Reform of Civil Nuclear Liability : Budapest Symposium 1999.

636 Pages·2000·2.789 MB·English

by  OECD

Legal Affairs
Affaires juridiques
2000
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The International Symposium on the Reform of Civil Nuclear Liability, organised by the OECD 9
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Nuclear Energy Agency in co-operation with the International Atomic Energy Agency and the 9
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European Commission, was held in Budapest, Hungary, from 31May to 3June1999.The event
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attracted over 200 participants from 50countries, with a view to examining nuclear liability and e R
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compensation issues in the context of the recent revision of the Vienna Convention on Civil a e
Liability for Nuclear Damage, the adoption of the Convention on Supplementary Compensation d fo
for Nuclear Damage and the current negotiations being carried out under the aegis of the Bu rm R
OECD/NEA on the amendment of the Paris and Brussels Conventions.These proceedings de of éforme de la responsabilité
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Le Symposium international sur la réforme de la responsabilité civile nucléaire, organisé par n –
l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire en coopération avec l’Agence internationale de le Bu
l’énergie atomique et la Commission européenne, s’est tenu à Budapest, en Hongrie, du 31mai vi d
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au 3 juin 1999.Ce Symposium a regroupé plus de 200 participants venant de 50 pays, afin é c pe
d’examiner les questions qui se posent aujourd’hui en matière de responsabilité et de réparation t s
des dommages nucléaires dans le contexte de la révision récente de la Convention de Vienne, bili t S
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de l’adoption d’une nouvelle Convention sur la réparation complémentaire des dommages s m
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Convention de Paris et de la Convention Complémentaire de Bruxelles. Sont publiés dans ce s si
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recueil tous les rapports présentés dans le cadre de ce Symposium, ainsi que les comptes rendus r m

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(66 2000 08 3 P) FF 800
ISBN 92-64-05885-0 N U C L E A R • E N E R G Y • A G E N C Y
1623bi.fm Page 1 Wednesday, June 21, 2000 10:29 AM
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Direction des relations publiques et de la communication
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Reform of Civil Nuclear
Liability
International Symposium
Budapest, Hungary
31 May – 3 June 1999
Organised by
the OECD Nuclear Energy Agency
In co-operation with
the International Atomic Energy Agency
and the European Commission
Hosted by
the Hungarian Atomic Energy Authority
and the Institute for Legal Studies
of the Hungarian Academy of Sciences
****************
Re´forme de la responsabilite´
civile nucle´aire
Symposium international
Budapest, Hongrie
31 mai – 3 juin 1999
Organise´ par
l’Agence de l’OCDE pour l’e´nergie nucle´aire
En coope´ration avec
l’Agence internationale de l’e´nergie atomique
et la Commission europe´enne
A` l’invitation de
l’Agence de l’e´nergie atomique de Hongrie
et de l’Institut d’e´tudes juridiques
de l’Acade´mie nationale des sciences
ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT
ORGANISATION DE COOPE´RATION ET DE DE´VELOPPEMENT E´CONOMIQUES
ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
En vertu de l‘article 1er de la Convention signée le 14 décembre 1960, à Paris, et entrée en vigueur le
30 septembre 1961, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a pour objectif
de promouvoir des politiques visant :
− à réaliser la plus forte expansion de l’économie et de l’emploi et une progression du niveau de vie
dans les pays Membres, tout en maintenant la stabilité financière, et à contribuer ainsi au
développement de l’économie mondiale ;
− à contribuer à une saine expansion économique dans les pays Membres, ainsi que les pays non
membres, en voie de développement économique ;
− à contribuer à l’expansion du commerce mondial sur une base multilatérale et non discriminatoire
conformément aux obligations internationales.
Les pays Membres originaires de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le
Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, la
Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Turquie. Les pays suivants sont
ultérieurement devenus Membres par adhésion aux dates indiquées ci-après : le Japon (28 avril 1964), la
Finlande (28 janvier 1969), l’Australie (7 juin 1971), la Nouvelle-Zélande (29 mai 1973), le Mexique (18 mai
1994), la République tchèque (21 décembre 1995), la Hongrie (7 mai 1996), la Pologne (22 novembre 1996)
et la Corée (12 décembre 1996). La Commission des Communautés européennes participe aux travaux de
l’OCDE (article 13 de la Convention de l’OCDE).
L’AGENCE DE L’OCDE POUR L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE
L’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN) a été créée le 1er février 1958 sous le nom
d’Agence européenne pour l’énergie nucléaire de l’OECE. Elle a pris sa dénomination actuelle le 20 avril
1972, lorsque le Japon est devenu son premier pays Membre de plein exercice non européen. L’Agence
compte actuellement 27 pays Membres de l’OCDE : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le
Canada, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande,
l’Islande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République
de Corée, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Turquie. La Commission des
Communautés européennes participe également à ses travaux.
La mission de l’AEN est :
− d’aider ses pays Membres à maintenir et à approfondir, par l’intermédiaire de la coopération
internationale, les bases scientifiques, technologiques et juridiques indispensables à une utilisation
sûre, respectueuse de l’environnement et économique de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques ; et
− de fournir des évaluations faisant autorité et de dégager des convergences de vues sur des questions
importantes qui serviront aux gouvernements à définir leur politique nucléaire, et contribueront aux
analyses plus générales des politiques réalisées par l’OCDE concernant des aspects tels que l’énergie
et le développement durable.
Les domaines de compétence de l’AEN comprennent la sûreté nucléaire et le régime des autorisations, la
gestion des déchets radioactifs, la radioprotection, les sciences nucléaires, les aspects économiques et
technologiques du cycle du combustible, le droit et la responsabilité nucléaires et l’information du public. La
Banque de données de l’AEN procure aux pays participants des services scientifiques concernant les données
nucléaires et les programmes de calcul.
Pour ces activités, ainsi que pour d’autres travaux connexes, l’AEN collabore étroitement avec l’Agence
internationale de l’énergie atomique à Vienne, avec laquelle un Accord de coopération est en vigueur, ainsi
qu’avec d’autres organisations internationales opérant dans le domaine de l’énergie nucléaire.
© OCDE 2000
Les permissions de reproduction partielle à usage non commercial ou destinée à une formation doivent être
adressées au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), 20, rue des Grands-Augustins, 75006
Paris, France. Tél. [phone]. Fax [phone], pour tous les pays à l’exception des États-Unis.
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ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT
Pursuant to Article 1 of the Convention signed in Paris on 14th December 1960, and which came
into force on 30th September 1961, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD)
shall promote policies designed:
− to achieve the highest sustainable economic growth and employment and a rising standard of
living in Member countries, while maintaining financial stability, and thus to contribute to
the development of the world economy;
− to contribute to sound economic expansion in Member as well as non-member countries in
the process of economic development; and
− to contribute to the expansion of world trade on a multilateral, non-discriminatory basis in
accordance with international obligations.
The original Member countries of the OECD are Austria, Belgium, Canada, Denmark, France,
Germany, Greece, Iceland, Ireland, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Norway, Portugal, Spain, Sweden,
Switzerland, Turkey, the United Kingdom and the United States. The following countries became Members
subsequently through accession at the dates indicated hereafter: Japan (28th April 1964), Finland (28th
January 1969), Australia (7th June 1971), New Zealand (29th May 1973), Mexico (18th May 1994), the
Czech Republic (21st December 1995), Hungary (7th May 1996), Poland (22nd November 1996) and the
Republic of Korea (12th December 1996). The Commission of the European Communities takes part in the
work of the OECD (Article 13 of the OECD Convention).
NUCLEAR ENERGY AGENCY
The OECD Nuclear Energy Agency (NEA) was established on 1st February 1958 under the
name of the OEEC European Nuclear Energy Agency. It received its present designation on 20th April 1972,
when Japan became its first non-European full Member. NEA membership today consists of 27 OECD
Member countries: Australia, Austria, Belgium, Canada, Czech Republic, Denmark, Finland, France,
Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Japan, Luxembourg, Mexico, the Netherlands, Norway,
Portugal, Republic of Korea, Spain, Sweden, Switzerland, Turkey, the United Kingdom and the United States.
The Commission of the European Communities also takes part in the work of the Agency.
The mission of the NEA is:
− to assist its Member countries in maintaining and further developing, through international
co-operation, the scientific, technological and legal bases required for a safe,
environmentally friendly and economical use of nuclear energy for peaceful purposes, as
well as
− to provide authoritative assessments and to forge common understandings on key issues, as
input to government decisions on nuclear energy policy and to broader OECD policy
analyses in areas such as energy and sustainable development.
Specific areas of competence of the NEA include safety and regulation of nuclear activities,
radioactive waste management, radiological protection, nuclear science, economic and technical analyses of
the nuclear fuel cycle, nuclear law and liability, and public information. The NEA Data Bank provides nuclear
data and computer program services for participating countries.
In these and related tasks, the NEA works in close collaboration with the International Atomic
Energy Agency in Vienna, with which it has a Co-operation Agreement, as well as with other international
organisations in the nuclear field.
© OECD 2000
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obtained through the Centre français d’exploitation du droit de copie (CCF), 20, rue des Grands-Augustins,
75006 Paris, France, Tel. [phone], Fax [phone], for every country except the United
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AVANT-PROPOS
En prenant l’initiative d’organiser ce Symposium, l’Agence de
l’OCDE pour l’énergie nucléaire s’était fixée un triple objectif : dresser un bilan
des travaux qui ont conduit en 1997 à l’amendement de la Convention de
Vienne et à l’adoption de la Convention sur la réparation complémentaire des
dommages nucléaires, au moment où se poursuivent les discussions sur la
révision de la Convention de Paris ; ensuite faire le point sur l’évolution des
législations nationales sur la responsabilité civile nucléaire en Europe de l’Est et
dans les divers autres pays qui n’ont pas encore adhéré aux conventions
internationales ; enfin, faire se rencontrer les experts gouvernementaux,
représentants de l’industrie nucléaire, assureurs et universitaires, et confronter
les points de vue de ces différents acteurs.
On pouvait s’attendre à ce que les pays concernés manifestent une
satisfaction légitime d’avoir mené à bien, au terme de longues années de
négociations, le difficile travail de révision de la Convention de Vienne et de
création d’un dispositif à l’échelle mondiale de financement additionnel de la
réparation des dommages nucléaires. Les rapports présentés au cours de ce
Symposium offrent cependant un tableau complet et sans complaisance du
régime international de responsabilité civile nucléaire tel qu’il ressort de cet
exercice. Ils expriment également des attentes que devront prendre en compte
les autorités nationales qui œuvrent en ce moment à la révision des Conventions
de Paris et de Bruxelles, dans un cadre européen.
Les reproches adressés à ce régime sont multiples, ce qui reflète du
reste la diversité même des participants à ce colloque. Certains sont anciens. Ce
qui est nouveau en revanche est le fait qu’ils portent sur des aspects jugés
jusqu’à présent fondamentaux, par exemple, le caractère exclusif de la
responsabilité de l’exploitant nucléaire.
C’est toutefois la question de la justification de la limitation de cette
responsabilité – et particulièrement du niveau de cette limitation – qui a suscité
le plus de réserves, que l’augmentation substantielle des montants prévus par la
Convention de Vienne révisée et les perspectives ouvertes par la nouvelle
Convention sur la réparation complémentaire n’ont pas réussi à désarmer. La
comparaison entre les sommes disponibles aux États-Unis en cas d’accident
nucléaire grave et celles mobilisables dans les autres pays dotés de programmes
électronucléaires, particulièrement en Europe, n’a pas manqué d’alimenter ces
critiques, notamment de la part des représentants des pays « non-nucléaires ».
4
FOREWORD
In taking the initiative to organise this Symposium, the objectives of
the OECD Nuclear Energy Agency were threefold. First to evaluate the work
which concluded in 1997 with the amendment of the Vienna Convention and
the adoption of the Convention on Supplementary Compensation for Nuclear
Damage, at the outset of the current negotiations on the revision of the Paris
Convention; furthermore to examine the evolution of national legislation on
third party liability in Eastern Europe and in various other countries which have
not yet adhered to the international conventions; and finally to serve as a forum
to bring together governmental experts, representatives of the nuclear industry,
insurers and academics, with a view to comparing their opinions.
One could have expected that the countries concerned would voice
their legitimate satisfaction in having successfully concluded, after many years
of negotiations, the difficult task of revising the Vienna Convention and
creating a mechanism to provide supplementary compensation for nuclear
damage on a global scale. However, the papers presented during this
Symposium offer a comprehensive and non-complacent description of the
international third party liability regime which resulted from this exercise. They
also express those expectations which should be taken into account on a
European scale by the national authorities currently participating in the revision
of the Paris and Brussels Conventions.
The criticism directed towards this regime is abundant, reflecting the
diversity of participants at this Symposium. Some of this criticism is old. What
is new, however, is that the critical comments concern principles which, until
now, were considered to be the cornerstones of this regime. This is the case, for
example, in respect of the channelling of the nuclear operator’s liability.
It is, nevertheless, the problem of justifying the limitation of this
liability – in particular the liability amount itself – which has been at the
forefront of many concerns vis-à-vis this regime, which not even the substantial
increase in the amounts established in the revised Vienna Convention or the
possibilities made available by the new Convention on Supplementary
Compensation for Nuclear Damage have been able to dispel. The comparison
between the amounts available in the United States in the case of a serious
nuclear accident and the funds which could be mobilised in other countries with
electro-nuclear programmes, especially in Europe, generated much of this
criticism, not least from the representatives of “non-nuclear” countries.
5
Cette nécessité d’augmenter fortement la garantie financière devrait
inciter à l’avenir les autorités responsables à explorer les moyens de diversifier
et, le cas échéant, de cumuler les modes de couverture de la responsabilité :
assurance classique ou captive, mécanismes de garantie mutuelle, fonds publics,
instruments de solidarité internationale. Au demeurant, il a été souligné que
l’augmentation de la garantie financière ne suffirait pas dans le pire des cas –
une catastrophe nucléaire de l’ampleur de l’accident de Tchernobyl – à
satisfaire tous les besoins. En réalité, dans ce type de situation extrême, il a été
reconnu que l’on sortait du cadre même d’un régime fondé sur la notion de
responsabilité civile et que la solution serait alors de recourir à des mesures ad
hoc d’indemnisation faisant appel à la solidarité nationale.
L’opinion traditionnelle selon laquelle ce régime spécial conçu dans
les années 60 pour régir les conséquences d’un accident nucléaire constitue un
juste compromis entre les impératifs de protection de la population et les
intérêts économiques et juridiques de l’industrie nucléaire s’en trouve un peu
ébranlée. Une autre idée reçue, remise en cause au cours du Symposium, est
celle selon laquelle le régime international de responsabilité nucléaire joue
naturellement un rôle de modèle pour les législations nationales et conserve son
attraction sur les pays – encore nombreux – non Parties aux Conventions de
Paris ou de Vienne, sans omettre la nouvelle Convention sur la réparation
complémentaire. Dans le même temps, la complexité croissante du système
conventionnel dans ce domaine est de nature à créer des difficultés juridiques
sérieuses, comme ceci a été mis en évidence dans le cas des transports
internationaux.
La recherche d’un consensus international sur les conditions
garantissant la légitimité, l’efficacité et le caractère équitable de ce régime
s’impose donc à tous les pays et organisations concernés. En d’autres termes,
l’entreprise de réforme de la responsabilité civile nucléaire n’est pas achevée.
La variété des sujets abordés et la qualité des communications présentées au
cours de ce Symposium devraient sans aucun doute apporter une contribution
précieuse à la poursuite de cet objectif.
L’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire remercie l’Agence
internationale de l’énergie atomique et la Commission européenne d’avoir
accepté de s’associer à l’organisation de ce Symposium. Elle exprime
également sa gratitude aux autorités hongroises pour leur accueil et leur soutien
efficace au bon déroulement de cette manifestation.
Patrick Reyners
6
The pressing need to increase financial guarantees substantially should
encourage the relevant authorities to look into the possibilities of diversifying
and, should the case arise, cumulating different methods of financial cover for
nuclear liability: traditional or captive insurance, systems of mutual guarantee,
public funds or instruments providing for international solidarity. This said, it
was pointed out that increased financial security would not suffice in a worst-
case scenario – a nuclear catastrophe of Chernobyl-scale proportions – to cover
all damages. It was recognised that, in reality, this type of extreme situation no
longer fits into the context of third party liability and a more appropriate
solution would be to establish ad hoc compensation measures calling for
national solidarity.
Therefore, the traditional opinion whereby the special regime,
developed in the sixties in order to govern the consequences of a nuclear
accident, represents a fair compromise between the obligation to ensure the
protection of the public and the economic and legal interests of the nuclear
industry, has been questioned to a certain extent. Another presumption, also
revisited during the Symposium, is that the international third party liability
regime naturally acts as a role-model for national legislation, thereby remaining
attractive to the numerous countries not yet party to the Paris or Vienna
Conventions, not to mention the new Convention on Supplementary
Compensation. At the same time, the increasing complexity of the regime of
international conventions in this field compounds the risk of causing serious
legal problems, as has been demonstrated in the case of international transport.
The quest for international consensus on principles ensuring the
legitimacy, efficiency and the fair character of this regime is therefore of
paramount importance to all countries and organisations involved. In other
words, the reform of civil nuclear liability is not yet complete. The variety of
subjects examined and the quality of papers presented during the course of this
Symposium will certainly be of assistance in the pursuit of this objective.
The OECD Nuclear Energy Agency would like to thank the
International Atomic Energy Agency and the European Commission for their
participation in the organisation of this Symposium. Considerable thanks are
also extended to the Hungarian authorities for their hospitality and their
substantial contribution to the success of this event.
Patrick Reyners
7
TABLE DES MATIÈRES
Page
AVANT-PROPOS.......................................................................................................4
DISCOURS DE BIENVENUE
Attila Chikán, Ministre de l’Économie, Hongrie......................................................17
György Vajda, Directeur général, Autorité de l’énergie atomique de Hongrie........19
Larry Johnson, Conseiller juridique, Agence internationale de l’énergie atomique.23
Bram Brands, Administrateur principal, Direction générale de l’énergie,
Commission Européenne..........................................................................................27
Luis Echávarri, Directeur général, Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire....31
SÉANCE I : UN RÉGIME INTERNATIONAL AMÉLIORÉ DE
RESPONSABILITÉ CIVILE NUCLÉAIRE
Président : Jorge Martinez-Favini
Le concept de « dommage de pollution » dans le cadre des conventions maritimes
sur la responsabilité et la réparation pour les marées noires, par Måns Jacobsson..37
La nouvelle définition du dommage nucléaire selon le Protocole d’amendement de
1997 de la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile des
dommages nucléaires, par Vedran Soljan.................................................................59
Le dommage nucléaire selon le Protocole de 1997 : Sagesse conventionnelle ?
par Geoffrey C. Warren............................................................................................85
Accès des victimes au régime de réparation de la Convention de Vienne sur la
responsabilité civile en matière de dommages nucléaires – la question du champ
d’application géographique, par James Hamilton....................................................99
Les montants de responsabilité prévus par le Protocole de Vienne de 1997
et ailleurs, par Frantisek Suransky.........................................................................115
La garantie de la responsabilité de l’exploitant : le principe de réalité,
par Jacques Allègre................................................................................................125
L’évolution des Conventions sur la responsabilité civile nucléaire : Enjeux pour
Électricité de France, par Dominique Delpirou......................................................131
Rapport d’étape sur les négociations de révision de la Convention de Paris sur la
responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, par Håkan Rustand.139
Séance I : Discussions...........................................................................................147
8