Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010: Edition 2010

409 Pages·2010·2.06 MB·French

by  OECD Organisation for Economic Co-operation and Development

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des lignes directrices pour l’application du « principe de pleine concurrence ». Ce C
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principe est le consensus international en matière de prix de transfert, E
c’est-à-dire pour la valorisation, aux fins fiscales, des transactions internationales ap
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entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises lic
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multinationales (EMN) jouent un rôle essentiel, les prix de transfert sont un sujet b
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prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les contribuables. Les s
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gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont n
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pas transférés artificiellement hors de leurs juridictions et que les bases fiscales a
déclarées par les EMN dans leurs pays respectifs reflètent l’activité économique tiè
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qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques d
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de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux p Principes de l’OCDE
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pays sur la détermination d’une rémunération de pleine concurrence pour leurs ix
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approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995. Une mise sfe de prix de transfert
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à jour limitée a été effectuée en 2009, principalement pour refléter l’adoption, dans t à
la mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale, d’un nouveau paragraphe l’in à l’intention
5 de l’article 25 traitant de l’arbitrage, ainsi que de changements apportés au ten
Commentaire de l’article 25 sur les procédures amiables pour résoudre les tio des entreprises
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différends fiscaux internationaux. Dans l’édition 2010, les chapitres I à III ont d
été substantiellement révisés, avec de nouvelles indications sur la sélection de es e multinationales et des
la méthode de prix de transfert la plus appropriée aux circonstances d’un cas ntre administrations fiscales
d’espèce, sur l’application pratique des méthodes transactionnelles fondées sur p
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les bénéfices (méthode transactionnelle de marge nette et méthode du partage ise
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des bénéfices) et sur la manière d’effectuer une analyse de comparabilité. De m
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Principes de l’OCDE
applicables en matière
de prix de transfert
à l’intention des entreprises
multinationales et des
administrations fiscales
22 JUILLET 2010
ORGANISATION DE COOPÉRATION
ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
L’OCDE est un forum unique en son genre où les gouvernements œuvrent ensemble pour
relever les défis économiques, sociaux et environnementaux que pose la mondialisation. L’OCDE
est aussi à l’avant-garde des efforts entrepris pour comprendre les évolutions du monde actuel et
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nouvelles en examinant des thèmes tels que le gouvernement d’entreprise, l’économie de
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Les Éditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de l’Organisation. Ces derniers
comprennent les résultats de l’activité de collecte de statistiques, les travaux de recherche menés
sur des questions économiques, sociales et environnementales, ainsi que les conventions, les
principes directeurs et les modèles développés par les pays membres.
ISBN 978-92-64-09034-7 (imprimé)
ISBN 978-92-64-09035-4 (PDF)
Publié en anglais: OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations
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3
AVANT-PROPOS –
Avant-propos
Ces Principes constituent une révision du rapport de l'OCDE Prix de
transfert et entreprises multinationales (1979). Ils ont été approuvés dans
leur version originale par le Comité des affaires fiscales le 27 juin 1995 et
par le Conseil de l'OCDE le 13 juillet 1995 pour publication.
Depuis leur version originale, ces Principes ont été complétés:
• par le rapport sur les droits incorporels et les services, adopté par le
Comité des affaires fiscales le 23 janvier 1996 [DAFFE/CFA(96)2] dont
le Conseil a pris note le 11 avril 1996 [C(96)46], incorporé aux
Chapitres VI et VII;
• par le rapport sur les accords de répartition des coûts, adopté par le
Comité des affaires fiscales le 25 juin 1997 [DAFFE/CFA(97)27] dont
le Conseil a pris note le 24 juillet 1997 [C(97)144], incorporé au
chapitre VIII;
• par le rapport sur les lignes directrices pour le processus de suivi relatif
aux principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert et
l’implication des milieux des affaires, adopté par le Comité des affaires
fiscales le 24 juin 1997 [DAFFE/CFA/WD(97)11/REV1] dont le
Conseil a pris note le 23 octobre 1997 [C(97)196], incorporé aux
annexes;
• par le rapport sur les principes pour la conclusion d’accords préalables
en matière de prix dans le cadre de la procédure amiable, adopté par le
Comité des affaires fiscales le 30 juin 1999 [DAFFE/CFA(99)31] dont
le Conseil a pris note le 28 octobre 1999 [C(99)138], incorporé aux
annexes;
• par le rapport sur les aspects prix de transfert des réorganisations
d’entreprises, adopté par le Comité des affaires fiscales le 22 juin 2010
[CTPA/CFA(2010)46] et approuvé par le Conseil le 22 juillet 2010
[Annexe I au document C(2010)99], incorporé au chapitre IX.
PRINCIPES OCDE APPLICABLES EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT – © OCDE 2010
4
– AVANT-PROPOS
De plus, ces Principes ont été modifiés:
• par une mise à jour du chapitre IV, adoptée par le Comité des affaires
fiscales le 6 juin 2008 [CTPA/CFA(2008)30/REV1] et par une mise à
jour de l’avant-propos et de la préface, adoptée par le Comité des
affaires fiscales le 22 juin 2009 [CTPA/CFA(2009)51/REV1],
approuvées par le Conseil le 16 juillet 2009 [C(2009)88] ;
• par une révision des chapitres I-III, adoptée par le Comité des affaires
fiscales le 22 juin 2010 [CTPA/CFA(2010)55] et approuvée par le
Conseil le 22 juillet 2010 [Annexe I au document C(2010)99] ; et
• par une mise à jour de l’avant-propos, de la préface, du glossaire, des
chapitres IV-VIII et des annexes, adoptée par le Comité des affaires
fiscales le 22 juin 2010 [CTPA/CFA(2010)47] et approuvée par le
Conseil le 22 juillet 2010 [Annexe I au document C(2010)99].
Ces Principes continueront à être complétés par des directives
additionnelles sur d’autres aspects des prix de transfert et seront
périodiquement examinés et révisés de manière continue.
PRINCIPES OCDE APPLICABLES EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT – © OCDE 2010
5
TABLE DES MATIÈRES –
Table des matières
Préface ................................................................................................................ 17
Glossaire ............................................................................................................. 25
Chapitre I
Le principe de pleine concurrence
A. Introduction .......................................................................................... 33
B. Exposé du principe de pleine concurrence ........................................... 35
B.1 Article 9 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE ................. 35
B.2 Maintien du consensus international autour du principe
de pleine concurrence ..................................................................... 38
C. Une approche ne reposant pas sur le principe de pleine
concurrence : la répartition globale selon une formule préétablie .......... 39
C.1 Contexte et description de l’approche ............................................. 39
C.2 Comparaison avec le principe de pleine concurrence .................... 40
C.3 Rejet des méthodes ne reposant pas sur le principe
de pleine concurrence .................................................................... 44
D. Guide pour l’application du principe de pleine concurrence ............... 44
D.1 Analyse de comparabilité ............................................................... 44
D.1.1 Importance de l’analyse de comparabilité et signification de
« comparable » ........................................................................... 44
D.1.2 Facteurs déterminant la comparabilité ....................................... 47
D.1.2.1 Caractéristiques des biens ou services ................................. 47
D.1.2.2 Analyse fonctionnelle ....................................................... 49
D.1.2.3 Clauses contractuelles ........................................................ 51
D.1.2.4 Situations économiques ..................................................... 52
D.1.2.5 Stratégies des entreprises ................................................... 53
PRINCIPES OCDE APPLICABLES EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT – © OCDE 2010
6
– TABLE DES MATIÈRES
D.2 Prise en compte des transactions réellement effectuées ................. 55
D.3 Pertes .............................................................................................. 58
D.4 Incidence des mesures prises par les pouvoirs publics ................... 59
D.5 Utilisation de la valeur en douane .................................................. 61
Chapitre II
Méthodes de prix de transfert
Partie I : Sélection de la méthode de prix de transfert .................................... 63
A. Sélection de la méthode de détermination des prix de transfert
la plus appropriée aux circonstances du cas d’espèce .......................... 63
B. Utilisation de plusieurs méthodes ........................................................ 66
Partie II : Méthodes traditionnelles fondées sur les transactions ..................... 67
A. Introduction .......................................................................................... 67
B. Méthode du prix comparable sur le marché libre ................................. 67
B.1 Généralités ..................................................................................... 67
B.2 Exemples d’application de la méthode du prix comparable
sur le marché libre .......................................................................... 68
C. Méthode du prix de revente ................................................................. 69
C.1 Généralités ..................................................................................... 69
C.2 Exemples d’application de la méthode du prix de revente ............. 75
D. Méthode du coût majoré ...................................................................... 76
D.1 Généralités ..................................................................................... 76
D.2 Exemples d’application de la méthode du coût majoré .................. 81
Partie III : Méthodes transactionnelles de bénéfices ........................................ 83
A. Introduction .......................................................................................... 83
B. Méthode transactionnelle de la marge nette ......................................... 83
B.1 Généralités ..................................................................................... 83
B.2 Forces et faiblesses .......................................................................... 85
B.3 Conseils de mise en œuvre .............................................................. 87
B.3.1 Standard de comparabilité à appliquer pour la méthode
transactionnelle de la marge nette ............................................... 87
PRINCIPES OCDE APPLICABLES EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT – © OCDE 2010
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TABLE DES MATIÈRES –
B.3.2 Sélection de l’indicateur de bénéfice net ................................... 90
B.3.3 Détermination du bénéfice net ................................................... 91
B.3.4 Pondération du bénéfice net ....................................................... 93
B.3.4.1 Cas dans lesquels le bénéfice net est pondéré
par rapport au chiffre d’affaires ......................................... 94
B.3.4.2 Cas dans lesquels le bénéfice net est pondéré
par rapport aux coûts ......................................................... 95
B.3.4.3 Cas dans lesquels le bénéfice net est pondéré
par rapport aux actifs ......................................................... 97
B.3.4.4 Autres indicateurs possibles de bénéfice net ..................... 97
B.3.5 Les ratios de Berry ..................................................................... 98
B.3.6 Autres conseils ........................................................................... 99
B.4 Exemples d’application de la méthode transactionnelle de
la marge nette ..................................................................................... 100
C. Méthode transactionnelle du partage des bénéfices ........................... 101
C.1 Généralités ................................................................................... 101
C.2 Forces et faiblesses ........................................................................ 102
C.3 Conseils de mise en œuvre ............................................................ 104
C.3.1 Généralités ............................................................................... 104
C.3.2 Différentes approches du partage des bénéfices ...................... 105
C.3.2.1 Analyse des contributions ................................................ 105
C.3.2.2 Analyses résiduelles ........................................................ 106
C.3.3 Détermination des bénéfices combinés à répartir .................... 107
C.3.3.1 Bénéfices réels ou bénéfices prévisionnels ...................... 108
C.3.3.2 Différentes mesures des bénéfices ................................... 109
C.3.4 Comment partager les bénéfices combinés .............................. 110
C.3.4.1 Généralités ....................................................................... 110
C.3.4.2 Utilisation de données de transactions comparables
sur le marché libre ........................................................... 110
C.3.4.3 Clés de répartition ............................................................ 111
C.3.4.4 Utilisation de données provenant des propres
transactions du contribuable (« données internes ») ........ 113
D. Les méthodes transactionnelles de bénéfices : conclusions ................ 115
PRINCIPES OCDE APPLICABLES EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT – © OCDE 2010
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– TABLE DES MATIÈRES
Chapitre III
Analyse de comparabilité
A. Réalisation d’une analyse de comparabilité ....................................... 117
A.1 Processus type .............................................................................. 118
A.2 Analyse d’ensemble des circonstances du contribuable ............... 119
A.3 Examen de la transaction contrôlée et choix de la partie testée ... 120
A.3.1 Évaluation de transactions distinctes et combinées
d’un contribuable ..................................................................... 120
A.3.2 Compensations intentionnelles .................................................. 122
A.3.3 Choix de la partie testée ........................................................... 123
A.3.4 Informations sur la transaction contrôlée ................................. 124
A.4 Transactions comparables sur le marché libre ............................. 126
A.4.1 Généralités ............................................................................... 126
A.4.2 Comparables internes ............................................................... 126
A.4.3 Comparables externes et sources d’informations ..................... 127
A.4.3.1 Bases de données ............................................................. 127
A.4.3.2 Comparables de source étrangère ou comparables
non nationaux .................................................................. 129
A.4.3.3 Informations non communiquées aux contribuables ....... 129
A.4.4 Utilisation de données non transactionnelles de tiers .............. 129
A.4.5 Disponibilité limitée de comparables ....................................... 130
A.5 Sélection ou rejet de comparables potentiels ............................... 131
A.6 Correctifs ou ajustements de comparabilité ................................. 133
A.6.1 Différents types d’ajustements de comparabilité ..................... 134
A.6.2 Objet des ajustements de comparabilité ................................... 134
A.6.3 Fiabilité de l’ajustement réalisé ............................................... 135
A.6.4 Documentation et test des ajustements de comparabilité ......... 135
A.7 Intervalle de pleine concurrence ................................................... 135
A.7.1 Généralités ............................................................................... 135
A.7.2 Sélection du point le plus approprié dans l’intervalle .............. 137
A.7.3 Résultats extrêmes : questions de comparabilité ...................... 137
B. Cadre temporel et comparabilité ........................................................ 139
B.1 Date d’origine .............................................................................. 139
B.2 Date de collecte ............................................................................ 139
B.3 Évaluation très incertaine au départ et
événements imprévisibles ............................................................ 140
B.4 Données portant sur des exercices postérieurs à
celui de la transaction ................................................................... 141
B.5 Données pluriannuelles ................................................................. 141
C. Respect des obligations fiscales par les contribuables ....................... 142
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