val de marne faculté de droit academie juridique d'état de l'oural l'ordre public en droit intern

178 Pages·2006·0.77 MB·French

UNIVERSITÉ PARIS XII - VAL DE MARNE
FACULTÉ DE DROIT
ACADEMIE JURIDIQUE D’ÉTAT DE L’OURAL

L'ORDRE PUBLIC EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
COMPARÉ FRANÇAIS ET RUSSE
THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT
(arrêté du 30 mars 1992)

Présentée et soutenue publiquement le

21 décembre 2005

par
Sergey Krokhalev

Directeurs de recherches : Catherine Krief-Semitko
Maître de conférences à la Faculté de droit
de l’Université de Paris XII (France)
Vladimir Yarkov
Professeur à l'Académie juridique
d'État de l'Oural (Russie)
2

L'Université Paris XII - Val de Marne n'entend donner ni approbation ni
improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doivent être
considérées comme propres à leurs auteurs.
3
Principales abréviations

Accord de Kiev Accord interétatique de Kiev du 20 mars 1992 relatif à la
résolution des litiges liés à l'activité commerciale (acte
régional de la CEI)

Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles (chambres civiles,
commerciale et sociale) de la Cour de cassation

Convention EDH Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’Homme de 04.11.1950

Convention de Convention de Minsk relatif à l'aide mutuelle juridique en
Minsk matière civile, familiale et pénale du 22 janvier 1993 (acte
régional de la CEI)

CEDH Cour européenne des droits de l'homme

CJCE Cour de Justice des Сommunautés européennes, renommée
en Cour de justice de la Communauté européenne

CIJ Cour internationale de Justice

CPC Code de procédure civile russe du 14 novembre 2002

CPEco Code de procédure économique du 24 juillet 2002 (qui régie
la procédure dans les Tribunaux économiques)

D. Recueil Dalloz

DH Recueil hebdomadaire Dalloz (jusqu'au 1941)

DP Recueil périodique et critique mensuel Dalloz (après 1941)

Encyclopédie Encyclopédie Dalloz, Répertoire du droit international
Dalloz, Rép. dr.
int.

Gaz. Pal. Gazette du Palais

J.-Cl. dr. int. Jurisclasseur de droit international

JCP Jurisclasseur périodique (La semaine juridique)

JDI Journal du droit international (Clunet) après 1915; Journal
de droit international privé (1874-1914).

JOCE Journal officiel des Communautés européennes

NCPC Nouveau code de procédure civile français
4
Rec. Cours Acad. Recueil des cours de l'Académie de Droit international de la
La Haye Haye (RCADI)

Rev. crit. DIP Revue critique de droit international privé (depuis 1947);
Revue critique de droit international (1934-1946); Revue de
droit international privé (1922-1933); Revue de droit
international privé et de droit pénal international (1905-
1921)

S. Sirey, Recueil général des lois et arrêts

Trav. com. fr. DIP Travaux du Comité français de droit international privé
(TCFDIP)
5
Plan sommaire

PREMIERE PARTIE : ASPECTS THÉORIQUES DE L'ORDRE
PUBLIC EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

TITRE 1. PROBLÉMATIQUE DE L'ORDRE PUBLIC

Chapitre 1 : L'ordre public, concept légal indéterminé

Chapitre 2. Problèmes d'interprétation et d'application de l'ordre public

TITRE 2. LE RÉGIME DE L'ORDRE PUBLIC

Chapitre 1. Le contenu de l'ordre public et ses sources

Chapitre 2. Le mécanisme de l'ordre public

DEUXIÈME PARTIE: ASPECTS PRATIQUES DE L'ORDRE
PUBLIC EN DROIT PROCESSUEL INTERNATIONAL

TITRE 1. LE DOMAINE D'UNE APPLICATION LIMITÉE DE L'ORDRE
PUBLIC

Chapitre 1. Compétence internationale et ordre public

Chapitre 2. L'application de l'ordre public dans le domaine de l'entraide
judiciaire

TITRE 2. LE DOMAINE D'APPLICATION NATURELLE DE L'ORDRE
PUBLIC

Chapitre 1. L'exequatur des jugements étrangers

Chapitre 2. La reconnaissance et l'exécution des actes des autorités publiques
étrangères
6
Il est peu d'expressions qui apparaissent aussi
souvent dans les textes législatifs et dans les
décisions judiciaires que celle de l'ordre
public. Et pourtant, en dépit d'études
remarquables, la notion conserve son mystère;
celui qui l'aborde éprouve rapidement une
impression de découragement. Elle ne se
laisse, en effet, de definir, ni circonscrire et
l'on s'essouffle à la suivre dans sa diversité,
dans l'apparente fantaisie de ses évolutions.

Jean Vincent1

Introduction

1-6. De manière générale, en droit privé russe comme en droit privé
français, la notion d’ordre public apparaît essentiellement sous la forme d’une
exception à une règle, permettant de déroger aux normes applicables en la
matière. Cette exception est inscrite dans les traités internationaux et dans les
actes codifiés sans précision aucune quant au sens qu’il faut donner à ces termes
d’ordre public. On comprend immédiatement que ces termes à eux seuls ne
suffisent pas à une application concrète de l’exception d’ordre public. Il faut
d’abord définir ce qu’on entend par la notion d’ordre public avant de pouvoir dire
comment cette notion peut tenir le rôle que les traités internationaux veulent lui
donner.
Les variations de la conception de l’ordre public d’un pays à l’autre et à
l’intérieur d’un Etat, d’une époque à l’autre ont conduit la doctrine russe à voir
dans ces variations une caractéristique générale de la notion d’ordre public2. Du
coup, pour celui qui tente d’en cerner la nature et le contenu, l’inquiétude devant
la tâche à accomplir risque de l’emporter. Cela dit, l’optimisme doit rester de mise
car l’enjeu est fondamental compte tenu de l’importance croissante des relations
internationales et, par voie de conséquence, de la notion d’ordre public qui est au
centre de la problématique en matière d’exequatur.
Pour la Russie, l'absence d'expérience pratique en matière d'application de
cette notion, l’insuffisance des recherches la concernant, placent la question de

1 J. VINCENT, "La procédure civile et l’ordre public", Mélanges Roubier, 1961, p. 303.
2 Cf. par ex.: L.A. LUNTS, Kours mezdunarodnogo chastnogo prava: v 3 t., Moskva,
Spark, 2002, s. 271 (L.A. Lunts, Cours du droit international privé, en 3 volumes,
Moscou, Spark, 2002, p. 271).
7
l'ordre public au premier plan d’autant plus que la jurisprudence récente montre
une évolution très nette quant à son utilisation. En outre, elle n'est pas dénuée de
contradictions confirmant ainsi, s’il en était encore besoin, l'actualité de notre
problématique qui doit, à notre avis, se placer dans une perspective à la fois
théorique et pratique.
Néanmoins, quant à l’intérêt de notre étude, certains pourraient objecter
qu’on assiste à une disparition progressive de l’exception d’ordre public des textes
internationaux. De sorte que notre thèse s’inscrirait dans la perspective d’une
bataille d’arrière-garde. Qu’est-ce à dire ? Serions-nous penché sur une notion
dépassée, vieillotte et sans intérêt ?
Certes, pour ce qui concerne l’Europe occidentale, aujourd’hui un petit pas
a été franchi vers la suppression progressive de l'exception d'ordre public, à
travers la question de l'intégration économique et juridique européenne3.
Certes, pour ce qui concerne l’Europe orientale, l'Accord interétatique de
Kiev du 20 mars 1992 relatif à la résolution des litiges liés à l'activité
commerciale4 n’intègre plus la question de la contrariété à l'ordre public parmi les
motifs de refus de reconnaissance des décisions des Tribunaux économiques
rendus dans les États-membres de la CEI.
Mais assistons-nous pour autant à une disparition programmée de
l’exception d’ordre public ? La prudence reste de mise quant au choix de la
réponse appropriée à cette question.
En effet, d'une part il existe des fondements du système juridique et des
valeurs fondamentales affirmées par la Constitution et protégées par l'exception
d'ordre public. D’autre part nous ne pouvons négliger les intérêts relatifs à
l'intégration croissante et à la coopération entre les États-membres de la CEI.
C’est, d’ailleurs, la raison pour laquelle, des controverses doctrinales sont
apparues quant à la possibilité d’appliquer l'exception d'ordre public malgré son
absence dans les textes.
L’intérêt de certains problèmes que pose l'ordre public apparaît également
à propos du système juridique français. En effet, l'intégration croissante qui
caractérise le développement de l'Union Européenne associé à l'élargissement de
la confiance mutuelle entre les tribunaux des États-membres a permis d’envisager
la revalorisation de certains principes fondateurs de la reconnaissance et de

3 Cf. Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21.04.2004.
4 Qui lie actuellement la Russie, la Bélorussie, l'Ukraine, l'Uzbékistan, le Kirghizstan, le
Kazakhstan, l'Arménie, le Tadjikistan et le Turkménistan.
8
l'exécution des jugements étrangers et du régime contemporain de l'application de
l'exception d'ordre public. Ainsi le projet de circulation d’un titre exécutoire
européen, qui abandonne l'exception d'ordre public, est devenu une réalité. Il a été
marqué par l'adoption du Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 21.04.2004 que nous évoquions précédemment5. Ce règlement
porte création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Mais
l'analyse approfondie de cette norme européenne montre qu'ayant abandonné
l'exception d'ordre public a posteriori, c’est-à-dire au stade de la reconnaissance
et de l'exécution, les rédacteurs du Règlement l’ont néanmoins prévu sous la
forme d’un contrôle a priori pour la délivrance du titre. Ce contrôle est désormais
exercé par le tribunal qui rend le jugement: il est chargé de vérifier le respect des
exigences fondamentales de l'ordre public de la procédure telles qu’elles sont
fixées par le Règlement, pour la délivrance du titre exécutoire européen. L'ordre
public se dote-t-il d'un nouveau visage ? Non plus un motif de refus mais un motif
d’admission.
Il faut également noter, qu'actuellement, les juges nationaux européens se
sentent de moins en moins libres quant à l'application de l'exception d'ordre
public. En effet, dans l'un de ces arrêts, la Cour de justice de la communauté
européenne a indiqué qu'il « n'appartient pas à la Cour de définir le contenu de
l'ordre public d'un État contractant »6. Néanmoins, selon la Cour, il lui incombe
« de contrôler les limites dans le cadre desquelles le juge d'un État contractant
peut avoir recours à cette notion pour ne pas reconnaître une décision émanant
d'une juridiction d'un autre État contractant » (§23) 7. On outre, dans la définition
du contenu de l'ordre public, les tribunaux nationaux sont soumis à l'ambitieux
« ordre public européen » tel qu’il est défini par la Cour européenne des droits de
l’homme qui ne laisse aucune marge de manœuvre8.
L’étude de toutes ces tendances devient ainsi inévitable lorsqu’il s’agit de
tendre vers une application efficace de la notion d'ordre public tout en ne
négligeant pas les aspects prospectifs de la notion.

5 Cf. Supra
6 CJCE, 28.03.2000, aff. n°C-7/98, Dieter Krombach c/ André Bamberski - les arrêts sont
accessibles sur le site de la Cour : http://www.echr.coe.int.
7 CJCE, 28.03.2000, affaire Dieter Krombach c/ André Bamberski précitée; Cf. aussi:
CJCE, 11.05.2000, aff. n° C-38/98, Régie nationale des usines Renault SA c/ Maxicar
SpA (§ 28) - les arrêts sont accessibles sur le site de la Cour : http://curia.eu.int.
8 Cf. Infra n° 208 et s.
9
Toutes les questions que nous venons d’évoquées reflètent l’importance à
la fois théorique et pratique de la notion étudiée. La complexité et la multitude des
questions abordées montrent également l’intérêt d'une conciliation entre la
doctrine et la jurisprudence. A cet égard des résultats pratiques ne peuvent être
obtenus que sur l’autel d’une telle conciliation.

7-8. La définition de nos perspectives de recherche devient maintenant
nécessaire. De manière générale, pour le juriste français, l’ordre public se présente
comme une notion commune, interdisciplinaire, qui pénètre dans toutes les
sphères de la réglementation juridique. En droit russe, la catégorie de l’ordre
public, dont la présence est le plus évidente en droit international privé, ne se
limite cependant à ce domaine. Comme l’a justement montré Mme Catherine
Krief-Verbaere, « la notion d’ordre public qui n’est nulle part visée dans la
législation de la Fédération de Russie relevant du droit interne, constitue
néanmoins un concept juridique efficient »9.
On l’aura dans doute déjà compris, c’est l’ordre public dans le domaine
des conflits de juridictions, dans le domaine de la procédure civile internationale,
qui constitue l’objet immédiat de nos recherches. Néanmoins, nous devrons
également nous attacher à l’étude de l’ordre public dans le domaine des conflits
de lois et dans celui du droit privé interne, dans la mesure nécessaire à l’éclairage
de l’ensemble des questions étudiées.

9. Dans une perspective très générale, l’étude de l'ordre public suppose la
confrontation des aspects théoriques et pratiques. Les termes d'ordre public, à eux
seuls, sont insuffisants. Ils ne sont pas aptes à être appliqués tel quel sans aucune
explication. En premier lieu, à notre avis, la recherche des fondements de l'ordre
public permettrait d’établir une direction générale quant à la précision de son
contenu et de son mécanisme d’application. C’est par l’étude de ces fondements
que nous commencerons la présentation de nos travaux (Première partie).
En second lieu, l'application de la notion d'ordre public doit absolument
être concrète. Cela suppose que l’on évalue son application in concreto en prenant
en considération toutes les circonstances de l'espèce. Pour la question de
l'application de l'ordre public nous devons nous attacher à l'analyse de la

9 C. KRIEF-VERBAERE, "Recherches sur la notion d'ordre public en droit interne russe
à l'aune du droit français (Étude de droit privé sur l'ordre public en droit comparé
français et russe)", Revue internationale de droit comparé, 2003, p. 164, n° 41.
1 0
jurisprudence, c’est-à-dire que nous envisageons de la vérifier et de la
systématiser (Deuxième partie).