Inspection générale Inspection générales des finances des affaires sociales N° 2013‐M‐014‐02 N° RM2013‐146P RAPPORT LES COÛTS DE GESTION DE L’ASSURANCE MALADIE Établi par BORIS RAVIGNON VIRGINIE CAYRE Inspecteur des Finances Inspectrice des Affaires Sociales ARNAUD LAURENTY CAROLINE GARDETTE Inspecteur des Finances Inspectrice des Affaires Sociales Sous la supervision de XAVIER CHASTEL FRANÇOIS AUVIGNE Conseiller général Inspecteur général des Finances des Etablissements de Santé SEPTEMBRE 2013 Rapport SYNTHÈSE La gestion de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire a coûté 12,5 Md€1 à la collectivité en 2011. Dans le cadre de la politique de « Modernisation de l’Action Publique », les Ministres en charge du Budget, d’une part, et de la Santé, d’autre part, ont demandé à la mission d’examiner tous les moyens permettant d’améliorer l’efficience de gestion de l’assurance‐maladie obligatoire et complémentaire. La gestion du risque maladie est fortement structurée par la distinction entre assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaire (AMC), malgré certaines exceptions anciennes telles que le régime d’Alsace‐Moselle ou les mutuelles de la fonction publique, ou plus récentes s’agissant de la gestion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU‐ C). Tant l’AMO que l’AMC sont marquées par un important éclatement institutionnel, plus que par le nombre ou par la complexité des processus dont elles ont la charge. Au total, 86 opérateurs gèrent ainsi 14 régimes obligatoires d’assurance‐maladie. Aux trois principaux opérateurs (CNAMTS, MSA, RSI) s’ajoutent 11 régimes spéciaux, les organismes délégataires du régime général (étudiants, fonctionnaires, etc.)2 et les 20 organismes conventionnés du RSI, le Gamex, etc. L’éclatement du secteur de l’AMC est plus important encore avec plusieurs centaines d’organismes assurant une prise en charge complémentaire (682 à fin 2011). Toutefois, la recherche d’une efficience accrue, le respect des règles de solvabilité les plus récentes et la volonté de se doter d’une couverture nationale, amènent à des regroupements rapides dans le secteur de l’AMC et à une réduction forte du nombre des intervenants. S’agissant des processus métiers, l’assurance maladie est caractérisée par un nombre réduit de processus et par un traitement de masse des opérations. Il s’agit principalement de la gestion des bénéficiaires (affiliation, mutations, mise à jour des informations de l’assuré), de la liquidation des prestations en nature (remboursement des soins médicaux), de la liquidation des prestations en espèces (versement des indemnités journalières), et de la fonction d’accueil des bénéficiaires. A titre d’illustration, ces processus représentent au total les deux tiers des effectifs des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Au‐delà du constat de l’égale importance pour la collectivité des coûts de gestion de l’AMO et de l’AMC, qui représentent respectivement 6,5 et 6,0 Md€ sur les 12,5 Md€ de coût total, la mission n’a pas cherché à établir de comparaison entre les performances de gestion des régimes obligatoires, d’une part, et des acteurs du champ complémentaire, d’autre part. En effet, la mission a considéré qu’il ne lui appartenait pas d’aborder le sujet de la partition de l’assurance maladie entre AMO et AMC, pas plus que de remettre en question les droits à prestations actuels ou de juger de l’existence même de régimes distincts d’assurance‐ maladie. La mission s’est appliquée, en revanche, à analyser les coûts de gestion de chacun des acteurs de l’AMO et de ceux de l’AMC, afin d’identifier les leviers, spécifiques à chacun, permettant de réduire ces coûts. 1 Sources : commission nationale des Comptes de la Sécurité sociale pour l’assurance maladie obligatoire, DREES pour l’assurance maladie complémentaire. 2 10 mutuelles de fonctionnaires (dont MFPS agissant pour le compte de 19 mutuelles), 11 mutuelles étudiantes, 11 mutuelles relevant de l’article L. 211‐4 du code de la Sécurité sociale (dont des mutuelles de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers). ‐ 1 ‐ Rapport S’agissant, en premier lieu, de l’AMO, la mission a constaté l’existence de gains d’efficience importants dans la période récente à la faveur d’une dématérialisation croissante des feuilles de soins, rendue elle‐même possible par la diffusion des cartes SESAM‐Vitale. Toutefois, la mission a aussi noté la persistance d’une très grande variabilité des niveaux d’efficience parmi les gestionnaires : en retenant comme indicateur, par exemple, le coût moyen de gestion par bénéficiaire, celui‐ci varie entre les organismes dans un rapport de 1 à 5. La réalisation à l’avenir de nouvelles économies sur la gestion de l’AMO est possible et pourrait, selon la mission, résulter de la mise en œuvre de trois orientations principales : (cid:144) la poursuite des gains d’efficience sur les processus de gestion est clairement réalisable grâce à l’achèvement de la dématérialisation du traitement des prestations en nature, à une nette amélioration de la dématérialisation des prestations en espèces et grâce à l’automatisation de certains actes de gestion du fichier des bénéficiaires. D’ores et déjà, certains projets majeurs afférents aux systèmes d’information (SI) de l’assurance maladie tels que le « programme 2 » de la CNAMTS ou la déclaration sociale nominative (DSN) doivent conduire à de nouveaux gains de productivité, dans des conditions que la mission s’est attachée à préciser. Selon des hypothèses prudentes, l’économie à moyen terme (2017) pourrait s’élever à 542 M€ par an ; (cid:144) la poursuite de la réduction des écarts de performance, au sein de chacun des grands réseaux de caisses (CNAMTS, MSA, RSI), mais aussi entre les principaux régimes et les régimes spéciaux serait également de nature à autoriser des gains importants en gestion. Selon l’ambition voulue en la matière, la mission a chiffré les gains pouvant être attendus dans une fourchette allant de 425 à 730 M€. Il ne s’agit, toutefois, pas de gains entièrement cumulables avec ceux qui résulteraient des progrès de la dématérialisation ; (cid:144) enfin, alors que se profilent des investissements lourds et qu’interviennent des rapprochements de pure opportunité entre certains opérateurs du régime obligatoire, la définition d’une cible d’organisation de la gestion de l’AMO est indispensable pour éviter à moyen terme des choix qui entretiennent les redondances et les surcoûts constatés. La mission considère qu’une réorganisation structurelle de l’AMO avec la cible à terme de deux opérateurs de gestion serait de nature à générer d’importantes économies de gestion : de l’ordre de 440 M€ par an. Pour chaque organisme gérant un régime obligatoire, il convient en effet de se demander si ce dernier régime ne pourrait être géré par un autre organisme, plus grand et plus efficient, à un coût inférieur. Sur la base d’une comparaison entre le coût moyen de gestion des organismes de l’AMO et le coût marginal de reprise des régimes concernés par un organisme majeur comme la CNAMTS ou la MSA, la mission aboutit à préconiser : (cid:121) à court terme (2014), la reprise en gestion des étudiants par les CPAM et la reprise par la MSA des exploitants agricoles couverts par le Gamex ; (cid:121) à moyen terme, l’intégration de la gestion des régimes spéciaux au sein, selon les cas, de la CNAMTS ou de la MSA ; la reprise en gestion par les CPAM des fonctionnaires et affiliés aux sections locales mutualistes ; la rationalisation forte de la délégation de gestion « maladie » du RSI. L’examen des pyramides des âges des grands acteurs de l’AMO indique l’existence de départs en retraite massifs d’ici 2020 (24 000 pour la CNAMTS par exemple). La mission considère que la période à venir (2013‐2020) constitue la dernière fenêtre permettant à la fois d’opérer les gains de productivité envisagés ci‐dessus par simple non‐remplacement de certains départs, et de procéder au reclassement systématique et intégral de la totalité des effectifs concernés par les réorganisations structurelles. S’agissant des coûts de l’assurance maladie complémentaire, en second lieu, la mission formule une série de recommandations de nature à les réduire tant pour les opérateurs des couvertures complémentaires que pour les assurés eux‐mêmes. ‐ 2 ‐ Rapport Ayant déjà constaté les économies réalisées grâce à la dématérialisation des prestations en nature et à l’automatisation de l’interface RO/RC, la mission considère comme nécessaire d’achever l’intégration de la totalité des relations RO/RC. Au moyen, par exemple, de la procédure d’échange automatisée Noémie 1, l’économie réalisable pour l’AMC s’élèverait ici à 191 M€ par an auxquels s’ajouteraient 153 M€ pour les seuls assurés. Plus généralement, afin d’exercer une pression à la baisse sur les frais de gestion des complémentaire‐santé, la mission estime nécessaire de renforcer la transparence sur les coûts de gestion au profit des assurés. En outre, dans l’hypothèse où cette orientation n’entrainerait pas une diminution significative des frais de gestion dans les années à venir, la mission considère que la modération des frais de gestion pourrait être ajoutée aux conditions existantes des contrats « solidaires » et « responsables », qui ouvrent droit à des déductions fiscales et sociales. ‐ 3 ‐ SOMMAIRE INTRODUCTION...........................................................................................................................................1 1. LA GESTION DE L’ASSURANCE MALADIE EST MARQUEE PAR UNE ORGANISATION COMPLEXE ET PAR UN NOMBRE REDUIT DE PROCESSUS DE MASSE.....................................................................................................................................................3 1.1. Le paysage de l’assurance maladie fait intervenir 86 opérateurs de l’assurance maladie obligatoire et 682 organismes complémentaires.......................................................3 1.1.1. La gestion du régime obligatoire d’assurance maladie est effectuée par 86 opérateurs parmi lesquels la CNAMTS exerce un rôle prépondérant.................3 1.1.2. Les périmètres de gestion, en termes de risque comme de processus, varient entre les différents régimes et opérateurs de l’AMO.........................................5 1.1.3. La fragmentation du secteur de l’AMO génère des surcoûts liés aux transitions entre régimes et réduit la fiabilité des bases des organismes, avec une problématique spécifique liée à l’organisation du régime étudiant..................................................................................................................................................6 1.1.4. L’assurance maladie complémentaire reste très majoritairement gérée de façon cloisonnée par rapport à l’assurance maladie obligatoire............................10 1.1.5. La coordination par l’Etat des chantiers informatiques structurants communs aux opérateurs de l’assurance maladie est centrée sur l’approbation de la stratégie de la CNAMTS......................................................................12 1.2. Les coûts de gestion varient de façon significative et soulignent le poids prépondérant de la CNAMTS dans le secteur de l’assurance maladie.............................14 1.2.1. Les coûts de gestion de l’AMO et de l’AMC, de niveaux comparables, s’élèvent au total à 12,5 Md€....................................................................................................14 1.2.2. Les coûts de gestion des organismes gérant le RO mettent en évidence la faible efficience relative des régimes spéciaux et des mutuelles étudiantes.......16 1.3. Les coûts de gestion des organismes de l’AMC recouvrent des charges différentes de celles de l’AMO ; leur dynamique est propre à ce secteur.......................28 1.3.1. Les coûts de gestion de l’AMC comportent plusieurs composantes dont l’évolution reflète le fonctionnement du marché de l’AMC..........................................28 1.3.2. La synergie générée par la gestion mutualisée de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire est estimée à 7 € par bénéficiaire et par an......30 1.3.3. L’assurance maladie complémentaire a d’ores et déjà bénéficié d’externalités positives de l’AMO.............................................................................................31 1.3.4. Un soutien public est accordé à certains contrats d’assurance maladie complémentaires............................................................................................................................31 1.4. Des efforts notables d’optimisation ont marqué le secteur de l’assurance maladie depuis la fin des années 1990..........................................................................................32 1.4.1. La dématérialisation des processus et des échanges est à l’origine de gains d’efficience significatifs................................................................................................................32 1.4.2. Le pilotage du régime obligatoire s’appuie sur les conventions d’objectifs et de gestion (COG), pour lesquelles une plus grande homogénéité des indicateurs peut être recherchée.............................................................................................36 1.4.3. Les gains théoriques de productivité n’ont pas été intégralement convertis en baisse des effectifs et des coûts...........................................................................................40 1.5. L’assurance maladie obligatoire est caractérisée par des rigidités de gestion qui fragilisent l’exploitation du potentiel des départs en retraite.............................................40 1.5.1. La masse salariale du régime général a continué à progresser en dépit de la réduction des effectifs opérée depuis 2006....................................................................40 1.5.2. La mobilité des personnels de l’assurance maladie obligatoire est limitée.........41 1.5.3. La répartition de l’activité entre caisses des principaux régimes obligatoires (CNAMTS, RSI, MSA) est actuellement liée à des critères géographiques et démographiques exogènes au secteur............................................42 2. DES GISEMENTS D’ECONOMIE EXISTENT, AUXQUELS REPONDENT EN PARTIE LES PROJETS EN COURS PORTANT SUR LES SYSTEMES D’INFORMATION...................43 2.1. A l’horizon 2017, la poursuite de la dématérialisation des processus de l’assurance maladie permet d’envisager des gains récurrents de plus de 542 M€ pour l’AMO et de 344 M€ pour les usagers et l’AMC...............................................................43 2.1.1. La réduction à 2 % du taux de feuilles de soins papier à l’horizon 2017 permettrait à l’AMO d’économiser entre 74 M€ et 296 M€........................................43 2.1.2. La dématérialisation intégrale des échanges entre RO et RC permettrait de faire économiser environ 150 M€ par an aux usagers et 190 M€ à l’AMC par rapport à l’année 2012........................................................................................................47 2.1.3. Audelà de la dématérialisation des FSP, les économies potentielles liées à la réduction du taux de rejet des flux électroniques sont comprises entre 67 et 147 M€ par an à l’horizon 2017..................................................................................47 2.1.4. Les économies liées à la dématérialisation des prestations en espèces pourraient atteindre près de 120 M€ par an à l’horizon 2017.................................49 2.1.5. Le développement de services en ligne à destination des assurés permet l’industrialisation d’une partie des demandes et la réduction de frais d’éditique et d’affranchissement.............................................................................................51 2.1.6. La dématérialisation des ordonnances et des pièces permet l’économie de 400 ETP et de 50 M€ annuels pour la CNAMTS par rapport à 2011......................56 2.1.7. Les gains liés la dématérialisation sont estimés à 542 M€ en année pleine à l’horizon 2017 pour l’AMO et 344 M€ pour l’AMC et les usagers.........................57 2.2. Le développement d’échanges entre branches de protection sociale peut contribuer à l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité de la gestion de l’assurance maladie...............................................................................................................................58 2.3. La simplification de la réglementation pourrait également permettre de réaliser des gains de productivité significatifs...........................................................................................59 2.3.1. La gestion des bénéficiaires regroupe des processus coûteux, à faible valeur ajoutée, parmi lesquels la procédure d’affiliation pourrait être simplifiée.............................................................................................................................................59 2.3.2. La simplification des règles de calcul des prestations en espèces pourrait accompagner la dématérialisation des flux.......................................................................64 2.3.3. Le recouvrement des franchises et participations forfaitaires fait l’objet d’une application incomplète de la réglementation et de pratiques hétérogènes entre caisses...........................................................................................................65 2.3.4. La FIDES génère des besoins d’environ 180 ETP pour le régime général qui peuvent être absorbés par les CPAM les moins efficientes sans baisse du rythme de réduction d’effectifs.................................................................................................66 2.4. La concrétisation effective des gains d’efficience visés par l’assurance maladie est soumise à des conditions fortes................................................................................................67 2.4.1. Les réductions de coûts effectives supposent des transferts de charge entre caisses et une généralisation de la GED...............................................................................67 2.4.2. Les projets informatiques structurants interrégimes doivent faire l’objet d’un calendrier de déploiement pluriannuel pour garantir la faisabilité et l’uniformité de leur mise en œuvre.........................................................................................69 2.4.3. La refonte de certains outils métiers de la CNAMTS et de la MSA doit être envisagée pour améliorer le confort de travail des agents.........................................70 3. L’ALIGNEMENT SUR LES MEILLEURES PRATIQUES DE GESTION DOIT ETRE RECHERCHE PAR CHACUN DES GESTIONNAIRES DE L’ASSURANCE MALADIE...........71 3.1. Les régimes obligatoires pourraient être pilotés afin d’atteindre les meilleurs niveaux de performance en gestion du secteur.........................................................................71 3.1.1. Au sein d’un même régime, la réduction des écarts de productivité devrait être très fortement encouragée...............................................................................................71 3.1.2. La recherche d’efficience invite à s’interroger sur la taille optimale des caisses quel que soit le réseau auquel elles appartiennent.........................................74 3.2. Les délégataires de la fonction publique pourraient voir leurs remises de gestion adaptées à une recherche de productivité accrue, ce qui générerait une économie de 20 M€...............................................................................................................................78 3.2.1. Le calcul des remises de gestion des délégataires de la fonction publique pourrait être révisé........................................................................................................................79 3.2.2. Les gains générés par une révision des remises de gestion représenteraient 20 M€ d’économies par rapport au montant accordé en 2011................................80 3.3. Une cible commune d’efficience pourrait être assignée à l’ensemble des régimes spéciaux......................................................................................................................................................80 3.4. Le total des gains résultant d’une amélioration de la performance de gestion se situerait entre 420 M€ (hypothèses basses) et 720 M€ (hypothèses hautes).............81 3.5. Les incitations à la baisse des coûts de gestion devraient aussi concerner l’assurance maladie complémentaire............................................................................................82 3.5.1. L’objectif d’une modération des coûts de gestion doit être affiché.........................82 3.5.2. Le développement de Noémie 3 permettrait d’exploiter davantage les synergies liées à une liquidation conjointe RO/RC..........................................................84 4. LA CIBLE ORGANISATIONNELLE POUR L’AMO POURRAIT REPOSER SUR LA STRUCTURATION DE L’ENSEMBLE DU SECTEUR AUTOUR DE DEUX OPERATEURS DE GESTION............................................................................................................85 4.1. A long terme, la mission considère que l’assurance maladie obligatoire pourrait être structurée autour de deux opérateurs de gestion, l’un pour les salariés et l’autre pour les indépendants et agriculteurs............................................................................86 4.1.1. L’analyse de la pertinence économique du maintien de chaque organisme de l’AMO consiste à s’interroger sur l’existence d’un autre gestionnaire capable d’intervenir à un meilleur coût...............................................................................86 4.1.2. La cible structurelle de moyen/long terme de l’AMO devrait retenir deux gestionnaires.....................................................................................................................................86 4.1.3. La reprise par le RG des assurés aujourd’hui gérés par les délégataires et mutuelles de la fonction publique ferait économiser 142 millions d’euros.........87 4.1.4. Une rationalisation des acteurs intervenant dans le champ de l’AMO des indépendants et des agriculteurs s’impose à court terme, avant d’envisager, à plus long terme, un rapprochement entre la MSA et le RSI..........90 4.1.5. Les régimes spéciaux devraient s’inscrire à moyen terme dans une organisation cible de moyen terme structurée autour de deux « familles » de régimes..........................................................................................................................................92 4.2. A court terme, la mission préconise d’accompagner les évolutions actuelles pour autant qu’elles confortent la cible de long terme...........................................................93 4.2.1. Les évolutions en cours des délégations de fonctionnaires doivent être accompagnées voire activées par les pouvoirs publics.................................................93 4.2.2. Le maintien de l’organisation actuelle de la gestion du régime étudiant ne constitue pas une alternative crédible à sa reprise en gestion par les CPAM....97 4.3. La recomposition du secteur de l’AMO et la recherche d’efficience impliquent une coordination des maîtrises d’ouvrage informatiques....................................................98 4.3.1. La phase de transition des SI vers la cible structurelle de l’AMO pourrait être mise en œuvre entre 2014 et 2017................................................................................98 4.3.2. La gouvernance des maîtrises d’ouvrage informatiques de l’AMO recentrée sur deux opérateurs doit tenir compte des besoins de l’ensemble des régimes.............................................................................................................................................101 4.3.3. Le schéma cible de structuration de la gestion de l’AMO est associé à des gains annuels en dépenses SI compris entre 100 M€ et 120 M€...........................102 4.3.4. La coordination des chantiers communs aux opérateurs de l’AMO et de l’AMC suppose une intervention plus volontaire de l’Etat........................................104 5. LES ECONOMIES PROPOSEES PAR LA MISSION SUR LES COUTS DE GESTION DE L’ASSURANCE MALADIE SE CHIFFRENT A PLUS DE 1,7 MD€ ANNUELS D’ICI A 2020 ET PEUVENT ETRE OBTENUES SANS LICENCIEMENT...........................................104 5.1. Les économies réalisables ont été estimées par la mission, pour l’AMO et l’AMC, selon deux horizons temporels : 2017 et 2020.......................................................................104 5.2. Les propositions d’actions de la mission pour assurer la concrétisation des économies se répartissent sur les deux prochaines COG, d’ici à 2020...........................107 5.2.1. La période 20132016 est associée à la définition d’une cible structurelle de long terme pour l’AMO, à la poursuite des gains d’efficience sur les processus et à l’amélioration de la transparence des contrats complémentaires.........................................................................................................................107 5.2.2. Les années 2017 à 2020 verront se concrétiser la cible structurelle de l’AMO, les gains sur les processus liés à la DSN et les mesures de régulation des coûts de gestion de l’AMC en cas d’imperfections de marché persistantes....................................................................................................................................109 5.3. D’ici à 2020, l’évolution naturelle des effectifs permet de réaliser les économies proposées par la mission sans licenciement et en assurant, si besoin, le reclassement de tous les agents impactés.................................................................................109 5.3.1. Les pyramides des âges des principaux organismes de l’AMO permettent d’estimer à 28 000 les départs en retraite d’ici à 2020..............................................109 5.3.2. L’évolution naturelle des effectifs de l’AMO offre une occasion unique de mettre en œuvre des réformes nécessaires sans licenciement et en procédant au reclassement de tous les agents éventuellement impactés.........111 CONCLUSION............................................................................................................................................112
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