ROF 424 bis - CHATILLON EN MICHAILLE Village des Alpes

99 Pages·2017·12.59 MB·French

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Robert FAURE
Commissaire Enquêteur
Juridiction T.A. de Lyon
470 chemin de la Rodette, villa 6
01 300- BELLEY - ℡℡℡℡ 04-79-81-12-27
07-88-81-51-22
E-Mail : [email protected]

N/Ref. Rof 424 bis - 2017
Ref. TA. E16000270 / 69
Département de l'Ain

Communes de CHÂTILLON-EN-MICHAILLE et BELLEGARDE-SUR-VALSERINE
(cid:1)(cid:1)(cid:1)
Enquête Publique du lundi 28 novembre au vendredi 30 décembre 2016
au titre des codes de l’environnement : loi sur l’eau , forestier et de l’urbanisme
(cid:1)(cid:1)(cid:1)

Projet de centre commercial « village des Alpes »

Demande au titre de l'autorisation unique (loi sur l'eau, défrichement,
dérogation espèces protégées) et du permis de construire.
(cid:1)(cid:1)(cid:1)
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SOMMAIRE
Page 3 : 1. Dispositions administratives préalables.
1.1 Composition du dossier soumis à l’enquête publique
1.2 Pièces élaborées par l’Etat
Page 4 : 1.3 Pourquoi une enquête publique unique ?
1.4 Présentation générale : références.
Page 6 1.5 Présentation du groupe NEINVER
1.6 Historique du projet
Page 9 : 2. Organisation et déroulement de l’enquête
2.1 Organisation de l'enquête.
Page 10 2.2 Déroulement de la procédure, articles de presse.
Page 15 : 2.3 Présentation succinte de la commune
Page 16 : 2.4 Le parc d’activités de VOUVRAY et le projet du village des marques (rappel du PLU).
Page 19 : 3. L’autorisation unique IOAT (Installations, ouvrages, travaux, activités)
3.1 Population et bâti au droit du site du projet
3.2 Milieu naturel et habitats du site
Page 20 : 3.3 Impact sur l’environnement : loi sur l’eau
3.3.1 Gestion des eaux pluviales
Page 21 : 3.3.2 Gestion des eaux usées
3.3.3 Zones protégées les plus proches du site
Page 22 : 3.3.4 Prise en compte des risques naturels
3.3.5 Diagnostic archéologique
3.4 Mesures de compensation, défrichement
Page 24 : 3.5 Dérogation au régime de protection des espèces
Page 25 : 4. Permis de construire du centre commercial
4.1 Architecture
Page 26 : 4.2 Implantation, organisation, composition volume des constructions
Page 28 : 4.3 Ambiance et matériaux,
Page 29 : 4.4 Descriptif sommaire,
Page 30 : 4.5 Les réseaux ,
Page 31 : 4.6 Identification des enjeux environnementaux
Page 32 : 4.7 Accès au Village des Alpes
Page 33 : 5. Relevé des observations registre courrier et E-mails.
Page 34 : Délibérations du conseil municipal de Châtillon-en-Michaille
Page 36 : Ch n° Observations registre et courriers de Châtillon
Page 43 : Courriers n° reçus en mairie de Châtillon-en-Michaille
Page 50 : Délibérations du conseil municipal de Bellegarde-en-Valserine
Page 52 : Be n° Observations registre de Bellegarde
Page 62 : E mails n° Observations transmises par courriels à la DDT01
Page 91: 6. Remarques particulières du commissaire enquêteur.
Page 98 : Clôture de l’enquête (inventaire des pièces jointes transmises à la DDT 01)

Les deux conclusions motivées du commissaire enquêteur :
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2) autorisation IOAT : loi sur l'eau, défrichement, dérogation espèces
protégées,
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2) permis de construire,
sont jointes sur deux documents séparés.
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1. Dispositions administratives préalables

1.1 Dossier soumis à l’enquête publique
unique
Le dossier assez volumineux soumis à enquête publique unique,
proposé par la société « Bellegarde Village des Alpes », comprend :

36 pages

228 pages

324 pages

394 pages

320 pages

28 pages

31 pièces

1.2 Pièces élaborées par l’Etat
Le mémoire de l’Autorité Environnementale émis le 13 juillet 2016 est situé en
Annexe 5 de la pièce C2 du dossier d’enquête (17 pages).
Le mémoire en réponse du porteur du projet aux recommandations et observations
de l’Autorité Environnementale fait l’objet d’une seconde partie de la même annexe 5. (15
pages)
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Certaines pièces du dossier font apparaître, à leur lecture, des mots et/ou
paragraphes écrits en caractère « bleu italique ». Il s’agit d’éléments
complémentaires apportés suite aux avis formulés par la Direction Départementale
des Territoires de l’Ain (DDT01), l’Autorité Environnementale (AE) et le Conseil
National de la Protection de la Nature (CNPN). Ces avis, dans leur intégralité, ainsi
que les réponses apportées par la société Village des Alpes permettent une très
bonne compréhension des différents éléments de l’enquête.

1.3 Pourquoi une enquête publique unique ?

Le Code de l’environnement précise que, lorsque la réalisation d’un projet
est soumise à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques, il peut être procédé à
une enquête unique appelée également « procédure IOTA unique » (pour les
Installations, Ouvrages, Travaux et Activités). Cette procédure IOTA unique peut
par ailleurs être articulée avec d’autres procédures connexes dont la délivrance
d’un permis de construire.

Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou
éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note
de présentation non technique du projet.

L’enquête unique fait l’objet d’un registre d’enquête unique, d’un rapport
unique du commissaire enquêteur ainsi que des conclusions motivées séparées au
titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.

1.4 Présentation générale: références

(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3) Directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive
2000/60/CE) ;
(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3) Code de l'environnement et notamment ses articles L.122.1 et suivants,
L123-1 et suivants, L.211-1, L.211-2, L211-3, L.214-1 et suivants, L.341-3 et
suivants, L.411-2 , R.122-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.211-1 et suivants;
R.214-1 et suivants, R.341-3 et suivants ;
(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3) Code de l'urbanisme;
(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3) Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation
d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3) Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de
l’ordonnance n°2014-619 susvisée .
(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3) Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
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(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3) Arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative
dans le domaine de la police de l’eau ;

(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3) Décision du président du tribunal administratif de LYON en date du 3
octobre 2016 sous le n° E16000270/69 désignant Monsieur Robert FAURE en
qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Jacques BEAUCHAMP en
qualité de commissaire enquêteur suppléant;

(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3) Demande de permis de construire n° PC 00109114B0025 déposée par
la SARL Bellegarde-village des Alpes le 24 juillet 2014 en mairie de
CHÂTILLON-EN- MICHAILLE;

(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3) Lettre de la SARL Bellegarde-Village des Alpes reçue le 3 mai 2016
sollicitant la tenue d'une enquête unique au titre de l'autorisation unique (loi sur
l'eau, défrichement, dérogation espèces protégées) et du permis de construire;

(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3) Lettre du maire de CHÂTILLON EN MICHAILLE en date du 12
septembre 2016 sollicitant sur le fondement de l'article L.123-6 du code de
l'environnement, la prise en charge par le préfet de l'Ain de l'enquête publique
unique;

(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3) Arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain;

(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3) Arrêté délivré par le maire au nom de l’état portant autorisation de
construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public au titre
du code de la construction et de l’habitat .

(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3) Les incidences du projet s'étendent sur les communes de
CHÂTILLON-EN- MICHAILLE et BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, l'enquête
publique doit être ouverte dans ces deux communes, tel que précisé à l'article
R.214-8 du code de l'environnement;

Le présent projet a été autorisé par la Commission Nationale d’Aménagement
Commercial (CNAC) en mai 2010. La société pétitionnaire a souhaité être
réauditionnée, sur le même projet, afin de bénéficier de l’avis du Ministre de
l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé du commerce. Suite à cet avis
favorable, la CNAC a renouvelé son autorisation en juin 2012. Le 7 mai 2014, suite à
une requête en annulation de la précédente décision, le Conseil d’Etat a confirmé
l’autorisation commerciale. L’ouverture du Village des Alpes est prévue pour le
second trimetre 2019.
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1.5 Présentation du groupe NEINVER

La « SARL Bellegarde Village des Alpes » a été créée en septembre 2009 afin de
mettre en place puis de gérer le futur centre commercial du Village des Alpes. Il s’agit
d’une entité spécialement développée pour le projet par le groupe NEINVER. Ce
groupe, porteur du projet, figure parmi les principaux développeurs, investisseurs et
gestionnaires de fonds et d’actifs européens.
Créé en 1969, le groupe se consacre au développement, à la promotion, à la
commercialisation et à la gestion d’un large panel de biens immobiliers, tels que des
parcs d’activités, des zones industrielles et des actifs immobiliers commerciaux.
NEINVER a ainsi développé une large expertise dans tous les secteurs de l’immobilier
commercial.
A la fois investisseur, développeur et gestionnaire de ses espaces commerciaux,
NEINVER compte aujourd’hui un portefeuille de plus de 445 000 m², réparti dans six
pays avec 15 centres en Espagne, Portugal, Italie, Pologne, Allemagne et France. Le
groupe est devenu en dix ans le deuxième opérateur d’outlet (il s’agit de vendre des
collections des saisons passées et des stocks invendus en proposant une réduction
généralement supérieure à 30%) en Europe et le leader en Espagne et en Pologne. Il
adopte une vision patrimoniale sur le long terme puisqu’il reste propriétaire des
centres qu’il développe au travers de son fond d’investissement IRUS.
Le groupe NEINVER a obtenu les certifications ISO 9001 et ISO 14001 relatives à
la gestion de la qualité et de l’environnement pour tous les centres ouverts depuis plus
d’un an. En outre, le groupe souhaite obtenir une certification BREEMAM, certification
indépendante et internationale d’origine anglaise, mondialement reconnue et existant
depuis 1990, qui évalue la performance environnementale des bâtiments.

1.6 Historique du projet

La SARL Bellegarde Village des Alpes envisage la création d’un centre
commercial de magasins de marques, dénommé « Village des Alpes », sur la commune
de Châtillon-en-Michaille. Le futur centre d’activités commerciales s’inscrira dans le
bassin bellegardien au niveau de la porte d’entrée de la ville de Bellegarde-sur-
Valserine, entre l’échangeur autoroutier de l’A40 et la route départementale N° 101,
sur la commune de Châtillon-en-Michaille.
Le centre commercial regroupant des magasins de marques, l’outlet, est issu
d’un concept né aux Etats-Unis où il s’agissait de regrouper sous un même toit un
grand nombre de magasins de marques. Ce regroupement permettait ainsi à une
clientèle diversifiée de mieux consommer. Au fil des années, ce concept n’a cessé de
s’affiner et d’évoluer afin de satisfaire une clientèle plus raffinée et exigeante. Les
boutiques de ce grand centre commercial proposeront des articles non alimentaires
haut de gamme et luxe (équipement de la personne, de la maison, culture et loisirs) à un
tarif 30 à 50% inférieur au prix du marché. Il s’agira d’articles non vendus, en retour
de vente, de fin de série et hors saison issus d’un surplus de production et/ou de la
collection précédente.

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Un premier projet avait été déposé en mars 2007. S’étendant sur un terrain
d’environ 22 ha, il proposait une surface de vente de 23 337 m² pour 3785 places de
parking (1449 en surface et le reste en souterrain semi aérien) . Ce premier projet de
plus grande ampleur, avait fait l’objet parallèlement au dossier de demande
d’exploitation commerciale d’une étude environnementale. Cette dernière, qui
intégrait un volet faune/flore réalisé par un bureau d’études spécialisé, n’avait à
l’époque soulevé aucune contrainte au vu de la réglementation alors en vigueur. Sur
des critères essentiellement économiques, le dossier tel que présenté n’avait pas
obtenu l’autorisation nécessaire pour être réalisé.

La société Bellegarde Village des Alpes a, par la suite, repris le dossier et, en vue
de l’obtention de l’autorisation d’exploitation, a revu le projet pour l’adapter aux
critères économiques et commerciaux du moment. Le projet corrigé propose
désormais une surface commerciale de 16 085 m² pour 1359 places de parking.

Dans une logique d’insertion environnementale et de développement durable,
sur la base des études environnementales préalablement réalisées, le porteur du projet
a souhaité :
(cid:4) diminuer la surface d’assiette du projet (14.7 ha au lieu des 22 ha),
(cid:4) prendre en compte l’orientation du site pour l’implantation des bâtiments et
leur exposition,
(cid:4) épouser au mieux le relief du terrain existant pour limiter les terrassements,
(cid:4) insérer le plus harmonieusement possible le centre de marques dans le
contexte paysager local,
(cid:4) préserver au maximum les haies d’intérêt patrimonial qui avaient été repérées.

Plan de situation du projet
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Le bassin bellegardien ne dispose pas d’offre commerciale d’envergure sur son
territoire et l’évasion commerciale actuelle en direction des grandes agglomérations
alentours dûe à ce défaut d’équipements est estimée à plus de 20 millions d’euros. Cette
nouvelle offre commerciale n’est pas concurrente des commerces existants en centre
ville, elle sera au contraire complémentaire à celle des magasins traditionnels
bellegardiens. En effet, le village des Alpes se positionne comme une halte pour les
usagers de l’A40, voire comme une destination touristique à part entière, conçue pour
attirer une clientèle venue spécifiquement dans le cadre d’achats plaisirs et
occasionnels sur des produits de marques qui ne sont pas vendus dans les boutiques des
communes riveraines.

Le Village des Alpes offrira de plus une vitrine sur les activités régionales et
notamment celles du Parc Naturel Régional du Haut Jura. Avec son 1.5 million de
visiteurs par an prévu à partir de la troisième année d’exploitation, il s’inscrit dans un
bassin industriel en reconversion et permettra la création directe de 400 emplois à
temps plein (350 emplois pour les différentes boutiques et restaurants, 5 emplois dans
le cadre de la gestion du site et 45 emplois pour la maintenance) et d’une centaine
d’emplois indirects..
La future plateforme commerciale se composera de :
(cid:4) 90 boutiques ou unités commerciales,
(cid:4) 2 restaurants,
(cid:4) 1 local d’informations touristiques,
(cid:4) 1 centre administratif,
(cid:4) une chaufferie bois,
(cid:4) des sanitaires.
Cet ensemble occupera 19 017 m² de surface de plancher dont 16 085 m² de
surface de vente et 15 % pour les réserves.

Loin d’être un concurrent au commerce de centre ville, l’outlet, clairement régi
par la législation française, joue véritablement le rôle d’une offre complémentaire.
Totalement intégré par les enseignes dans leur stratégie de distribution, il répond à un
vrai besoin des marques. Les boutiques du Village des Alpes proposeront donc des
collections différentes de celles qui pourront se trouver au même moment, dans les
boutiques de centre ville. De plus, contrairement à un centre commercial traditionnel,
Village des Alpes ne proposera pas d’offres de services ou de proximité.
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2. Organisation et déroulement de l’enquête
.
2.1 Organisation de l'enquête.

Après avoir été désigné par ordonnance du 3 octobre 2016 de Monsieur le
président du Tribunal Administratif de Lyon, j'ai été contacté par Madame Emmanuelle
MEYER-DELION de la DDT de BOURG-EN-BRESSE en vue d'examiner avec elle les
modalités pratiques d'organisation de l'enquête, d’arrêter les dates des permanences en
mairies et de prendre connaissance du dossier . Lors de ma visite qui a eu lieu le
vendredi 4 novembre 2016 à 9h30 dans ses locaux, madame MEYER-DELION m’a fait
part de la manière dont le dossier a été élaboré. Trois dossiers complets assez
conséquents, avec registre d’enquête et documents annexes m’ont été remis pour visa et
transmission aux mairies de CHÂTILLON-EN-MICHAILLE et BELLEGARDE-SUR-
VALSERINE. J'ai, par ailleurs, coté et paraphé un dossier complet archivé à la DDT.

Le registre d'enquête et le dossier d'enquête qui comprend, outre le dossier de
demande d'autorisation et la demande de permis de construire, une étude d'impact, l'avis
de l'autorité environnementale, un mémoire en réponse à cet avis, sont déposés en mairies
de CHÂTILLON-EN- MICHAILLE et BELLEGARDE-SUR-VALSERINE pendant 33
jours du 28 novembre 2016 au 30 décembre 2016 inclus, afin que chacun puisse en
prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de ces deux mairies :
(cid:5) CHÂTILLON-EN- MICHAILLE : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et
13h à 17h30 ainsi que le mercredi de 8h30 à 12h et 15h à 17h30
(cid:5) BELLEGARDE-SUR-VALSERINE : lundi, mercredi vendredi de 9h à 12h et de
13h30 à 17h – mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 - jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être
adressées par correspondance à l’adresse postale de la mairie de CHÂTILLON-EN-
MICHAILLE désignée chef lieu de l’enquête ou par courriel à l'adresse suivante :
[email protected]
Une réunion de présentation du dossier s’est tenue, à l’initiative de la société
Bellegarde-Village des Alpes, le jeudi 10 novembre 2016 à 14h en mairie de
CHÂTILLON-EN-MICHAILLE. Les participants sont :
(cid:6) Madame Mayte LEGEAY Directrice de NEINVER FRANCE, porteur du projet,
représentante légale de la SARL Bellegarde Village des Alpes.
(cid:6) Madame Rita RUSSO du cabinet ARTELIA, assistance à la maîtrise d’ouvrage,
(cid:6) Monsieur CHASSAGNE Renaud de SEV ARCHITECTURES, architecte,
(cid:6) Monsieur Patrick PERREARD maire de Châtillon-en-Michaille et président de la
Communauté de Communes du Pays Bellegardien
(cid:6) Monsieur Yves BARON 1er adjoint au maire de Châtillon-en-Michaille,
(cid:6) Madame Séverine PASSAQUAY – agent territorial de Châtillon-en-Michaille,
(cid:6) Monsieur Régis PETIT, maire de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE est
excusé.
Monsieur Robert FAURE commissaire enquêteur titulaire.
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J’ai remis en début de séance un dossier complet assez conséquent (toutes les pièces
sont visées et paraphées) aux représentants des deux mairies pour mise à disposition du
public.
Lors de la réunion , Madame LEGEAY nous fait part de la manière dont le dossier
a été élaboré en étroite collaboration avec les bureaux d’études :
(cid:7) Cabinet ARTELIA Eau & Environnement, Immeuble le FIRST, 2 avenue Lacassagne
69 425 LYON Cedex 03, assistance à la maîtrise d’ouvrage.
(cid:7) GEONOMIE, 309 rue Duguesclin -69007 LYON, pour la rédaction et la conception
du dossier. (faune et flore)
(cid:7) BE Bureau ingéniérie VRD Paysage, Bât Papyrus – rue Louis Armand 73420
ANNECY –note hydrologique et hydraulique.
(cid:7) SEV ARCHITECTURES, 106, avenue Jean Jaurès 69007 LYON, cabinet
d’architectes (permis de construire).
Monsieur PERREARD fait part de « l’ arrêté portant autorisation de construire,
d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public au titre du code de la
construction et de l’habitat délivré par le maire » . Je demande à ce que ce document
soit joint au dossier d’enquête publique. Il nous communique également deux articles de
presse publiés dans « la Tribune Républicaine » des 20 octobre 2016 et 2 novembre
2016.

2.2 Déroulement de la procédure : articles de presse

Les dispositions de l'Arrêté Préfectoral ont bien été respectées; publication a été
faite dans deux journaux du département de l'Ain:
(cid:2) LE PROGRES du 4 novembre et du 2 décembre 2016
(cid:2) LE DAUPHINE LIBERE du 4 novembre et du 2 décembre 2016
(cid:2) Des informations relatives à l’enquête peuvent être consultées sur le site
internet des services de l’état :www.ain gouv.fr

Article de presse publié dans la TRIBUNE REPUBLICAINE du 24 novembre 2016
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