Rapport d´activité

337 Pages·2016·2.7 MB·French

2015
Rapport annuel

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1. RAPPORT DE GESTION 4
1.1. PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT 4
1.1.1. Dénomination, siège social et administratif 4
1.1.2. Forme juridique 4
1.1.3. Objet social 4
1.1.4. Date de constitution, durée de vie 5
1.1.5. Exercice social 5
1.1.6. Description du Groupe BPCE et de la place de l’établissement au sein du Groupe 5
1.1.7. Information sur les participations, liste des filiales importantes 7
1.2. CAPITAL SOCIAL DE L’ETABLISSEMENT 9
1.2.1. Parts sociales 9
1.2.2. Politique d’émission et de rémunération des parts sociales 9
1.2.3. Sociétés Locales d’Epargne 11
1.3. ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DE L’ETABLISSEMENT 12
1.3.1. Directoire 12
1.3.2. Conseil d’Orientation et de Surveillance 17
1.3.3. Commissaires aux comptes 31
1.4. CONTEXTE DE L’ACTIVITE 33
1.4.1. Environnement économique et financier 2015 33
1.4.2. Faits majeurs de l’exercice 34
1.5. INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES 44
1.5.1. Introduction 44
1.5.2. Offre et relation clients 49
1.5.3. Relations et conditions de travail 55
1.5.4. Engagement sociétal 62
1.5.5. Environnement 66
1.5.6. Achats et relations fournisseurs 73
1.5.7. Lutte contre la corruption et la fraude 76
1.5.8. Table de concordance entre les données RSE produites et les obligations réglementaires nationales
(art. 225) 77
1.6. ACTIVITE ET RESULTAT CONSOLIDE DE LA CAISSE D’EPARGNE PICARDIE 82
1.6.1. Résultats financiers consolidés 82
1.6.2. Présentation des secteurs opérationnels 85
1.6.3. Activités et résultats par secteur opérationnel 86
1.6.4. Bilan consolidé et variation des capitaux propres 87
1.7. ACTIVITE ET RESULTAT DE L’ENTITE SUR BASE INDIVIDUELLE 91
1.7.1. Résultats financiers 91
1.7.2. Résultat courant avant impôt par branche d’activité 99
1.7.3. Zone géographique des branches d’activité 100
1.7.4. Analyse du bilan 101
1.7.5. Activité du portefeuille 104
1.7.6. Les capitaux propres (vision comptable) 106
1.7.7. Les participations 107
1.8. FONDS PROPRES ET SOLVABILITE 109
1.8.1. La gestion des fonds propres 109
1.8.2. La composition des fonds propres 111
1.8.3. Exigences de fonds propres 113
1.8.4. Ratio de levier 115
1.9. ORGANISATION ET ACTIVITE DU CONTRÔLE INTERNE 116
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1.9.1. Présentation du dispositif de contrôle permanent 117
1.9.2. Présentation du dispositif de contrôle périodique 118
1.9.3. Gouvernance 120
1.10. GESTION DES RISQUES 122
1.10.1. Le dispositif de gestion des risques 122
1.10.2. Facteurs de risque 130
1.10.3. Risques de crédit et de contrepartie 140
1.10.4. Risque de marché 146
1.10.5. Risque de gestion de bilan 153
1.10.6. Risques Opérationnels 157
1.10.7. Risques juridiques / Faits exceptionnels et litiges 160
1.10.8. Risques de non-conformité 160
1.10.9. Gestion de la continuité d’activité 163
1.11. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLÔTURE ET PERSPECTIVES 167
1.11.1. Les événements postérieurs à la clôture 167
1.11.2. Les perspectives et évolutions prévisibles 168
1.12. ELEMENTS COMPLEMENTAIRES 170
1.12.1. Activités et Résultats des principales filiales (comptes individuels IFRS) 170
1.12.2. Tableau des cinq derniers exercices (comptes individuels French) 171
1.12.3. Tableau des délégations accordées pour les augmentations de capital et leur utilisation 172
1.12.4. La décomposition des dettes fournisseurs par date d’échéance 172
1.12.5. Recherche et développement 172
1.12.6. Tableau des mandats exercés par les mandataires sociaux 173
1.12.7. La liste des participations 175
1.12.8. Informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération (article L.511-102 du code
monétaire et financier) 176
2. ETATS FINANCIERS 179
2.1. COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2015 179
2.1.1. Bilan consolidé 179
2.1.2. Compte de résultat consolidé 181
2.1.3. Résultat global 182
2.1.4. Tableau de variation des capitaux propres 183
2.1.5. Tableau des flux de trésorerie 184
2.1.6. Annexe aux états financiers de la Caisse d’Epargne Picardie 185
2.2. COMPTES INDIVIDUELS AU 31 DECEMBRE 2015 271
2.2.1. Bilan et Hors bilan 271
2.2.2. Compte de résultat 273
2.2.3. Notes annexes aux comptes individuels annuels 274
2.3. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 324
2.4. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES 327
2.5. RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES 331
2.6. ATTESTATION DE PRESENCE DE L’UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DESIGNE ORGANISME TIERS INDEPENDANT, SUR LES
INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES CONSOLIDEES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION 335
3. DECLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES 337
3.1. PERSONNE RESPONSABLE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT 337
3.2. ATTESTATION DU RESPONSABLE 337

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1. RAPPORT DE GESTION
1.1. PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT

1.1.1. Dénomination, siège social et administratif

Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie
Siège social : 8, rue Vadé – 80064 Amiens Cedex 9

1.1.2. Forme juridique

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie, au capital de268 492 540 euros, enregistrée au registre du
commerce et des sociétés d’ Amiens sous le numéro 383 000 692 et dont le siège social est situé 8, rue Vadé, 80064
Amiens cedex 9, est une banque coopérative, société anonyme à directoire et conseil de surveillance dénommé
Conseil d'Orientation et de Surveillance (COS) régie par le code monétaire et financier, et en particulier par les articles
L.512-85 et suivants, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les dispositions du code
de commerce relatives aux sociétés commerciales et par ses statuts.

1.1.3. Objet social

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie a pour objet toutes opérations de banque, de services
d’investissement et d’intermédiation d’assurance effectuées avec ses sociétaires, les sociétaires des Sociétés Locales
d’Epargne qui lui sont affiliées et avec les tiers. Elle peut également effectuer toutes opérations connexes aux
opérations de banque et de services d’investissement, exercer l’activité d’intermédiaire ou d’entremise dans le
domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus de nature à favoriser son développement.

Dans le cadre de l’article L. 512-85 du code monétaire et financier, la Caisse d'Epargne participe à la mise en œuvre
des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Elle a en particulier pour objet la promotion et la collecte
de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et
familiaux. Elle contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du
développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs
de la vie économique, sociale et environnementale.

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1.1.4. Date de constitution, durée de vie

Immatriculée en date du 8 novembre 2000, la durée de la société est fixée à 99 ans, à compter de sa transformation
en banque coopérative, société anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance le 9 décembre 1999,
sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

La Caisse d’Epargne Picardie est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro
383 000 692.

1.1.5. Exercice social

L'exercice social a une durée de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre. Les documents juridiques relatifs à la Caisse
d’Epargne Picardie (statuts, procès-verbaux d'assemblées générales, rapports des contrôleurs légaux) peuvent être
consultés au greffe du tribunal de commerce d’Amiens.

1.1.6. Description du Groupe BPCE et de la place de l’établissement au
sein du Groupe

Le Groupe BPCE exerce tous les métiers de la banque et de l’assurance, au plus près des besoins des personnes et des
territoires, en s’appuyant sur ses deux grands réseaux coopératifs, Banque Populaire et Caisse d’Epargne, ainsi que sur
ses filiales.

Avec les 18 Banques Populaires, les 17 Caisses d’Epargne, Natixis, le Crédit Foncier, la Banque Palatine..., le Groupe
BPCE propose à ses clients une offre complète de produits et de services : solutions d’épargne, de placement, de
trésorerie, de financement, d’assurance, d’investissement...

La Caisse d’Epargne Picardie est affiliée à BPCE. Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit
agréé comme banque, BPCE est constitué sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est
détenu à hauteur de 50 % par les Caisses d’Epargne. La Caisse d’Epargne Picardie en détient 1.76 %.

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, d’organiser la
garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. Il
détermine aussi les orientations stratégiques et coordonne la politique commerciale du Groupe dont il garantit la
liquidité et la solvabilité. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe. Il détient et gère les
participations dans les filiales.

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Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation
des excédents de ressources des Caisses d’Epargne et de réaliser toutes opérations financières utiles au
développement et au refinancement du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du
Groupe.

Chiffres clés au 31 décembre 2015 du Groupe BPCE
35 millions de clients
8,9 millions de sociétaires
108 000 collaborateurs

2e groupe bancaire en France (1)
2e banque des particuliers (2)
1re banque des PME (3)
2e banque des professionnels et des entrepreneurs individuels (4)

(1) Parts de marché : 22,4 % de part de marché en épargne clientèle et 20,7 % en crédit clientèle (source : Banque de France
T3-2015 - toutes clientèles non financières).
(2) Parts de marché : 23,1% en épargne des ménages et 25,6 % en crédit clientèle (source : Banque de France T3-2015 - toutes
clientèles non financières).
(3) 1re en termes de taux de pénétration total (source : enquête TNS Sofres 2015).
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(4) 2e en termes de taux de pénétration professionnels et entrepreneurs individuels, relations globale et professionnelle
(source : enquête Pépites CSA 2013-2014).

1.1.7. Information sur les participations, liste des filiales importantes

1.1.7.1. Liste des filiales consolidées

Aucune filiale consolidée.
La Caisse d’Epargne Picardie établit cependant des comptes consolidés conformes au référentiel comptable
international. Les entités consolidées sont : le FCT True sale et les SOCIÉTÉS LOCALES D’EPARGNE.

1.1.7.2. Prises de participations significatives : liste des sociétés dans
lesquelles la Caisse d’Epargne Picardie détient une participation
supérieure ou égale à 10 %

La Caisse d'Epargne Picardie a décidé en 2015 de participer à l’augmentation de capital de la société Picardie Capital,
société dédiée à l’investissement en fonds propres et quasi fonds propres destiné à accompagner les PME
performantes de la région Picardie dans la perspective de favoriser leur développement ou leur transmission à moyen
terme. Elle détient ainsi 36.8 % du capital de la société.

Par ailleurs, la transformation en actions du dividende de la société Picardie Investissement permet à la Caisse
d'Epargne Picardie de détenir 27.3 % de la société (contre 26.9 % en 2014).

Ci-dessous la liste des sociétés dans lesquelles la Caisse d’Epargne Picardie détient une participation supérieure ou
égale à 10 %.

Taux de Nombre de titres détenus / Capital social en
Nom de la Société Forme sociale
participation Nombre de titres total euros
SAIEMCAS (S.A. Immobilière d’Eco. Mixte de Construction de
Société Anonyme d’Economie Mixte 22,00% 47 520/216 000 1 080 000
l’Agglomération de Soissons)
SA HLM du Beauvaisis S.A. H.L.M. 28,91% 80 218 / 277 435 4 230 884
SA HLM du Département de l’Oise S.A. H.L.M. 26,70% 267 /1 000 38 112
SCI Noyelle Société Civile Immobilière 23,23% 13 285 946 / 57 183 780 5 718 378
Picardie Investissement Société Anonyme 27,32% 657149 / 2405495 36 683 799
SEMEISO Société d'Economie Mixte 10,00% 250/2 500 250 000
Picardie Maritime Habitat S.A. H.L.M. 46,1% 9375 / 20335 325 360
Tertiel Société Civile Immobilière 25,00% 500 / 2 000 2 000 000
Intégrale Société d'Economie Mixte 10,00% 250/2500 250 000
NORD OUEST RECOUVREMENT Groupement d’Intérêt Economique 33,33% 50 /150 150
Picardie Foncière Société Anonyme 100,0% 40000 / 40000 4 000 000
SAS NSAVADE Société Anonyme 100,0% 70000 / 70000 7 000 000
SA Picardie Energie et developpement durable Société Anonyme 16,6% 2000000 / 12037000 12 037 000
PICARDIE CAPITAL (ex CEPIC PARTICIPATIONS) Société par Actions Simplifiée 36,75% 55125 / 150000 50 000
Picardie Mezzanine Société par Actions Simplifiée 100,0% 50000 / 50000 50 000
Picardie Investissement Gestion Société Anonyme 22,2% 88920 / 400000 400 000

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1.1.7.3. Liste des filiales non consolidées

Date de Consolidation
Nom de la filiale Forme juridique Capital social Activité principale % de capital détenu Informations financières
création (oui / non)
Acquisition, détention et location d'un Chiffre d'affaires : 2 245 574 €
Société par 34% (détenus par
BEAUVAISLOG 20/03/2013 1 500 000 ensemble immobilier à usage de plateforme non Rés. d'exploitation : 1 152 283 €
actions simplifiée Picardie Foncière)
logistique Résultat net: 254 067 €
Acquisition de tous terrains, construction et
aménagement d’ensembles immobiliers, vente
Société civile de des parcelles, vente des ensembles 20% (détenus par Chiffre d'affaires : 4 675 745 €
DOMAINE VIRIDIS 03/06/2009 1 500 non
construction vente immobiliers construits, location des fractions Picardie Foncière) Résultat net: 345 709 €
d’immeuble en stock dans l’attente de leur
vente
Acquisition, propriété, administration, service
Société par aux entreprises et exploitation par bail, 51% (détenus par Chiffre d'affaires : 1 706 108 €
MONT DE COURMELLES 21/10/2009 800 000 non
actions simplifiée location ou autrement de tous terrains ou Picardie Foncière) Résultat net: 372 259 €
immeubles
Acquisition, gestion, mise en valeur,
Société par Chiffre d'affaires : 1 380 137 €
NSAVADE 04/11/2009 7 000 000 exploitation par bail, location ou autrement de 100% non
actions simplifiée Résultat net: 247 145 €
tous droits ou biens immobiliers
Prise de participations ou d'intérêts, directe ou
PICARDIE CAPITAL (ex CEPIC Société par indirecte, dans toutes les sociétés et
01/07/2013 50 000 entreprises commerciales, industrielles, 36,75% non
PARTICIPATIONS) actions simplifié Résultat net: 94 600 €
financières mobilères, immobilères, françaises
ou étrangères
Prise de participation par tous moyens dans
PICARDIE FONCIERE (ex Société par Chiffre d'affaires :
05/10/2009 4 000 000 toutes sociétés, groupements, entreprises ou 100% non
CEPINVESTISSEMENT) actions simplifiée Résultat net: 34 228 €
entités juridiques de tous types
Prise de participation ou d'intérêts par tous
Société par Chiffre d'affaires :
PICARDIE MEZZANINE 24/06/2014 50 000 moyens dans toutes sociétés, groupements, 100% non
actions simplifiée Résultat net: 94 443 €
entreprises ou entités juridiques de tout type

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1.2. CAPITAL SOCIAL DE L’ETABLISSEMENT

1.2.1. Parts sociales

Au 31 décembre 2015, le capital social de la Caisse d’Epargne Picardie s'élève à 268 492 540 euros et est composé de
13 424 627 parts sociales de 20 euros de valeur nominale, entièrement souscrites par les Sociétés Locales d’Epargne.

Evolution et détail du capital social de la Caisse d’Epargne Picardie
Au 31 décembre 2015 Montant en K€ % en capital % en droit de vote
Parts sociales détenues par les SLE 268 493 100 100
Total 268 493 100 100
Au 31 décembre 2014 Montant en K€ % en capital % en droit de vote
Parts sociales détenues par les SLE 268 493 100 100
Total 268 493 100 100
Au 31 décembre 2013 Montant en K€ % en capital % en droit de vote
Parts sociales détenues par les SLE 268 493 100 100
Total 268 493 100 100

1.2.2. Politique d’émission et de rémunération des parts sociales

1.2.2.1. S’agissant des parts sociales de la Caisse d’Epargne Picardie

Les parts sociales de la Caisse d’Epargne Picardie sont obligatoirement nominatives. Elles ne peuvent être détenues et
cédées qu’à des Sociétés Locales d’Epargne affiliées à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. Leur cession s’effectue au
moyen d’un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire.

Les parts sociales donnent droit à un intérêt annuel fixé par l’assemblée générale annuelle de la Caisse d’Epargne
Picardie dont le taux ne peut être supérieur à un plafond précisé par le Décret n° 2016121 du 8 février 2016 relatif aux
modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de
l'article 14 de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ce plafond est défini comme la
moyenne des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) calculée sur les trois dernières
années civiles précédant la date de l’assemblée générale.

Elles donnent également droit à l'attribution de parts gratuites en cas d'augmentation de capital par incorporation de
réserves. Elles donnent le droit de participer dans les conditions fixées par la loi et les statuts aux assemblées
générales et au vote des résolutions.

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1.2.2.2. S’agissant des parts sociales de Sociétés Locales d’Epargne

Les parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne affiliées à la Caisse d’Epargne Picardie sont des parts de
sociétaires au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles sont
représentatives d'une quote-part du capital de la Société Locale d’Epargne.

Les parts sociales sont émises dans le cadre de la législation française, en euros et sous forme nominative.

La propriété de ces parts est établie par inscription en compte ou sur un registre spécial tenu par la Caisse d’Epargne
Picardie pour le compte des Sociétés Locales d’Epargne. Les parts sociales des Sociétés Locales d’Epargne affiliées à la
Caisse d’Epargne Picardie ne peuvent être détenues que sur des comptes ouverts à la Caisse d’Epargne Picardie.

L'offre au public de parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne affiliées à la Caisse d’Epargne Picardie
s'inscrit dans une volonté d'élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients, de rajeunir le sociétariat et de le
diversifier. Cette démarche contribue, par ailleurs, à assurer la pérennité du capital social des Sociétés Locales
d’Epargne et, a fortiori, de la Caisse d’Epargne Picardie.

Il peut être servi un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse
d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur à la
moyenne des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) calculée sur les trois dernières
années civiles précédant la date de l’assemblée générale en vertu du Décret n° 2016121 du 8 février 2016.

L’intérêt est calculé, prorata temporis, par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant
l’agrément du sociétaire, ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires
déjà agréés.

Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice (31 mai de l’année civile) donnent lieu au paiement
effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.

1.2.2.3. Intérêt des parts sociales des Sociétés Locales d’Epargne (parts
sociales détenues par les sociétaires dans les Sociétés Locales d’Epargne),
versé au titre des trois exercices antérieurs :

Montant en
Taux
euros
2012 2,75% 5 918 080,3
2013 2,60% 5 648 565,5
2014 1,89% 5 074 509,0

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