demande d’autorisation d’exercer à temps
partiel ou de son renouvellement.

Au 1er janvier 2015, Le taux normal de la cotisation salariale est de 9.54 %.

Taux applicables à compter du 1er janvier 2015 :

Quotité du temps de travail Taux de surcotisation sur traitement à temps plein

à 50% 19.51 %
à 60% 17.51 %
à 70% 15.52 %
à 80% 13.53 %
à 90% 11.53 %

Ce taux est actuellement égal à la somme :
- du taux de cotisation salariale (8.76% )X Quotité de Temps Travaillé
- et de 80% du taux représentatif de la cotisation employeur (27.3%) X Quotité de Temps Non
Travaillé

Seul le temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, est
comptabilisé à temps plein, et sans surcotisation pour la liquidation de la retraite, jusqu’aux trois ans
de l’enfant, dans la limite des plafonds suivants :

Réduction d’activité pour l’éducation Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de
d’un enfant né ou adopté à partir du 1er services effectifs et pouvant être prise en compte dans la
janvier 2004 jusqu’aux 3 ans de constitution du droit à pension.
l’enfant.
50% 6 trimestres, soit 18 mois
60% 4.8 trimestres, soit 1 an 2 mois et 12 jours
70% 3.6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours
80% 2.4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours

II – DEPOT DE LA DEMANDE

Les agents souhaitant exercer à temps partiel ou réintégrer à temps complet à la rentrée 2015,
doivent établir leur demande selon l’imprimé joint en annexe 1.1 et le faire parvenir par la voie
hiérarchique au Service de la gestion des personnels d’encadrement et ATSS(SGPEATSS) pour le :

23 mars 2015 dernier délai

Les données seront transmises pour étude au Département des établissements d’enseignement en
charge de l’implantation des moyens de compensation issus des rompus de temps partiels.

Dans ce cadre, ne pourront être réexaminées, après la date limite, que les demandes induites par
des cas graves dûment motivés (maladie ou situation familiale particulière).
L’avis du médecin de prévention et/ou du service social en faveur des personnels devra accompagner
la demande.

L’autorisation d’exercer à temps partiel est réglementairement renouvelée par tacite reconduction
dans la limite de 3 ans, à compter de la demande initiale. Toutefois, le logiciel AGORA ne permettant
la gestion que d’une année scolaire, il appartient à l’agent concerné de renouveler sa demande tous
les ans.
III- SITUATION PARTICULIERE DES PERSONNELS DEMANDANT UNE MUTATION OU
CHANGEANT DE CORPS

Les personnels qui demandent une autorisation d’exercice à temps partiel ou de reprise à plein temps
et qui, à l’issue des opérations de mouvement, auront obtenu une mutation, devront impérativement
solliciter le nouveau chef d’établissement d’accueil, au moyen de l’imprimé joint en annexe 1.2, et le
retourner au bureau de gestion concerné pour le :
30 juin 2015 dernier délai
De même, les agents amenés à changer de corps et donc d’affectation, après concours ou après
inscription sur une liste d’aptitude, devront impérativement renouveler leur demande d’exercice à
temps partiel ou de reprise à temps plein auprès de leur nouveau supérieur hiérarchique.
ACADEMIE DE NICE annexe 1.1
RECTORAT
POLE RESSOURCES HUMAINES
SGPEATSS

DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE 2015-2016

(cid:2)
D’EXERCER LES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL (*)

(cid:2)
DE REPRENDRE LES FONCTIONS A TEMPS PLEIN (*)

DOCUMENT A RETOURNER AVANT LE 23 MARS 2015 DELAI DE RIGUEUR

NOM PRENOM ……………………………………………………………………….

GRADE ……………………………………………………………………….

ETABLISSEMENT ……………………………………………………………….

J’ai l’honneur de solliciter ( *)

(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)
UN TEMPS PARTIEL DE DROIT (*)

(cid:3) (cid:3)
Enfant de moins de trois ans Soins à un conjoint, un enfant à charge, ou un
ascendant

(Joindre un justificatif dans les 2 cas.)

1ère demande ( **) : OUI NON

QUOTITE DEMANDEE :………..%

Renouvellement ( **) : OUI NON

--------

(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)
UN TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION (*)

1ère demande ( **) : OUI NON

QUOTITE DEMANDEE :………..%

Renouvellement ( **) : OUI NON

--------

(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)
LA SURCOTISATION (*)

Je suis informé(e) que ce temps partiel peut être comptabilisé sur demande comme une période à temps plein dans la
limite de 4 trimestres ( ou 8 pour les personnes handicapées) pour la liquidation des droits à pension moyennant une
surcotisation ( et à titre gratuit pour le temps partiel de droit pour élever pendant 3 ans, un enfant né ou adopté après
le 1er janvier 2004).

Je demande à surcotiser ( **) : OUI NON

(pour le fonctionnaire atteint d’un handicap dont l’incapacité permanente est au moins de 80%
joindre une attestation)

(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)
UNE REPRISE DES FONCTIONS A TEMPS PLEIN (**) : OUI NON
(cid:2)
DEMANDE DE MUTATION ETABLIE POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2014/2015 DANS LE CADRE DU
MOUVEMENT

ACADEMIQUE

INTER ACADEMIQUE

J’ai bien noté qu’en cas d’obtention de ma mutation, je reformulerai une demande d’exercice à temps partiel auprès de
mon nouveau supérieur hiérarchique, par le document joint en annexe ½

PARTIE RESERVEE A L’AVIS DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE :

FAVORABLE (la mention « sous réserve de remplacement sera considérée
comme un avis favorable)
DEFAVORABLE

MOTIF DE L’AVIS DEFAVORABLE : (obligatoire)

FAIT A………………………………………………..LE………………………………Nom du signataire
Signature :

Vu et pris connaissance par l’intéressé (e), le (Date et signature)

PARTIE RESERVEE A L’AVIS DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE :

FAVORABLE (la mention « sous réserve de remplacement sera considérée
comme un avis favorable)
DEFAVORABLE

PARTIE RESERVEE A L’AVIS DE L’ AUTORITE ACADEMIQUE:

FAVORABLE (la mention « sous réserve de remplacement sera considérée
comme un avis favorable)
DEFAVORABLE

En cas d’avis défavorable au temps partiel :

(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)
Je souhaite saisir la Commission Administrative Paritaire compétente, et joins, à cette fin, une lettre de
motivation à ma demande de temps partiel.

( * ) cocher la case correspondante.
( ** ) entourer la mention utile.
ACADEMIE DE NICE annexe 1.2
RECTORAT
POLE RESSOURCES HUMAINES
SGPEATSS

DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE 2015-2016

D’EXERCER LES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL (*)

DE REPRENDRE LES FONCTIONS A TEMPS PLEIN (*)

APRES OBTENTION D’UNE MUTATION

DOCUMENT A RETOURNER AVANT LE 30 JUIN 2015
DELAI DE RIGUEUR

NOM PRENOM ……………………………………………………………………….

GRADE ……………………………………………………………………….

ETABLISSEMENT ……………………………………………………………….

J’ai l’honneur de solliciter ( *)

(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)
UN TEMPS PARTIEL DE DROIT (*)

(cid:3) (cid:3)
Enfant de moins de trois ans Soins à un conjoint, un enfant à charge, ou un

ascendant

(Joindre un justificatif dans les 2 cas.)

1ère demande ( **) : OUI NON
QUOTITE DEMANDEE :………..%
Renouvellement ( **) : OUI NON

--------
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)
UN TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION (*)

1ère demande ( **) : OUI NON
QUOTITE DEMANDEE :………..%
Renouvellement ( **) : OUI NON

--------

(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)
LA SURCOTISATION (*)

Je suis informé(e) que ce temps partiel peut être comptabilisé sur demande comme une période à temps plein dans la
limite de 4 trimestres ( ou 8 pour les personnes handicapées) pour la liquidation des droits à pension moyennant une
surcotisation ( et à titre gratuit pour le temps partiel de droit pour élever pendant 3 ans, un enfant né ou adopté après
le 1er janvier 2004).

Je demande à surcotiser ( **) : OUI NON

( pour le fonctionnaire atteint d’un handicap dont l’incapacité permanente est au moins de 80%
joindre une attestation)

(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)
DEMANDE DE REPRISE DES FONCTIONS A TEMPS PLEIN ( ** ) : OUI NON
PARTIE RESERVEE A L’AVIS DU NOUVEAU SUPERIEUR HIERARCHIQUE :

FAVORABLE ( la mention « sous réserve de remplacement sera considérée
comme un avis favorable)
DEFAVORABLE

MOTIF DE L’AVIS DEFAVORABLE : (obligatoire)

FAIT A………………………………………………..LE………………………………Nom du signataire
Signature :

***********************************************

Vu et pris connaissance par l’intéressé (e), le (Date et signature)

PARTIE RESERVEE A L’AVIS DE L’ AUTORITE ACADEMIQUE:

FAVORABLE (la mention « sous réserve de remplacement sera considérée
comme un avis favorable)
DEFAVORABLE

En cas d’avis défavorable au temps partiel :

Je souhaite saisir la Commission Administrative Paritaire compétente, et joins, à cette fin, une lettre de
motivation à ma demande de temps partiel.

( * ) cocher la case correspondante.
( ** ) entourer la mention utile.
ACADEMIE DE NICE ANNEXE 2
RECTORAT
POLE RESSOURCES HUMAINES
SGPEATSS

MISE EN DISPONIBILITE

Textes de référence :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, articles 42 à 49

La disponibilité est la position par laquelle le fonctionnaire est placé hors de son administration et
cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

I- TYPES DE MISE EN DISPONIBILITE

1 - Disponibilité accordée sous réserve des nécessites de service

Décret n° 85-986 Types de disponibilité Durée maximale Pièces justificatives à
Du 16/09/1985 (durée minimale : une joindre à la demande
année scolaire)

3 ans
Article 44 Pour convenances personnelles Renouvelables mais ne
pouvant excéder 10 ans pour
l’ensemble de la carrière

Pour études ou recherches présentant un 3 ans Certificat d’inscription ou
intérêt général renouvelables 1 fois pour une attestation
durée égale

Article 46 Pour créer ou reprendre une entreprise
(à condition d’avoir accompli au moins 3 ans Inscription au registre du
de services effectifs dans l’administration) 2 ans Commerce

2 - Mise en disponibilité de droit

Décret n° 85-986 Types de disponibilité Durée maximale Pièces justificatives à
Du 16/09/1985 (durée minimale : une joindre à la demande
année scolaire)

Pour donner des soins à un conjoint ou à
un partenaire lié par un pacte de
solidarité civile, à un enfant ou à un 3 ans
ascendant Certificat médical
(à la suite d’un accident ou d’une maladie Durée renouvelable 2 fois
grave)

Article 47 Pour élever un enfant de moins de 8 ans Jusqu’au 8ème anniversaire Photocopie du livret de
de l’enfant famille

Pour suivre son conjoint ou un partenaire
lié par un pacte de solidarité civile
(lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle en raison de sa Durée illimitée Attestation récente de
profession en un lieu éloigné du lieu l’employeur du conjoint.
d’exercice des missions du fonctionnaire)

Pour se rendre dans un DOM-TOM ou à 6 semaines maximum par Justificatif
l’étranger pour l’adoption d’un ou agrément
plusieurs enfants

Loi n°92-108 du Pour un fonctionnaire élu local Pendant la durée de son Justificatif
03/02/1992 mandat
Modifiée