SAGE Marne Confluence_PAGD approuvé

364 Pages·2017·25.84 MB·French

SAGE MARNE CONFLUENCE |

1- Plan d’aménagement et de gestion durable

Approuvé par arrêté inter préfectoral n°2018/2 du 2 janvier 2018
SAGE Marne Confluence
Plan d’Aménagement et de Gestion Durable | Approuvé par arrêté inter préfectoral du 2 janvier 2018
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SOMMAIRE

Présentation du SAGE Marne Confluence ......................................................... 7
1 Qu’est-ce qu’un SAGE ? .................................................................................... 7
1.1 Le SAGE : un outil de planification stratégique à l’échelle d’un bassin hydrographique
cohérent ........................................................................................................... 7
1.2 Le SAGE : un outil opposable, constitué d’un PAGD et d’un Règlement, et faisant l’objet
d’une évaluation environnementale .......................................................................... 8
1.3 Le SAGE : un outil piloté par la Commission locale de l’eau en concertation avec les élus,
les usagers de l’eau et les services de l’Etat ............................................................. 11
1.4 Le SAGE : une élaboration partenariale et transparente........................................... 12
2 Historique du SAGE Marne Confluence ................................................................ 14
2.1 Emergence du SAGE ....................................................................................... 14
2.2 Elaboration du SAGE ...................................................................................... 14
2.3 Mise en œuvre du SAGE .................................................................................. 15
3 Un cadre législatif et réglementaire structurant .................................................... 16
3.1 Un cadre législatif national précurseur pour la gestion de l’eau ................................. 16
3.2 Vers une gestion intégrée et spatiale de la ressource en eau introduite par la Directive
cadre sur l’eau en 2000 ....................................................................................... 16
3.3 Une prise en compte progressive des enjeux liés à la ressource en eau dans les politiques
d’urbanisme et d’aménagement du territoire ............................................................ 17
3.4 Des évolutions législatives récentes majeures qui encadrent le développement du territoire
et la gestion de l’eau .......................................................................................... 20
Synthèse de l’état des lieux ........................................................................ 23
1 Les caractéristiques générales du territoire ......................................................... 23
1.1 La description des masses d’eau ....................................................................... 23
1.2 La situation administrative .............................................................................. 25
1.3 Un paysage façonné par la Marne et ses affluents .................................................. 27
1.4 Le territoire aujourd’hui ................................................................................. 30
1.5 Un territoire en fort développement, encadré par des documents de planification et
d’urbanisme intercommunaux relativement récents .................................................... 32
2 Analyse du milieu aquatique existant ................................................................. 36
2.1 Un réseau hydrographique constitué principalement de la Marne et de ses affluents ....... 36
2.2 Une dégradation de la qualité des cours d’eau principalement liée à leur artificialisation,
des dysfonctionnements de l’assainissement et l’utilisation généralisée de pesticides .......... 41
2.3 Des eaux souterraines, dont la qualité continue à se dégrader ................................... 44
2.4 Les milieux naturels et leurs liens avec l’eau ........................................................ 45
2.5 Un territoire particulièrement concerné par les risques naturels liés à l’eau ................. 52
2.6 Des risques industriels liés à certaines activités ..................................................... 56
2.7 Sols pollués, une vigilance nécessaire du fait de la sensibilité des eaux souterraines ....... 57
3 Les usages de la ressource en eau et des milieux aquatiques ................................... 59
3.1 Des compétences gestion et entretien du Domaine public fluvial de la Marne déléguées à
VNF et Ports de Paris .......................................................................................... 59
3.2 Des usages multiples sur la Marne, sources potentielles de tensions entre les usagers ...... 59
3.3 Une eau potable de qualité, majoritairement prélevée dans la Marne, ressource stratégique
en Ile-de-France ................................................................................................ 61
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3.4 L’assainissement, une des principales pressions pesant sur la qualité de l’eau ............... 63
4 Evaluation du potentiel hydroélectrique ............................................................. 66
5 Les tendances d’évolution des ressources en eau et des milieux aquatiques en l’absence
de SAGE ............................................................................................................ 67
5.1 La qualité de l’eau et de la ressource : l’assainissement, une amélioration insuffisante ... 67
5.2 Les usages de loisirs liés à l’eau et la valorisation des paysages : entre des affluents
délaissés et une Marne victime de son succès ............................................................ 70
5.3 Les milieux aquatiques : les grands perdants ........................................................ 71
5.4 Les risques hydrologiques : un territoire toujours plus vulnérable ............................... 72
Les principaux enjeux de la gestion de l’eau du SAGE Marne Confluence ................ 73
1 Reconquérir la qualité des eaux des rivières pour atteindre les objectifs DCE, maintenir
l’usage eau potable et permettre le retour de la baignade ............................................ 73
2 Reconquérir les fonctionnalités écologiques des zones humides et des cours d’eau ....... 74
3 Prendre en compte les risques hydrologiques dans l’aménagement du territoire et
l’urbanisme ........................................................................................................ 75
4 Permettre à tous de bénéficier du ressourcement offert par l’eau et les rivières ............. 76
5 Valoriser les paysages de l’eau, révélateurs de l’identité « Marne Confluence » .............. 77
6 Adapter la gouvernance locale de l’eau aux enjeux du SAGE .................................... 78
Les objectifs généraux et moyens prioritaires de mise en œuvre .......................... 80
1. Clé de lecture du PAGD ................................................................................... 80
1.1 Les objectifs généraux : clés d’entrée du PAGD bâtis à partir de la stratégie du SAGE ...... 80
1.2 Les dispositions : la déclinaison opérationnelle de la stratégie et des objectifs généraux du
SAGE .............................................................................................................. 81
OBJECTIF GÉNÉRAL 1 | ......................................................................................... 84
Réussir l’impérieuse intégration de l’eau, des milieux et des continuités écologiques dans la
dynamique de développement à l’œuvre sur le territoire Marne Confluence ..................... 84
1.1 Faire du SAGE un outil d'intégration effectif de la gestion de l’eau, des milieux et des
continuités écologiques avec le développement et l'aménagement, en s’appuyant sur l’entrée
paysagère ........................................................................................................ 86
1.2 Valoriser les paysages identitaires de l'eau, et favoriser leur appropriation par les
aménageurs et les habitants ................................................................................. 99
1.3 Intégrer la problématique du ruissellement au plus tôt dans les processus d'aménagement et
d'urbanisation du territoire et rendre lisible l'eau dans la ville en veillant à la qualité paysagère
des aménagements et des ouvrages ....................................................................... 108
1.4 Préserver, restaurer et recréer des milieux humides sur l'ensemble du territoire Marne
Confluence, dans la perspective d'une trame verte et bleue fonctionnelle, intégrant la
prévention du ruissellement et les identités paysagères liées à l’eau .............................. 122
OBJECTIF GÉNÉRAL 2 | ....................................................................................... 136
Améliorer la qualité de toutes les eaux du territoire Marne Confluence de façon à permettre
le retour de la baignade en Marne en 2022, sécuriser la production d’eau potable et atteindre
les exigences DCE .............................................................................................. 136
2.1 Fiabiliser le fonctionnement de l’ensemble des systèmes d’assainissement pour supprimer
les rejets permanents de temps sec et réduire les rejets de temps de pluie ...................... 138
2.2 Maîtriser les apports polluants liés aux eaux de ruissellement sur les surfaces
imperméabilisées ............................................................................................. 156
2.3 Promouvoir les actions à la source pour réduire les pollutions diffuses, les substances
dangereuses, les micropolluants et les polluants émergents ......................................... 162
2.4 Mieux connaître le comportement de la pollution bactériologique sur la Marne ............. 176
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OBJECTIF GÉNÉRAL 3 | ....................................................................................... 181
Renforcer le fonctionnement écologique de la Marne en articulation avec son identité
paysagère et la pratique équilibrée de ses usages ..................................................... 181
3.1 Améliorer la dynamique fluviale et l’hydromorphologie de la Marne, dans le respect des
identités paysagères liées à l’eau .......................................................................... 183
3.2 Restaurer la qualité écologique et la biodiversité de la Marne, des îles, confluences et
annexes hydrauliques (lit et berges réunis) .............................................................. 194
3.3 Organiser et coordonner le partage de la voie d’eau sur la Marne pour une meilleure
cohabitation des usages, dans le respect des milieux aquatiques ................................... 201
3.4 Anticiper les changements climatiques, leurs conséquences hydrologiques et leurs impacts
sur la fonctionnalité des milieux, la navigation et l’eau potable .................................... 207
OBJECTIF GÉNÉRAL 4 | ....................................................................................... 212
Reconquérir les affluents et les anciens rus, avec une exigence écologique et paysagère pour
en favoriser la (re)découverte et l’appropriation sociale ............................................ 212
4.1 Améliorer la lisibilité des affluents dans le paysage, et leur accessibilité .................... 214
4.2 Restaurer l’hydromorphologie et la qualité écologique des affluents, dans le respect des
identités paysagères liées à l’eau et en suscitant l’adhésion des populations ..................... 217
4.3 Gérer et entretenir de manière écologique et régulière les affluents ......................... 228
4.4 Garder la mémoire et favoriser la réouverture des anciens rus, en tenant compte des
objectifs de qualité écologique et paysagère, ainsi que des contraintes hydrauliques .......... 233
OBJECTIF GÉNÉRAL 5 | ....................................................................................... 238
Se réapproprier les bords de Marne et du Canal de Chelles pour en faire des lieux attractifs et
concrétiser le retour de la baignade en 2022, dans le respect des identités paysagères et des
exigences écologiques ........................................................................................ 238
5.1 Assurer le droit d’accès et la cohabitation harmonieuse des usages le long des berges de la
Marne et du canal de Chelles ............................................................................... 240
5.2 Faire des bords de Marne, du canal de Chelles, et des bases de loisirs, des espaces
conviviaux, attractifs et entretenus, et permettant des pratiques sportives et de loisirs
sécurisés ........................................................................................................ 250
5.3 Mobiliser les acteurs pour faciliter le retour de la baignade en 2022 et promouvoir la Marne
« rivière baignable » .......................................................................................... 255
OBJECTIF 6 | .................................................................................................... 262
Coordonner, outiller et mobiliser les acteurs institutionnels, les usagers de l’eau et la
population pour assurer la réussite du SAGE ............................................................ 262
6.1 Porter collectivement la stratégie du SAGE sur le territoire Marne Confluence, en lien avec
les porteurs de compétences ............................................................................... 264
6.2 Mobiliser les collectivités, les usagers de l’eau, les citoyens et leurs relais associatifs, pour
rendre le SAGE opérationnel ................................................................................ 273
6.3 Renforcer les liens entre la structure porteuse et les services de l’Etat, notamment de
police, pour aider au respect conjoint des procédures réglementaires liées à l’eau et aux
milieux, et des objectifs du SAGE .......................................................................... 280
6.4 Sensibiliser et informer sur le SAGE................................................................... 283
6.5 Rechercher et promouvoir les solidarités amont-aval et la cohérence inter-territoriale ... 288
Evaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre et au
suivi du SAGE ........................................................................................ 297
Les moyens matériels et financiers ........................................................................ 297
Principes et limites de l’exercice .......................................................................... 297
Une estimation de près de 21 millions d’euros par an pour la mise en œuvre du SAGE ......... 297
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Dans un contexte de contrainte budgétaire et d’évolution institutionnelle, une nécessité de
mutualiser les missions d’animation et les investissements ........................................... 299
Des missions d’animation spécifiques dévolues à la structure porteuse pour orchestrer la mise
en œuvre du SAGE ............................................................................................ 300
Le suivi du SAGE ................................................................................................ 302
Annexes............................................................................................... 303
1 Table des abréviations ..................................................................................... 304
2 Glossaire ....................................................................................................... 306
3 Liste des communes du SAGE Marne Confluence ..................................................... 319
4 Les principaux acteurs de l’eau sur le territoire du SAGE Marne Confluence ................. 321
5 La synthèse des dispositions du SAGE................................................................... 328
6 Les dispositions qui concernent l’aménagement et l’urbanisme ................................. 332
Dispositions concernant l’aménagement ............................................................... 332
Dispositions concernant l’urbanisme .................................................................... 334
7 Les estimations des coûts (hors animation) et des missions d’animation à assurer pour la
mise en œuvre du SAGE, ainsi que le calendrier d’engagement des dispositions ............... 336
8 Le tableau de bord du SAGE............................................................................... 349

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Présentation du SAGE Marne Confluence
1 Qu’est-ce qu’un SAGE ?
1.1 Le SAGE : un outil de planification stratégique à l’échelle d’un
bassin hydrographique cohérent
Le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), défini à l’article L212-3 du Code de
l’Environnement, est un outil de planification de l’eau. Institué pour un sous-bassin, ou un
groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente, il fixe les
objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes1 d’une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau. Cette gestion prend en compte les adaptations
nécessaires aux changements climatiques et vise à assurer :
 la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et
des zones humides ;
 la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements,
rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature ;
 la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
 le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
 la valorisation de l'eau comme ressource économique ainsi que la répartition de cette
ressource ;
 la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ;
 le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.

La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle
doit également permettre de satisfaire ou concilier les différents usages, activités ou travaux avec
les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, de la conservation et du libre écoulement
des eaux et de la protection contre les inondations, ainsi que de l'agriculture, des pêches et des
cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier
pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des
sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement
exercées.

Formellement, le SAGE est un acte administratif adopté par la Commission locale de l’eau, et
approuvé par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral. Ses documents ont une portée juridique,
renforcée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA)2.

1 Énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1 du Code de l’environnement
2LEMA : loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
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1.2 Le SAGE : un outil opposable, constitué d’un PAGD et d’un
Règlement, et faisant l’objet d’une évaluation environnementale
1.2.1 Le Plan d’aménagement et de gestion durable - PAGD
Le PAGD exprime le projet politique du SAGE. Il formalise le consensus établi autour des enjeux
« eau » du territoire, qu’il décline en objectifs généraux, puis en dispositions.
La portée juridique du PAGD est basée sur un rapport de compatibilité. Cela suppose qu’il n’y a pas
de « contradiction majeure » entre la norme de rang inférieur et celle de rang supérieur. Ce
rapport de compatibilité s’apprécie au regard des objectifs généraux et des sous-objectifs fixés
par le SAGE. Ainsi, à compter de la publication de l’arrêté approuvant le SAGE, les décisions
administratives des services déconcentrés de l’Etat et de ses établissements publics, des
collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics, prises dans le domaine
de l’eau et des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent :
 être compatibles avec les objectifs généraux et les sous-objectifs du PAGD ;
 ou si elles existaient avant cette date, être rendues compatibles avec les objectifs et les
sous-objectifs du PAGD, dans un délai fixé par ce dernier.

Les documents d’urbanisme(Schéma de cohérence territoriale - SCOT ; et plan local d’urbanisme -
PLU, plan local d’urbanisme intercommunal - PLUi, plan d’occupation des sols - POS, carte
communale en l’absence de SCOT), ainsi que les schémas régionaux et départementaux des
carrières doivent être compatibles ou rendus compatibles (s’ils existent à la date de publication de
l’arrêté approuvant le SAGE) avec les objectifs généraux et les sous-objectifs du PAGD dans un délai
de trois ans à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE.

Rapports de compatibilité du PAGD

Plan d’aménagement et de gestion durable – PAGD
Dispositions opposables aux actes administratifs

Décisions administratives
Schémas régionaux et
prises dans le domaine de
départementaux des Documents d’urbanisme l’eau
carrières
Circulaire SAGE du 21 avril 2008

SCOT
En l’absence
de SCOT

PLU/PLUI/POS et carte

communale

L’article R. 212-46 du code de l’Environnement donne avec précision le contenu du PAGD et son
organisation rédactionnelle :
 une synthèse de l'état des lieux comportant obligatoirement :
o l'analyse du milieu aquatique existant ;
o le recensement des différents usages des ressources en eau ;
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o l'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources compte
tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains et de
l'environnement économique ainsi que de l'incidence sur les ressources des
programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.212-5 ;
o et l'évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en
application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
 les principaux enjeux de la gestion de l'eau sur le territoire ;
 les objectifs généraux permettant de satisfaire aux principes de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau, de préservation des milieux aquatiques et de protection du
patrimoine piscicole. Ils constituent le cadre politique et traduisent la stratégie choisie
des acteurs du SAGE ;
 les dispositions du PAGD, avec l'identification des moyens (techniques, humains, juridiques
et financiers)nécessaires pour atteindre les objectifs généraux fixés, le calendrier
prévisionnel de leur mise en œuvre, ainsi que les conditions et les délais de mise en
compatibilité des décisions prises dans le domaine de l’eau avec le SAGE ;
 les moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre du Schéma et à son suivi ;
 les documents cartographiques nécessaires à l’application des dispositions qu’il édicte ;
 le cas échéant, l'arrêté de désignation des zones vulnérables en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates prévu par l'article R. 211-77.
Au titre de son contenu facultatif, le PAGD peut également identifier des zones naturelles
d’expansion des crues et les ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les
milieux aquatiques. Il peut aussi prévoir des actions permettant d’améliorer le transport des
sédiments et réduire l’envasement des cours d’eau, en considérant l’usage économique de ces
ouvrages.
1.2.2 Le règlement
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)de 2006 introduit un règlement dans le contenu du
SAGE. Ce règlement prescrit des mesures pour l’atteinte des objectifs du PAGD qui sont identifiés
comme majeurs, et pour lesquels la Commission locale de l’eau aura jugé nécessaire d’instaurer des
règles complémentaires. Les articles du règlement doivent obligatoirement s’inscrire dans les
catégories suivantes :
 Règles de répartition en pourcentage du volume disponible des masses d’eau superficielle
ou souterraine entre les différentes catégories d’utilisateurs ;
 Règles particulières d’utilisation de la ressource en eau applicables aux opérations
entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets ;
 Règles particulières d’utilisation de la ressource en eau applicables aux ICPE et aux IOTA,
qui s’appliqueront aux pétitionnaires dans le cadre d’une demande d’autorisation ou de
déclaration ;
 Règles particulières d’utilisation de la ressource en eau applicables à certaines exploitations
agricoles ;
 Règles applicables aux zones soumises à contraintes environnementales (aires
d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière, zones d’érosion,
zones humides d’intérêt environnemental particulier) ;
 Règles applicables à certains ouvrages hydrauliques (obligations d’ouverture périodique de
certains ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau susceptibles de perturber de
façon notable les milieux aquatiques afin d’améliorer le transport naturel des sédiments et
d’assurer la continuité écologique).

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La portée juridique du règlement est basée sur un rapport de conformité. Cela implique un respect
strict par la norme de rang inférieur des règles édictées par le SAGE. Le rapport de conformité
entre ces deux normes s’apprécie au regard de l’article du règlement du SAGE. Ainsi, à compter
de la date de publication de l’arrêté approuvant le SAGE, le règlement et ses documents
cartographiques sont opposables conformément à l’article L. 212-5-2 du code de l’environnement, à
toute personne publique ou privée notamment pour l’exécution de toutes :
 installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) mentionnés à l’article L.214-2 du même
code (relevant de la « nomenclature eau » au titre de la loi sur l’eau) ;
 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mentionnées à l’article
L. 511-1 du même code ;
 opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements ou de
rejets dans le bassin ou les groupements de sous-bassins concernés, et ce, indépendamment
de la notion de seuil figurant dans la « nomenclature eau » ;
 exploitations agricoles procédant à des épandages d’effluents liquides ou solides dans le
cadre des articles R. 211-50 à 52 du code de l’environnement.
1.2.3 Le rapport environnemental, issu de l’évaluation environnementale du
PAGD et du règlement
La directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de
certains plans et programmes sur l'environnement, transposée notamment en droit français à
l’article L.122-4 du Code de l’environnement3, pose le principe que tous les plans et programmes
susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et qui fixent le cadre de décisions
ultérieures d'aménagements et d'ouvrages, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.
Ainsi, même s’ils ont une finalité environnementale, les SAGE sont concernés par les dispositions de
cette directive.

L’évaluation environnementale vise à :
 s’assurer de la cohérence et du degré de compatibilité / niveau de prise en compte des
autres plans et programmes avec / par le futur SAGE ;
 identifier les principaux effets et incidences potentielles sur l’environnement des
orientations / dispositions d’aménagement et de gestion du PAGD, et des articles du
règlement, tant positifs que négatifs, et ainsi apprécier leur « plus-value » ou
« acceptabilité » environnementale au regard des enjeux d’environnement du territoire ;
 formuler des recommandations visant à renforcer en conséquence la prise en compte de
l’environnement dans certaines orientations, en proposant les ajustements rédactionnels ou
les mesures d’accompagnement nécessaires.

Pour qu’elle joue pleinement son rôle d’outil d’amélioration continue, l’évaluation
environnementale est menée de manière itérative et parallèle à la mission de rédaction du
PAGD et du règlement. Il ne constitue cependant pas une composante du SAGE.

3Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 transposant la directive européenne « plans et programmes » du 27 juin 2001
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