SoinS et accompagnement

373 Pages·2013·2.37 MB·French

édition 2013
Migrants/étrangers en situation précaire
SoinS et accompagnement
G u i d e p r a t i q u e p o u r Le S p r o f e S Si o n n eL S
www.comede.org
Guide pratique 2013 | SoinS et accompagnement des migrants/étrangers en situation précaire
SoMMaire
RepèRe S DRoitS
57. Voyager hors de France
61. A ccès à la carte
et SoUtien de résident de 10 ans
00. Regroupement familial
0. popULationS
67 ÉLoignement
et DÉFinitionS
et enFeRmement
00. aSiLe et immigR ation
0. eXiL et SantÉ DeS ÉtRangeRS
0. DRoit D’aSiLe
00. Exil, violence et santé 67. Protection contre
00. Vulnérabilité 00. À la frontière les mesures
et épidémiologie 00. En préfecture d’éloignement
00. Principes de prise 00. Dublin II et procédures 77. Assignation à résidence
en charge prioritaires 81. Rétention administrative
00. Interprétariat 00. L’Ofpra 00. Autres lieux
0. RepèReS gÉopoLitiQUe S 00. La Cour nationale d’enfermement
et acceS aUX SoinS du droit d’asile 00. SoUtien JURiDiQUe
00. Accord du statut
00. P anorama et indicateurs de réfugié 00. A ide juridictionnelle
00. Les 30 principaux pays 00. Attribution de 00. Juridictions
d’origine la protection subsidiaire administratives
00. Cartes ethnolinguistiques 00. Refus de la demande 00. Associations Droit d’asile
00. Associations Droit
d’asile
des étrangers
8. DRoit aU SÉJoUR
00. Ambassades et consulats
poUR RaiSon mÉDicaLe 000. C omptes postaux
et bancaires
9. Principes de protection
000. Écrivains publics
et textes applicables
13. Évaluation préalable 00. pRotection SociaLe
de la demande
000. Demande d’asile
21. Dépôt et instruction
000 Étrangers malades
de la demande
000. M ineurs étrangers
31. Défaut de passeport
isolés
35. Demande d’asile
000. R essortissants
et affection grave
communautaires
39. Le coût des démarches
000. Retraités
préfectorales
000. D éboutés et sans-
43. Décisions administratives
papiers
et recours
000. Autres situations
51. Membres de famille
et accompagnateurs 000. SoUtien SociaL
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M
M
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S
accèS
aUX SoinS
SoinS et
89. accèS aUX SoinS, pRÉVention
accèS aUX DRoitS
90. Conditions de l’accès
aux soins
275. SantÉ mentaLe et
96. Permanences d’accès 216. pRotection De La
tRoUBLeS pSYcHiQUeS
aux soins de santé
SantÉ et ceR tiFication
100. F onds pour les soins 275. Contexte et repères
mÉDicaLe
urgents et vitaux 283 Syndromes
108. Venir se soigner 000. P rincipes juridiques psychotraumatiques
en France et déontologiques et dépression
000. C ertification médicale 000. Migrants âgés
116. LeS DiSpoSitiFS
et demande d’asile 000. Enfants et mineurs
De pRotection maLaDie
217. Rapport médical pour
295. inFection a ViH et iS t
116. Organisation générale le droit au séjour
du système français 295. Prévention
231. pRÉVention
124. P anorama et notions et dépistage
et ÉDUcation
clés de l’accès aux droits 307. Soins
136. Assurance maladie poUR La SantÉ et accompagnement
154. C omplémentaire CMU 000. P révention, exil 323. Autres infections
et ACS et cultures sexuellement
166. Aide médicale État 000. B ilan de santé transmissibles
188. pRotection maLaDie 000. Santé et sexualité 327. inFectionS
231. Périnatalité
SeLon Le StatUt et HÉpatiteS ViRaLeS
000. E nfants et adolescents
cHRoniQUeS
188. Ayants droit et membres (BG)
de famille 000 C onduites addictives 327. Infection à VHB
196. Bénéficiaires de droits 239. Éducation thérapeutique 337. Infection à VHC
dans un autre État du patient
345. aUtReS aFFectionS
202. Demandeurs d’asile 000. Nutrition
FRÉQUenteS
208. Migrants âgés 245. Santé bucco–dentaire
et retraités 249. Saturnisme 000. P athologie courante
000. Mineurs 000. Vaccination 345. Asthme
000. P ersonnels 255. Voyage au pays 000. Diabète
des ambassades et conseils médicaux 000. Drépanocytose
et consulats 000. H TA et maladies
265. VioLence et S antÉ
000. S ans–papiers cardiovasculaires
et déboutés de l’asile 000 Trauma et torture 353. Tuberculose
000. Autres situations 265. Violences liées au genre 363. P arasitoses
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Guide pratique 2013 | SoinS et accompagnement des migrants/étrangers en situation précaire
aVant-pRopoS
La violence, la torture, l’exil et l’émigration provoquent chez l’être humain
des traumatismes importants, dont le traitement suppose relation, reconnaissance
et réparation. Or dans un contexte de crise de l’hospitalité et du droit d’asile
en France et en Europe, l’exclusion et la précarité aggravent l’état de santé
des exilés, migrants/étrangers en situation précaire. Ces multiples facteurs
de vulnérabilité, au pays d’origine puis en pays d’accueil, favorisent la survenue
et la sévérité de la maladie.
Conçu par l’équipe du Comede à partir de l’expérience quotidienne
des intervenants salariés et bénévoles de l’association, ce Guide tente
de proposer des réponses aux problèmes de santé les plus fréquents
des personnes concernées. Face à une demande souvent associée de soutien,
de soins, d’accès aux soins et de conseil juridique, la connaissance des aspects
médicaux, psychologiques, sociaux et administratifs de leur parcours est
déterminante dans les soins et l’accompagnement proposés.
Destiné à favoriser une approche pluri-disciplinaire, ce guide est composé
de cinq parties principales - repères, droits et soutien, accès aux soins, soins
et prévention, documents - dont les informations théoriques et pratiques sont
complémentaires. Après les éditions 2003, 2005 et 2008, l’édition 2013 sera
publiée en deux séquences. Le sommaire indique les articles originaux et mis
à jour, ainsi que les articles à venir pour la prochaine édition en format papier.
D’ici leur mise à jour, il convient de se référer aux articles du Guide 2008.
Les informations contenues dans ce guide sont susceptibles de mises à jour régulières
(législation, réglementation, épidémiologie, thérapeutique, renseignements pratiques, etc.).
Nous vous remercions de nous signaler les erreurs ou corrections nécessaires, et de nous
faire part de votre expérience et de vos attentes en nous écrivant à [email protected]
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• Les 11 chapitres et 43 articles de cette première moitié de l’édition 2013
sont dus à des contributions de :
Anne-Marie Chemali (Personnel d’accueil), Karine Crochet (Assistante sociale), Benjamin
Demagny (Juriste), Françoise Fleury (Médecin), Bénédicte Gaudillière (Médecin), Olivier Lefebvre
(Médecin), Didier Maille (Assistant social, Juriste), Bénédicte Maraval (Assistante sociale),
Aude Nguyen (Psychologue), Marie Petruzzi (Médecin), Pascal Revault (Médecin), Julien Sallé
(Médecin), Arnaud Veïsse (Médecin), Khalda Vescovacci (Médecin de santé publique), et Laure
Wolmark (Psychologue). La coordination rédactionnelle a été assurée par Arnaud Veïsse.
• Merci aux partenaires qui nous ont fait bénéficier de leur expertise :
Sabrina Akkouche (DGS), Christine Barbier (DGS), Denise Bauer (DGOS), Nicole Bohic (DGS),
Isabelle Bouille-Ambrosini (DSS), Catherine Chardin (DGS), Khadoudja Chemlal (Inpes), Annette
Colonnier (DGS), Thierry Comolet (DGS), Frédérique Delatour (DGS), Sylvie Emsellem (Unafo),
Jérôme Foucaud (Inpes), Isabelle Gillette-Faye (Fédération GAMS), Nathalie Goyaux (DGS),
Emmanuelle Hamel (Inpes), Marie Hénocq (Cimade), Violaine Husson (Cimade), Paul Karsenty
(DGS), Brigitte Lefeuvre (DGS), Nicole Matet (DGS), Laura Petersell (Cimade), Anne Pillebout
(DGS), Clémence Richard (Cimade), Jacky Roptin (Psychologue), Elsa Stoll (Inpes), Isabelle
Thiébot (Aide odontologique Internationale), Isabelle Vincent (Inpes).
• L’équipe professionnelle du Comede en décembre 2012 :
Rose Adu (Personnel d’entretien), Isabelle Alix (Médecin référent), Chemsy Anniba (Ostéopathe),
Assane Aw (Personnel d’accueil), Anne-Marie Chemali (Personnel d’accueil), Karine Crochet
(Assistante sociale), Guy Delbecchi (Cadre infirmier), Benjamin Demagny (Responsable adjoint
du service social et juridique), Marie Eckert (Ostéopathe), Françoise Fleury (Médecin référent),
Yasmine Flitti (Directrice administrative et financière), Bénédicte Gaudillière (Médecin référent),
Guy de Gontaut (Personnel d’accueil), Camille Graçia (Ostéopathe)Marie-Madeleine Gutle
(Pharmacienne), Olivier Isle de Beauchaine (Ostéopathe), Catherine Jollet (Responsable
financière et administrative), Claire Katembwe (Assistante de direction), Olivier Lefebvre
(Médecin référent), Monili Lumoni (Personnel d’entretien), Didier Maille (Responsable du service
social et juridique), Bénédicte Maraval (Assistante sociale), Arnaud Maze (Ostéopathe), Cécile
Ménard (Infirmière), Patrick Mony (Assistant juridique), Pierre Nevers (Ostéopathe), Aude Nguyen
(Psychologue référente), Etsianat Ondongh-Essalt (Psychologue), Barbara Pellegri-Guegnault
(Médecin consultant), Marie Petruzzi (Médecin référent), Pascal Revault (Directeur opérationnel,
Médecin), Rosa Sadaoui (Personnel d’accueil), Julien Sallé (Médecin référent), Arnaud Veïsse
(Directeur général, Médecin), Khalda Vescovacci (Médecin de santé publique), Laure Wolmark
(Responsable du service de psychothérapie et santé mentale), et les collègues de l’Espace santé
droit : Marie-Ange d’Adler, Sixte Blanchy, François David, Geneviève Domenach-Chich, Geneviève
Jacques, Claudie Jalin, Blandine Rebischung, Antoinette Szejnman, Michèle Teule-Espié,
Jean-Michel Tissier.
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Guide pratique 2013 | SoinS et accompagnement des migrants/étrangers en situation précaire
gLoSSaiRe
SIGLES CRE Centre de réception des étrangers
CSP Code de la santé publique
AJ Aide juridictionnelle CSS Code de la Sécurité sociale
AAH Administrateur ad hoc Centre de paiement (Sécurité sociale)
Allocation aux adultes handicapés CST Carte de séjour temporaire
ALD Affection de longue durée CT Code du travail
AME Aide médicale É tat CTV Comité technique des vaccinations
APAR Arrêté préfectoral d’assignation DGS Direction générale de la santé
à résidence DIR Décision implicite de rejet
APRF Arrêté préfectoral de reconduite d’une demande administrative
à la frontière DIRECCTE Direction régionale des entreprises,
APS Autorisation provisoire de séjour de la concurrence, de la consommation,
APT Autorisation provisoire de travail du travail et de l’emploi
ARS Agence régionale de santé DOM Département d’Outre-Mer
ASE Aide sociale à l’enfance DT ARS D élégation territoire de l’Agence
ATA Allocation temporaire d’attente régionale de santé
Auda Accueil d’urgence des demandeurs EMPP Équipe mobile psychiatrie et précarité
d’asile HAS Haute autorité de santé
BAJ Bureau d’aide juridictionnelle HCR Haut commissariat aux réfugiés
Cada Centre d’accueil pour IQF Invitation à quitter la France
demandeurs d’asile Inpes Institut national de prévention
Commission d’accès aux documents et d’éducation pour la santé
administratifs InVS Institut de veille sanitaire
CAF Caisse d’allocation familiale ITF Interdiction du territoire français
CAI Contrat d’accueil et d’intégration MARS Médecin de l’Agence régionale
CASF C ode de l’action sociale de santé
et des familles OFII Office français de l’immigration
CCAS Centre communal d’action sociale et de l’intégration
Commission centrale d’aide sociale Ofpra Office français de protection
CDAG Centre d’information et de dépistage des réfugiés et apatrides
anonyme et gratuit (VIH et hépatites) OMS Organisation mondiale de la santé
CE Conseil d’État OQTF Obligation de quitter le territoire
CEDH Convention européenne français
de sauvegarde des Droits de l’Homme PASS Permanence d’accès aux soins
et des libertés fondamentales de santé
Ceseda Code de l’entrée et du séjour PMI Protection maternelle et infantile
des étrangers et du droit d’asile SPH Service public hospitalier
CHRS Centre d’hébergement TA Tribunal administratif
et de réadaptation sociale TGI Tribunal de grande instance
CIDDIST C entres d’information, de dépistage
et de diagnostic des infections
sexuellement transmissibles
Clat Centre de lutte anti-tuberculeuse
COM Collectivité d’outre-Mer SYMBOLES
CMF Code monétaire et financier
CMP Centre médico-psychologique ' Téléphone
CMU Couverture maladie universelle 7 Fax
CMU-C Complémentaire CMU ; Courriel
CNDA Cour nationale du droit d’asile NR Non remboursé par la Sécurité sociale
Cnam Caisse nationale d’assurance maladie PM Permanence
CPAM Caisse primaire d’assurance maladie R 65 % Remboursé par la Sécurité sociale
CPOA Centre psychiatrique d’orientation RV Rendez-vous
et d’accueil Tlj Tous les jours
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Le centRe -ReSSoURceS DU comeDe ai
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www.comede.org — ' 01 45 21 39 32
• GUIDE COMEDE, REPERTOIRES REGIONAUX ET LIVRETS BILINGUES
Diffusion gratuite par l’Inpes, Service diffusion, 42 bd de la Libération,
93203 Saint-Denis Cedex, par Fax [phone], ou par mail [email protected]
• REVUE MAUX D’EXIL, 4 numéros par an
Abonnement gratuit et frais de diffusion pris en charge par le Comede. Abonnement
et annulation par mail à [email protected] indiquant vos noms, activités, et adresses.
• FORMATIONS ' 01 45 21 63 11
Animées par les professionnels et les partenaires du Comede, les formations portent
sur la santé des exilés, le droit d’asile et le droit à la santé des étrangers.
Permanences téléphoniques nationales
• Permanence téléphonique Droits, Soutien, Accès aux Soins : 01 45 21 63 12, du lundi
au jeudi, 9 h 30 - 12 h 30. Soutien et expertise pour l’accès aux soins, aux procédures
d’obtention d’une protection maladie, aux dispositifs de droit au séjour pour raison médicale,
et aux autres prestations liées à l’état de santé des étrangers.
• Permanence téléphonique Médicale : 01 45 21 38 93, du lundi au mercredi, 14 h 30 - 17 h 30
Soutien et expertise relatifs aux soins médicaux, à la prévention, aux bilans de santé,
et aux aspects médico-juridiques pour le droit des étrangers.
• Permanence téléphonique Santé Mentale : 01 45 21 39 31, mardi et mercredi, 14 h 30 - 17 h 30
Soutien et expertise pour l’orientation et l’accès aux soins en santé mentale. Information
et partage d’expérience sur les questions relatives à la clinique de l’exil et au droit au séjour
pour raison médicale.
• CENTRE DE SANTE À BICETRE (94)
Consultations médicales, infirmières, psychothérapeutiques et socio-juridiques avec interprète,
sur rendez-vous du lundi au vendredi. Tél : [phone].
• ESPACE SANTE DROIT AVEC LA CIMADE À AUBERVILLIERS (93)
Consultations socio-juridiques et évaluation médico-juridique sur rendez-vous mardi, mercredi
et vendredi, permanence téléphonique : 01 43 52 69 55 les mardis, mercredis et vendredis
9 H 30 - 12 H 30.
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droitS et S outien
« Le terme réfugié
s’appliquera à toute
personne qui, craignant
avec raison d’être
persécutée du fait
de sa race, sa religion,
sa nationalité,
son appartenance à
un certain groupe social,
ou ses opinions politiques,
se trouve hors du pays
dont elle a la nationalité. »
8
DRoit aU SÉJoUR poUR R aiSon mÉDicaLe
pRincipeS De pR otection
et teXteS appLicaBLe S
Le droit au séjour pour raison médicale, parfois appelé « régularisation
médicale » et dont la procédure « étrangers malades » constitue
la transposition administrative, a été formalisé par la loi du 11 mai 1998
(Chevènement). Il a fait suite à la protection contre l’éloignement créée
en 1997 par la loi Debré. La loi du 16 juin 2011 (Besson) en a modifié
les termes et la procédure, mais a maintenu le dispositif. Il se trouve
aujourd’hui défini par l’article L 313–11 11° du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Ce droit permet à des étrangers
résidant en France et atteints d’affection grave d’obtenir une carte
de séjour avec droit au travail.
pRincipeS De pRotection
• Protection de la santé :
le droit au séjour pour raison médicale est garanti par la loi
à la personne étrangère malade résidant en France qui remplit
les conditions médicales suivantes :
– risquer des conséquences graves pour sa santé en cas
de défaut de prise en charge médicale ;
– risquer de ne pas avoir les soins appropriés dans son pays
d’origine.
• L’intervention des médecins est déterminante s’agissant
d’un droit au séjour soumis à des critères médicaux :
– « praticiens hospitaliers » ou « médecins agréés » pour évaluer
préalablement les conditions médicales de la demande et pour
rédiger le rapport médical destiné à l’autorité médicale
(voir Rapport médical pour le droit au séjour, p. 217) ;
– « médecins de l’agence régionale de santé » (MARS),
désignés par le directeur général de l’ARS et qui ne sont plus
droit au Séjour pour raiS on MédicaLe | principeS de protection et texteS appLicabLe S
9
nécessairement depuis 2010 des médecins inspecteurs de santé
publique (MISP), ou, à Paris, « médecin chef du service médical
de la préfecture de police », en tant qu’autorités médicales
chargées de rendre un avis médical au préfet.
• Les principes de la déontologie médicale s’appliquent tout
au long de la procédure, et notamment (Instruction
du ministère de la Santé du 10 nov 2011) :
– la continuité des soins (art. R 4127–47 Code de santé publique) ;
– l’indépendance des médecins dans l’établissement de leurs avis
médicaux (art. R4127–95 Code de santé publique) ;
– la préservation du secret médical (art. L 1110–4 et R 4127–4
Code de santé publique).
• Le droit au séjour pour raison médicale ne doit pas être
n
confondu avec le droit d’asile (voir guide 2008). En effet, ie
t
le statut « d’étranger malade », bien que formalisé dans la loi, u
o
est conçu et pratiqué par les pouvoirs publics comme un accueil S
t
humanitaire des étrangers que l’on ne peut pas renvoyer dans S e
leur pays du fait du risque d’interruption des soins nécessaires. it
o
La confusion des deux demandes peut avoir des conséquences r
d
graves pour la personne concernée.
teXteS appLicaBLe S SeLon La nationaLitÉ
• L’article L 313–11 11° du Ceseda, modifié par la loi du 16 juin
2011, définit le droit au séjour pour raison médicale :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre
public, la carte de séjour temporaire portant la mention
"vie privée et familiale" est délivrée de plein droit […] :
11° À l’étranger résidant habituellement en France dont
l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont
le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences
d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence
d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire,
sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par
l’autorité administrative après avis du directeur général
de l’agence régionale de santé, sans que la condition prévue
à l’article L 311–7 soit exigée. La décision de délivrer la carte
de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis
du médecin de l’agence régionale de santé de la région
de résidence de l’intéressé, désigné par le directeur général
de l’agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical
10