Projet OCDE/G20 Sur l'érosion de la Base d'imposition et le Transfert de Bénéfices Accroître l'efficacité des Mécanismes de Règlement des Différends - Rapport Par les Pairs de PA, France (Phase 2) Cadre Inclusif Sur le BEPS : Action 14 PDF
114 Pages·2020·2.024 MB·French
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Description:
Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en oeuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.
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