recueil des actes administratifs

106 Pages·2013·0.52 MB·French

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Numéro 08 30 janvier 2013
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
N° 08 du 30 janvier 2013
SOMMAIRE
ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT
MISSION DÉPARTEMENTALE DE COORDINATION
Objet : Délégation de signature pour les permanences des sous-préfets et du secrétaire général pour les affaires
régionales------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------1
CABINET
Objet : : Arrêté n°02 du 22 janvier 2013 portant agrément pour l’exercice de domiciliation de la SA in extenso
Picardie Ile e France-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------2
Objet : Arrêté n° Cabinet/SPA/2013/0052 du 28 janvier 2013 portant modification d’une autorisation d’un système
de vidéoprotection à la S.A. « VINCI PARK Services » (Amiens – Parc Amiens 2) Dossier n° 2010/0141------------2
Objet : Arrêté n° Cabinet/SPA/2013/0053 du 28 janvier 2013 portant modification d’une autorisation d’un système
de vidéoprotection à la S.A. « VINCI PARK Services » (Amiens – Parc Saint-Leu) Dossier n° 2010/0142-----------3
Objet : Arrêté n° Cabinet/SPA/2013/0054 du 28 janvier 2013 portant modification d’une autorisation d’un système
de vidéoprotection à la S.A. « VINCI PARK Services » (Amiens – Parc des 3 Cailloux) Dossier n° 2010/0143------4
Objet : Arrêté n° Cabinet/SPA/2013/0055 du 28 janvier 2013 portant modification d’une autorisation d’un système
de vidéoprotection à la S.A. « VINCI PARK Services » (Amiens – Parc Perret) Dossier n° 2010/0145----------------5
Objet : Arrêté n° Cabinet/SPA/2013/0056 du 28 janvier 2013 portant modification d’une autorisation d’un système
de vidéoprotection à la S.A. « VINCI PARK Services » (Amiens – Parc Hôtel de Ville) Dossier n° 2010/0147------6
Objet : Arrêté n° Cabinet/SPA/2013/0057 du 28 janvier 2013 portant modification d’une autorisation d’un système
de vidéoprotection à la S.A. « VINCI PARK Services » (Amiens – Parc Jacobins) Dossier n° 2010/0148-------------6
Objet : Arrêté n° Cabinet/SPA/2013/0058 du 28 janvier 2013 portant modification d’une autorisation d’un système
de vidéoprotection à la Caisse d’Allocations Familiales de la Somme (Amiens) Dossier n° 2011/0264----------------7
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Objet : Communauté de communes Bocage Hallue – Prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
»-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DE LA POPULATION
Objet : Arrêté portant fixation des tarifs des taxis pour l'année 2013--------------------------------------------------------13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE LA SOMME
Objet : Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports – contingent départemental –
promotion du 1er janvier 2013----------------------------------------------------------------------------------------------------16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Objet :Arrêté Préfectoral N°2012355-0002 portant sur la délimitation de zones vulnérables aux pollutions par les
nitrates d’origine agricole sur le Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands--------------------------------16
Objet : Institution de l'association foncière d'aménagement foncier, agricole et forestier du groupe de Dommartin-49
Objet : Dissolution de l’Association Foncière intercommunale de remembrement des communes de Fresnoy-au-Val ,
Bussy-les-Poix, Courcelles Sous Moyencourt, Fricamps, Moyencourt Les Poix, et Quevauvillers dite du groupe de
Fresnoy-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------55
Objet : Arrêté portant sur la délimitation de zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dans
le bassin Artois-Picardie-----------------------------------------------------------------------------------------------------------56
ARRÊTÉS DU PRÉFET DE RÉGION
A
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Objet : Arrêté portant fixation du montant des aides de l’Etat pour les contrats uniques d’insertion en Région
Picardie en 2013--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------95
Objet : Arrêté fixant la liste des métiers et secteurs d’activité éligibles aux emplois d’avenir pour les employeurs du
secteur marchand--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------97
Objet : Contribution au développement de l’apprentissage – arrêté relatif au 2ème versement-------------------------98
Objet : Contribution au développement de l’apprentissage – arrêté relatif au 2ème versement -------------------------99
AUTRES
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Objet : Arrêté n° 262 Modification de l’autorisation de création d’un établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) de 90 lits sur la commune de Saint-Quentin---------------------------------------------99
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D’AMIENS
Objet : Délégation de signature du Pôle Ressources Humaines et Relations Sociales-----------------------------------101
Objet : Délégation de signature du Pôle Stratégie, Qualité/Risques et Usagers------------------------------------------101
B
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
N° 08 du 30 janvier 2013
ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT
MISSION DÉPARTEMENTALE DE COORDINATION
Objet : Délégation de signature pour les permanences des sous-préfets et du secrétaire
général pour les affaires régionales
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment l’article L 18.1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à
leurs conditions d'hospitalisation, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 emportant modification du code de la route.
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, telle qu'elle a
été complétée et modifiée ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2010 nommant Monsieur Philippe DIEUDONNE, sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Abbeville ;
Vu le décret du 7 mai 2012 nommant Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie,
préfet de la Somme ;
Vu le décret du 2 juillet 2012 nommant Monsieur Jean-Charles GERAY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
la Somme ;
Vu le décret du 20 juillet 2012 nommant Monsieur Joël DUBREUIL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer
détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Péronne ;
Vu le décret du 1er août 2012 nommant Monsieur Jean-François CORDET, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 16 octobre 2012 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète, chargée de mission auprès de M. le
préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2012 nommant Monsieur François COUDON, en qualité de secrétaire général
pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Picardie;
Considérant que, dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets peuvent être conduits à signer des actes
administratifs ou à prendre des initiatives débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Lorsqu'ils assurent des permanences pour l'ensemble du département :
- Monsieur Jean-Charles GERAY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme,
- Monsieur Thomas LAVIELLE, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ,
- Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète, chargée de mission pour la Politique de Ville et la Cohésion Sociale,
- Monsieur Philippe DIEUDONNE, sous-préfet d’Abbeville,
- Monsieur Joël DUBREUIL, sous-préfet de Péronne.
- Monsieur François COUDON, Secrétaire Général pour les affaires régionales.
ont délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence et notamment dans les domaines
suivants :
- législation et réglementation relatives à la fermeture administrative des débits de boissons et restaurants,
- législation et réglementation relatives à l’entrée, au séjour des étrangers en France et au droit d’asile,
- législation et réglementation en matière d’hospitalisation d’office,
- législation relative au permis de conduire :
- arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
1
- arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d’un an en application des
articles L 224-1, alinéa 6 et L224-2 alinéas 5 et 6 du code de la route.
- législation funéraire,
- législation relative aux extractions de détenus et demande de gardes statiques,
- législation relative aux animaux errants ou dangereux.
- législation relative à l’immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule :
- arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule lorsque le conducteur en est le propriétaire ;
- arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule lorsque le conducteur n’en est pas le propriétaire.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2012 relatif aux permanences des sous-préfets.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur de cabinet du préfet de la Région Picardie, le sous-préfet de
Péronne, le sous-préfet d'Abbeville, la sous-préfète, chargée de mission pour la Politique de Ville et la Cohésion Sociale ainsi que le
Secrétaire Général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens, le 29 janvier 2013
Le Préfet
Signé : Jean-François CORDET
CABINET
Objet : : Arrêté n°02 du 22 janvier 2013 portant agrément pour l’exercice de
domiciliation de la SA in extenso Picardie Ile e France
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5 et L123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de
blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 à 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2
du code monétaire et financier relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et
financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ( articles R123-166-1 à R123-166-5 du code du commerce) ;
Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Thomas LAVIELLE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Picardie, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée par la Société Anonyme in extenso Picardie Ile e France, 53 avenue d’Italie 80000 Amiens en date du 11
décembre 2012 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: La Société Anonyme in extenso Picardie Ile e France est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code du commerce et toute création
d’établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation sera porté à la connaissance du préfet dans les conditions prévues à
l’article R.123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code du commerce ne seront plus respectées,
l’agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Picardie, préfecture de la Somme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 28 janvier 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thomas LAVIELLE
Objet : Arrêté n° Cabinet/SPA/2013/0052 du 28 janvier 2013 portant modification d’une
autorisation d’un système de vidéoprotection à la S.A. « VINCI PARK Services » (Amiens – Parc
Amiens 2) Dossier n° 2010/0141
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 252-1 et suivants ;
2
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application du code de la sécurité
intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Thomas LAVIELLE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Picardie, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2010 autorisant la S.A. « VINCI PARK Services », siège social : 61 avenue Jules Quentin à Nanterre
(92000), à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du parc de stationnement « Amiens 2 » situé rue Paul Tellier à
Amiens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 21 janvier 2013 par M. Sébastien SALLEMBIEN, responsable district au sein de la S.A. « VINCI PARK
Services », en vue d’obtenir l’actualisation de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements du système de
vidéoprotection précité ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images compte tenu des mouvements de
personnel intervenus au sein de l’établissement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er : Le 2ème alinéa de l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2010 est modifié comme suit :
« Les personnes habilitées à accéder aux images et à procéder aux extractions des enregistrements sont :
- M. Sébastien SALLEMBIEN, responsable district,
- M. Djamel BELHADJ, responsable d’exploitation,
- Mlle Sylviane ISEBE, responsable d’exploitation,
- M. Christophe NEVEU, technicien,
- Les agents affectés à l’exploitation du parc (uniquement pour le visionnage des images). »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le maire d’Amiens et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 28 janvier 2013
Pour le préfet et par délégation :
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thomas LAVIELLE
Objet : Arrêté n° Cabinet/SPA/2013/0053 du 28 janvier 2013 portant modification d’une
autorisation d’un système de vidéoprotection à la S.A. « VINCI PARK Services » (Amiens – Parc
Saint-Leu) Dossier n° 2010/0142
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 252-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application du code de la sécurité
intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Thomas LAVIELLE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Picardie, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2010 autorisant la S.A. « VINCI PARK Services », siège social : 61 avenue Jules Quentin à Nanterre
(92000), à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du parc de stationnement « Saint-Leu » situé 22 rue des Huchers à
Amiens;
3
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 21 janvier 2013 par M. Sébastien SALLEMBIEN, responsable district au sein de la S.A. « VINCI PARK
Services », en vue d’obtenir l’actualisation de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements du système de
vidéoprotection précité ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images compte tenu des mouvements de
personnel intervenus au sein de l’établissement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er : Le 2ème alinéa de l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2010 est modifié comme suit :
« Les personnes habilitées à accéder aux images et à procéder aux extractions des enregistrements sont :
- M. Sébastien SALLEMBIEN, responsable district,
- M. Djamel BELHADJ, responsable d’exploitation,
- Mlle Sylviane ISEBE, responsable d’exploitation,
- M. Christophe NEVEU, technicien,
- Les agents affectés à l’exploitation du parc (uniquement pour le visionnage des images). »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le maire d’Amiens et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 28 janvier 2013
Pour le préfet et par délégation :
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thomas LAVIELLE
Objet : Arrêté n° Cabinet/SPA/2013/0054 du 28 janvier 2013 portant modification d’une
autorisation d’un système de vidéoprotection à la S.A. « VINCI PARK Services » (Amiens – Parc
des 3 Cailloux) Dossier n° 2010/0143
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 252-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application du code de la sécurité
intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Thomas LAVIELLE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Picardie, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2010 autorisant la S.A. « VINCI PARK Services », siège social : 61 avenue Jules Quentin à Nanterre
(92000), à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du parc de stationnement des 3 Cailloux situé rue Robert de
Luzarches à Amiens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 21 janvier 2013 par M. Sébastien SALLEMBIEN, responsable district au sein de la S.A. « VINCI PARK
Services », en vue d’obtenir l’actualisation de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements du système de
vidéoprotection précité ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images compte tenu des mouvements de
personnel intervenus au sein de l’établissement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er : Le 2ème alinéa de l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2010 est modifié comme suit :
« Les personnes habilitées à accéder aux images et à procéder aux extractions des enregistrements sont :
- M. Sébastien SALLEMBIEN, responsable district,
- M. Djamel BELHADJ, responsable d’exploitation,
- Mlle Sylviane ISEBE, responsable d’exploitation,
4
- M. Christophe NEVEU, technicien
- Les agents affectés à l’exploitation du parc (uniquement pour le visionnage des images).»
Le reste sans changement.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le maire d’Amiens et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 28 janvier 2013
Pour le préfet et par délégation :
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thomas LAVIELLE
Objet : Arrêté n° Cabinet/SPA/2013/0055 du 28 janvier 2013 portant modification d’une
autorisation d’un système de vidéoprotection à la S.A. « VINCI PARK Services » (Amiens – Parc
Perret) Dossier n° 2010/0145
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 252-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application du code de la sécurité
intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Thomas LAVIELLE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Picardie, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2010 autorisant la S.A. « VINCI PARK Services », siège social : 61 avenue Jules Quentin à Nanterre
(92000), à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du parc de stationnement « Perret » situé boulevard de Belfort à
Amiens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 21 janvier 2013 par M. Sébastien SALLEMBIEN, responsable district au sein de la S.A. « VINCI PARK
Services », en vue d’obtenir l’actualisation de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements du système de
vidéoprotection précité ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images compte tenu des mouvements de
personnel intervenus au sein de l’établissement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er : Le 2ème alinéa de l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2010 est modifié comme suit :
«Les personnes habilitées à accéder aux images et à procéder aux extractions des enregistrements sont :
- M. Sébastien SALLEMBIEN, responsable district,
- M. Djamel BELHADJ, responsable d’exploitation,
- Mlle Sylviane ISEBE, responsable d’exploitation,
- M. Christophe NEVEU, technicien,
- Les agents affectés à l’exploitation du parc (uniquement pour le visionnage des images). »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le maire d’Amiens et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 28 janvier 2013
Pour le préfet et par délégation :
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thomas LAVIELLE
5
Objet : Arrêté n° Cabinet/SPA/2013/0056 du 28 janvier 2013 portant modification d’une
autorisation d’un système de vidéoprotection à la S.A. « VINCI PARK Services » (Amiens – Parc
Hôtel de Ville) Dossier n° 2010/0147
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 252-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application du code de la sécurité
intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Thomas LAVIELLE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Picardie, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2010 autorisant la S.A. « VINCI PARK Services », siège social : 61 avenue Jules Quentin à
NANTERRE (92000), à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du parc de stationnement « Hôtel de Ville » situé
place de l’Hôtel de Ville à Amiens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 21 janvier 2013 par M. Sébastien SALLEMBIEN, responsable district au sein de la S.A. « VINCI PARK
Services », en vue d’obtenir l’actualisation de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements du système de
vidéoprotection précité ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images compte tenu des mouvements de
personnel intervenus au sein de l’établissement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er : Le 2ème alinéa de l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2010 est modifié comme suit :
« Les personnes habilitées à accéder aux images et à procéder aux extractions des enregistrements sont :
- M. Sébastien SALLEMBIEN, responsable district,
- M. Djamel BELHADJ, responsable d’exploitation,
- Mlle Sylviane ISEBE, responsable d’exploitation,
- M. Christophe NEVEU, technicien,
- Les agents affectés à l’exploitation du parc (uniquement pour le visionnage des images). »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le maire d’Amiens et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 28 janvier 2013
Pour le préfet et par délégation :
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thomas LAVIELLE
Objet : Arrêté n° Cabinet/SPA/2013/0057 du 28 janvier 2013 portant modification d’une
autorisation d’un système de vidéoprotection à la S.A. « VINCI PARK Services » (Amiens – Parc
Jacobins) Dossier n° 2010/0148
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 252-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application du code de la sécurité
intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Thomas LAVIELLE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Picardie, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
6
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2010 autorisant la S.A. « VINCI PARK Services », siège social : 61 avenue Jules Quentin à Nanterre
(92000), à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du parc de stationnement « Jacobins » situé rue des Jacobins à
Amiens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 21 janvier 2013 par M. Sébastien SALLEMBIEN, responsable district au sein de la S.A. « VINCI PARK
Services », en vue d’obtenir l’actualisation de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements du système de
vidéoprotection précité ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images compte tenu des mouvements de
personnel intervenus au sein de l’établissement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er : Le 2ème alinéa de l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2010 est modifié comme suit :
« Les personnes habilitées à accéder aux images et à procéder aux extractions des enregistrements sont :
- M. Sébastien SALLEMBIEN, responsable district,
- M. Djamel BELHADJ, responsable d’exploitation,
- Mlle Sylviane ISEBE, responsable d’exploitation,
- M. Christophe NEVEU, technicien,
- Les agents affectés à l’exploitation du parc (uniquement pour le visionnage des images). »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le maire d’AMmiens et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 28 janvier 2013
Pour le préfet et par délégation :
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thomas LAVIELLE
Objet : Arrêté n° Cabinet/SPA/2013/0058 du 28 janvier 2013 portant modification d’une
autorisation d’un système de vidéoprotection à la Caisse d’Allocations Familiales de la Somme
(Amiens) Dossier n° 2011/0264
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 252-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application du code de la sécurité
intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Thomas LAVIELLE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Picardie, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant la Caisse d’Allocations Familiales de la Somme, siège social : 9 boulevard
Maignan Larivière à Amiens (80000), à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé à l’adresse
précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 23 janvier 2013 par M. William DE ZORZI, directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Somme,
en vue d’obtenir l’actualisation du responsable du système de vidéoprotection précité ainsi que de la liste des personnes habilitées à
accéder aux images et enregistrements du système ;
Considérant qu'il convient d'actualiser l’autorisation préfectorale du 12 janvier 2012 compte tenu des mouvements de personnel
intervenus au sein de l’établissement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
7