recueil des actes administratifs n°21-2018-003 publié le 11 janvier 2018

255 Pages·2017·15.2 MB·French

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2018-003
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2018
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
1
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant application du régime
forestier à des terrains sis sur le territoire communal de BOURBERAIN (2 pages) Page 5
21-2017-12-28-006 - Arrêté préfectoral n° 11 portant création d'une zone d'aménagement
différé (ZAD) à Magny-Saint-Médard (3 pages) Page 8
DRAC Bourgogne Franche-Comté
21-2018-01-05-010 - Arrêté n° 2018/005 portant transfert de propriété du mobilier
archéologique découvert à Venarey-les-Laumes "Laumes est" et à Alise-Sainte-Reine "En
Baccarat" et "En Curiot", au profit du département de Côte-d'Or (arrêtés n° 2010/130 et
131 du 28/06/2010 ; 2006/131 du 19/06/2006 ; 2007/221 du 23/11/2007) (6 pages) Page 12
Groupement de Coopération sanitaire du Grand Est
21-2017-12-27-005 - Décision n° 2 : Abrogation de la décision du 1er avril 2014 donnant
délégation de signature à M le Dr Thomas JEANMAIRE, celui-ci ayant quitté ses
fonctions au sein du GCS Grand Est (1 page) Page 19
Hospices Civils de Beaune
21-2018-01-05-003 - Délégation de Signature (2 pages) Page 21
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-12-29-007 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de Ménessaire et de
Marcilly-Ogny au syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de la région de
Liernais et modification statutaire du syndicat (2 pages) Page 24
21-2018-01-05-001 - Arrêté n° 5 fixant la liste des clients assurant des missions d'intérêt
général justifiant une fourniture de dernier recours de gaz naturel dans le département de la
Côte-d'Or. (20 pages) Page 27
21-2018-01-04-001 - Arreté n°823 fixant la liste, ainsi que les condition s et les modalités
de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier du
maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de
restriction prévisible ou non, dans le département de la Côte d'Or. (20 pages) Page 48
21-2018-01-09-001 - Arrêté n°824 portant promotion du 1er janvier 2018 de la médaille
d’honneur du travail (70 pages) Page 69
21-2018-01-05-023 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise ALLO PONTAILLER(cid:13)(cid:10)dans
le cadre de la garde ambulancière (3 pages) Page 140
21-2018-01-05-013 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise AMBULANCE DE
L’OUCHE(cid:13)(cid:10)dans le cadre de la garde ambulancière (3 pages) Page 144
21-2018-01-05-011 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise AMBULANCE DU
LAC(cid:13)(cid:10)dans le cadre de la garde ambulancière (3 pages) Page 148
21-2018-01-05-004 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise AMBULANCES TAXI A4
(cid:13)(cid:10)dans le cadre de la garde ambulancière (3 pages) Page 152
2
21-2018-01-05-005 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise CENTRE AMBULANCIER
DE DIJON(cid:13)(cid:10)dans le cadre de la garde ambulancière (3 pages) Page 156
21-2018-01-05-006 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise COTE d’OR
AMBULANCE(cid:13)(cid:10)dans le cadre de la garde ambulancière (3 pages) Page 160
21-2018-01-05-007 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise HARMONIE
AMBULANCE(cid:13)(cid:10)dans le cadre de la garde ambulancière (3 pages) Page 164
21-2018-01-05-008 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise JUSSIEU SECOURS
DIJON(cid:13)(cid:10)dans le cadre de la garde ambulancière (3 pages) Page 168
21-2018-01-05-009 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise JUSSIEU SECOURS
DIJON(cid:13)(cid:10)dans le cadre de la garde ambulancière (4 pages) Page 172
21-2018-01-05-015 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise LA SELONGEENNE (cid:13)(cid:10)dans
le cadre de la garde ambulancière (3 pages) Page 177
21-2018-01-05-012 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise LOSNE
AMBULANCES(cid:13)(cid:10)dans le cadre de la garde ambulancière (3 pages) Page 181
21-2018-01-05-014 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise POUILLY AMBULANCE
(cid:13)(cid:10)dans le cadre de la garde ambulancière (3 pages) Page 185
21-2018-01-05-020 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise SARL ALLO
AMBULANCES ALMA(cid:13)(cid:10)dans le cadre de la garde ambulancière (3 pages) Page 189
21-2018-01-05-022 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise SARL ALLO
AMBULANCES NYCOLL(cid:13)(cid:10)dans le cadre de la garde ambulancière (2 pages) Page 193
21-2018-01-05-017 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise SARL CENTRE
AMBULANCIER DE BEAUNE(cid:13)(cid:10) dans le cadre de la garde ambulancière (3 pages) Page 196
21-2018-01-05-021 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise SARL Centre Ambulancier
de l’Auxois(cid:13)(cid:10)dans le cadre de la garde ambulancière (3 pages) Page 200
21-2018-01-05-018 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise SARL DEROSSI -
CENTRE AMBULANCIER DE NUITS SAINT GEORGES dans le cadre de la garde
ambulancière (3 pages) Page 204
21-2018-01-05-016 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise SAS AMBULANCES
TAXIS BINET(cid:13)(cid:10) dans le cadre de la garde ambulancière (3 pages) Page 208
21-2018-01-05-019 - Arrêté portant réquisition de l’entreprise SAS LES AMBULANCES
HERMARY-JUSSIEU SECOURS BEAUNE dans le cadre de la garde ambulancière (2
pages) Page 212
21-2018-01-05-002 - Arrêté préfectoral d'Enregistrement d'une installation de stockage de
déchets inertes : société NOIROT TP à VILLARS FONTAINE (4 pages) Page 215
21-2018-01-08-001 - Arrêté préfectoral portant composition et organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (16 pages) Page 220
21-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes de la Plaine Dijonnaise (12 pages) Page 237
Sous-préfecture de Montbard
21-2018-01-08-005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur
adjoint de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Montbard (1 page) Page 250
3
21-2018-01-08-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur
de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Montbard (1 page) Page 252
21-2018-01-08-006 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes de la
sous-préfecture de Montbard (1 page) Page 254
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-01-08-002
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant application du
régime forestier à des terrains sis sur le territoire
communal de BOURBERAIN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant application du régime forestier à des 5
terrains sis sur le territoire communal de BOURBERAIN
Direction départementale des territoires
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Service préservation et aménagement de
l’espace Préfète de la Côte-d'Or
Bureau chasse-forêt Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL DU 8 JANVIER 2018
PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU la délibération en date du 23 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune
de BOURBERAIN sollicite l’application du régime forestier à des terrains boisés situés sur
son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 13 septembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2017 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2018 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant application du régime forestier à des 6
terrains sis sur le territoire communal de BOURBERAIN
A rticle 1 e r : Désignation des terrains
L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de
0,8390 hectare appartenant à la commune de BOURBERAIN et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale Surface concernée
totale (ha) (ha)
ZC 45 0,2180 0,2180
ZH 34 0,5030 0,5030
BOURBERAIN
ZI 258 0,0800 0,0800
ZI 264 0,0380 0,0380
TOTAL 0,8390
A rticle 2 : Date d'effet et publication
L’application du régime forestier aux terrains mentionnés àl’article 1 entreraen vigueur après
publication conformément à l’article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de BOURBERAIN.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifiée auprès de la direction
départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
A rticle 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
La présente décision sera notifiée à :
· Monsieur le maire de la commune de BOURBERAIN;
· Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts.
A rticle 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le maire de la commune concernée, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office
national des forêts et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d’Or.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La responsable du bureau chasse-forêt,
Signé Michèle BROSSE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant application du régime forestier à des 7
terrains sis sur le territoire communal de BOURBERAIN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-12-28-006
Arrêté préfectoral n° 11 portant création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) à Magny-Saint-Médard
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-006 - Arrêté préfectoral n° 11 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) 8
à Magny-Saint-Médard
Direction départementale des territoires
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Service Préservation et Aménagement de
Préfète de la Côte-d'Or
l’Espace
Chevalier de la Légion d’honneur
Affaire suivie par Isabelle Ambroise Officier de l’Ordre National du Mérite
Tél. : [phone]
Courriel : [email protected]
ARRETE PREFECTORAL N° 11 portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD)
à Magny Saint Médard
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et
suivants ;
VU la loi n°85.729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes
d’aménagement ;
VU la loi d’orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 ;
VU la loi n° 2000.1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et notamment l'article 6
modifiant des articles du code de l'urbanisme en ce qui concerne la durée d'exercice du droit
de préemption dans une zone d'aménagement différé (ZAD) ;
VU le décret n° 92.967du10 septembre 1992portant applicationde la loi d’orientation pour la ville
susvisée et relatif aux zones d’aménagement différé ;
VU ladélibérationduconseilmunicipaldeMAGNYSAINTMEDARDendatedu5décembre2017
demandant la création d’une ZAD;
VU le courrier du maire de MAGNY SAINT MEDARD en date du 13 novembre 2017 ;
VU l’avis du directeur départemental des territoires en date du 19 décembre 2017 ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : [phone] – fax : [phone]
http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-006 - Arrêté préfectoral n° 11 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) 9
à Magny-Saint-Médard
CONSIDERANT :
– que la commune a lancé un projet global de réhabilitation du centre de son village, prévoyant
d’une part la réorganisation de l’ensemble immobilier composé de la mairie, de l’ancienne école
et sa cour et de l’ancien bûcher, d’autre part la restructuration de ses abords, comprenant
l’embellissement de la place dumonument auxmorts et la créationd’unespace sécurisé pour les
bus scolaires.
– qu’elle souhaite, dans le cadre de ce projet, réaliser aussi une aire de jeux pour les enfants et un
lieude rencontrepourles habitants, dansunespacecentralet sécurisé parrapportà la circulation
de la RD104.
– qu’elle souhaite donc créer une ZAD sur la parcelle jouxtant l’ancienne cour de l’école, d’une
superficie de 183 m², afin de réaliser cette aire de jeux et ce lieu de rencontre.
– que ce projet est bien conforme aux dispositions de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme,
– que la superficie de la ZAD (parcelle n° D142 d’une superficie de 183 m2) est proportionnée au
projet d'aménagement,
– que le périmètre de la ZAD correspond bien au projet d'aménagement qui préside à sa création.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : Une zone d’aménagement différé (ZAD) d’une superficie de 183 m2 (parcelle D142)
est créée sur le territoire de la commune de Magny Saint Médard. Le champ d'application de cette
ZAD est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : La commune de Magny Saint Médard est désignée comme bénéficiaire du droit de
préemption.
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption s'exercera pendant
une période de six ans renouvelable, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or et fera l’objet, par les soins du directeur départemental des territoires et aux frais de la
commune, d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, une copie de l’arrêté et un exemplaire duplan annexé seront déposés à la mairie de Magny
Saint Médard où ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : [phone] – fax : [phone]
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-28-006 - Arrêté préfectoral n° 11 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) 10
à Magny-Saint-Médard