UE 113 Droit social Série 2

88 Pages·2013·2.189 MB·French

by  Marie-Françoise VOLPELIER

D
(cid:30)
UE 113 ROIT SOCIAL
Année 2013-2014
Ce fascicule comprend :
La série 2
Le devoir 2 à envoyer à la correction
Le devoir 3 à envoyer à la correction
L’
eXercice de La reLation au travaiL

En collaboration avec
le Centre National
Anne LE NOUVEL
d’Enseignement à Distance
Gilles LHUILIER
Institut de Lyon
W1131-F2/4
Droit social • Série 2
Les auteurs :
Anne LE NOUVEL : Maître de conférences en droit social au CNAM, consultante et formatrice en
droit social, responsable de l’UE 113 « Droit social » à l’Intec.
Gilles LHUILIER : Professeur des universités à la faculté de droit de l’université de Bretagne-Sud.
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L’ensemble des contenus (textes, images, données, dessins, graphiques, nte
etc.) de ce fascicule est la propriété exclusive de l’INTEC-CNAM. e l’I
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En vertu de l’art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, la repro- es
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duction ou représentation intégrale ou partielle de ces contenus, sans auto- élè
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risation expresse et préalable de l’INTEC-CNAM, est illicite. Le Code de la au
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propriété intellectuelle n’autorise que « les copies ou reproductions stricte- erv
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mcoellnetc rtéivsee r»v (éaerst. àL .l ’1u2s2a-g5e) .privé du copiste et non destinées à une utilisation vail ré
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UE 113 • Droit social
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• • • BJECTIFS • • •
Cette seconde série de l’UE 113 « Droit social » a pour objet :
1°) De définir les conditions de travail des salariés dans l’entreprise concernant :
• la durée du travail, son aménagement, son dépassement ;
• les différents congés dont les salariés peuvent bénéficier tout au long de la rela-
tion contractuelle et leur acquisition ;
• la modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail ;
• le transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique
de l’employeur ;
• la rémunération du salarié.
2°) De définir les pouvoirs du chef d’entreprise et leurs limites.
L’employeur, dans le cadre de son pouvoir général de direction, est seul juge de
dite l’organisation et de la gestion de son entreprise.
er Dans ce cadre, il possède un pouvoir réglementaire, qui s’exerce par le biais du
nt
st i règlement intérieur et un pouvoir disciplinaire. Il est garant du bon ordre dans l’en-
e
on trepr ise, et il a le droit de sanctionner un salarié pour des fautes commises, tout en
sati respectant la procédure du contradictoire, qui permet au salarié de se défendre.
ori
ut L’employeur est enfin le garant du respect des règles concernant l’hygiène et la
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ns sécurité dans l’entreprise, qui permettent aux salariés d’être mieux protégés durant
a
n s toute la vie du contrat de travail.
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UE 113 • Droit social
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able des maTières
Partie 2. L’exercice de La reLation de travaiL 7
TiTrE 1. LES conDiTionS DE TravaiL .......................................................7
chapitre 1. La durée et l’aménagement du temps de travail ...............................7
Section 1. La durée légale du travail .....................................................................8
Section 2. Le temps de travail effectif .................................................................12
Section 3. Les heures supplémentaires ...............................................................14
Section 4. Le repos compensateur ......................................................................17
Section 5. L’astreinte ...........................................................................................18
Section 6. Les heures d’équivalence ...................................................................19
Section 7. Les conventions de forfait ..................................................................21

Section 8. Les dérogations au dépassement des horaires .................................22
Section 9. Le travail à temps partiel ....................................................................25
chapitre 2. Les congés et absences des salariés ..............................................28
Section 1. Le repos hebdomadaire .....................................................................28
Section 2. Les jours fériés ...................................................................................32
Section 3. Les congés payés ...............................................................................32
Section 4. Autres congés spécifiques rémunérés ...............................................36
Section 5. Autres congés non rémunérés ............................................................37
e
dit Section 6. La mobilité externe sécurisée .............................................................38
er
nt
est i chapitre 3. La modification du contrat ................................................................39
n
o
sati Section 1. Le changement des conditions de travail ..........................................39
ori
ut Section 2. La modification du contrat de travail ..................................................40
a
s
n
a
n s chapitre 4. Transfert d’entreprise et maintien du contrat de travail .................42
o
cti
u Section 1. La modification de la situation juridique de l’employeur ....................42
d
o
epr Section 2. Les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ............................42
e r
ut Section 3. L’application de L. 1224-1 en cas de perte de marché ......................43
o
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c – Section 4. Les effets de l’article L. 1224-1 ..........................................................43
e
nt
e l’I chapitre 5. Les obligations relatives à la rémunération du travail ....................44
d
s
e
èv Section 1. Le salaire ............................................................................................44
él
ux Section 2. Les accessoires de salaire .................................................................46
a
é
erv Section 3. La fixation du salaire ...........................................................................53
s
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ail r Section 4. Le paiement du salaire .......................................................................57
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Droit social • Série 2
TiTrE 2. LES poUvoirS DE L’EmpLoyEUr ET LEUrS LimiTES ............60
chapitre 1. Le pouvoir réglementaire de l’employeur ........................................60
Section 1. Le règlement intérieur .........................................................................60
Section 2. Les textes assimilables au règlement intérieur ...................................62
chapitre 2. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ...........................................63
Section 1. Pouvoir de sanction de l’employeur ...................................................63
Section 2. Le comportement fautif du salarié ......................................................63
Section 3. La sanction disciplinaire .....................................................................64
Section 4. La procédure disciplinaire ..................................................................66
Section 5. Prescription des fautes et des sanctions ...........................................67
Section 6. Contrôle de la sanction prononcée ....................................................68
chapitre 3. La protection de la personne au travail ............................................69
Section 1. Pouvoir de direction et libertés fondamentales ..................................69
Section 2. Pouvoir de direction et protection du corps .......................................70
Section 3. Les organes chargés de l’application des règles d’hygiène
et de sécurité ......................................................................................73

Section 4. Sanctions de l’employeur ...................................................................74
exercices autocorrigés 75
index 79
devoir 2 81
devoir 3 85
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exercice de la relaTion de Travail
T 1. l
iTre es condiTions de Travail
Les conditions de travail concernent les règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps
de travail, ainsi que celles relatives aux congés et aux absences. Sont également traitées dans
cette partie les dispositions concernant la modification du contrat de travail et celles relatives
aux transferts des contrats de travail lorsque la situation juridique de l’employeur change, ainsi
que celles relatives à la rémunération due au salarié.
c 1. L ’
hapiTre a durée et L aménagement

du temps de travaiL
La réglementation de la durée du travail occupe une partie importante dans le livre premier de la
troisième partie du Code du travail.
Les premiers textes en la matière visaient à protéger certaines catégories de travailleurs en limi-
tant le temps de travail. Ainsi, en 1841, une loi réduisait la journée de travail des enfants de moins
de douze ans à huit heures par jour.
Par la suite, la durée du travail a été plusieurs fois abaissée : loi du 21 juin 1936 instituant la
dite semaine de 40 heures, ordonnance du 16 janvier 1982 instituant les 39 heures hebdomadaires.
er
nt La loi du 19 juin 1987 a institué les premières formules de flexibilité du travail. Ce texte a été suivi
st i
e par d’autres qui ont permis notamment l’annualisation et la réduction du temps de travail.
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sati La loi Robien du 11 juin 1996 accordait des aides aux entreprises qui réduisaient la durée du
ori
ut travail pour favoriser l’emploi.
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s
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a Les lois Aubry 1 du 12 juin 1998 et Aubry 2 du 19 janvier 2000 ont organisé et réalisé le passage
s
on des entreprises aux 35 heures. Depuis le 1er janvier 2002, la durée légale du travail est fixée à
cti
du 35 heures hebdomadaires dans toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur sec-
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pr teur d’activité. Cette durée n’est cependant pas une durée impérative, elle ne constitue que le
e
e r seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
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c – Ces deux textes ont réformé en profondeur la réglementation de la durée du travail mais ont
e
nt également eu une incidence sur de nombreux aspects du droit du travail (temps partiel, congés
e l’I payés, etc.) et sur l’organisation même des entreprises.
d
s
e
èv La loi du 17 janvier 2003 « relative aux salaires, au temps de travail et au développement de
él
x l’emploi » vise à assouplir et à simplifier les conditions dans lesquelles la réduction du temps de
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é travail est mise en œuvre dans les entreprises, notamment par la voie de la négociation
v
ser collective.
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ail r
v La loi du 22 mars 2005 portant « réforme de l’organisation du temps de travail » permet l’aug-
a
e tr mentation de la durée du travail par voie d’accords collectifs et donc un assouplissement des
d
nt 35 heures.
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Droit social • Série 2
La loi « travail, emploi et pouvoir d’achat », dite loi TEPA, du 21 août 2007, modifie le régime
social et fiscal des heures supplémentaires et, dans la continuité, la loi sur le pouvoir d’achat du
11 février 2008, permet notamment le rachat des jours de repos liés à la réduction du temps de
travail.
Dernière en date, la loi du 20 août 2008 portant réforme de la durée du travail instaure la préémi-
nence de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, pour fixer par exemple le nombre
d’heures du contingent annuel des heures supplémentaires.
S 1. L
ection a durée LégaLe du travaiL
I. 35 heures dans toutes les entreprIses
Depuis le 1er janvier 2002, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine dans toutes les
entreprises et les unités économiques et sociales, quels que soient leur taille et leur effectif. La
durée légale représente le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. La durée légale
n’est donc ni la durée effective du travail, ni même la durée collective de l’entreprise.
a. toutes catégorIes de salarIés
La législation sur la durée du travail s’applique à tous les salariés, employés dans un établisse-

ment ou une activité entrant dans le champ de cette réglementation. Elle s’applique aux salariés
sous contrat à durée déterminée ainsi qu’aux salariés intérimaires, aux journalistes, aux appren-
tis, aux jeunes travailleurs (sous réserve de dispositions particulières concernant les moins de
18 ans).
Certains salariés se trouvent exclus de la stricte application de la législation sur la durée du tra-
vail. Il s’agit des VRP, des gérants salariés et des cadres dirigeants. Sont également exclus : les
assistantes maternelles, les employés de maison, les concierges d’immeubles à usage d’habita-
tion, les dirigeants de sociétés, les gérants non salariés de succursales de maisons d’alimenta-
tion de détail, les travailleurs indépendants de toutes professions.
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B. toutes catégorIes d’entreprIses nt
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Sont soumis aux dispositions sur la durée légale du travail : n
o
• les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances ; sati
• les offices publics et ministériels ; utori
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• les professions libérales ; s
n
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• les sociétés civiles ; n s
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• les syndicats professionnels ; cti
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• les associations de quelque nature que ce soit. od
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Sont également soumis à ces dispositions les établissements où ne sont employés que les e r
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membres de la famille sous l’autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, même lorsque To
–
ces établissements exercent leur activité sur la voie publique (C. trav., art. L. 3111-1). ec
nt
Sont compris dans le champ d’application de la durée légale du travail les transports routiers, la e l’I
d
navigation fluviale, les mines, les dockers, les journalistes, les gérants salariés des succursales, es
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les intermittents du spectacle et mannequins, selon des régimes spéciaux. Des dispositions él
x
similaires concernent les professions agricoles. au
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UE 113 • Droit social
II. durée maxImale quotIdIenne autorIsée
a. la durée quotIdIenne du travaIl
La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation.
Elle s’apprécie dans le cadre de la journée civile, c’est-à-dire de 0 heure à 24 heures (C. trav., art.
L. 3122-1).
B. dérogatIon à la durée quotIdIenne
L’entreprise peut être autorisée à dépasser la limite maximale quotidienne de travail, en cas de
surcroît temporaire d’activité, notamment pour l’un des motifs ci-après :
• travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges
imposées à l’entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
• travaux saisonniers ;
• travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de
l’année (C. trav., art. D. 3121-15 à D. 3121-19).
Dans ce cas, une demande de dérogation, accompagnée des justifications utiles et de l’avis du
comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, doit être adressée par
l’employeur à l’inspecteur du travail. Celui-ci doit répondre dans les 15 jours.

c. dérogatIon en cas d’urgence
En cas d’urgence, l’employeur peut déroger sous sa propre autorité, dans les hypothèses envi-
sagées ci-dessus, à la limitation de la durée quotidienne du travail. S’il n’a pas encore adressé
de demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l’inspecteur une demande de
régularisation accompagnée des justifications et avis des représentants du personnel et de
toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée
quotidienne du travail sans autorisation préalable.
S’il se trouve dans l’attente d’une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immé-
e diatement l’inspecteur du travail de l’obligation où il s’est trouvé d’anticiper la décision attendue
dit
er et d’en donner les raisons. Dans tous les cas, l’inspecteur du travail doit répondre dans les
nt
st i 15 jours.
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ori d. dépassement par accord collectIf
ut
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ns Une convention collective ou un accord collectif étendu, un accord d’entreprise ou d’établisse-
a
s
n ment peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail, à condition que
o
cti ce dépassement n’ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de
u
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pro 12 heures.
e
ute r Les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement doivent, pour entrer en vigueur, ne pas
o
– T avoir fait l’objet d’opposition de la part des organisations syndicales (C. trav., art. D. 3121-19).
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s III. durée maxImale heBdomadaIre du travaIl : plusIeurs lImItes
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x La durée hebdomadaire du travail sur une période quelconque de douze semaines consécutives
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é ne peut pas dépasser 44 heures. Toutefois, un décret pris après conclusion d’une convention
v
ser collective ou d’un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calcu-
é
ail r lée sur la même période ne peut dépasser 46 heures. Au cours d’une même semaine, la durée
v
e tra du travail ne peut dépasser 48 heures (C. trav., art. L. 3121-36).
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Droit social • Série 2
La durée hebdomadaire du travail se décompte comme les heures supplémentaires par semaine
civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord
d’entreprise peut prévoir une définition différente de la semaine civile (C. trav., art. L. 3122-1).
a. dérogatIon à la durée moyenne
Des dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail (44 ou 46 heures) sont
possibles. Il peut s’agir d’un dépassement de la durée moyenne, de la répartition de celle-ci sur
une période plus longue ou la combinaison de ces deux modalités (C. trav., art. L. 3121-36).
Une autorisation expresse de l’inspecteur du travail est nécessaire même s’il existe une décision
de dérogation nationale, régionale ou locale pour le secteur d’activité.
B. dépassement de la lImIte maxImale aBsolue
La limite de 48 heures par semaine peut être portée à 60 heures en cas de circonstances excep-
tionnelles entraînant un surcroît extraordinaire de travail.
Une demande de dérogation doit être adressée à l’inspecteur du travail qui la transmet au direc-
teur départemental. Elle est assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la
motivent et qui précisent la durée pour laquelle elle est sollicitée. Elle doit être accompagnée de
l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Iv. lImIte de 1 607 heures par an
Le Code du travail prévoit que, en cas d’aménagement du temps de travail, la durée annuelle du
travail ne doit pas excéder, sur un an, une moyenne de 35 heures par semaines travaillées et en
tout état de cause un plafond annuel de 1 607 heures ; ce plafond constituant une limite au-delà
de laquelle les heures effectuées sont des heures supplémentaires.
Cette durée de 1 607 heures constitue un plafond, les partenaires sociaux pouvant, s’ils le sou-
haitent, fixer un plafond annuel inférieur par accord collectif. Ainsi, constitueront des heures
supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou du seuil moindre déterminé e
dit
par accord. er
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o
v. Jeunes travaIlleurs : autres lImItes ati
s
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Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, y compris ceux qui accomplissent des s a
n
stages d’initiation ou d’application en milieu professionnel dans le cadre d’un enseignement sa
n
alterné ou d’un cursus scolaire, ne peuvent être employés à un travail effectif excédant 8 heures ctio
u
par jour (C. trav., art. L. 3162-1). d
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e
Les jeunes ne peuvent pas être employés à un travail effectif excédant la durée légale du travail e r
pour une semaine, soit 35 heures (C. trav., art. L. 3162-1). out
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c
Il est tenu compte du temps consacré à la formation dans un établissement d’enseignement par e
nt
ces jeunes pour l’appréciation du respect des dispositions relatives à la durée du travail e l’I
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(L. 3162-2). s
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La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne x él
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ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement (C. trav., art. é a
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L. 3162-1). er
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À titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions légales pour les jeunes peuvent être ail r
v
a
accordées, dans la limite de 5 heures par semaine, par l’inspecteur du travail après avis conforme e tr
d
du médecin du travail (C. trav., art. L. 3162-1). nt
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