PL 10648 A

452 Pages·2010·8.28 MB·French

Secrétariat du Grand Conseil PL 10648-A
Date de dépôt: 21 juin 2010

Rapport
de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat approuvant les états financiers de l'Etat de
Genève et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2009
Rapport de majorité de Mme Elisabeth Chatelain (page 1)
Rapport de minorité de M. Eric Stauffer (page 385)
RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Mme Elisabeth Chatelain

Première partie

ATAR ROTO PRESSE – 300 ex. – 07.10
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Table des matières

Rapport de la majorité
Présentation générale 5
Questions transversales 18
Partie départementale 24
Auditions des départements en Commission et rapports sur les
auditions en sous-commissions :
- Chancellerie d’Etat 24
- Département des finances 31
- Département de l’instruction publique 43
- Université 75
- HES 86
- IHEID 99
- Département des institutions (actuel DSPE) 112
- Département des constructions et des technologies de l’information 142
- Département du territoire (actuel DIM) 149
- Département de la solidarité et de l’emploi 158
- Hospice général 166
- Département de l’économie et de la santé (actuel DARES) 170
- HUG 179
- Grand Conseil 191
- Cour des comptes 200
- Assemblée constituante 207
- Pouvoir judiciaire 215
- Inspection cantonale des finances 221

Prise de position des groupes 226
Votes de la commission 230
1er débat du PL 10648 230
Vote en 2e débat des départements 245
Vote en 2e débat du PL 10648 248
Vote en 3e débat des départements 249
Vote en 3e débat du PL 10648 249
Conclusion 249
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Annexes :
1) Réponses du CE aux questions transversales
(avec leur annexe 6 uniquement, les autres annexes
étant consultables au SGGC) 258
2) Complément du CE à la réponse n° 2 aux questions transversales 277
3) Réponses des entités annexes aux questions transversales
(HUG, HG, Université, IHEID, HES) 290
4) Réponses du PJ aux questions transversales 329
5) Réponses du SGGC aux questions transversales 336
6) Réponses de la Cour des comptes aux questions transversales 340
7) Réponses de l’Assemblée constituante aux questions transversales 346
8) Extrait du rapport du DSE sur les comptes 2009 relatif aux mesures
contre le chômage 349
9) Tableau synoptique sur les natures postes, les natures à francs
et les financements OCE (fourni le 9 juin 2010, suite à une
demande de la COFIN) 350
10) Rectificatif du DSPE (ex-DI) aux pp. 356-357 du Rapport du CE
sur les comptes 2009 (annule et remplace ces pages) 359
11) Présentation de l’ICF sur son rapport relatif au compte
d’Etat 2009 – 26 mai 2010 361
12) Grandes échéances de la dette en 2010 376
13) Ecarts Comptes-Budgets 2009 des communes 377
14) Emplois de solidarité – L’essentiel en bref 379

Rapport de la minorité 385
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Mesdames et
Messieurs les députés,
Le Conseil d’Etat a présenté le 15 avril 2010 les comptes 2009 de l’Etat.
En suite de cela, la Commission des finances a formellement entamé
l’examen de ces comptes lors de sa séance du 21 avril et, par le biais
d’auditions des départements et autres entités connexes, l’a poursuivi chaque
semaine jusqu’au 2 juin, date du vote du PL 10648. Elle a ainsi consacré plus
de 24 heures en plénière à l’étude de cet objet, ce en sus des auditions
préparatoires menées par les binômes de commissaires-rapporteurs.
Ce processus s’est déroulé sous la présidence de M. Christian Bavarel ;
les procès-verbaux ont été pris par Mme Marianne Cherbuliez, ainsi que par
Mme Anne-Christine Kasser-Sauvin le 2 juin.
Lors des travaux, le Département des finances a généralement été
représenté par MM. David Hiler, Conseiller d'Etat, et Jacques Beuchat,
secrétaire général adjoint ; Mmes Adriana Jost, directrice de la trésorerie
générale, Sylvie Penel, économiste, et Gaëlle Wolter, économiste, ainsi que
MM. Pierre Béguet, directeur général de la DGFE, Pierre-Emmanuel Beun,
responsable du service d’expertise comptable et financière, Noureddine
Bouzidi, directeur administratif et financier de l’OPE, et David Miceli,
économètre, ont également représenté le Département des finances de
manière ponctuelle. M. Dominique Anklin, directeur administratif et
financier du DCTI, a quant à lui également assisté la commission sur des
aspects transversaux. Enfin, de nombreux représentants des différentes entités
auditionnées ont également eu l’occasion d’apporter leur contribution au
processus d’examen de ces comptes.
La Commission a reçu tout au long de ses travaux le soutien de
M. Nicolas Huber, secrétaire scientifique.
Que tous soient ici remerciés pour leur précieuse collaboration.
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Présentation générale

Introduction
Les états financiers qui vous sont présentés se caractérisent par :
– Un contexte économique défavorable
– Des recettes fiscales stables
– Des investissements bruts en augmentation
– Une amélioration de la qualité du bilan (réduction de la dette de
- 670 millions)
– Une augmentation des fonds propres de 335 millions
– Une croissance modérée des charges
Mis à part les dépassements relevant de décisions politiques, les charges
établies dans le budget ont été respectées par les services.
En dépit d’un contexte économique difficile, les comptes de
fonctionnement présentent un résultat avec un excédent 332 millions.
Relevons que ce résultat est obtenu alors même que le Conseil d’Etat s’est
appliqué à mettre en place une politique de relance économique dite
anticyclique acceptée par le Grand Conseil. Soulignons et saluons l’effort
entrepris par le Conseil d’Etat, et consenti par la fonction publique, pour
atteindre l’équilibre par des réformes structurelles.

Evénements majeurs de l’année
Fondation de valorisation des actifs de la banque cantonale
Dans son bilan au 31 décembre 2009, l’Etat a repris les actifs et passifs de
la Fondval dont les totaux s’élèvent à 194 millions. La Fondation est entrée
en liquidation le 1er juin 2008 et a été dissoute et radiée du registre du
commerce le 6 janvier 2010.
Changement d’évaluation dans l’estimation des revenus fiscaux
Jusqu’au 31 décembre 2008, la méthode permettant d’estimer le revenu
de l’impôt corrélait l’évolution de celui-ci uniquement avec le taux de
croissance du PIB. A partir du 1er janvier 2009, afin d’améliorer la précision
de l’estimation des revenus fiscaux, l’effet de l’inflation a été pris en compte.
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Quelques informations sectorielles sur les variations nettes des charges
entre comptes 2009 et 2008

SECTEUR  Charges  
Cpte 09 – 08 (millions)
Ordre, sécurité publique et défense + 55 +15,8
Formation + 192 +11,9
Culture, sports, loisirs +17 +35,4
Santé - 47 - 4,4
Sécurité sociale - 32 - 2,6
Trafic - 113 - 30,5
Prot. environnement, am. territoire + 17 + 50
Economie + 16 + 62

Ici les variations nettes de charges représentent la différence entre les
charges et produits. Ces valeurs relatives, doivent être corrélées avec les
valeurs absolues pour avoir une idée des sommes consenties pour chaque
activité. Néanmoins, on peut constater que deux secteurs, soit santé et
sécurité sociale, voient leurs charges nettes diminuer. Cette variation peut
être due soit à une baisse des charges conséquente d’une meilleure efficience
du service en question, auquel cas il ne devrait pas avoir baisse de prestation
soit à une baisse des sommes allouées pouvant affecter la qualité de la
prestation.

Rémunérations les plus élevées
Il nous faut saluer la transparence affichée par ces comptes qui publient la
rémunération des « principaux dirigeants », entendant par là, les élus et hauts
fonctionnaires de l’Etat. Cette élite comprend les Conseillers d’Etat, la
Chancelière, le Procureur général, les Secrétaires et Directeurs généraux.
Pour l’année 2009, la somme totale correspondant à leur rémunération s’est
élevée à 16 millions, soit en augmentation de 2 millions (14,3%) par rapport
à 2008. Cette somme est affectée à un effectif de 57 personnes pour un
équivalent plein temps de 54. Cela équivaut à une rémunération moyenne
annuelle d’environ 300 000 F. Cela donne un rapport d’environ 5 entre les
plus basses et plus hautes rémunérations. C’est un rapport tout à fait
acceptable et même exemplaire si on le rapporte aux rémunérations
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pratiquées par certains milieux financiers et dont le rapport va jusqu’à 500 et
au-delà.
Présentation générale des Comptes 2009 de l’Etat de Genève
Les comptes 2008 se terminent par un excédent de revenus de
322 millions pour un résultat d’exploitation de 281 millions.
Au titre du compte de fonctionnement courant de l'Etat de Genève, on
relèvera que :
– Les charges de personnel s’élèvent à 2’082 millions, soit une
augmentation de 91 millions ( 4,7%) par rapport aux comptes 2008.
– L’excédent de charges s’explique par une augmentation des sommes
allouées aux assurances sociales et prestations de prévoyance.
– Par ailleurs, les effectifs de la fonction publique ont augmenté de
113 unités ce qui représente par rapport au 13’398 employé-e-s en 2008
une augmentation de  0,8%.
– Les dépenses générales s’élèvent à 435 millions, soit une augmentation
de 51 millions (11,7%) par rapport aux comptes 2008.
– Les subventions accordées s’élèvent à 3’357 millions, soit une
augmentation de 79 millions (2,5 %) par rapport aux comptes 2008.
– Les charges courantes (exploitation) s’élèvent à 7’479 millions, soit une
augmentation de 205 millions (2,8 %) par rapport aux comptes 2008.

Revenus courants
Les revenus fiscaux se sont élevés à 6'214 millions, soit une
augmentation de 296 millions (+5%) par rapport au budget et une
augmentation de 57 millions (0,9%) entre les comptes 2009 et 2008.
Les revenus non fiscaux se sont élevés à 1’113 millions, soit une
augmentation de 44 millions (4,1%) par rapport au budget et une
augmentation de 27 millions (2,5%) entre les comptes 2009 et 2008.
Les revenus des contreprestations s’élèvent à 482 millions soit une
augmentation de 12,6% par rapport au budget et une augmentation de 5,9%
entre les comptes 2009 et 2008.
Les recettes provenant des subventions, dédommagements et
transferts s’élèvent à 565 millions, soit une hausse de 16 millions (+2,9%)
par rapport au budget et de 0% entre les comptes 2009 et 2008.
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Par rapport au budget, les revenus :
– des amendes patentes et concessions avec 55 millions accusent une
baisse de 30, 4% ;
– des contreprestations avec 482 millions accusent une hausse 12,62% ;
– de la fondation de valorisation (actifs BCGe) avec 111 millions accusent
une baisse de 10,5%
– financiers avec 199 millions accusent une hausse 19,2% ;

Cela nous amène donc à des revenus courants de 7’760 millions, soit
438 millions d’augmentation (6%) par rapport au budget 2009, et -0,9% entre
les comptes 2009 et 2008.

Compte des investissements
Au titre du compte des investissements de l'Etat de Genève, les dépenses
d'investissement s'élèvent à 596 millions pour un budget 2009 de
720 millions (par rapport aux comptes 2008, augmentation de 1,9%).
Les recettes d'investissement s’élèvent à 190 millions, supérieures de
9 millions au budget 2009, soit +5% par rapport aux comptes 2008.
Enfin, les investissements nets s'élèvent à 407 millions.
L’augmentation des investissements nets entre les comptes 2008 et 2009,
hors transfert d’actifs, s’élève à plus de 33 millions (+9%).

Dette de l’Etat
Le total des dettes à court, moyen et long termes s’élevait au 31.12.2009 à
10,7 milliards, soit une diminution de 670 millions par rapport au 31.12.2008
et de près de 1,5 milliards par rapport à fin 2007.
Les intérêts passifs et frais d’emprunt pour l'année 2009 se sont élevés à
301 millions. Ils étaient prévus à 318 millions dans le budget 2009, ils
s’élevaient à 349 millions aux comptes 2008.
S’agissant des emprunts, au 31 décembre 2009, le taux moyen de la dette
s’établit à 2,875%, en augmentation par rapport à 2008 qui était de 2,71%.
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Charges financières
Le total des charges financières qui était de 464 millions en 2008, s’est
élevé à 353 millions aux comptes 2009. Une diminution de 111 millions qui
s’explique principalement par des moins values réalisées sur les intérêts sur
emprunts.

Créances résultant des revenus fiscaux
Les provisions pour créances douteuses s’élevaient à 782 millions, soit
une augmentation de 74 millions par rapport aux comptes 2008.
Le total des créances résultant des revenus fiscaux s’élève à
1'069 millions soit une diminution de 916 millions par rapport aux comptes
2008.

Produits financiers
Les revenus provenant essentiellement des dividendes et rétrocession des
bénéfices provenant de la BNS, AIG et FTI s’élèvent en 2009 à 394 millions,
et sont en diminution de 10 millions par rapport à 2008.

Charges de la fondation de valorisation
Les pertes sur créances immobilières, déduction faite des réductions de
perte ou gain de revente, s’élèvent à 76 millions aux comptes 2009, soit –
3 millions par rapport aux comptes 2008.

Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles, qui s’élevaient aux comptes 2008 à
10’856 millions, ont augmenté de 51 millions.

Provision pour aides aux personnes physiques
Cette provision qui concerne les primes impayées et qui devrait être
versée aux assurances maladie s’élève à 127 millions aux comptes 2009 et
sont en diminution de 17 millions par rapport aux comptes 2008.
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Commentaires de la rapporteure
Mesdames et Messieurs les députés, voir, par des temps aussi incertains
du point de vue économique, notre République afficher un résultat positif au
comptes 2009 de 332 millions pourrait nous inciter à voir l’avenir avec
sérénité. Or, on serait bien avisé d’être prudent dans un contexte de crise
financière transformée en crise économique mondialisée, d’une ampleur dont
personne ne maîtrise aujourd’hui les conséquences. A l’heure actuelle, toutes
les économies publiques présentent des difficultés quant à leur financement et
déficits budgétaires. A tel point que les Etats sont contraints de réduire les
charges de fonctionnement en réduisant les investissements, les prestations
sociales et les salaires de la fonction publique.
Les milliards ponctionnés sur les investissements et le pouvoir d’achat à
travers la masse salariale auront comme conséquence une baisse de la
croissance, alliée à une baisse de la consommation et des prix ; cela pourrait
conduire à terme à une déflation. Dans ces conditions, notre économie
largement dépendante des pays, voire même les continents qui nous
entourent, pourrait être soumise à des difficultés qui se traduiraient par une
baisse du PIB cantonal et par conséquent des revenus de fonctionnement à la
baisse.
Si cette perspective venait à se réaliser et compte tenu que les réformes
structurelles ont leur limite quand à la rationalisation et l’efficience de l’Etat,
nous aurons des excédents primaires aux comptes qui ne seront pas à même
d’assurer les investissements et donc on assistera à une augmentation de la
dette. Des choix politiques seront de mise et dans cette éventualité le bien-
être des citoyens et citoyennes devrait être notre objectif à l’heure d’effectuer
ces choix financiers.
Evolution des revenus
Les revenus 2009 estimés proviennent notamment de l’évaluation de
l’impôt 2008, extrapolé avec des hypothèses de croissance de l’assiette
fiscale, comprenant le revenu brut et autre fortune brute et de la fortune
immobilière (avec des correctifs basés sur les estimations 2005, 2006 et 2007
et leur évaluation dans les années respectives). Ce qui signifie que compte
tenu des marges d’incertitude, nous avons à faire à un revenu prévisionnel
dans les comptes 2009.
Plusieurs éléments militent pour que nous ayons des revenus à la baisse
dans les futurs exercices :
– L’incertitude quant à la profondeur de la crise que nous vivons et sa durée
impactera les comptes à venir. Une baisse de la croissance entre 2 et 3%
peut représenter entre 200 et 300 millions de recettes en moins.