Vade Mecum pour les tuteurs des mineurs étrangers non accompagnés

447 Pages·2008·6.23 MB·French

Service public fédéral
Justice
---
Direction générale de la
Législation et des Libertés et

Droits fondamentaux
---
Service des Tutelles

Vade-mecum pour les tuteurs des mineurs
étrangers non accompagnés

Première édition – mise à jour
le 31 août 2007

Vade-mecum pour les tuteurs des mineurs étrangers non accompagnés

Service public fédéral
Justice
---
Direction générale de la
Législation et des Libertés et
Droits fondamentaux
---
Service des Tutelles

Vade-mecum pour les tuteurs des
mineurs étrangers non accompagnés

Le Service Public Fédéral Justice adresse ses plus vifs remerciements à
l’ASBL Bureau d’accueil et de défense des jeunes, aux membres du
Comité de rédaction, aux SPF Intérieur et Intégration sociale, aux
autorités des Communautés et Régions et à toutes les personnes qui ont
collaboré à la production de cet ouvrage.

Ce vade-mecum traite d’une matière en constante évolution. Il connaîtra une mise à jour régulière. Afin de
faciliter ce travail, toute communication relative à une information erronée ou à modifier peut être adressée
au SPF Justice, service des Tutelles, 115 boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles.

Numéro de dépôt : D/2008/7951/FR/549

Editeur responsable : A. BOURLET, 115 boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles

Première édition – mise à jour le 31 août 2007 1
Vade-mecum pour les tuteurs des mineurs étrangers non accompagnés

2 Première édition – mise à jour le 31 août 2007
Vade-mecum pour les tuteurs des mineurs étrangers non accompagnés

Avant-propos
Inscrite dans la perspective de la Convention européenne de sauvegarde des Droits
de l'homme et de la Convention relative aux Droits de l'enfant, la mise en œuvre le
1er mai 2004 des dispositions légales instituant la tutelle des mineurs étrangers non
accompagnés a constitué une avancée remarquable de l‟Etat belge sur la voie
tracée par ses engagements au sein de l‟Union européenne.
Concrétisant en droit belge la Résolution du Conseil de l‟Union européenne du 26 juin
1997 qui définit les lignes directrices applicables au traitement de tous les mineurs non
accompagnés et instituée au sein du SPF Justice, la représentation légale de ces
mineurs par le biais d‟une tutelle spécifique apporte les garanties répondant aux
principes impératifs de non-discrimination et d‟intérêt supérieur de l'enfant.
Soucieux d‟équilibre entre les intérêts en présence dans un secteur sensible, le SPF
Justice se doit de rencontrer la nécessité pour un Etat démocratique de concilier la
protection des droits fondamentaux et les impératifs nés de ses engagements
internationaux en matière d'immigration.
Conçu comme une instance de coordination chargée de veiller à la mise en œuvre
rapide d'une solution durable conforme à l‟intérêt du mineur, le service des Tutelles
organise ses activités autour de l'identité de chaque mineur et du suivi du travail des
tuteurs désignés afin d‟assurer le respect des droits fondamentaux d‟une population
particulièrement fragilisée et de veiller à son bien-être.
Il est très vite apparu que le rôle de tuteur englobe de nombreuses missions très
variées et complexes nécessitant des compétences accrues. Nouvel acteur
intervenant dans un secteur qui nourrit de nombreuses attentes à son égard, le tuteur,
au-delà de son expérience et de sa formation, se doit de devenir un spécialiste de la
problématique des mineurs non accompagnés.
Dès lors, afin de soutenir ce rôle clé et de faciliter l‟exercice ardu de ses missions, il
appartenait au service des Tutelles de mettre à sa disposition un outil sérieux et
évolutif. L‟objectif de ce vade-mecum est de rendre accessible aux tuteurs une
information complète afin de les guider dans le labyrinthe des matières qui touchent
de près ou de loin au quotidien de ces mineurs.
Il s‟agit avant tout d‟un outil pratique (sous forme de questions-réponses), accessible à
tous, y compris aux tuteurs novices qui se lancent dans cette activité.
J'espère que ce vade-mecum deviendra pour chaque tutrice et chaque tuteur un
indispensable ouvrage de référence susceptible de les accompagner au mieux dans
l'exercice difficile de la mission qu'ils ont acceptée.

La Ministre de la Justice
Laurette ONKELINX
Première édition – mise à jour le 31 août 2007 3
Vade-mecum pour les tuteurs des mineurs étrangers non accompagnés

4 Première édition – mise à jour le 31 août 2007
Vade-mecum pour les tuteurs des mineurs étrangers non accompagnés

I. Sommaire

Avant-propos ............................................................................................................................. 3
I. Sommaire ............................................................................................................................... 5
II. Introduction : la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés .................................. 7
1. Les mineurs étrangers non accompagnés ................................................................................. 7
2. Un système de représentation légale ......................................................................................... 8
III. Principales abréviations ................................................................................................... 11
IV. Avant la désignation du tuteur ........................................................................................ 13
1. Ce qui se passe avant la désignation du tuteur ...................................................................... 13
2. Les différentes instances auxquelles le mineur et le tuteur seront confrontés .................... 16
1. Lorsque le mineur arrive en Belgique, à la frontière ou sur le territoire ....................................................... 16
2. Lors d’une demande d’asile .......................................................................................................................... 20
3. Lors d’une demande d’autorisation de séjour (sur la base des articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre
1980, sur la base de la circulaire ministérielle du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers
non accompagnés.) ........................................................................................................................................... 23
V. La désignation du tuteur ................................................................................................... 25
1. Pour qui le tuteur est-il désigné ? ........................................................................................... 25
2. Par qui le tuteur est-il désigné ? .............................................................................................. 31
3. Quelle est la mission du service des Tutelles ? ....................................................................... 31
4. Qu’est-ce que le tuteur peut attendre du service des Tutelles ? ........................................... 32
5. A quel moment le tuteur est-il désigné et de quelle manière ? ............................................. 32
6. Quelles sont les premières démarches à accomplir après avoir été désigné tuteur ? ......... 32
1. De manière chronologique, quelles sont les toutes premières démarches que le tuteur doit accomplir ? ..... 32
VI. Les différentes missions légales des tuteurs .................................................................... 43
1. Consulter un avocat ................................................................................................................. 45
2. Introduction d’une demande d’asile ....................................................................................... 45
3. Introduction d’une demande d’autorisation de séjour autre que la demande d’asile ....... 89
1. Quelles sont les possibilités de séjour en Belgique pour un mineur étranger non accompagné ? ................. 89
2. Comment le tuteur doit-il décider vers quelle procédure orienter le mineur ? .............................................. 90
3. Quels sont les principes généraux pour pouvoir accéder au territoire belge et pour pouvoir séjourner moins
de trois mois ou plus de trois mois en Belgique ? ............................................................................................. 93
4. Les exceptions aux principes généraux : quelle demande d’autorisation de séjour introduire si le mineur
étranger se trouve déjà sur le territoire ? ......................................................................................................... 100
4. Quel est le rôle du tuteur lorsque son pupille est maintenu dans un lieu déterminé à la
frontière ............................................................................................................................................ 138
5. L’hébergement du mineur ..................................................................................................... 142
1. Qui s’occupe de l’hébergement des mineurs ? Le service des Tutelles ou le tuteur ? ................................. 142
2. Quel hébergement d’urgence dans les structures associatives partout en Belgique ? ................................. 154
3. Quelles sont les autres formes d'accès au logement ? ....................................................................... 158
4. Le tuteur peut-il héberger le mineur non accompagné chez lui ? ...................................................... 169
5. Les étrangers « illégaux » peuvent-ils emménager chez quelqu’un ?................................................ 169
6. Que faire en cas de changement d’adresse du mineur ? .................................................................... 169
7. Que faire lorsque la police avertit le tuteur de l’interception de son mineur ? .................................. 170
6. La scolarité ............................................................................................................................. 171
Première édition – mise à jour le 31 août 2007 5
Vade-mecum pour les tuteurs des mineurs étrangers non accompagnés

1. Questions générales .................................................................................................................................... 171
2. Comment introduire une demande d’équivalence de diplôme en Communauté française ? ...................... 180
3. Comment introduire une demande d’équivalence de diplôme en Communauté flamande ? ...................... 185
4. Qu’est-ce que le jury* de la Communauté française ? ................................................................................ 191
5. Qu’est-ce que la Commission d’Examen de la Communauté flamande (« Examencommissie ») ? ........... 193
6. Quel enseignement pour les primo-arrivants en Communauté française ? ................................................. 195
7. Quel enseignement pour les primo-arrivants en Communauté flamande ? ................................................. 198
8. Que sont les centres psycho-médico-sociaux (CPMS) organisés en Communauté française ? ................... 202
9. Que sont les Centres d’encadrement pour élèves (« Centrum leerlingenbegeleiding » ou « CLB ») organisés
en Communauté flamande ? ........................................................................................................................... 203
10. Le mineur étranger non accompagné a-t-il droit à des allocations d’études dans l’enseignement secondaire
de la Communauté française ........................................................................................................................... 203
11. Le mineur étranger non accompagné a-t-il droit à des allocations d’études dans l’enseignement secondaire
de la Communauté flamande ? ....................................................................................................................... 208
7. Le soutien psychologique (par Anne Maskens ) .................................................................. 212
8. Accès aux soins de santé ........................................................................................................ 219
1. les soins médicaux généraux ...................................................................................................................... 219
2. L’aide médicale urgente (AMU)................................................................................................................. 234
3. Quelques informations pratiques - soins médicaux .................................................................................... 240
9. La recherche d’une solution durable pour le mineur ......................................................... 243
10. Gestion des biens du mineur ................................................................................................. 262
11. Demande d’aide des pouvoirs publics .................................................................................. 264
1. Aide sociale du CPAS ............................................................................................................................... 264
2. Allocations familiales/ ................................................................................................................................ 274
3. Mutuelle ..................................................................................................................................................... 280
4. Octroi des allocations d’étude .................................................................................................................... 280
5. L’aide et la protection de la jeunesse .......................................................................................................... 280
6. Un mineur étranger peut-il travailler ? ........................................................................................................ 312
12. Trois exceptions au pouvoir de représentation légale du tuteur : le consentement à
l’adoption, au mariage et à l’émancipation ................................................................................... 321
VII. Le contrôle des tuteurs ................................................................................................. 327
VIII. Questions de déontologie du tuteur (par Jean-François Servais ) ......................... 329
IX. La responsabilité du tuteur ............................................................................................ 335
X. Statut social et fiscal du tuteur ........................................................................................ 339
XI. La fin de la tutelle ........................................................................................................... 343
XII. LEXIQUE ...................................................................................................................... 347
XIII. MODELES ................................................................................................................... 375
XIV. Table des matières ....................................................................................................... 436

6 Première édition – mise à jour le 31 août 2007
Vade-mecum pour les tuteurs des mineurs étrangers non accompagnés

II. Introduction : la tutelle des mineurs étrangers
non accompagnés
1. Les mineurs étrangers non accompagnés
Tous les intervenants s‟accordent sur l‟augmentation ces 10 dernières années de
l‟ampleur du phénomène migratoire des mineurs non accompagnés, de plus en plus
jeunes.
Âgés de moins de 18 ans et originaires de pays situés hors Espace économique
européen, les mineurs non accompagnés présentent de multiples profils: exilés fuyant
des pays en conflits armés, ethniques ou religieux, peu ou mal informés sur les
procédures de demande d‟asile, victimes d‟exploitation sexuelle ou de travail
clandestin, fugueurs errants, mineurs possédant un parent ou une connaissance dans
le pays de destination.
La proportion la plus importante est toutefois représentée par les non-demandeurs
d‟asile : des mineurs souvent chargés du projet de toute une famille afin de trouver
des moyens de subsistance. Il s‟agit, pour la plupart de garçons âgés de 14 à 17 ans,
peu ou pas scolarisés, cumulant des expériences de travail informel, issus de familles
instables ou économiquement précaires, susceptibles de considérer leurs enfants
comme une source potentielle de revenus .
Les filles (35%) posent des problèmes spécifiques dans la mesure où elles sont souvent
rapidement enrôlées dans des trafics à des fins de travail domestique ou de
prostitution.
Les pays d‟origine de ces mineurs migrants couvrent la plupart des continents. Arrivant
d‟Afrique, d‟Asie, d‟Europe ou d‟Amérique latine, ils viennent du Congo, de
Roumanie, d‟ex-Yougoslavie, du Maghreb, d‟Irak, d‟Afghanistan, d‟Inde, d‟Afrique
sub-saharienne mais également de Palestine, de Russie ou de Chine
Aux facteurs poussant ces mineurs à quitter leur pays s‟ajoutent de nombreux facteurs
d‟attraction des pays de destination : le mythe de l‟Eldorado européen véhiculé par
les média et les retours estivaux des résidents réguliers affichant une image de réussite
économique ; la mémoire historique commune ( patrimoine socioculturel lié aux
protectorats, colonisations et migrations successives) ; la multitude des possibilités de
transport rendant la mobilité plus aisée ; le statut non refoulable du mineur migrant
non accompagné ; l‟augmentation et la meilleure structuration des réseaux de trafic
et des filières.
Les voies d‟accès en Europe sont multiples : mer, air, terre…. Les coûts des passages
sont variables en fonction des distances, des moyens de transport, des filières et
réseaux.
Les mineurs étrangers non accompagnés se présentant seuls aux frontières mais
également présents seuls sur le territoire belge se sont vus pendant des années
dépourvus de tout représentant légal, c‟est-à-dire d‟une personne pouvant les aider,
les accompagner, les représenter durant leur séjour en Belgique, dans leurs
démarches administratives (concernant leur statut de séjour, leur procédure d‟asile),
leur accueil, leur hébergement, leur scolarité, leur droit à l‟aide sociale d‟un CPAS, aux
allocations familiales.

Première édition – mise à jour le 31 août 2007 7
Vade-mecum pour les tuteurs des mineurs étrangers non accompagnés

2. Un système de représentation légale
Les commentaires généraux de la justification parlementaire du projet de la loi Tutelle
précisent l‟objectif : mettre le droit belge en conformité avec la Résolution du Conseil
de l‟Union européenne du 26 juin 19971. Dans le respect des engagements
internationaux des États membres au titre, d‟une part, de la Convention européenne
de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre
1950 et, d‟autre part, de la Convention des Nations unies relative aux Droits de
l'enfant, de 1989, notamment en ses articles 2 et 3, relatifs à la non discrimination et à
l'intérêt supérieur de l'enfant, la Résolution définit les lignes directrices concernant le
traitement qu‟il convient de réserver aux mineurs étrangers non accompagnés, en ce
qui concerne notamment les conditions d‟accueil, de séjour et de retour.
En particulier, l‟Article 3 de la Résolution décrit les garanties minimales qui devraient
être applicables à tous les mineurs non accompagnés : les « États membres devraient
s'efforcer d'établir l'identité du mineur le plus rapidement possible après son arrivée,
de même que le fait qu'il ne soit pas accompagné. (…)» Le même article stipule
encore que « lorsqu'une tutelle est constituée pour un mineur non accompagné, celle-ci
devrait veiller, conformément au droit national, à ce qu'il soit subvenu de manière appropriée
aux besoins (par exemple, juridiques, sociaux, médicaux ou psychologiques) du mineur. » .
Le Conseil d‟État dans son avis relatif au projet de loi Tutelle relève que l‟article 5 de
ladite Résolution dispose que « (…)tant que le retour des mineurs étrangers non
accompagnés dans de bonnes conditions n‟est pas possible, les États membres
devraient en principe faire en sorte que le mineur puisse rester sur leur territoire (…) ».

1. Le rôle et le profil du tuteur
Le rôle du tuteur se comprend au départ de ses missions légales rapportées au cadre
plus large de la Convention Internationale des Droits de l‟Enfant. Il est évident que cet
acteur a été introduit au bénéfice de l‟intérêt de l‟enfant : son action est censée
apporter un avantage supplémentaire à une population fragilisée. Ainsi, le tuteur
joue-t-il un rôle différent mais complémentaire de celui des intervenants sociaux ou
autres concernés par la situation des mineurs étrangers.
En outre, eu égard à son rôle de représentant légal en charge d‟une part quasi totale
de l‟autorité parentale, il lui incombe d‟être aussi le représentant de la loi dans la vie
du mineur et de lui expliquer ce que dit cette dernière. Cet aspect revêt une
importance fondamentale utile à la structuration psychologique et représente un
apport supplémentaire en faveur du mineur.
Le rôle du tuteur est délicat et complexe, là où en « bon père de famille », il importe
de ne pas donner dans le surinvestissement affectif ou dans le mythe du « parrain »
tout-puissant. Il aura souvent à mesurer les intérêts en présence de l‟intérêt supérieur
de l‟enfant et à évaluer le respect d‟un juste équilibre tout en se réservant la capacité
d‟une relation de confiance avec le mineur et de la concertation avec les autres
intervenants du réseau qu‟il se sera créé.
En tant que représentant légal du mineur, le tuteur devra analyser la situation
personnelle de l‟enfant et l‟exprimer sous la forme d‟un projet individuel
contractualisé, équilibré et dynamique. Un projet de vie évolutif devra être élaboré,
tenant compte de l‟histoire de la famille, du voyage du mineur, et de ses aspirations
sans négliger les contraintes et réalités de l‟environnement actuel. Le tuteur devra
également soutenir l‟acquisition par son pupille de compétences utiles à l‟exercice de

1 Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers ( 97/C 221/03 ). Journal officiel n° C
221 du 19/07/1997 p. 0023-0027

8 Première édition – mise à jour le 31 août 2007