UE 113 Droit social Série 4

72 Pages·2013·2.052 MB·French

by  Marie-Françoise VOLPELIER

D
(cid:30)
UE 113 ROIT SOCIAL
Année 2013-2014
Ce fascicule comprend :
La série 4
Le devoir 6 à envoyer à la correction
L
a protectIon contre Les rIsQues

et Le droIt à La formatIon

En collaboration avec
le Centre National
Isabelle VIALARD
d’Enseignement à Distance
Marie-Françoise VOLPELIER
Institut de Lyon
W1131-F4/4
Droit social • Série 4
Les auteurs :
Isabelle VIALARD : Chargée d’enseignement à l’Intec, enseignante en classes préparatoires en
DCG.
Marie-Françoise VOLPELIER : Chargée d’enseignement à l’Intec, consultante et formatrice en
droit social.
� • • • www.cnamintec.fr • • • �

e
dit
er
nt
st i
e
n
o
ati
s
ori
ut
a
s
n
a
s
n
o
cti
u
d
o
pr
e
e r
ut
o
T
–
c
L’ensemble des contenus (textes, images, données, dessins, graphiques, nte
etc.) de ce fascicule est la propriété exclusive de l’Intec-Cnam. e l’I
d
En vertu de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, la repro- es
v
duction ou représentation intégrale ou partielle de ces contenus, sans auto- élè
x
risation expresse et préalable de l’Intec-Cnam, est illicite. Le Code de la au
é
propriété intellectuelle n’autorise que « les copies ou reproductions stricte- erv
s
mcoellnetc rtéivsee r»v (éaerst. àL .l ’1u2s2a-g5e) .privé du copiste et non destinées à une utilisation vail ré
a
e tr
d
nt
e
m
u
c
o
D
2
UE 113 • Droit social
O
• • • BJECTIFS • • •
L’objectif de cette série est de comprendre et d’intégrer les grandes notions de la
protection sociale, du chômage et de la prévoyance complémentaire.
Également, de maîtriser les logiques de la formation professionnelle, les obligations
des employeurs au regard du droit à la formation des salariés.
e
dit
er
nt
st i
e
n
o
ati
s
ori
ut
a
s
n
a
s
n
o
cti
u
d
o
pr
e
e r
ut
o
T
–
c
e
nt
e l’I
d
s
e
v
è
él
x
u
a
é
v
er
s
é
ail r
v
a
e tr
d
nt
e
m
u
c
o
D
201131TDPA0413 3

UE 113 • Droit social
T
able des maTières
Partie 5. La Protection contre Les risques
et La formation 7
TiTrE 1. La proTEcTion SociaLE .............................................................7
chapitre 1. introduction ...........................................................................................7
Section 1. Notion ...................................................................................................7
Section 2. Historique .............................................................................................7
chapitre 2. Les régimes légaux ..............................................................................8
Section 1. Le régime général .................................................................................8
Section 2. Les régimes spéciaux .........................................................................29
Se ction 3. Le contentieux de la Sécurité sociale .................................................31
chapitre 3. Les régimes complémentaires ..........................................................33
Section 1. La prévoyance complémentaire .........................................................33
Section 2. Les régimes complémentaires de retraite ..........................................34
Section 3. La retraite supplémentaire ..................................................................34
Section 4. Maintien des garanties complémentaires et rupture du contrat
de travail .............................................................................................35
e chapitre 4. L’aide sociale ......................................................................................35
dit
nter Section 1. Notion .................................................................................................35
est i Section 2. Procédure d’admission à l’aide sociale et conditions ........................36
n
o
ati Section 3. L’organisation contentieuse ................................................................36
s
utori Section 4. Les prestations de l’aide sociale ........................................................36
a
s
n
sa chapitre 5. L’indemnisation du chômage ............................................................38
n
o
ucti Section 1. L’indemnisation du chômage total .....................................................38
d
o
pr Section 2. L’activité partielle ................................................................................45
e
e r
ut
To TiTrE 2. LE DroiT à La formaTion .........................................................47
–
c
e
e l’Int chapitre 1. Les moyens pour accéder à la formation professionnelle .............48
d
es Section 1. Les différents acteurs de la formation professionnelle .......................48
v
è
x él Section 2. Les différents parcours de formation professionnelle ........................49
u
a
é
erv chapitre 2. Le financement de la formation ........................................................57
s
é
ail r Section 1. La participation au financement de la formation professionnelle :
v
a
e tr les obligations légales des employeurs ..............................................57
d
nt Section 2. Les dépenses imputables sur la participation ....................................59
e
m
u Section 3. Le contrôle des dépenses de formation .............................................59
c
o
D
201131TDPA0413 5
Droit social • Série 4
exercices autocorrigés 61
index 65
devoir 6 67

e
dit
er
nt
st i
e
n
o
ati
s
ori
ut
a
s
n
a
s
n
o
cti
u
d
o
pr
e
e r
ut
o
T
–
c
e
nt
e l’I
d
s
e
v
è
él
x
u
a
é
v
er
s
é
ail r
v
a
e tr
d
nt
e
m
u
c
o
D
6
5
e
ti
r
a
p
l
a proTecTion conTre les risques

eT la formaTion
T 1. l
iTre a proTecTion sociale
c 1. I
hapiTre ntroductIon
S 1. n
ection otion
Toute personne est confrontée, au cours de son existence, à différents événements, qualifiés de
« risques sociaux », susceptibles de supprimer ou de diminuer ses revenus.
Ainsi, on peut distinguer :
• les risques physiques d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle)
et d’origine non professionnelle (maladie, invalidité, vieillesse, décès) entraînant la perte du
revenu professionnel et/ou des dépenses médicales, paramédicales, etc. ;
• les risques économiques, à savoir le chômage partiel ou total, entraînant une réduction ou
une perte du revenu professionnel ;
• les charges familiales.
Les systèmes de Sécurité sociale mis en place petit à petit dans l’ensemble des pays industria-
lisés ont pour but de garantir la sécurité économique de l’individu.
e
dit
nter Section 2. HiStorique
st i
e
on La protecti on de l’individu face aux risques sociaux grâce à la mise en place d’une « Sécurité
ati
oris sociale », entendue comme une redistribution (prélèvements → prestations) destinée à garantir
ut la sécurité économique des individus, est le fruit d’une lente évolution au cours du temps.
a
s
n
sa Dans les sociétés préindustrielles, la protection de l’individu est assurée par le mécanisme d’une
n
ctio assistance, d’une solidarité assurée par la famille, les corporations et le compagnonnage… Elle
du est aussi assurée par l’Église, le pouvoir royal, ces deux dernières formes d’assistance étant
o
epr tournées vers les indigents.
e r
out Avec la Révolution de 1789, dans la mouvance des idées révolutionnaires, un droit d’assistance
T
c – est reconnu à chacun. Mais, avec l’essor du libéralisme et de la classe bourgeoise, se dégage
e
nt l’idée selon laquelle l’individu n’a de droits que ceux qu’il acquiert (État gendarme). Le principe
de l’I n’est pas encore posé que les salariés aient droit à des garanties dans le cadre de leur contrat
s
ve de travail. De ce fait, la classe ouvrière, classe émergente de l’ère industrielle, vit dans une insé-
è
x él curité économique dramatique. À cette époque émergent, résurgence de la solidarité du compa-
u
é a gnonnage, les « sociétés de secours mutuel ». Existe aussi l’ultimum subsidium à destination
v
er des indigents et des enfants abandonnés ; mais dans une société où l’indigent est assimilé à un
s
é
ail r paresseux, un alcoolique, voire un criminel, le système mis en place vise moins à protéger le
v
a démuni lui-même que la société, et la distinction n’est pas toujours évidente entre un orphelinat
de tr et une maison de correction, un hospice et la prison !
nt
e
m Petit à petit cependant se développe, dans les pays industrialisés, une législation visant à amé-
u
c
Do liorer la condition ouvrière et salariale face aux risques sociaux.
201131TDPA0413 7
Droit social • Série 4
Ainsi en France a été mise en place, petit à petit, une législation sociale :
• La loi du 9 avril 1898 pose le principe d’une responsabilité automatique de l’employeur en cas
d’accident du travail ; cette responsabilité est fondée sur le risque et non sur la faute.
• La loi du 30 avril 1930 pose le principe des assurances sociales au bénéfice exclusif des sala-
riés de l’industrie et du commerce dont le salaire est inférieur à un certain montant ; les risques
couverts sont la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse et le décès.
• Concernant les prestations familiales, au lendemain de la guerre de 1914-1918, un sursalaire
familial est versé spontanément par certains employeurs et des caisses de compensation sont
mises en place pour répartir les charges liées à cet effort ; une loi du 11 mars 1932 rend obliga-
toire le versement d’allocations familiales et l’affiliation des employeurs aux caisses de compen-
sation ; enfin, un Code de la famille, élaboré à la veille de la Seconde Guerre mondiale, reconnaît
le droit aux allocations familiales à toute la population active et non aux seuls salariés.
• Après la guerre de 1939, à la Libération, l’ordonnance du 4 octobre 1945 jette les bases du
régime général de la Sécurité sociale ayant vocation à gérer les assurances sociales, la répa-
ration des accidents du travail et les prestations familiales ; parallèlement subsistent les
régimes spéciaux propres à certaines catégories de salariés (fonctionnaires, mines, SNCF,
EDF-GDF, marine, etc.) ; enfin, dès 1947, sont mis en place des régimes complémentaires
visant à compléter les prestations de la Sécurité sociale.
• Sous la Ve République a été assurée la généralisation de la Sécurité sociale avec l’extension
du bénéfice de certaines prestations et notamment :
– le bénéfice des prestations familiales est étendu à l’ensemble de la population, sans condi-
tion d’activité depuis le 1er janvier 1978 ;

– le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité a été étendu à diverses
catégories dépourvues de protection sociale (jeunes gens libérés du service militaire, femmes
divorcées, etc.), aux enfants à charge, au conjoint et au concubin (loi du 2 janvier 1978), puis à
toute personne (une seule par assuré social) qui vit avec et à la charge effective totale et perma-
nente de l’assuré(e) depuis au moins 12 mois consécutifs (loi du 27 janvier 1993) ;
– la mise en place de l’assurance personnelle (loi du 2 janvier 1978) ;
– la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) depuis le 1er janvier 2000 ;
– de nos jours, la généralisation de l’assurance maladie permet de couvrir plus de 99 % de la
population (contre 50 % en 1946).
Concernant le risque du chômage, l’indemnisation n’est pas assurée dans le cadre de notre
e
système de Sécurité sociale ; initialement, dès 1947, une indemnisation a été assurée par « l’aide erdit
publique à l’emploi » sous la forme d’une allocation versée sans condition de ressources, à toute st int
personne sans emploi ; le 31 décembre 1958, le régime « d’assurance chômage » (Assedic – n e
o
Unedic) a été mis en place par une convention collective passée entre le CNPF (devenu Medef) ati
s
et les organisations syndicales de salariés. ori
ut
a
La loi Douste-Blazy de 2004 prévoit la mise en place d’une nouvelle gouvernance maintenant ns
a
s
l’étatisation d’une couverture de base minimale et autorisant l’entrée d’assurances privées n
o
concernant la couverture complémentaire. cti
u
d
o
pr
e
e r
c 2. L ut
hapiTre es régImes Légaux To
–
c
e
nt
Section 1. Le régime généraL e l’I
d
s
e
v
è
él
I. OrganIsatIOn admInIstratIve et fInancIère x
u
a
é
v
er
s
a. L’OrganIsatIOn admInIstratIve ail ré
v
a
Le régime général était, à l’origine, organisé autour des caisses primaires et régionales de e tr
d
Sécurité sociale, d’une part, et des caisses d’allocations familiales, coiffées par une Caisse nt
e
nationale de Sécurité sociale, d’autre part. m
u
c
o
D
8
UE 113 • Droit social
Une ordonnance du 21 août 1967 a mis en place une nouvelle organisation reposant sur la dis-
tinction de trois branches : l’assurance maladie et autres risques liés à la santé, l’assurance
vieillesse et les prestations familiales.
1. L’assurance maladie (branche « santé »)
Elle est gérée par :
• les caisses primaires d’assurance maladie (cpam) ; il en existe en principe une par dépar-
tement ; elles ont pour mission d’assurer l’immatriculation des assurés de leur circonscription,
de verser les prestations (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies
professionnelles) ;
• les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (carSaT) et les caisses régio-
nales d’assurance maladie (cram) qui sont chargées, notamment, d’assurer des tâches
d’intérêt commun aux CPAM de la circonscription, d’établir la tarification des cotisations en
matière d’accidents du travail, d’assurer l’action sanitaire et sociale ;
• la caisse nationale de l’assurance maladie (cnam) qui, notamment, assure le financement
des prestations versées par les CPAM, coordonne la politique de prévention des risques pro-
fessionnels, exerce une action sanitaire et sociale en coordonnant les actions des CRAM et
des CPAM, dirige le contrôle médical.
2. L’assurance vieillesse (branche « vieillesse »)
Elle est c omposée d’un seul organisme, à savoir la caisse nationale d’assurance vieillesse
des travailleurs salariés (cnaVTS) qui centralise les cotisations et verse les prestations de
veuvage et de vieillesse.
3. Les prestations familiales (branche « famille »)
Elles sont gérées par :
• les caisses d’allocations familiales (caf) – une par département en principe – qui ont pour
mission d’immatriculer ceux qui ont droit aux prestations familiales mais qui ne sont pas des
salariés (travailleurs non salariés, non agricoles et inactifs) ; elles ont aussi pour rôle de verser
les prestations familiales aux bénéficiaires ;
e
dit • la caisse nationale des allocations familiales (cnaf) qui assure le financement des presta-
er
nt tions versées par les caisses locales dont elle contrôle par ailleurs la gestion et qui coordonne
est i l’action sociale.
n
o
ati
s
ori 4. autres organismes
ut
a
ns De plus, ont été mises en place :
a
s
n • les unions de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et des allocations
o
cti familiales (Urssaf) qui sont chargées de recouvrer les cotisations (plan départemental) ;
u
d
pro • une agence centrale des organismes de Sécurité sociale (acoSS) chargée d’assurer la
e
e r trésorerie des caisses nationales (fonds recouvrés par les Urssaf) et de coordonner et contrôler
out l’activité des Urssaf (plan national) ;
T
c – • l’Union des caisses nationales de Sécurité sociale (UcanSS) chargée, entre autres, de
e
nt s’occuper des problèmes concernant la gestion du personnel (conditions de travail).
e l’I
d
s
e
èv 5. statut
él
x
au Les trois caisses nationales (CNAMTS, CNAVTS et CNAF) et l’ACOSS sont des établissements
é
erv publics à caractère administratif ; les autres institutions sont des organismes de droit privé char-
s
ail ré gés de la gestion d’un service public.
v
a
e tr
d
nt
e
m
u
c
o
D
201131TDPA0413 9
Droit social • Série 4
6. administration
L’administration des caisses est assurée par un conseil d’administration au niveau de chaque
caisse. Chaque conseil d’administration est composé d’administrateurs à nouveau élus, depuis
une ordonnance du 24 avril 1996 pour 5 ans, directement par les assurés sociaux et leurs
employeurs ; ils comportent également des représentants d’autres institutions (mutualités, asso-
ciations familiales) et des personnalités qualifiées. L’ordonnance de 1996 assortit les fonctions
d’une limite d’âge de 65 ans à la date de l’élection.
En ce qui concerne les administrateurs salariés, le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat
ne peut pas leur être refusé par leur employeur et il doit être rémunéré comme temps de travail ;
ils sont, de plus, protégés contre le licenciement (mêmes règles de protection que pour les délé-
gués syndicaux du personnel).
Chaque conseil d’administration établit les statuts de la caisse et son règlement intérieur (soumis
à l’approbation du ministre de tutelle) ; il vote les budgets de la gestion administrative et de
l’action sanitaire et sociale, préparés par le directeur de la caisse ; il contrôle la bonne marche
des services.
Les membres du personnel bénéficient d’une convention collective et sont liés à leur organisme
par un contrat de travail y compris les directeurs (sauf ceux des caisses nationales et de l’ACOSS,
qui sont nommés par décret).
Le directeur de la caisse gère cette dernière sous le contrôle du conseil d’administration ; le
personnel de la caisse est sous sa seule autorité (recrutement, avancement, licenciement) ; il
établit le projet de budget (voté par le conseil d’administration) et élabore un rapport annuel de
gestion.
7. Intervention de l’État
La gestion de la Sécurité sociale est assurée par des organismes juridiquement autonomes,
gérés par des conseils d’administration composés essentiellement des représentants des sala-
riés et des employeurs ; cependant, la gestion de la Sécurité sociale relève, en dernier ressort,
de la puissance publique, de l’État, cet état de fait ayant d’ailleurs été renforcé par la réforme de
1996.
e
dit
Ainsi, le Parlement doit désormais voter la loi de financement de la Sécurité sociale qui a pour er
nt
objet la fixation, par branche, des objectifs de dépenses, la prévision des ressources. st i
e
n
De plus, l’ordonnance de 1996 a mis en place un conseil de surveillance, composé notamment atio
de représentants du Parlement, au sein de chaque organisme national (CNAMTS, CNAVTS, oris
CNAF, ACOSS). aut
s
n
a
s
n
8. Prérogatives de l’État o
cti
u
d
L’État exerce de plus une tutelle administrative et financière sur l’organisation et le fonctionne- o
pr
ment des organismes de Sécurité sociale. Cette tutelle est exercée par le ministre des affaires e re
sociales, sur le plan national, et par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur le out
T
plan local, placé sous l’autorité du préfet de région (commissaire de la République de région). c –
e
nt
Elle est aussi assurée par le ministre chargé du budget, par le TPG, par l’Inspection générale des e l’I
d
affaires sociales et par la Cour des comptes. s
e
v
è
Cette tutelle se manifeste par le fait que certains actes sont soumis à l’approbation préalable de él
x
u
l’autorité de tutelle (statuts, règlement intérieur, etc.) et que d’autres actes peuvent être annulés a
é
v
pour irrégularité en cas d’inopportunité financière. er
s
é
Par ailleurs, l’État a un pouvoir de contrôle a posteriori sur la gestion des organismes et donne ail r
v
a
son approbation quant aux budgets des caisses nationales. De plus, les comptes sont soumis à e tr
divers contrôles (ex. : Cour des comptes). nt d
e
m
u
c
o
D
10