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Soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia - Rapport et perspectives 2015-2017 PDF

74 Pages·2016·1.4 MB·French
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Soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia - 2017 SOUTIEN AU CINEMA, A L’AUDIOVISUEL ET AU MULTIMEDIA RAPPORT ET PERSPECTIVES 2015 - 2017 DOCUMENT STRATÉGIQUE DE PERFORMANCE DU CNC dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 Article L. 114-2 du code du cinéma et l’image animée : « Le Centre national du cinéma et de l’image animée établit chaque année un rapport, qui rend compte du rendement et de l’emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu’il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l’année ». Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée, en ayant délibéré lors de sa réunion du 22 septembre 2016, a approuvé le présent document. Soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia - 2017 PRESENTATION STRATEGIQUE Le CNC est à la fois administration centrale du ministère de la culture et de la communication chargée de la politique du cinéma, et établissement public chargé du soutien et du développement des secteurs de l’image animée. Le Centre exerce ainsi une responsabilité structurante dans la mise en œuvre de la politique de soutien au cinéma, à la production audiovisuelle et au multimédia. Le fonds de soutien géré par le CNC ne repose sur aucun financement par le budget de l’Etat. Ce sont les marchés de la diffusion eux-mêmes qui contribuent directement au renouvellement de la création grâce à des taxes affectées. Ce modèle de financement de la création par les revenus des diffuseurs est historiquement celui de la politique de soutien au cinéma et à l’audiovisuel, depuis la création du CNC. Il correspond à un modèle intégré (le financement de l’aval par l’amont), redistributif et orienté vers le réinvestissement dans la production. Le périmètre des dépenses prises en charge par le fonds de soutien a été élargi ces dernières années (préservation du patrimoine cinématographique, cinémathèques, dispositifs scolaires, Femis), pour un coût de 56 M€. Ce modèle a montré sa force : en témoigne la pérennité d’un tissu industriel vivant et d’une production artistique diverse et attractive, capable de renouveler les talents et d’attirer le public national et international – situation inégalée en Europe et remarquable dans le monde. La filière effectivement aidée par le CNC (cinéma, production audiovisuelle, vidéo physique ou en ligne, jeux vidéo) pèse pour 0,8 % du PIB français et 1,3 % de l’emploi (340 000 personnes). Près de 35 000 emplois ont été créés en 10 ans – une croissance qui a largement bénéficié aux régions, où le nombre d’emplois a quasiment doublé en dix ans (+ 89,9 %). Dans le secteur du cinéma, l’année 2015 confirme la remarquable vitalité de la filière française, avec une fréquentation des salles très élevée (205 millions d’entrées), légèrement en deçà de l’exceptionnelle année 2014 (209 millions d’entrées). La part de marché des films français a atteint 35,5 %, soit la meilleure performance de tous les pays européens. Elle est toutefois inférieure à la part de marché de l’année 2014 qui était exceptionnellement élevée (44 %). L’année 2016 devrait confirmer des niveaux de fréquentation et de part de marché domestique très élevés. Et les palmarès des principaux festivals mettent en valeur, non seulement les créateurs français (prix de la mise en scène pour Mia Hansen-Love avec « L’avenir » au festival de Berlin, et pour Olivier Assayas avec « Personal Shopper » au festival de Cannes, et Caméra d’or pour « Divines » de Houda Benyamina au festival de Cannes), mais aussi les grands auteurs étrangers coproduits par la France, et dont les ventes internationales sont également confiées aux sociétés françaises. C’est le signe d’une internationalisation réussie de la filière cinématographique française et de sa capacité à détecter et faire émerger les talents. Dans le secteur de l’audiovisuel, depuis 2014, l’audience de la fiction française est passée devant celle de la fiction étrangère sur les chaînes de télévision historiques. Cette reconquête du marché domestique se double d’un succès à l’international : en 2015, l’export de programmes (fictions, documentaires, films d’animation, jeux) a atteint un plus haut niveau historique de 164 millions d’euros, en hausse de 7 % par rapport à 2014. Des réformes nécessaires pour s’adapter aux évolutions rapides du secteur Des mutations, rapides et profondes, se font jour sous la conjonction de deux facteurs: • la révolution numérique, d’une part, qui renouvelle les genres et les écritures, modifie les techniques de production et de post-production et bouleverse le paysage de la distribution, avec l’émergence de nouveaux acteurs comme les plateformes de diffusion en ligne ; • la mondialisation de l’économie audiovisuelle, d’autre part, qui multiplie les sources de financement à l’international mais accroît également la concurrence entre films avec l’apparition de nouvelles nations cinématographiques : sur le seul marché français, ce sont plus de 650 films inédits qui sortent dans les salles de cinéma chaque année. Face à la rapidité des changements des modèles artistiques et économiques, l’impératif d’adaptation des politiques publiques est constant pour maintenir la filière audiovisuelle française à un niveau d’excellence mondiale. C’est ainsi qu’en 2016, de nombreux chantiers de réforme ont été menés : - 1 - Soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia - 2017 • Les dispositifs des crédits d’impôt domestique (cinéma et audiovisuel) et international ont été considérablement revalorisés pour encourager la localisation des activités de développement, de tournage et de post-production sur notre territoire, qu’il s’agisse de projets d’initiative française ou de films étrangers. Cette action était indispensable dans un contexte de concurrence fiscale très forte entre pays européens, qui s’était traduit par une délocalisation inquiétante de la production française et par une perte de compétitivité dans l’accueil des tournages étrangers. Désormais, les films — français ou étrangers — peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au taux maximal de 30 %, plafonné à 30 M€. Et les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation bénéficient également d’un taux de 25 %, avec des plafonds relevés. Ces mesures, entrées en vigueur au 1er janvier 2016, ont sur les six premiers mois de l’année entraîné 371 M€ d’investissements supplémentaires en France et créé de nombreux emplois. • Dans le secteur audiovisuel, trois réformes substantielles ont abouti en 2015 : o la modernisation du soutien au documentaire, commencée dès 2014 à la suite d’une concertation de près de 18 mois avec les auteurs, producteurs et diffuseurs. La réforme a pour objectif de renforcer la structuration du secteur, d’améliorer les soutiens aux documentaires historiques et scientifiques et d’encourager la recherche des financements internationaux ; o le soutien à l’animation a lui aussi été réformé, à l’aune de trois objectifs : mieux préserver la diversité de la création, amplifier le mouvement de relocalisation de la production des programmes en France et accompagner les projets ambitieux, destinés aux marchés internationaux. Il convient de rappeler que, dans ce secteur à forts enjeux artistiques et technologiques, la France occupe la première place européenne et la troisième place mondiale derrière les Etats-Unis et le Japon ; o la réforme des aides aux captations du spectacle vivant vise, quant à elle, à recentrer les aides automatiques sur les œuvres à plus-value artistique et à forte valeur patrimoniale, ainsi qu’à encourager une plus forte implication des diffuseurs dans le financement en numéraire des productions. Les aides sélectives ont été revalorisées. • Dans le secteur du cinéma, les concertations professionnelles engagées dans le cadre des Assises de la diversité du cinéma ont permis la signature, pendant le festival de Cannes, d’un accord entre les différentes organisations professionnelles représentatives pour améliorer la diffusion des films, en poursuivant deux objectifs : d’une part favoriser l’accès aux films dits « porteurs » aux salles des villes petites et moyennes et des zones rurales ; d’autre part favoriser l’accès des films aux salles de cinéma, grâce à des engagements de programmation renforcés. Les enjeux du CNC pour 2017 Pour rappel, le CNC contribue depuis plusieurs années au redressement des comptes publics via des prélèvements sur le fonds de soutien qui se sont élevés, en cumulé, à 310 M€. En outre, l’établissement a absorbé entre 2008 et 2012 un transfert de charges pérennes de 56 M€ par an. Dans ce contexte, le gouvernement a choisi de conforter le modèle du CNC en ne procédant pas, en 2017, au plafonnement de ses taxes, qui suivent naturellement les marchés de la diffusion. Seule une partie de la plus- value issue de la vente des locaux du 16ème arrondissement, et qui ne sera pas réinvestie dans les travaux d’aménagement du nouveau siège social du CNC, sera reversée au budget de l’Etat pour un montant de 30 M€. En 2017, les dépenses du CNC devraient se situer autour de 707 M€, soit une augmentation de près de 5 % par rapport au budget initial 2016. Elles seront couvertes par le produit des taxes affectées, ainsi que par une mobilisation de la réserve de solidarité pluriannuelle, constituée au bilan du CNC, à hauteur de 36 M€. Le CNC veillera à conserver un niveau minimal de réserve de solidarité pluriannuelle, qui sera abondée en priorité par les éventuelles recettes fiscales supplémentaires, comme cela a été l’usage lors des derniers exercices. Dans le cas inverse où les recettes fiscales seraient inférieures aux prévisions, des actions correctrices seraient engagées à travers des économies de gestion ainsi qu’un prélèvement sur la réserve de solidarité pluriannuelle, qui jouera un rôle d’amortisseur budgétaire. Le budget 2017 permettra, d'une part, d'accompagner la croissance du volume de production découlant de la hausse des investissements, d'autre part, de financer de nouvelles réformes. Le dynamisme du marché cinématographique et audiovisuel impacte les soutiens automatiques à la production, à la distribution et à l'exploitation, dont le niveau est directement lié aux performances économiques du secteur. En 2017, ils augmenteront de 13 M€. Ces soutiens viendront, en retour, financer les investissements futurs de la filière (développement et mise en production de nouveaux projets de films ou d’œuvres audiovisuelles, travaux de rénovation ou de construction de salles de cinéma, etc.). - 2 - Soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia - 2017 Par ailleurs, plusieurs réformes entreront en vigueur en 2017, pour un montant significatif de 18 M€, afin de moderniser les soutiens dans une triple direction : • accroître la diversité de l'offre, au bénéfice des spectateurs, et offrir davantage de débouchés à la production cinématographique, tout en assurant l'émergence des nouveaux talents : c'est le sens de la revalorisation des aides à la distribution et de la réforme des aides aux cinémas classés « art et essai » (+ 5,5 M€) ; c'est également le sens du plan d'actions en faveur du court métrage (+ 600 k€) ; • adapter l'économie cinématographique et audiovisuelle à la mondialisation, en soutenant davantage la filière de l'exportation : mise en place d'un soutien automatique à l'exportation des films et renforcement des soutiens à la promotion des œuvres audiovisuelles. Il s'agit d'une réforme indispensable pour tirer profit de la croissance des marchés dans les pays émergents (+ 9 M€) ; • soutenir l'action des régions pour développer les filières audiovisuelles et assurer une large diffusion des œuvres sur tous les territoires (2,3 M€, auxquels il faut rajouter la réforme des documentaires dits « fragiles », qui permet de mieux financer les productions des chaines locales, pour un coût de 500 k€). Enfin, le budget 2017 du CNC permettra de refinancer les fonds du RIAM (Recherche et innovation en audiovisuel et multimédia) et du FAJV (fonds d'aide aux jeux vidéo), qui sont des outils essentiels au soutien à l'innovation. Au cœur de l’agenda 2017 figurent également deux chantiers prioritaires : • la poursuite du déploiement du service civique, avec pour objectif de mobiliser un millier de volontaires au cours de l’année 2016 / 2017, ce qui en fera la première mission nationale de service civique dans le champ culturel. Ces jeunes contribueront au renforcement des programmes d’éducation à l’image et de ciné-clubs dans les établissements scolaires ; • la modernisation de l’agrément, pierre angulaire du cinéma français car il conditionne l’accès aux aides du CNC. Sur la base du rapport d’Alain Sussfeld remis en juin 2016, cette réforme vise, dans la continuité des réformes des crédits d’impôt, à renforcer l’attractivité du territoire et à mieux valoriser l’apport du numérique dans la chaîne de production des films. Frédérique BREDIN Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) - 3 - Soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia - 2017 FINALITE ET CONTEXTE DU SOUTIEN AUX INDUSTRIES DU CINEMA, DE L’AUDIOVISUEL ET DU MULTIMEDIA La politique de soutien en faveur des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia vise deux finalités principales : • assurer une présence forte des œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes sur notre territoire et à l’étranger, et pour cela apporter un soutien à caractère économique à l’ensemble des acteurs des filières concernées ; • contribuer à la diversité et au renouvellement de la création et de la diffusion. Ces deux axes majeurs d’intervention, loin d’être antinomiques, sont étroitement liés. Ainsi, dans le domaine du cinéma, c’est bien la santé économique du secteur qui permet le renouvellement des talents. De même, la diversité de la création et de la diffusion garantit la pérennité de notre filière et sa capacité à proposer une offre tantôt alternative, tantôt concurrente des cinématographies étrangères, en premier lieu américaine. L’originalité du système français est de faire jouer cette complémentarité entre les dimensions industrielle et artistique du cinéma. A la différence d’autres champs de la politique publique culturelle, le soutien à l’industrie cinématographique est principalement dirigé vers des acteurs privés, dont l’activité est, dans la très grande majorité des cas, régie par les règles du marché. Aussi, ce soutien revêt-il un caractère essentiellement incitatif. La mesure de son impact sur le comportement des professionnels et des consommateurs de cinéma est délicate. De surcroît, ce secteur connaît des évolutions profondes et rapides : les modes de financement évoluent et se complexifient, les politiques publiques de soutien au cinéma sont de plus en plus encadrées par les règles européennes ; enfin et surtout, les mutations technologiques (en premier lieu la numérisation) bouleversent les modes de production, de diffusion et de consommation des œuvres cinématographiques. Dans le secteur de l’audiovisuel, l’activité de l’industrie de programme est fortement tributaire des conditions de diffusion sur les chaînes de télévision et s’inscrit dans un environnement en forte mutation technologique et stratégique. Après la multiplication des chaînes thématiques et locales, les modalités de diffusion et de création sont bouleversées par le développement de la TNT, de l’internet fixe et mobile, ce qui accroît la concurrence entre les diffuseurs. L’internationalisation croissante du marché des programmes avive la concurrence pour les productions françaises, en France comme à l’étranger. Enfin, la montée en puissance des accès non linéaires aux programmes (télévision de rattrapage, vidéo à la demande) modifie la chaîne de valeur. Compte tenu de l’ensemble de ces paramètres, la stratégie du CNC est fondée sur deux grands axes d’intervention : (cid:1) conforter l’efficacité globale de son action au service du cinéma et de l’audiovisuel en : • favorisant le succès du cinéma français en France et à l’étranger (objectif n° 1), • contribuant à la diversité de la création cinématographique (objectif n° 2), • contribuant à la diffusion du cinéma sur l’ensemble du territoire (objectif n° 3), • contribuant à consolider l’industrie des programmes audiovisuels (objectif n° 4), • contribuant à enrichir l’offre de programmes et en soutenant l’innovation audiovisuelle (objectif n° 5), • améliorant la performance de la gestion des soutiens qu’il met en œuvre (objectif n° 8) ; (cid:1) répondre aux mutations les plus récentes qui affectent les conditions de financement, de création, de production et de diffusion dans le cinéma et l’audiovisuel en : • renforçant l’attractivité du territoire national pour les tournages (objectif n° 6), • favorisant la diversité de l’offre et l’exposition de la création française en vidéo et sur les nouveaux supports de la distribution, vidéo à la demande, internet fixe et mobile (objectif n° 7), - 5 - Soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia - 2017 Missions et moyens d’action du CNC Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est un établissement public administratif créé par la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946. Doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, le CNC est à la fois une administration centrale et un établissement public. Il a pour principales missions de soutenir, de réglementer et de promouvoir les industries cinématographiques et audiovisuelles. L’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 a permis de consolider et de moderniser l’organisation et le fonctionnement du CNC, instrument de mise en œuvre de la politique de l’Etat dans les secteurs du cinéma et dans la création audiovisuelle et multimédia, tout en préservant l’architecture originale de cet établissement – doté de missions d’administration centrale, à côté de ses missions d’opérateur de l’Etat – gage de son efficacité. Le président du CNC, nommé par décret du président de la République pour un mandat de trois ans, dirige l’établissement et préside le conseil d’administration dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le décret n° 2010- 654 du 11 juin 2010. Le conseil d’administration est composé, outre son président, de huit représentants de l’Etat, d’un membre du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, de deux représentants du personnel, et, depuis septembre 2012, de deux parlementaires respectivement désignés par les commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément aux dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. (cid:1) Intervention financière Le CNC gère les dispositifs de soutien aux industries cinématographique et audiovisuelle, financés par le produit de trois taxes spécifiques, sur les entrées en salle de cinéma (TSA), sur les services de télévision (TST) et sur la commercialisation de vidéo physique et dématérialisée (DVD et VàD). L’affectation directe de ces taxes au budget de l’établissement permet à la fois une plus grande réactivité dans le pilotage des soutiens et une gestion mutualisée, solidaire et adaptée à l’évolution des industries de l’image. Elle permet également une réduction des délais administratifs et comptables de circulation de la ressource ainsi que la comptabilisation complète des actifs et des passifs du CNC selon une comptabilité d’engagement et non plus de caisse, conformément aux principes posés par la réglementation comptable applicable aux établissements publics administratifs. Depuis la mise en œuvre de la réforme budgétaire et comptable et conformément aux recommandations prudentielles de la Cour des comptes, les soutiens automatiques, droits de tirage sur le Centre qui peuvent s’exercer à tout moment, dans un délai de trois à dix ans selon les aides (cf. point n° 2 « présentation des actions ») sont provisionnés, dans le cadre d’une comptabilité patrimoniale. Le bilan de l’établissement est par conséquent caractérisé par un volume important de provisions pour charges liées aux soutiens automatiques (soutien généré non encore mobilisé par les bénéficiaires) et aux soutiens sélectifs (aides attribuées et non encore entièrement versées car liées à l’avancement de projets qui nécessitent plusieurs mois / années de préparation). Il convient de noter que dans son avis écrit en date du 12 mai 2014, la Cour des comptes a confirmé que les engagements au titre des soutiens automatiques relevaient bien de provisions. Depuis 2010, le fonds de soutien géré par le CNC prend en charge, pour le compte de l’Etat, des actions auparavant financées par des crédits de la mission « Culture », en particulier les dispositifs d’éducation à l’image, le plan de restauration des films anciens, le fonds « Images de la diversité », l’action culturelle internationale, ainsi que la subvention allouée à la Cinémathèque française. Depuis 2012, le CNC finance par ailleurs, via le fonds de soutien, à la suite d’un transfert depuis le budget général de l’Etat, la subvention allouée à l’école nationale supérieure des métiers de l’image et du son (ENSMIS) et aux cinémathèques en région. Au total, ce sont désormais près de 56 M€ de charges pérennes annuelles qui sont ainsi financées par le fonds de soutien. (cid:1) Intervention législative, réglementaire et internationale Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée dispose, au nom de l’Etat, de missions en matière d’élaboration des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs au cinéma et aux autres arts et industries de l’image animée et en matière de fixation des modalités réglementaires d’application des textes relatifs à ces secteurs. Il est en outre chargé, en liaison avec les autres directions du ministère de la culture et de la communication, de la définition et de la mise en œuvre de la politique multilatérale, qu'elle soit européenne (Union européenne, Conseil de l'Europe) ou internationale (OMC, OCDE). A ce titre, il défend et promeut le système français de soutien au cinéma et à l’audiovisuel dans les enceintes européennes et internationales, grâce d’une part, au travail de concertation avec les administrations et organismes en charge du soutien et de la promotion du - 6 - Soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia - 2017 cinéma et de l’audiovisuel dans les autres pays européens, et d’autre part, à la poursuite des discussions avec les services de la Commission européenne. Le régime d’aides mis en œuvre par le CNC a été une nouvelle fois autorisé par la Commission européenne par décision du 20 décembre 2011 pour la période 2012-2017. La communication cinéma de la Commission, publiée en 2013, ainsi que le règlement général d’exemption par catégorie, incluent les lignes directrices à l’aune desquelles la Commission évalue la compatibilité des aides au cinéma et à l’audiovisuel avec les règles communautaires en matière d’aides d’Etat. Par ailleurs, le programme Europe Créative 2014-2020, cadre dans lequel devraient s’intégrer les programmes MEDIA, MEDIA Mundus et Culture, a été adopté par le Parlement européen le 19 novembre 2013 et approuvé par le Conseil de l’Union européenne. Enfin, dans le cadre des négociations commerciales internationales, grâce à la mobilisation des autorités françaises relayée par des organisations professionnelles et des cinéastes, le mandat de négociation donné à la Commission par les Etats membres dans le cadre du partenariat transatlantique entre l’Union européenne et les Etats-Unis a exclu les services audiovisuels de la négociation commerciale, aussi bien pour les services traditionnels que pour les services en ligne. (cid:1) Environnement Dans le domaine du cinéma, le CNC intervient en coopération avec les autres bailleurs publics de l’industrie cinématographique, en particulier les collectivités territoriales et l’Union européenne. Dans le domaine de l’audiovisuel, au sein du ministère de la culture et de la communication, l’intervention du CNC s’articule étroitement avec celle de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), notamment en matière de réglementation. Par ailleurs, le CNC donne un avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sur la qualification européenne des œuvres ainsi que sur leur qualité d’œuvre d’expression originale française (EOF), afin que l’autorité de régulation puisse s’assurer du respect par les chaînes de télévision de leurs obligations en matière de diffusion et d’investissement. Enfin, dans l’exercice de certaines de ses missions, le CNC s’appuie sur le réseau des attachés audiovisuels des ambassades françaises à l’étranger et des conseillers cinéma et audiovisuel des DRAC (directions régionales des affaires culturelles). Ces conseillers sont les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales, dont l’implication dans le champ de la production cinématographique et audiovisuelle va croissant. Cadre législatif et réglementaire Les missions, l’organisation et le fonctionnement du CNC sont régis par : - le code du cinéma et de l’image animée, dans sa partie législative et réglementaire, - le règlement général des aides financières du CNC (RGA) adopté par le conseil d‘administration du CNC le 27 novembre 2014 et publié au Journal officiel le 10 février 2015. Le RGA a vocation à regrouper ou à rappeler toutes les règles qui organisent les conditions d’attribution des aides financières du CNC et qui étaient actuellement contenues : - dans les décrets et les arrêtés relatifs aux différents dispositifs de soutien financier ; - dans les textes parallèles de nature très diverse : accords internationaux ; décrets (instauration d’une coopération entre le CNC et d’autres établissements publics) ; conventions de ressources affectées (instauration d’un partenariat avec d’autres administrations de l’Etat) ; - dans des conventions de dotation pour contribuer aux dispositifs d’aides mis en place et gérés par d’autres personnes publiques ou des personnes privées (conventions avec l’IFCIC et conventions avec les collectivités territoriales). - 7 -

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lors de sa réunion du 22 septembre 2016, a approuvé le présent document. soutien au cinéma, à la production audiovisuelle et au multimédia.
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