recueil 71 2018 002 recueil des actes administratifs

309 Pages·2017·18.52 MB·French

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2018-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2018
SAÔNE-ET-LOIRE
1
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-12-20-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/252/2017 portant constat de la cessation
définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 4 rue Roger Lagrange à
Chalon-sur-Saône (71100) entraînant la caducité de la licence n° 306 renumérotée
71#000306 (1 page) Page 5
71-2017-12-20-005 - Arrêté n° DOS/ASPU/253/2017 portant constat de la cessation
définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 60 Grande Rue à Iguérande (71340)
entraînant la caducité de la licence n° 308 renumérotée 71#000308 (1 page) Page 7
71-2017-11-15-001 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/212/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-6929 modifiant la décision
conjointe ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS
Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-7210 du 9 décembre 2016 modifiée portant autorisation
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société
d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) GROUPE BIOLOGIC (3 pages) Page 9
71-2017-11-30-002 - Décision n° DOS/ASPU/228/2017 autorisant Monsieur Jean-Philippe
Cruder, pharmacien titulaire de l’officine sise 321 rue Georges Bizet à Blanzy (71450) à
exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet
de commerce électronique de médicaments (2 pages) Page 13
71-2017-12-04-003 - Décision n° DOS/ASPU/231/2017 autorisant la société par actions
simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 16 rue Montbrillant - Buroparc Rive
Gauche à LYON (69 003), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le
site de rattachement sis Zone Industrielle de la Garenne à CHATENOY-LE-ROYAL (71
880) (cid:13)(cid:10)(cid:13)(cid:10) (2 pages) Page 16
71-2017-12-07-006 - Décision n° DOS/ASPU/236/2017 délivrant la licence n° 71#000459
à l’officine de pharmacie minière de Montceau les Mines (71300) dont le transfert a été
autorisé par arrêté ministériel du 24 novembre 2017 du 18 rue Lamartine vers un local
situé au 6 rue François Mitterrand, au sein de la commune de Montceau-les-Mines (71300)
(2 pages) Page 19
71-2017-12-15-002 - Décision n° DOS/ASPU/248/2017 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/228/2017 du 30 novembre 2017 autorisant Monsieur Jean-Philippe Cruder,
pharmacien titulaire de l’officine sise 321 rue Georges Bizet à Blanzy (71450) à exercer
une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de
commerce électronique de médicaments (2 pages) Page 22
71-2017-12-12-001 - MACON - Habitat insalubre sis 575 rue de Fontenailles (4 pages) Page 25
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-12-08-003 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
Promotion du 14 juillet 2017 (136 pages) Page 30
2
71-2017-12-14-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale -
Association JARDIN DES 7 SENS à SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE (1 page) Page 167
Direction départementale de la cohésion sociale
71-2017-12-29-005 - Arrêté de subdélégation à Mme Kelche (1 page) Page 169
71-2017-12-29-006 - Arrêté de subdélégation à Mme Monsaingeon (1 page) Page 171
71-2017-12-29-004 - Arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire délégués pour
chorus et gispro (1 page) Page 173
71-2017-12-29-003 - Arrêté de subdélégation de Mme Charvoz aux membres du codir
DDCS (1 page) Page 175
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire
71-2017-12-08-002 - Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives des vignes
dans le département de Saône-et-Loire (2 pages) Page 177
71-2017-12-21-005 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission locale de
cotation des gros bovins vifs et bovins maigres du marché de référence de
Saint-Christophe-en-Brionnais (4 pages) Page 180
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-12-27-005 - AP portant application du régime forestier sur la commune de
FRONTENAUD (2 pages) Page 185
71-2017-12-07-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin
2014 concernant la mise en 2x2 voies de la jonction A406-RN79 sur le territoire des
communes de Charnay-les-Mâcon, Mâcon et Varennes-les-Mâcon (38 pages) Page 188
71-2017-12-14-001 - Arrêté préfectoral portant l'application du régime forestier sur la
commune de CUISEAUX (2 pages) Page 227
71-2017-12-20-001 - Barème 2017 - Décisions de la formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, issue de la
CDCFS, décembre 2017. (1 page) Page 230
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et
Saône-et-Loire
71-2017-12-04-005 - Arrête portant renouvellement d'habilitation Justice du Centre
Educatif Fermé d'Autun (3 pages) Page 232
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-12-13-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de LAIVES pour la période 2017-2036 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier (2 pages) Page 236
71-2017-12-13-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de MASSILLY pour la période 2014-2033 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier (3 pages) Page 239
71-2017-12-13-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de SAINT-MARCELIN-DE-CRAY pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 243
3
71-2017-12-13-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de SAINT-MARD-DE-VAUX pour la période 2017-2036 (2 pages) Page 246
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
71-2017-12-20-003 - Arrêté zonal n°2017-14/EMIZ portant nomination de conseillers
techniques cynotechniques de zone (2 pages) Page 249
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-12-04-004 - arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/265 du 4 décembre 2017 portant
approbation des dispositions spécifiques ORSEC SATER (Sauvetage Aéro Terrestre) du
département de Saône-et-Loire (2 pages) Page 252
71-2017-12-29-002 - communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais agglomération -
modification statutaire (12 pages) Page 255
71-2017-12-29-001 - Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan
Modification des statuts (compétences) (12 pages) Page 268
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-12-07-001 - Dessaisissement armes (4 pages) Page 281
71-2017-12-07-002 - Dessaisissement armes (4 pages) Page 286
71-2017-12-04-002 - Dessaisissement d'armes de catégorie C (4 pages) Page 291
71-2017-12-22-014 - Habilitation funéraire - SARL THABOU 71 - CHAGNY (2 pages) Page 296
71-2017-12-11-002 - Rapatriement du corps en Tunisie (2 pages) Page 299
71-2017-12-07-004 - Renouvellement Habilitation Funéraire - Espace Funéraire
GUILLON - SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL (2 pages) Page 302
71-2017-12-07-003 - Renouvellement Habilitation Funeraire - Espace Funéraire Zizzutto
Isabel - GOURDON (2 pages) Page 305
71-2017-12-11-006 - SURSEOIR de M. RÄBER Beat (1 page) Page 308
4
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-12-20-004
Arrêté n° DOS/ASPU/252/2017 portant constat de la
cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie
sise 4 rue Roger Lagrange à Chalon-sur-Saône (71100)
entraînant la caducité de la licence n° 306 renumérotée
71#000306
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-20-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/252/2017 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de 5
pharmacie sise 4 rue Roger Lagrange à Chalon-sur-Saône (71100) entraînant la caducité de la licence n° 306 renumérotée 71#000306
Arrêté n° DOS/ASPU/252/2017
Portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 4 rue Roger
Lagrange à Chalon-sur-Saône (71100) entraînant la caducité de la licence n° 306 renumérotée
71#000306

Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-7 et R. 5132-37 ;

VU l’arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 17 avril 1979 octroyant une licence, sous le
numéro n° 306, pour l’officine de pharmacie exploitée 4 rue Roger Lagrange à
Chalon-sur-Saône (71100) ;

VU la décision n° 2017-23 en date du 2 octobre 2017 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le courrier en date du 1er décembre 2017 de Monsieur Marc Noblat, dernier pharmacien
titulaire de l’officine de pharmacie sise 4 rue Roger Lagrange à Chalon-sur-Saône, déclarant
au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté qu’il
restitue la licence n° 306 de son officine dont la fermeture est intervenue le 30 novembre 2017
au soir,

Considérant que l’officine de pharmacie sise 4 rue Roger Lagrange à Chalon-sur-Saône,
exploitée sous le numéro de licence 306, renumérotée 71#000306, a cessé définitivement son
activité le 30 novembre 2017 au soir ;

Considérant que la licence n° 306, renumérotée 71#000306, a été restituée au directeur
général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,

CONSTATE

Article 1er : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 4 rue Roger
Lagrange à Chalon-sur-Saône (71100) entraîne la caducité de la licence n° 306 renumérotée
71#000306.

Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon, le 20 décembre 2017

Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-20-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/252/2017 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de 6
pharmacie sise 4 rue Roger Lagrange à Chalon-sur-Saône (71100) entraînant la caducité de la licence n° 306 renumérotée 71#000306
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-12-20-005
Arrêté n° DOS/ASPU/253/2017 portant constat de la
cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie
sise 60 Grande Rue à Iguérande (71340) entraînant la
caducité de la licence n° 308 renumérotée 71#000308
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-20-005 - Arrêté n° DOS/ASPU/253/2017 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de 7
pharmacie sise 60 Grande Rue à Iguérande (71340) entraînant la caducité de la licence n° 308 renumérotée 71#000308
Arrêté n° DOS/ASPU/253/2017
Portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 60 Grande
Rue à Iguérande (71340) entraînant la caducité de la licence n° 308 renumérotée 71#000308

Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-7 et R. 5132-37 ;

VU l’arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 14 mai 1979 octroyant une licence, sous le numéro
n° 308, pour l’officine de pharmacie exploitée à Iguérande (71340) ;

VU la décision n° 2017-23 en date du 2 octobre 2017 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le courrier en date du 5 décembre 2017 de Monsieur Dominique Lefebvre, dernier
pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie sise 60 Grande Rue à Iguérande, déclarant au
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté qu’il restitue la
licence n° 308 de son officine dont la fermeture est intervenue le 30 octobre 2017 ;

VU le courrier en date du 13 décembre 2017 de Monsieur Dominique Lefebvre, dernier
pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie sise 60 Grande Rue à Iguérande, informant le
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que suite à son
courrier du 5 décembre 2017 il confirme qu’il a cessé son activité le jeudi 30 novembre 2017 ;

Considérant que l’officine de pharmacie sise 60 Grande Rue à Iguérande, exploitée sous le
numéro de licence 308, renumérotée 71#000308, a cessé définitivement son activité le 30
novembre 2017 ;

Considérant que la licence n° 308, renumérotée 71#000308, a été restituée au directeur
général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,

CONSTATE

Article 1er : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 60 Grande Rue à
Iguérande (71340) entraîne la caducité de la licence n° 308 renumérotée 71#000308.

Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon, le 20 décembre 2017

Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-20-005 - Arrêté n° DOS/ASPU/253/2017 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de 8
pharmacie sise 60 Grande Rue à Iguérande (71340) entraînant la caducité de la licence n° 308 renumérotée 71#000308
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-15-001
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/212/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n°
2017-6929 modifiant la décision conjointe ARS
Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et
ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-7210 du 9 décembre
2016 modifiée portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
GROUPE BIOLOGIC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-15-001 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/212/2017 et ARS 9
Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-6929 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes
n° 2016-7210 du 9 décembre 2016 modifiée portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société
d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) GROUPE BIOLOGIC
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/212/2017 et ARS
Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-6929 modifiant la décision conjointe ARS
Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes
n° 2016-7210 du 9 décembre 2016 modifiée portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par
actions simplifiée (SELAS) GROUPE BIOLOGIC

Le directeur général Le directeur général
de l’agence régionale de santé de l’agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté Auvergne-Rhône-Alpes

VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie
médicale, et notamment son article 7 ;

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU la décision n° 2017-6341 en date du 25 octobre 2017 portant délégation de signature aux
délégués départementaux de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision n° 2017-015 en date du 1er juin 2017 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU la décision n° 2017-6340 en date du 25 octobre 2017 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS
Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-7210 du 9 décembre 2016 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société
d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) GROUPE BIOLOGIC, dont le siège social
est implanté rue Pasteur à Paray-le-Monial (71600) ;

VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/046/2017 et ARS
Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0939 du 8 mars 2017 modifiant la décision conjointe ARS
Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes
n° 2016-7210 du 9 décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS GROUPE BIOLOGIC ;

…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-15-001 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/212/2017 et ARS 10
Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-6929 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes
n° 2016-7210 du 9 décembre 2016 modifiée portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société
d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) GROUPE BIOLOGIC