recueil des actes administratifs n° 4 du 18 fevrier au 1 mars 2013

167 Pages·2013·0.76 MB·French

PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 4

er
DU 18 FEVRIER AU 1 MARS 2013

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°4

Du 18 FEVRIER AU 1er MARS 2013

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant autorisation d’un système de vidéprotection :

2013-474 11/02/2013 « Tabac de l’Empire » à Vitry sur Seine 1

2013-475 11/02/2013 « Café - Bar - Pmu -Française des Jeux Yvoire « à Gentilly 3

2013-476 11/02/2013 « Bar -Tabac Le Mauconseil « à Fontenay sous Bois 5

2013-477 11/02/2013 « Bar - Tabac - Jeux Le Royal Marigny » au Kremlin-Bicêtre 7

2013-478 11/02/2013 « Tabac Snc Ski « à Fresnes 9

2013-479 11/02/2013 « Restaurant Mc Donald’s » à Charenton le Pont 11

2013-480 11/02/2013 « Restaurant Mc Donald’s » à Fontenay sous Bois 13

2013-481 11/02/2013 « Restaurant Quick » à Villiers sur Marne 15

2013-482 11/02/2013 « Picard les Surgelés » à Vincennes 17

2013-483 11/02/2013 « Picard les Surgelés « à Villeneuve le Roi 19

SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
Arrêté Date INTITULÉ Page

2013-633 25/02/2013 Portant délégation de signature à Mme Florence ROBINE, Rectrice de l’Académie de 21
Créteil

Extrait de 25/02/2013 Autorisation de procéder à l’extension d’un ensemble commercial accordée à la « S.C.I 23
décision Dominique » par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val
2012-6 de Marne

SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page

2013-52 28/02/2013 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’Etablissement 24
secondaire de la SAS « Pompes funèbres REBILLON » à Champigny sur Marne
AUTRES SERVICES DE L’ETAT

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page

2013-97 19/02/2013 Portant constat de la cessation définitive d’activité d’une officine de pharmacie sise à 25
Choisy le Roi

2013-dt94- 21/02/2013 Portant retrait définitif d’agrément de la Société de transports sanitaires « Ambulances 26
101 du Stade de Saint-Maur » à Saint-Maur-Des-Fossés

2013-102 22/02/2013 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie 28
médicale multi- sites « GSBIO »

2013-103 22/02/2013 Portant modification d’agrément de la société d’exercice libéral de biologie médicaux 30
« GS BIO »

2013-dt94- 22/02/2013 Relatif à la délivrance d’un agrément à la Société de transports sanitaires « Ambulances 32
104 Delatour » au Kremlin-Bicêtre sous le n° 94.13.128

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant attribution de l’agrément « Sport » aux associations suivantes :

2013-4 31/01/2013 -Union Sportive Ivry Football sous le n° 94 - S - 191 ( siège social à Ivry sur Seine) 34

2013-5 31/01/2013 - Athlétique Club de Choisy -le- Roi sous le n° 94 - S - 192 ( siège social à Choisy le 35
Roi)

2013-6 31/01/2013 - Choisy Sport Rando sous le n° 94 - S - 193 ( siège social à Choisy le Roi) 36

2013-7 31/01/2013 - Athlétique Club de Choisy le Roi sous le n°94 - S - 192 ( siège social à Choisy le 37
Roi) – (annule et remplace l’arrêté n°2013-5 ) -

2013-8 31/01/2013 - Club de Gymnastique Rythmique de Sucy sous le n°94- S -194 ( siège social à Sucy 38
en Brie)

2013-3 12/02/2013 Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les 39
actes de gestion dans l’application Chorus Formulaire et Cœur Chorus

Décisions portant subdélégation de signature :

Décision 12/02/2013 A M. Yves HOCDE, Directeur Départemental Adjoint et aux cadres de la Direction 41
n°2013-1 Départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne

Décision 12/02/2013 aux cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne au 43
n°2013-2 titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique

2013-705 28/02/2013 Portant agrément de Monsieur Arnaud MASSONNEAU pour l’exercice individuel de 46
l’activité de Mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2013-2 18/02/2013 Portant subdélégation de signature à M.Jacques FRANCOU, Administrateur des 48
Finances publiques adjoint , chargé du pôle évaluations

2013-6 13/02/2013 Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale à M. Patrick 49
GANDON, Administrateur Général des Finances publiques, Directeur chargé du pôle
de la gestion publique

2013-7 19/02/2013 Portant décision de subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière 51
d’ordonnancement secondaire - voir liste jointe -

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page

2013-593 19/02/2013 Portant agrément d’un organisme de services à la personne « SARL 53
Accompagnement et Sérénité » n° SAP 500476981 à Fontenay sous Bois

Récepissés de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrés
sous le n° :

2013-594 19/02/2013 SAP 501746226 « Du Temps pour Vous » (siège social à la Varenne St Hilaire) 55

2013-595 19/02/2013 SAP 789809761 « Clef en Main » (siège social à Thiais) 57

2013-596 19/02/2013 SAP 789170453 « Les Cours Cohen » (siège social à l’Hay les Roses) 59

2013-597 19/02/2013 SAP 498896950 « S.A.D Service à la personne » (siège social à Villeneuve le Roi) 61

2013-598 19/02/2013 SAP 790021968 « Convivialy’s » (siège social à Créteil ) 63

2013-599 19/02/2013 SAP 414314534 « Vilcena » ( siège social à Vincennes) 65

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET
Arrêté Date INTITULÉ Page

2013-04 13/02/2013 Donnant subdélégation de signature de Madame Marion ZALAY, Directrice Régionale 67
et Interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Ile de
France, en matière administrative

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté Date INTITULÉ Page

2013-602 14/02/2013 Fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social, pour les 69
projets autorisés par le Préfet
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE

FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page

2013-626 22/02/2013 Relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour 74
l’irrigation dans la nappe de Champigny dans le département du Val de Marne et à la
désignation de l’Association »Organisme Unique de gestion de l’irrigation en Ile de
France » comme organisme unique sur ce périmètre

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté Date INTITULÉ Page

2013-09 14/02/2013 Portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des 79
véhicules à moteur et de la sécurité routière (Choisy ta conduite à Choisy le Roi)

2013-10 14/02/2013 Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des 81
véhicules à moteur et de la sécurité routière (Contact Conduite à Choisy le Roi)

2013-11 14/02/2013 Arrêté récapitulatif portant agrément d’exploitation d’ un établissement d’enseignement 83
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (CER du Château)

2013-1-222 21/02/2013 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories 85
sur une section de l’avenue de la Pompadour (RD86), au droit du Chemin des Bœufs et
du Chemin des Marais, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil

2013-1-223 21/02/2013 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 extérieure dans le 91
cadre des travaux de ré-étanchement du tunnel de Nogent sur Marne

Portant modification de conditions de circulation et de limitaton de vitesse aux
véhicules de toutes catégories :

- rue Salvador Allende au niveau du croisement avec l’allée Vincent Scotto, sur 50 95
2013-1-228 26/02/2013 mètres, à Valenton

2013-1-229 26/02/2013 - au n°5, rue du Colonel Fabien, sur 5 mètres, à Valenton 98

2013-1-233 26/02/2013 Portant réglementation définitive des conditions de circulation des véhicules de 101
toutes catégories sur la RD4, entre le carrefour de Pince Vent à Ormesson-sur-Marne et
le carrefour de la Croix Saint-Nicolas sur la commune de la Queue en Brie

2013-1-234 26/02/2013 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories au 104
droit du n°46, Quai Jean Compagnon, RD19A à Ivry sur Seine

2013-1-249 28/02/2013 Portant modification de conditions de circulation et limitation de vitesse des véhicules 107
de toutes catégories, au droit du n°14, rue du Colonel Fabien, section comprise entre
l’allée de la Faisanderie et l’impasse Guérin à Valenton

2013-1-250 28/02/2013 Réglementant temporairement la circulation dans la tranchée couverte Sud d’Orly sur 111
la RN7, sur les communes d’Athis-Mons et Paray-Vieille-Poste
PREFECTURE DE POLICE
Arrêté Date INTITULÉ Page

2013-191 18/02/2013 Fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la 115
prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2013

2013-202 18/02/2013 Portant habilitation de la brigade de Sapeurs-pompiers de Paris , pour la formation aux 124
premiers secours

2013-205 20/02/2013 Portant délégation de signature à M.Thierry LELEU, préfet du Val de Marne 126

2013-224 22/02/2013 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires 128
juridiques et du contentieux à :
- M. Jean-Paul LAMBLIN, Administrateur Civil hors classe, Chef du service des
affaires juridiques et du contentieux - en cas d’absence ou d’empêchement, voir liste
jointe.
-Mmes Jessica LAFAUSSE et Mai-Jane LE, secrétaires administratives
-Mmes Marianne CARAVIA et Jeanne PERRIN, adjointes administratives

2013-225 25/02/2013 Portant agrément de la section secourisme de l’association sportive et artistique des 131
sapeurs-pompiers de Paris , pour les formations aux premiers secours

2013-226 25/02/2013 Portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de 133
plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur l’ensemble
des axes du plan Neige Verglas d’Ile de France

2013-227 25/02/2013 Portant interdiction de la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes « articulés » 135
transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses sur
N118 (axe du plan Neige Verglas d’Ile de France)

2013-228 25/02/2013 Portant interdiction de la circulation des véhicules « non articulés » de plus de 3,5 137
tonnes transportant des marchandises sur la N 118 ( axe du plan Neige Verglas d’Ile de
France)

2013-240 26/02/2013 Portant cessation de la limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites 139
aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de matières
dangereuses sur l’ensemble des axes du plan Neige Verglas d’Ile de France)

2013-241 26/02/2013 Portant cessation de l’interdiction de la circulation des véhicules de plus de 3,5 141
tonnes « articulés »transportant des marchandises et des véhicules de transport de
matières dangereuses sur N118 ( axe du plan Neige Verglas d’Ile de France)

2013-242 26/02/2013 Portant cessation de l’interdiction de la circulation des véhicules « non articulés « de 143
plus de 3,5 tonnes transportant de marchandises sur la N 118( axe du plan Neige
Verglas d’Ile de France)

2013-247 27/02/2013 Portant agrément du Centre de Formation et d’Intervention Paris Ile de France de la 145
Société Nationale de Sauvetage en Mer, pour les formations aux premiers secours
ACTES DIVERS

Arrêté Date INTITULÉ Page

2013/ddt/sep 08/02/2013 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE- Direction Départementale des 147
r/037 Territoires –Service Environnement et Prévision des Risques :

Arrêté préfectoral n°2013/ddt/sepr/037 prorogeant l’arrêté interpréfectoral n°2012/
ddt/ sepr /059 du 8 février 2012 portant modification et complétant transitoirement les
arrêtés interpréfectoraux n° 08 / daidd / e /049 du 20 novembre 2008 autorisant
Aéroports de Paris à exploiter le réseau d’eaux pluviales de la plateforme
aéroportuaire de Paris - Charles de Gaulle et n° 09 /daidd /e /011 pris le 6 mars 2009
portant modification de ce dernier

GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD :

Décision 18/02/2013 Modifie la décision n°2012-35 - donnant délégation particulière de signature à la 151
n°2013-18 Direction des Services économiques, des Marchés et de la Logistique

ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG ILE DE FRANCE-
Décisions portant délégations de signature à :

Décision 20/02/2013 -M. Didier CHASSAING , Adjoint au Responsable des Services Techniques 155
n°2013-01

Décision 20/02/2013 -M. Stéphane MORELLE, Responsable sécurité et sûreté 156
n°2013-02

Décision 20/02/2013 -M. Vincent DUPUIS, Responsable biomédical 157
n°2013-03

Décision 20/02/2013 -Mme Vanessa MARTINY, Responsable des Services Techniques 158
n°2013-04
PREFET DU VAL DE MARNE

Créteil, le 11 février 2013.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

 : 01 49 56 60 45
 : 01 49 56 64 29

A R R E T E N° 2013 / 474
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DE L’EMPIRE à VITRY-SUR-SEINE

LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ;

VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la télédéclaration du 20 novembre 2012, reçue le 20 décembre 2012, de
Madame Jennifer ZUANG, gérante du TABAC DE L’EMPIRE sis 59, boulevard de Stalingrad
94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au sein de son établissement ;

VU le récépissé n° 2012/1032 en date du 21 janvier 2013 ;

VU l’avis émis le 25 janvier 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité
ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son
existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : La gérante du TABAC DE L’EMPIRE sis 59, boulevard de Stalingrad
94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de
vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2

Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.

Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé
remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont
l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles
L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.

Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9,
L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif
de MELUN :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui
aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Thomas MICHAUD