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Relève d'entreprise, convention entre actionnaires et assurance 2015 Francys Brown, Corporation fiscalité financière FBSA Le 5 juin 2015 Agenda • Les considérations fiscales, légales, financières, réglementaires et opérationnelles d’un gel successoral • Quoi faire avec les assurances et les placements qui « contaminent » une société? • Fonctionnement et traitement fiscal de certains produits d’assurance et de placement • Considérations fiscales et financières lors d’un décès subséquent • Utilités de la convention entre actionnaires • Utilités de l’assurance-vie et de l’assurance invalidité pour financer le rachat des actions de gel et des clauses de la convention entre actionnaires Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance 2 Gel successoral - Cas Monsieur X (59 ans), marié et 3 enfants (14, 18 et 24 ans) CV et PBR 100% JVM de la société: de 100$ Encaisse 50 000$ C/R 15 000$ Société Mobilier et équipement 135 000$ Immeuble (utilisé dans les opérations) 750 000$ opérante Achalandage / liste de clients 900 000$ Valeur de rachat – assurance-vie 45 000$ Placements 355 000$ Moins: passifs (100 000$) JVM 2 150 000$ Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance 3 Gel successoral - Objectifs • Effectuer un transfert progressif de l’entreprise à ses enfants • Planifier sa retraite (revenus locatifs, placements et dividendes) • Minimiser ses impôts en cas de vente à un tiers ou décès • Financer ses impôts au décès et assurer la pérennité de l’entreprise • Fractionner ses revenus avec son épouse et ses enfants • Protéger l’immeuble et placements des créanciers éventuels Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance 4 Considérations fiscales • Accéder et multiplier la déduction pour gain en capital (« DGC ») • Récupération de l’impôt minimum de remplacement (« IMR ») (127.5 LIR) • Application des règles d’attribution (75(2), 74.4, 56(2) et (4), 246(1) LIR) et de l’impôt sur le revenu fractionné “Kiddie Tax” (120.4 LIR) • Application de la règle de recaractérisation d’un dividende intercorporatif non-imposable en un gain en capital (55(2) LIR) • Application de l’impôt de la partie IV (notion de société rattachée) • Utilisation de 104(13.1) LIR et 104(13.2) LIR • Rachat d’actions (84(3) LIR) Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance 5 Considérations légales • Modification du capital-actions ? • Respect de la convention entre actionnaires • Création d’une fiducie • Rédaction des documents légaux – gel successoral • Mise à jour du testament Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance 6 Considérations financières • Droits de mutations • Prêt hypothécaire et autres garanties • Projection financières à la retraire • Emprunt pour financier les A/P de gel ? Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance 7 Considérations réglementaires et opérationnelles • Collège des médecins • Autorité des marchés financiers • Régie du bâtiment Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance 8 Gel successoral – Structure suggérée Monsieur X 100% votantes, Société de gestion non participantes Famille 100% votantes, non participantes + JVM = VR des A/P de gel placements + Fiducie assurances-vie 100% non-votantes, participantes Société Société immobilière ? opérante loyer Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance 9 Certaines techniques de gel Dividende en actions 86 51 85 Circonstances - Non-application de 74,4 ? Remaniement de Échange d’actions Cristallisation - Purification capital - Isoler le revenu protégé Application s/o Sauf si 85 Sauf si 85 ou 86 Roulement interne ou transfert à une société de gestion Autres Pas une disposition et Disposition sans - Contrepartie doit être Disposition + commentaires aucun formulaire formulaire seulement des actions formulaires - Pas une disposition et (Attention à aucun formulaire 84.1 LIR) Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance 10
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