règlement de la voirie départementale

156 Pages·2007·0.77 MB·French

RÈGLEMENT
DE LA VOIRIE
DÉPARTEMENTALE
Délibération du Conseil Général
du Haut-Rhin du 24 juin 2005
Mars 2006 Direction des Infrastructures
Routières et des Transports
RÈGLEMENT DE
LA VOIRIE DÉPARTEMENTALE
Délibération
du Conseil Général du Haut-Rhin
du 24 juin 2005

Conseil Général du Haut-Rhin
24 Juin 2005
Rapport de M. le Président
La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a donné au domaine public routier Le projet que je vous propose d’examiner a fait l’objet d’une large consultation
départemental son statut juridique actuel. au sein des services départementaux ainsi que des services de l’ÉQUIPEMENT,
mis à disposition.
L’article 25 de cette loi, devenu l’article L 3221-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, confie au Président du Conseil Général la gestion des voies que sont Les 3e Commissions des 8 avril et 2 juin derniers ont examiné le projet de
les routes départementales. Règlement et ont émis un avis favorable.
De nombreux départements se sont dotés depuis cette date d’un règlement qui Il se décompose en 6 titres accompagnés d’annexes :
est à la fois un recueil de dispositions juridiques et un guide pratique à l’usage
des élus, administrations, concessionnaires, techniciens, et plus généralement . Titre 1 :L a domanialité – Principe
des usagers du domaine routier départemental. . Titre 2 :D roits et obligations du Département
. Titre 3 :D roits et obligations des riverains
Le projet de règlement, annexé au présent rapport, s’appuie, en l’actualisant, . Titre 4 :O ccupation du domaine public routier par des tiers
sur l’arrêté préfectoral du 9 janvier 1975 portant règlement général sur la . Titre 5 : Gestion, police et conservation du domaine public routier départemental
conservation et la surveillance des chemins départementaux. . Titre 6 :D ispositions d’application
. A nnexes
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Je vous propose de bien vouloir approuver ce Règlement de la Voirie
Départementale, qui entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes
administratifs du Département.
. D écide d’approuver le Règlement de la Voirie Départementale. Il entrera en
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs du Département
Le Président du Conseil Général
Charles BUTTNER
RÈGLEMENT DE
LA VOIRIE DÉPARTEMENTALE

AVERTISSEMENT LIMINAIRE
Domaine Public Routier Départemental
Le présent règlement de voirie a été conçu à la fois comme un recueil de dispositions juridiques et comme
un guide pratique destiné aux élus, administrations, techniciens, usagers et en général toutes personnes
intéressées.
En sa qualité de recueil, le document rassemble des textes législatifs ou réglementaires, extraits pour la plupart
du Code de la voirie routière, du Code de l’urbanisme, du Code civil, du Code de la route… et des articles de
règlement dont la teneur et la portée sont définies par le gestionnaire de la voirie départementale.
En sa qualité de guide pratique, chaque article est souvent assorti de commentaires expliquant les dispositions
prises ou attirant l’attention sur les limites de l’article considéré.

SOMMAIRE
TITRE 1 – LA DOMANIALITÉ – PRINCIPES 19
Chapitre 1 Le domaine public routier départemental
Article 1 Nature du domaine 19
Article 2 Affectation du domaine 19
Article 3 Occupation du domaine 20
Article 4 Autorisation d’entreprendre les travaux 20
Chapitre 2 Classement, affectation et délimitation du domaine public routier départemental
Article 5 Dénomination des voies 21
Article 6 Cas des routes à grande circulation 22
Article 7 Classement et déclassement 22
Article 8 Ouverture, élargissement, redressement 23
Article 9 Acquisition de terrains 25
Article 10 Les alignements 25
Article 11 Les enquêtes publiques 26
Article 12 Aliénation de terrains 30
Article 13 Échanges de terrain 31