recueil des actes administratifs n°03-2018-060 publié le 3 juillet 2018

306 Pages·2017·6.63 MB·French

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2018-060
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2018
ALLIER
1
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier
03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application
de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 (62 pages) Page 6
03-2018-04-27-008 - Convention de mise à disposition des services de l’État pour
l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement, en
application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales 2018-2023 (5 pages) Page 69
03-2018-04-27-007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des
aides par l'Anah - instruction et paiement) 2018-2023 (19 pages) Page 75
03-2018-06-01-004 - Extrait de l'arrêté portant abrogation du classement du
passage-à-niveau n°4 de la ligne ferroviaire de La-Ferté-Hauterive à Gannat (1 page) Page 95
03-2018-06-08-002 - Extrait de l'arrêté portant approbation de la modification du
règlement d'exploitation du Téléski de la Source (1 page) Page 97
03-2018-05-25-010 - Extrait de l'arrêté préfectoral conjoint 03-63 n°
DDPP/STPRR/2018-15 du 25/05/18 réglementant temporairement la circulation entre le
28/05 et le 28/06/18 lors des travaux de renforcement des enrobés "rampe des volcans
d'Auvergne" A71 sens Paris/Clermont-Ferrand (2 pages) Page 99
03-2018-05-07-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1224/2018 du 7/05/2018
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71 dans sa partie concédée à la
société APRR dans les départements de l'Allier et du Cher (2 pages) Page 102
03-2018-05-07-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1225/2018 du 7 mai 2018
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71 entre les PR 296 et 351
pendant les travaux de fauchage de la bande des 3 mètres (2 pages) Page 105
03-2018-05-18-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1313/2018 du 18 mai 2018 portant
dérogation à l'urbanisation limitée prévue par l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme (1
page) Page 108
03-2018-05-18-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1314/2018 du 18 mai 2018 portant
dérogation à l'urbanisation limitée, prévue par l'article L.142-5 du code de l'urbanisme (1
page) Page 110
03-2018-06-15-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1562/2018 du 14 Juin 2018 relatif à
l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques. (4 pages) Page 112
03-2018-05-23-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1825/2018 modifiant la composition
de la commission départementale(cid:13)(cid:10)de la chasse et de la faune sauvage (3 pages) Page 117
03-2018-06-04-003 - Extrait de l'arrêté relatif à la liste, les périodes et les modalités de
destruction, des animaux classés nuisibles du groupe 3, pour la saison cynégétique
2018-2019, dans le département de l'Allier (2 pages) Page 121
2
03-2018-06-26-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1649/2018 fixant la composition de
la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux (2 pages) Page 124
03-2018-06-26-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral 2018/n°1650 réglementant
temporairement la circulation sur la RN 79 entre les PR 0+225 et 3+463 pendant les
travaux préparatoires à la mise en 2X2 voies (3 pages) Page 127
03-2018-06-15-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1561/2018 du 14 juin 2018 relatif à
l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques (3 pages) Page 131
03-2018-06-20-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1606/2018 du 20 juin 2018 portant
autorisation de capture et de destruction de poissons-chats(cid:13)(cid:10) (3 pages) Page 135
03-2018-06-20-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1611 réglementant temporairement
la circulation sur la RN79 entre les PR 0+225 et 3+463 pendant les travaux préparatoires à
la mise en 2 x 2 voies (3 pages) Page 139
03-2018-06-20-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1615/2018 en date du 20 juin 2018
portant sur l' autorisation de manifestation sportive sur le plan d’eau de
CHAMPINS (2 pages) Page 143
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC
LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon
(23 pages) Page 146
03-2018-06-18-002 - extrait de l'arrêté complémentaire n° 1574/18 du 18 juin 2018
concernant la société CALARD PERE ET FILS sur la commune de la Chapelaude portant
mise à jour du tableau de classement (3 pages) Page 170
03-2018-06-22-006 - extrait de l'arrêté n° 1629 / 2018 du 22 juin 2018, portant
modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de l'Allier (SMEA) (1 page) Page 174
03-2018-06-27-001 - Extrait de l'arrêté n° 1669/2018 du 27 juin 2018 portant suppression
de la régie de recettes pour l'encaissement du produit des amendes de police forfaitaire de
la commune de Saint-Yorre (1 page) Page 176
03-2018-06-27-002 - Extrait de l'arrêté n° 1670/2018 du 27 juin 2018 portant suppression
de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police forfaitaire de la commune
de Saint-Germain-des Fossés (1 page) Page 178
03-2016-12-19-006 - Extrait de l'Arrêté n° 3292-2016 du 19 décembre 2016 portant
approbation de la carte communale de Chantelle (1 page) Page 180
03-2018-06-13-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1549/2018 du 13/06/2018 portant
(cid:13)(cid:10)renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 182
03-2018-06-13-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1550/2018 du 13/06/2018 portant
(cid:13)(cid:10)renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 184
03-2018-06-13-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1551/2018 du 13/06/2018 portant
(cid:13)(cid:10)habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 186
03-2018-06-26-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1656/2018 du 26/06/2018 portant
renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 188
3
03-2018-06-22-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément UDSP03 (2 pages) Page 190
03-2018-06-22-002 - Arrêté renouvellement agrément UDSP03 (2 pages) Page 193
03-2018-06-08-003 - Préfecture(cid:13)(cid:10)Cabinet(cid:13)(cid:10)Direction des sécurités (1 page) Page 196
03-2018-06-12-001 - Préfecture(cid:13)(cid:10)Direction des sécurités (46 pages) Page 198
03-2018-06-14-006 - préfecture(cid:13)(cid:10)Direction des sécurités (1 page) Page 245
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2018-06-28-003 - Agrément ESUS Val de Cher Services 28 juin 2018 (1 page) Page 247
03-2018-06-25-002 - DECL Christophe Latouche (1 page) Page 249
03-2018-06-14-002 - DECL Damien Virriot (1 page) Page 251
03-2018-06-25-003 - DECL Jérémy Fonbana (1 page) Page 253
03-2018-06-14-003 - DECL Laura WIRTH (1 page) Page 255
03-2018-06-19-004 - DECL THIN Bruno (1 page) Page 257
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-06-01-003 - Arrêté du 1er juin 2018 portant fixation du nombre de sièges de
représentants des personnels aux commissions consultatives mixtes de l’enseignement
privé sous contrat de l’académie de Clermont-Ferrand (1 page) Page 259
03-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la création d’une commission
consultative mixte interdépartementale de l’académie de Clermont-Ferrand (1 page) Page 261
03-2018-05-28-005 - Arrêté du 28 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de
représentants des personnels aux commissions administratives paritaires académiques des
conseillers principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale (1 page) Page 263
03-2018-05-31-001 - Arrêté du 31 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et
d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de
représentants du personnel au sein de la commission consultative mixte
interdépartementale des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute Loire et du Puy
de Dôme (1 page) Page 265
03-2018-06-11-002 - ARRETE RECTORAL DU 11 JUIN 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A
INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER (2
pages) Page 267
03-2018-06-11-001 - ARRETE RECTORAL DU 11 JUIN 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A
INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE L’ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND(cid:13)(cid:10) (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)(cid:13)(cid:10) (2 pages) Page 270
4
03-2018-05-28-003 - Arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant le nombre de membres de la
Commission Consultative Mixte Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand (1 page) Page 273
03-2018-05-28-004 - Arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant les parts respectives de femmes
et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de
représentants du personnel au sein d'une Commission Consultative Mixte Académique de
l'Académie de Clermont-Ferrand (1 page) Page 275
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-06-06-001 - EXTRAIT Arrêté 2018-2472 AGREMENTTSM (1 page) Page 277
03-2018-06-20-004 - EXTRAIT ARRETE 2018-4111 Ambulance Bourbonnaise Néris les
Bains (1 page) Page 279
03-2018-06-07-001 - Extrait de l'arrêté n° 2018-2549 portant fermeture définitive d'une
pharmacie d'officine à Moulins (1 page) Page 281
03-2018-06-22-005 - Extrait de la décision 2018-2035 du 22 juin 2018(cid:13)(cid:10)modifiant la
décision n°2017 – 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des
hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants (3 pages) Page 283
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-06-27-003 - AP portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, de capture ou
d’enlèvement, de destruction et de perturbation de spécimens d’espèces animales
protégées, sur la commune de Charroux (03) déposée par le Conseil départemental de
l’Allier – Direction de l’aménagement et des infrastructures dans le cadre d’un projet
d’abattage d’un double-alignements d’arbres. (9 pages) Page 287
03-2018-06-28-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif à une espèce animale protégée
(4 pages) Page 297
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
03-2018-06-05-001 - subdelegation allier (4 pages) Page 302
5
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-04-25-005
Convention de délégation de compétences de six ans en
application de l'article L.301-5-2 du code de la
construction et de l'habitation 2018-2023
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de 6
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023
Convention de délégation de compétences de six ans
en application de l’article L. 301-5-2
du code de la construction et de l’habitation
2018-2023

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de 7
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023
La présente convention est établie entre le Département de l’Allier, représenté par Monsieur Claude
RIBOULET, Président du Conseil départemental,

et

l’Etat, représenté par Madame Marie-Françoise LECAILLON, Préfète de l’Allier,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son
article 122 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
notamment son article 20 ;
Vu la demande du Conseil départemental sollicitant la délégation de compétences pour décider l’attribution
des aides prévues à l’article L. 301-3 du CCH ;
Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) 2014-2019;
Vu les programmes locaux de l’habitat (PLH) adoptés par les établissements de coopération
intercommunale du département ;
Vu le Plan Départemental de l’habitat( PDH) 2017-2022 adopté par le Conseil départemental par
délibération en date du 10 octobre 2017;
Vu la délibération du Conseil départemental autorisant la signature de la convention en date du 3 avril 2018
Vu l’avis du CRHH du 2 mars 2018 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique de
l’habitat ;
Vu l’évaluation de la convention de délégation de compétence de gestion des aides à la pierre entre l’État et
le Département de l’Allier du 22 mars 2012 et de ses avenants successifs, portant sur la période 2012-2017 ;
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de 8
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023
Préambule
Par convention signée le 22 mars 2012 par le Préfet de l’Allier et le Président du Conseil départemental de
l’Allier, l’État, en application de l’article L.301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, a délégué
au Département de l’Allier, pour une durée de 6 ans, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017, la
compétence pour décider de l’attribution des aides publiques, à l’exception des aides de l’Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine (ANRU), en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de
la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la
rénovation de l’habitat privé, de la création et de l’amélioration de places d’hébergement, et pour procéder à
leur notification aux bénéficiaires.
La convention du 22 mars 2012 a fait l’objet de 26 avenants, à ce jour.
Par convention signée le 22 mars 2012 entre le délégué local de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le
Président du Conseil départemental de l’Allier, les conditions de gestion et de paiement des aides de l’Anah
ont été fixées.
La convention du 22 mars 2012 a fait l’objet de 16 avenants, à ce jour.
Par convention signée le 22 mars 2012 entre le Préfet de l’Allier et le Président du Conseil départemental
de l’Allier, les conditions de mise à disposition des services de l’État auprès du Département de l’Allier pour
lui permettre d’exercer la compétence qui lui est déléguée, ont été fixées.
La convention de mise à disposition du 22 mars 2012 n’a pas fait l’objet d’avenant, à ce jour.
L’article V-5 de la convention de délégation du 22 mars 2012 relatif à l’évaluation de la mise en œuvre de la
convention est rappelé ci-après :
À l’issue des trois premières années d’exécution de la convention, le Préfet et le Président du Conseil
départemental procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de la
convention.
À l’issue de la durée de la convention, une évaluation finale devra être effectuée afin d’examiner la mise en
œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d’aide au
logement définis par l’article L.301-1 du CCH.
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être conclue ; à cette fin,
le délégataire s’engage à informer le Préfet, six mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté de
la renouveler ou non.
L’évaluation à mi-parcours a été réalisée, présentée et validée lors du comité de suivi de la délégation qui
s’est tenu le 11 juin 2015.
Par délibération approuvée à l’unanimité, l’assemblée départementale du Conseil départemental de l’Allier,
dans sa séance du 12 décembre 2017, a émis un avis favorable à la reconduction de la délégation des aides à
la pierre, qui devra s’inscrire dans une logique de fongibilité et de souplesse d’utilisation des crédits
délégués.
Les six années écoulées ont été marquées par des évolutions législatives et une inflexion profonde des
conditions de financement des logements sociaux (État) et privés (Anah), dans un contexte de détente du
marché locatif et de progression de la vacance y compris du parc social.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de 9
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023
Dans ce cadre, le délégataire s’est adapté au côté des services de l’État, en partenariat avec l’ensemble des
acteurs (communautés d’agglomération et de communes, communes, bailleurs sociaux, opérateurs de
l’habitat, collecteur d’Action Logement, etc...) et s’est attaché à mettre en œuvre localement la politique
nationale.
L’expérience s’avère pleinement réussie et les principaux résultats sont listés ci-après.
32 M€ alloués par l’État et l’Anah au délégataire
32 M€ d’interventions propres du délégataire
Production de 702 logements sociaux
Réhabilitation de 2 103 logements sociaux
Réhabilitation de 3 584 logements privés
190,52 M€ de travaux générés
Les points suivants constituent des succès indéniables qu’il convient de consolider et de pérenniser dans la
nouvelle convention de délégation de compétence 2018-2023 :
- Observatoire départemental de l’habitat (ADIL)
- Mobilisation du délégataire au bénéfice d’un habitat durable
- Articulation avec les politiques locales et effet de levier social/habitat
- Partenariat avec les agglomérations, les bailleurs sociaux, les autres acteurs de l’habitat opérationnel et
actif
- Forte mobilisation dans la mise en œuvre du programme de rénovation énergétique de l’habitat
- Impact positif sur le tissu économique local
- Bonne qualité de travail entre services du délégataire et services de l’État
- L’initialisation du programme « Habiter mieux » et la mobilisation naissante des différents acteurs sur le
dispositif.
Par ailleurs, un certain nombre de points de vigilance mériteront une attention toute particulière dans la
préparation de la nouvelle convention de délégation de compétence 2018-2023 :
- Retard de production de logements sociaux dans les communes déficitaires (SRU) à rattraper, mais des
efforts constatés
- Lutte contre l’habitat indigne à amplifier et consolider
- Offre de logements adaptés à produire
- Réhabilitation notamment thermique des logements sociaux à accélérer
- Objectifs de production de logements sociaux à dimensionner au regard du marché détendu et des outils à
développer (Location-accession)
- Rythme des dépôts de dossiers par les bailleurs sociaux à améliorer
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de 10
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023