Rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions remis au Préfet des Alpes Maritimes le 12

242 Pages·2013·7.51 MB·French

Dossier n° E13000042/06

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Prolongement de la Pénétrante Cannes-Grasse
______
Enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et
parcellaire conjointe comportant une étude d’impact relative au projet de
prolongement de la RD 6185, entre la RD 9 et la RD 2562 sur la commune
de Grasse par le Département des Alpes Maritimes, qui s’est tenue pendant
36 jours consécutifs,
du vendredi 20 septembre au vendredi 25 octobre 2013
inclus,
en Mairie-Annexe Saint-Jacques de Grasse, du lundi au vendredi de
8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, et le samedi de 9 h à 12 h.

Pétitionnaire & Maître d’ouvrage: le Département des Alpes Maritimes

Dossier comportant une étude d’impact

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : Alain PONSOT

Cap d’ail, le 7 décembre 2013
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Déclaration sur l’honneur
(prévue par l’article R. 123-4 du code de l’environnement)

Enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire
conjointe comportant une étude d’impact relative au projet de prolongement de
la RD 6185 sur la commune de Grasse par le Département des Alpes Maritimes

Je soussigné, Alain Ponsot, demeurant 54, avenue du Trois Septembre à
06320 Cap d’Ail, Résidence Las Olas, désigné en qualité de commissaire
enquêteur par décision de Madame la Présidente du Tribunal
Administratif de Nice, n° E 13000042/06, en date du 2 juillet 2013, pour
l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et
parcellaire conjointe comportant une étude d’impact relative au projet
de prolongement de la RD 6185 sur la commune de Grasse par le
Département des Alpes Maritimes,
déclare sur l’honneur ne pas être intéressé à l’opération à titre
personnel ou en raison de mes fonctions, notamment au sein de la
Collectivité, de l’Organisme ou du service qui assure la Maîtrise
d’ouvrage, la Maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumis à
l’enquête, au sens des dispositions de l’article L. 123-5 du code de
l’environnement.

Fait à Cap d’Ail, le 8 juillet 2013

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Glossaire des Sigles

AEP : Alimentation en eau potable
AOTU : Autorité organisatrice des transports urbains
ARP : Aménagement des Routes Principales
BAU : Bande d’arrêt d’urgence
BET : Bureau d’Etudes Techniques
BRGM :Bureau de Recherches Géologiques et Minières

CAPAP : Communauté d’Agglomération Pôle Azur Provence
CE : Code de l’Environnement
CETE : Centre d’Etudes techniques de l’Equipement
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CNPN : Conseil National de la Protection de la Nature
CU : Code de l’Urbanisme
DATAR : Délégation interministérielle à l’Aménagement du Territoire et de l’Attractivité Régionale
DB : Décibels
DCE : Directive Cadre sur l’Eau
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
DRIRE : Direction Régionale de l’Industrie et de la Recherche devenue (DREAL)
DTA : Directive Territoriale d’Aménagement des Alpes Maritimes
DUP : Déclaration d’Utilité Publique
EBC : Espace Boisé Classé
EN : Écoulement Naturel
EP : eaux pluviales
EQRS : Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ER : Emplacement Réservé
EU : eaux usées
GBA : Glissière en Béton Armé
GES : Gaz à Effet de Serre
HPM : Heure de pointe du matin
HPS : Heure de pointe du soir
IPP : Indice Pollution Population
LACQ : Niveau énergétique équivalent au cumul d’énergie sonore reçu par un individu
LBA : Longrine en Béton Armé
MEDDTL : Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement
NGF : Nivellement Général de la France
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OH : Ouvrage hydraulique
ONEMA : Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
PADD : Plan d’Aménagement de Développement Durable
PAE : Plan d’Assurance Environnement
PCG : Pénétrante Cannes-Grasse
PDU : Plan de Déplacement Urbain
PICF : Passage inférieur cadre fermé
PLU : Plan Local d’Urbanisme
POS : Plan d’Occupation des Sols, progressivement remplacé par le PLU, par la loi SRU du 13
décembre 2000
PPA : Plan de Protection de l’Atmosphère
PPR : Plan de Protection des Risques
PPRi : Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation
PPRIF : Plan de Prévention du Risque d’Incendie de Forêt
PRE : Plan de Respect de l’Environnement
Profil en long : Coupe longitudinale d’une route
Profil en travers : Coupe transversale d’une route
PRQA : Plan Régional de Qualité de l’Air
PSDP : Passage Supérieur à Dalle Précontrainte
QUALITAIR : Réseau de surveillance de la qualité de l’air
RD : Route Départementale
RN : Route Nationale
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Section courante :Section de route entre ouvrages et carrefours
SCOT : Schéma de Cohérence Territorial
SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (Rhône-Méditerranée-Corse)
SICASIL : Syndicat Intercommunal des Communes Alimentées par les canaux de la Siagne et du
Loup
Sites Natura 2000 : Réseau européen de sites pour préserver la diversité du patrimoine
biologique
SOGED : Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets
SOPRE : Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement
TGAP : Taxe Générale sur les Activités Polluantes
TPC : Terre-plein Central
VSR : Voie Supplémentaire en Rampe
ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique
2 x 1 voies : Route à 2 chaussées unidirectionnelles
2 x 2 voies : Route à 2 chaussées à 2 voies unidirectionnelles.
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Préambule page 7

1ère partie LE RAPPORT d’ENQUÊTE page 9
Titre 1 L’objet des enquêtes page 10
Section1 Présentation du projet page 10
1-1 Evolution du projet page 10
1-2 Les variantes page 11
1-3 La concertation du public page 12
1-4 Les caractéristiques du projet page 13
1-5 Les objectifs poursuivis page 22
1-6 La compatibilité du projet page 24
1-7 Le coût des aménagements page 28
Section 2 L’impact du projet page 29
2-1 Sur le milieu physique page 29
2-2 Sur le milieu naturel page 34
2-3 Sur le milieu humain page 39
2-4 Sur le contexte urbain et foncier page 42
Section 3 Les mesures d’évitement, de réduction ou de page 44
compensation
3-1 Mesures en phase préparatoire des travaux page 44
3-2 Mesures en phase d’exécution du chantier page 45
3-3 Mesures limitant ou compensant l’incidence page 47
des ouvrages
3-4 coût des mesures de réduction, de limitation page 50
Section 4 La justification du projet et son utilité page 51
publique
Conclusion du titre 1 page 53
Titre 2 Le déroulement de l’enquête page 54
Section 1 Les textes de références page 54
Section 2 L’organisation de l’enquête publique page 55
Section 3 Les réunions préparatoires page 57
Section 4 les visites sur le site page 58
Section 5 La composition du dossier page 59
Section 6 Les mesures de publicité page 61
Section 7 Les permanences du commissaire enquêteur page 64
Section 8 L’analyse des observations page 66
8-1 des services de l’Etat page 66
8-2 du public page 74
Section 9 Synthèse des observations page 141
Conclusion de la 1ère partie page 183
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2ème partie AVIS du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR page 185
I - Avis sur l’utilité publique page 186
1- rappel des enjeux page 187
2- avis du commissaire enquêteur page 192
3- 1-sur le dossier page 192
2-sur la compatibilité du projet page 193
3-sur les observations recueillies page 195
4-sur l’utilité publique page 212
5-sur le projet et son impact page 219
II - Avis sur les emprises parcellaires page 228

Présentation du tracé du prolongement de la Pénétrante (en pointillés rouges)

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Préambule

Axe majeur de liaison routière nord-sud du Département des Alpes
Maritimes, entre les agglomérations de Cannes et de Grasse, la RN 85,
route Napoléon, devenue RD 6185 à la suite du transfert des routes
nationales au Département à la date du 1er janvier 2006, a fait l’objet
d’un programme d’aménagement important, d’abord conduit par les
services de l’Etat, puis par ceux du Département. Conçu dès 1956, le
programme d’aménagement, dénommé Pénétrante Cannes Grasse,
concernait la réalisation d’une voie bidirectionnelle, comprenant un
terre-plein central, des accotements stabilisés, des échangeurs et
bretelles de raccordement, sur une longueur d’environ 10 km entre
l’échangeur de Mougins sur l’A8 et la ville de Grasse.
La première Déclaration d’Utilité Publique relative à l’engagement de ce
programme date de 1974. Elle s’est conclue par la mise en service de la
première section, comprise entre l’échangeur de Cannes-Mougins sur
l’A8 et la commune de Mougins, en juillet 1991.
La seconde section, réalisée entre Mougins et le Boulevard Emmanuel
Rouquier au sud-est de Grasse, a été mise en service en septembre
1991.
La troisième section, comprenant la création d’un demi-échangeur au
droit du Boulevard Emmanuel Rouquier, a été mise en service au mois
de juillet 1997, entre le Boulevard Emmanuel Rouquier et la RD 9, avec
un carrefour dénivelé provisoire sur le boulevard E. Rouquier, et un seul
sens pour la tranchée couverte des Aspres. La finalisation de cet
échangeur Rouquier, qui constitue la quatrième section, a fait l’objet
d’une D.U.P. en date du 21 novembre 2012. L’achèvement de ce
carrefour donnera lieu à l’aménagement d’un échangeur complet.
Le Département, qui a pris le relais des services de l’Etat pour
l’achèvement de la Pénétrante Cannes Grasse, prévoit de réaliser la
cinquième section du programme initialement prévu, sur 1.920 m, pour
relier le carrefour entre la RD 9 (route de Pégomas) et la RD 6185 au
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carrefour de l’Alambic, à l’est, et la RD 2561, avenue de la Libération,
plus à l’ouest.
Le prolongement de la PCG est prévu dans une zone naturelle, réservée
dès le POS de la Ville de Grasse de 1971, et maillée imparfaitement de
voies communales étroites et sinueuses parcourant un relief encaissé.
En effet, le sud-ouest de la ville est sillonné de chemins vicinaux étroits,
souvent pentus et tortueux, impropres à la circulation urbaine. Cette
trame viaire ne correspond aucunement aux besoins en déplacements
quotidiens.

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TITRE 1. L’OBJET DE l’ENQUÊTE
L’enquête conjointe préalable à la Déclaration d’utilité publique
comportant une enquête parcellaire et une étude d’impact a pour objet
la prolongation de la Pénétrante Cannes Grasse, RD 6185, sur le
territoire de la commune de Grasse, entre la RD 9 au sud-est et la RD
2561 à l’ouest. La voie projetée doit être réalisée sur une longueur de
1.920 mètres, sur des terrains ayant fait l’objet d’emplacements
réservés à cet effet aux plans d’urbanisme successifs de la ville de
Grasse (P.O.S. et P.L.U.) depuis 1971.
Section 1- Présentation du projet
1.1. Evolution du projet
Ce projet a déjà fait partie d’une déclaration d’utilité publique qui a
été prononcée par arrêté préfectoral du 28 décembre 1993, pour la
section comprise entre le carrefour E. Rouquier, à l’entrée sud-est de
Grasse, et la RD 2562 à l’ouest (avenue de la Libération). A ce jour, une
première phase de cette section a été aménagée en 2 X 2 voies avec un
terre-plein central entre le carrefour E. Rouquier (connecté avec la RD
6185 par un raccordement dénivelé provisoire) et la RD 9 qui relie le
bourg de Pégomas aux Quatre Chemins. A la jonction entre ce dernier
tronçon et la RD 9, un raccordement provisoire de la Pénétrante (RD
6185) avec le carrefour de l’Alambic, a été aménagé en attente de
l’achèvement de la liaison routière en direction de la RD 2562 (avenue
de la Libération).
L’avant-projet de la section comprise entre la RD 9, au carrefour de
l’Alambic, et la RD 2562 (avenue de la Libération), adopté en 1992,
prévoyait, dans la poursuite des aménagements réalisés jusqu’à
présent, une voie ayant le statut de route express à vitesse limitée à
110 km/h, sans intersection ni point d’échanges tout au long de son
tracé.
Mais, compte tenu des difficultés croissantes de la circulation dans le
sud de la ville, une nouvelle réflexion conduite sous l’autorité du Sous-
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