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Modalités d'inscription en 1 année commune de l'enseignement secondaire ordinaire Rés PDF

172 Pages·2012·0.79 MB·French
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CIRCULAIRE N° 3828 DU 20/12/2011 Objet : Décret « inscription » - Modalités d’inscription en 1ère année commune de l’enseignement secondaire ordinaire Réseaux : Tous (CF/OS/LC/LNC) Niveaux et services : Enseignement primaire ordinaire et spécialisé Période : Année scolaire 2012-2013 - A Monsieur le Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l’Enseignement ; - A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province et les Députés provinciaux, chargés de l’Enseignement ; - A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de l’Instruction publique ; - Aux Directeurs et Directrices de l'enseignement fondamental ou primaire ordinaire et spécialisé organisé par la Communauté française ; - Aux Pouvoirs organisateurs des écoles fondamentales ou primaires ordinaires et spécialisées subventionnées par la Communauté française. Pour information : - Aux membres du Service général d’Inspection ; - Aux membres du Service de la Vérification ; - Aux Fédérations d’associations de Parents ; - Aux Organisations syndicales ; - Aux Organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs ; - Aux centres psycho-médico-sociaux ; - Aux administrateurs d’internats et de homes d’accueil ; Autorité : Direction générale de l’enseignement obligatoire Signataire : Lise-Anne Hanse Contacts : Direction générale de l’Enseignement obligatoire Kevin Urganci ([email protected], 02 690 86 67) ; Coraline Effinier ([email protected], 02 690 86 78) à partir du 13 février 2012 ; Anna Kublik ([email protected], 02 690 88 28) ; Thibault Tournay ([email protected], 02 690 83 31) Documents à renvoyer : NON Mots-clés : Inscription des élèves, Mixité sociale, Egalité des chances. Madame, Monsieur, Pour la troisième année consécutive, le décret « inscription »1 va régir les inscriptions en 1ère année commune de l’enseignement secondaire ordinaire. Suite à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle rendu le 13 janvier 20112, la pondération du critère de proximité entre l’implantation primaire d’origine et l’implantation secondaire visée a été modifiée. Désormais, et sous réserve de confirmation en séance plénière par le Parlement de la Communauté française3, si l’établissement secondaire se trouve dans un rayon de 4 km de l’implantation primaire d’origine, le coefficient varie entre 1 et 1,54, selon les coefficients obtenus pour les critères de distance entre le domicile de référence et l’école primaire d’une part, et l’implantation secondaire, d’autre part. Les détails concernant cette nouvelle disposition sont exposés aux pages 10 et 29. Les nouveautés et les modifications sont signalées dans la présente circulaire, par le logo suivant: . Le calendrier précis des opérations pour cette année vous est aussi présenté (voyez p. 6). J’attire enfin votre attention sur le fait que la présente circulaire comprend 2 parties : - jusqu’à la page 12 incluse, elle vous indique les démarches que vous êtes tenus d’accomplir dans le cadre du décret - la 2ème partie a pour seule fonction de vous fournir les données nécessaires à l’information des parents. En cas de questions et comme de coutume, mes services (cf. contacts) peuvent bien évidemment être contactés. Je vous remercie pour votre collaboration. Lise-Anne Hanse, Directrice générale de l’Enseignement obligatoire 1 Décret du 18 mars 2010 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en 1ère année commune de l’enseignement secondaire, dit décret « inscription » (M.B. du 9 avril 2010, p. 20624). 2 C. const. n° 4/2011 du 13 janvier 2011, disponible à l’adresse suivante : http://www.const- court.be/fr/common/home.html , onglet « affaires pendantes & jurisprudence », puis « arrêts ». 3 Le texte ici présenté a été approuvé en commission de l’éducation du Parlement de la Communauté française le 6 décembre 2011. En cas de modification, un correctif vous serait bien entendu adressé dans les meilleurs délais. 2 Table des matières I. Introduction.................................................................................................................................. 5 1. Champ d’application du dispositif d’inscription en 1ère année commune.............................. 5 2. Principes de base du dispositif ............................................................................................... 5 II. Calendrier récapitulatif des inscriptions pour l’année scolaire 2012-2013 ............................... 6 III. Rôle des directions de l’enseignement fondamental ou primaire ............................................ 7 1. Compléter le formulaire unique d’inscription des renseignements connus de l’école fondamentale ou primaire ........................................................................................................... 7 - date d’inscription dans l’école primaire actuellement fréquentée ....................................... 7 - langue d’immersion depuis la 3ème année primaire .............................................................. 7 - nom, date et signature du directeur d’école primaire .......................................................... 7 2. Transmettre aux parents les documents d’inscription ............................................................ 8 2.1. Généralités ...................................................................................................................... 8 2.2. Détail des documents à remettre ..................................................................................... 8 2.2.1. Le formulaire unique d’inscription et le document informatif relatif à la procédure d’inscription en 1ère année commune (concerne tous les élèves) ................................... 8 Que faire si les formulaires de certains élèves sont manquants ou surnuméraires ?  . 9 2.2.2. Les copies d’attestation (ne concerne pas tous les élèves) ................................ 10 3. Partenariats pédagogiques éventuels entre écoles primaires et établissements secondaires 10 3.1. Conditions de validité du partenariat pédagogique ........................................................ 10 3.1.1. Les actions prioritaires ....................................................................................... 10 3.1.2. Au moins trois écoles primaires partenaires d’un seul et même établissement secondaire..................................................................................................................... 11 3.1.3. La convention de partenariat et le rapport d’activités ........................................ 11 3.1.4. Communication à l’Administration ................................................................... 11 3.2. Effet des conventions de partenariat .............................................................................. 12 4. Aider les parents dans leurs démarches d’inscription .......................................................... 12 !!! IMPORTANT !!! ..................................................................................................................... 12 IV. Rôle des établissements secondaires ...................................................................................... 13 V. Composition et rôle de la CIRI ............................................................................................... 13 1. Composition de la CIRI ....................................................................................................... 13 2. Rôle de la CIRI .................................................................................................................... 14 VI. Procédure d’inscription en 1ère année commune ..................................................................... 14 1. Compléter le formulaire unique d’inscription ...................................................................... 14 1.1. Généralités ..................................................................................................................... 14 Pourquoi un formulaire unique d’inscription ? ............................................................ 14 Que contient le formulaire unique d’inscription et comment le compléter ?............... 15 1.2. Détails des rubriques ...................................................................................................... 15 N° de formulaire .......................................................................................................... 15 VOLET GENERAL .......................................................................................................... 15 Personne(s) responsable(s) ........................................................................................... 15 Elève............................................................................................................................. 15 - domicile du 2ème parent ............................................................................................ 16 - domicile au moment de l’inscription dans l’école primaire actuellement fréquentée16 Ecole primaire d’origine .............................................................................................. 18 Renseignements à fournir par l’école primaire d’origine ............................................ 18 Etablissement secondaire ............................................................................................. 19 3 Inscription en immersion ............................................................................................. 19 Priorités : ....................................................................................................................... 19 1) priorité « fratrie » .............................................................................................. 19 2) priorité « enfant en situation précaire »............................................................ 19 3) priorité « enfant à besoins spécifiques » ........................................................... 20 4) priorité « interne »............................................................................................. 20 5) priorité « parent prestant » ............................................................................... 21 6) priorité « adossement » ..................................................................................... 21 VOLET CONFIDENTIEL .................................................................................................. 21 2. Introduction de la demande d’inscription pendant la période d’inscription ......................... 22 3. Fin de la période d’inscription « CIRI » ............................................................................... 23 3.1. Etablissements complets et incomplets .......................................................................... 23 3.2. Comment le classement est-il effectué ? ........................................................................ 24 Qu’est-ce que l’indice composite ? .............................................................................. 24 a. le coefficient attaché à la préférence exprimée ......................................................... 24 b. le coefficient de proximité « domicile de l’élève – école primaire d’origine » ........ 24 c. le coefficient de proximité « domicile de l’élève – implantation secondaire visée » 25 d. le coefficient de proximité « implantation d’origine – implantation secondaire visée »  ...................................................................................................................... 25 e. le coefficient lié à l’offre scolaire sur la commune de l’implantation primaire d’origine ........................................................................................................................ 26 f. le coefficient lié aux partenariats pédagogiques ........................................................ 27 g. le coefficient lié à l’immersion ................................................................................. 29 L’indice composite moyen ........................................................................................... 29 Le départage des ex-æquo ............................................................................................ 29 3.3 Comment les places sont-elles attribuées ? .................................................................... 30 3.4. Communication aux parents du classement de l’établissement ..................................... 30 4. Après la période d’inscription : suspension des inscriptions et travail d’optimalisation de la CIRI ........................................................................................................................................... 31 4.1. Généralités ..................................................................................................................... 31 4.2. Comment la CIRI classe-t-elle ? .................................................................................... 32 Calcul de l’indice de l’élève......................................................................................... 32 L’indice composite moyen ........................................................................................... 32 Le départage des ex-æquo ............................................................................................ 32 4.3. Comment la CIRI attribue-t-elle ses places ?................................................................. 33 4.4. Communication du classement de la CIRI .................................................................... 34 4.5. Modalités d’invocation de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure ..... 36 5. Inscriptions à partir du 30 avril. ........................................................................................... 37 5.1. L’ordre chronologique reprend ses droits ...................................................................... 37 5.2. Introduire une demande d’inscription après le 30 avril : en pratique ........................... 37 5.2.1. Les parents qui n’ont pas encore introduit de demande .................................... 37 5.2.2. Les parents qui ont introduit une demande pendant la période d’inscription ... 38 5.3. Suivi des listes d’attente ................................................................................................ 38 6. Rentrée scolaire .................................................................................................................... 39 VII. Annexes ................................................................................................................................ 40 4 I. Introduction 1. Champ d’application du dispositif d’inscription en 1ère année commune D’application pour les élèves entrant dans l’enseignement secondaire ordinaire depuis l’année scolaire 2009-2010, le dispositif des inscriptions visé dans la présente circulaire ne concerne que les nouvelles inscriptions en première année commune dans l’enseignement secondaire ordinaire. Il ne concerne donc pas les inscriptions : • des élèves qui obtiendront leur CEB à l’issue de la 1ère différenciée et qui, selon l’organisation de l’école, se retrouveront soit en 1ère année commune (1C) soit en 1ère année complémentaire (1S) • en 1ère année différenciée • en 1ère année complémentaire • dans l’enseignement fondamental • dans les autres années de l’enseignement secondaire • dans l’enseignement spécialisé • dans l’enseignement en alternance. Dès lors, hormis ce qui suit pour la première année commune de l’enseignement secondaire ordinaire, les règles de base en matière d’inscription des élèves en Communauté française demeurent inchangées. 2. Principes de base du dispositif Le dispositif des inscriptions en première année commune du 1er degré de l’enseignement secondaire repose sur la remise par les parents4 d’un formulaire unique d’inscription dans l’établissement correspondant à leur 1ère préférence. Lorsque les demandes d’inscription ne pourront être directement satisfaites par l’établissement scolaire, il sera procédé au classement des élèves selon les modalités décrites dans la présente circulaire. Pour les candidats à l’inscription se trouvant, à ce stade, en liste d’attente, le volet confidentiel du formulaire unique sera envoyé par l’établissement à la Commission interréseaux des inscriptions (CIRI) qui classera les élèves dont la 1ère préférence n’aura pu être satisfaite en tenant compte des autres choix exprimés. Sans minimiser l’appréhension de certains parents, le surcroît de travail imposé aux directions d’enseignement fondamental et la complexité relative pour les établissements qui seront amenés à classer les élèves, le passage par un formulaire unique d’inscription permettra au moins d’atteindre les deux objectifs suivants : a) rassurer le plus rapidement possible un maximum de parents quant à l’inscription de leur enfant dans l’établissement de leur 1ère préférence. Cette préférence sera respectée dans tous les établissements considérés « incomplets » pour 102 % des places disponibles et pour 80 % des places dans les établissements considérés « complets » 5 ; b) simplifier au maximum le travail des établissements qui ne sont normalement pas 4 Dans la présente circulaire, par parents, il faut entendre les parents de l’élève ou la personne investie de l’autorité parentale. 5 Pour les notions d’établissements complets ou incomplets, voir p. 25 5 confrontés à plus de demandes que de places disponibles. II. Calendrier récapitulatif des inscriptions pour l’année scolaire 2012- 2013 Remarque : avant le 27 février, les parents prennent les contacts nécessaires pour déterminer l’établissement secondaire où ils souhaiteraient inscrire leur enfant et, éventuellement, d’autres établissements où ils voudraient voir leur enfant inscrit à défaut de l’être dans l’établissement correspondant à leur 1ère préférence. Le 20 janvier Les écoles fondamentales ou primaires reçoivent les formulaires uniques d’inscription au plus tard transmis par l’Administration. Le 31 janvier Les établissements secondaires transmettent, pour chacune des implantations prises en au plus tard compte dans le cadre des inscriptions, le nombre de places disponibles en 1ère année commune et le nombre de classes de 1ère année commune qui pourront être organisées pour l’année scolaire 2012-2013. S’ils offrent une possibilité d’immersion, ils indiquent également le nombre de places disponibles pour celle-ci. Le 3 février Les écoles fondamentales ou primaires transmettent les formulaires uniques au plus tard d’inscription aux parents des élèves de 6ème primaire. Du 27 Phase d’enregistrement des inscriptions en 1ère année commune du secondaire. février au 16 Pendant ces trois semaines, la chronologie des dépôts des formulaires d’inscription dans mars inclus les établissements secondaires n’a pas d’importance. Seules les demandes introduites pendant cette période font, là où c’est nécessaire, l’objet d’un classement. Du 17 mars Aucune demande d’inscription ne peut être enregistrée au 29 avril inclus Du 19 mars Les établissements secondaires attribuent, en recourant au classement si nécessaire, les au 23 mars places qu’il leur revient d’attribuer (80 % des places dans les établissements complets et inclus 102 % dans les autres). Ils transmettent à la CIRI leur registre d’inscription et le résultat de leur classement et en informent les parents. Les établissements complets communiquent sans délai à la CIRI les volets confidentiels des formulaires uniques d’inscription de tous les élèves qui ont introduit une demande d’inscription. 2ème La CIRI procède à l’attribution des places que les établissements n’ont pas pu attribuer quinzaine eux-mêmes et informe les parents de la situation de leur enfant en ordre utile et/ou en d’avril liste d’attente. Les établissements concernés reçoivent leur registre d’inscription complété des élèves que la CIRI a classés et des places qu’elle attribue en conséquence. Les parents peuvent, dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de l’envoi de la décision de la CIRI, confirmer ou renoncer à tout ou partie de leurs demandes. Le 30 avril Reprise des inscriptions, l’ordre chronologique reprend ses droits. Jusqu’au 31 Les listes d’attente sont intégralement maintenues. La CIRI gère, en collaboration avec août les établissements concernés, les listes d’attente qu’elle a établies. Les établissements gèrent les listes d’attente résultant des demandes d’inscription introduites à partir du 30 avril. 1er Les inscriptions en liste d’attente des élèves ayant une place en ordre utile ont été septembre supprimées au cours de la nuit précédente. L’ordre des listes d’attente est respecté jusqu’à épuisement de ces listes. 6 III. Rôle des directions de l’enseignement fondamental ou primaire 1. Compléter le formulaire unique d’inscription des renseignements connus de l’école fondamentale ou primaire Depuis l’année scolaire passée, le décret ne prévoit plus l’envoi des formulaires sous enveloppe fermée. Les renseignements à fournir aux parents sont donc directement reportés par vos soins sur les formulaires, en faisant l’économie du document annexe. Au verso du volet général de chaque formulaire se trouve la rubrique « Renseignements à fournir par l’école primaire d’origine ». Ce sont les renseignements suivants qu’il vous faut compléter avant de remettre les formulaires aux parents : - date d’inscription dans l’école primaire actuellement fréquentée Il s’agit de la date d’inscription dans l’enseignement primaire de votre école : si l’élève fréquente votre école depuis la maternelle, c’est la date de la rentrée scolaire durant laquelle l’élève est entré en 1ère année primaire qui doit être indiquée (en principe, le 01/09/2006). A quoi sert cette information ? D’une part à déterminer si un élève peut bénéficier de la priorité « adossement » (l’élève doit être inscrit dans l’école adossée depuis le 30/09/2007 au plus tard), d’autre part, le cas échéant, à faire le lien entre cette date et la date à laquelle l’élève était domicilié à une adresse plus proche de l’école primaire que le domicile actuel (cas de l’élève qui déménage en cours de scolarité primaire sans changer d’école). - langue d’immersion depuis la 3ème année primaire Si l’élève bénéficie d’un apprentissage en immersion depuis la 3ème année primaire au moins, indiquer la langue d’immersion dans la case correspondante. Dans le cas contraire, biffer la case. A quoi sert cette information ? Un élève qui bénéficie de l’immersion depuis la 3ème primaire au moins obtient un coefficient de 1,18 pour le critère « immersion » dans le calcul de l’indice composite si les parents souhaitent qu’il continue en secondaire l’apprentissage en immersion dans la même langue. - nom, date et signature du directeur d’école primaire N.B. : L’information concernant l’adossement éventuel de l’école fondamentale ou primaire à un établissement secondaire est désormais pré-imprimée sur le formulaire unique. Exception : les écoles primaires dont le pouvoir organisateur n’a pas conclu de convention d’adossement et organise au moins 15 écoles fondamentales ou primaires sont assimilées à des écoles adossées à tous les établissements secondaires organisés par ce même pouvoir organisateur. Comme il n’est pas possible de mentionner sur le formulaire le nom de tous les établissements pour lesquels l’adossement est possible, il est demandé aux directions de fournir aux parents une liste des établissements secondaires de ce type. Pour information, trois pouvoirs organisateurs sont concernés : la Ville de Bruxelles, la Ville de Liège et la Ville de Charleroi. 7 2. Transmettre aux parents les documents d’inscription 2.1. Généralités  Que remettre aux parents ? Le formulaire unique d’inscription ainsi que le document informatif relatif à l’inscription en 1ère année commune et, le cas échéant, une copie d’attestation d’encadrement préférentiel (voyez p. 10).  A qui remettre ces formulaires ? A chaque parent d’élève inscrit dans une école primaire ou fondamentale et susceptible de s’inscrire pour l’année scolaire 2012-2013 en 1ère année commune de l’enseignement secondaire ordinaire. Pour rappel6, si l’autorité parentale est conjointe, ce qui est en principe le cas, la direction de l’école primaire remet valablement le formulaire unique au premier parent qui se présente. Elle n’est donc pas autorisée à remettre un autre formulaire à l’autre parent.  Quand ? Au plus tard le 3 février, de façon à laisser le temps aux parents de remplir le formulaire et de le remettre dans l’établissement d’enseignement secondaire de leur 1ère préférence à partir du 27 février.  Comment ? En mains propres à chaque parent concerné. Bien que le décret ne l’impose pas, l’idéal serait d’envisager la remise des formulaires lors d’une soirée d’information ou d’une réunion de parents. Dans le cas où il s’avère impossible de rencontrer les parents, le formulaire sera envoyé, avec le document informatif relatif à l’inscription, par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de retour, les formulaires seront conservés avec la preuve de l’envoi. 2.2. Détail des documents à remettre 2.2.1. Le formulaire unique d’inscription et le document informatif relatif à la procédure d’inscription en 1ère année commune (concerne tous les élèves) Le 20 janvier au plus tard, les écoles fondamentales ou primaires organisées ou subventionnées par la Communauté française recevront les formulaires uniques d’inscription de tous les élèves inscrits en 6ème primaire au 30/09/2011. Pour l’enseignement spécialisé, les formulaires uniques d’inscription ont été émis sur base des listes d’élèves susceptibles d’intégrer l’enseignement secondaire ordinaire (voir circulaire n° 3797 du 10/11/2011) établies par les écoles fondamentales ou primaires concernées. Les écoles qui auraient omis de faire cette déclaration et qui auraient des élèves intéressés peuvent prendre contact avec l’Administration. Chaque formulaire, muni d’un numéro unique, est propre à un élève. Les formulaires seront accompagnés d’un document informatif à l’attention des parents et relatif aux modalités d’inscription en 1ère année commune pour l’année scolaire 2012-2013. Cette année, ce document comprendra 2 parties : une explication détaillée du mécanisme instauré par le décret et un folder reprenant les éléments essentiels qui ne peuvent être ignorés des parents. 6 Une synthèse des règles en la matière est disponible dans la circulaire n°90 du 19 mars 2002 relative à l’exercice de l’autorité parentale en matière scolaire. 8 Attention : il est indispensable de conserver une trace de la transmission des documents aux parents. Pour ce faire, l’annexe A dûment complétée par les parents sert d’accusé de réception des différents documents reçus. Il est nécessaire que les directeurs d’école la conservent afin de se prémunir en cas de contestation. Que faire si les formulaires de certains élèves sont manquants ou surnuméraires ?  Deux cas possibles : 1. Le formulaire unique de l’élève n’a pas été émis. Aucun formulaire n’est émis par l’Administration pour des élèves qui ne fréquentaient pas une école fondamentale ou primaire organisée ou subventionnée par la Communauté française au 30/09/2011, par exemple des élèves en provenance de l’étranger arrivés en cours d’année dans votre école. Pour faciliter les démarches des parents dont les enfants sont dans cette situation, vous pouvez vous adresser à l’Administration pour qu’elle élabore un formulaire. Un document à remplir se trouve en annexe B, il vous suffit de le compléter et de l’envoyer : - par e-mail à l’une des adresses mentionnées en p. 1 - ou par courrier à l’adresse suivante : Direction générale de l’enseignement obligatoire Service des inscriptions Bureau 3F338 Rue A. Lavallée, 1 1080 Bruxelles - ou encore par fax au 02 600 04 30. En retour, le ou les formulaires créés vous seront envoyés, selon votre demande, par e-mail ou par courrier. 2. Le formulaire unique de l’élève a été émis, mais il a été envoyé dans une autre école primaire ou fondamentale que celle qu’il fréquente au moment de la remise des FUI. Les formulaires émis par l’Administration le sont sur base du comptage des élèves inscrits au 30/09/2011. Ainsi, même si un élève a changé d’école primaire après cette date, c’est dans l’école primaire qu’il fréquentait au 30/09/2011 que le formulaire est envoyé.  Afin de faciliter votre travail et de déterminer dans quelle école le formulaire aurait dû être envoyé, je vous invite à communiquer à l’Administration les noms des élèves qui ont rejoint ou quitté votre établissement depuis le 30/09/2011. Pour cela, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse [email protected] , un fax au 02 600. 04. 30 ou contacter l’Administration par téléphone (cf. contacts). Rappelons enfin que les parents peuvent également s’adresser à un établissement secondaire pour obtenir le formulaire. 9 2.2.2. Les copies d’attestation (ne concerne pas tous les élèves) Le décret « inscription » accorde une priorité aux élèves issus d’un home ou d’une famille d’accueil (sous certaines conditions), d’un internat pour enfant dont les parents n’ont pas de résidence fixe ou d’un centre organisé ou reconnu par l’ONE. Il s’agit donc des élèves qui peuvent bénéficier d’un coefficient préférentiel dans le cadre du calcul du capital-périodes. Pour bénéficier de la priorité, une preuve de cette situation doit être fournie à l’établissement secondaire au plus tard le dernier jour de la période d’inscription, c’est-à-dire le 16 mars. Une copie de l’attestation remise dans votre école en début d’année pourra être fournie à la demande de la personne responsable de l’enfant (annexes 6.2.A, 6.2.B, 6.2.C, 6.2.D de la circulaire n° 3628 du 27/06/2011 relative à l’organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire) afin de lui faciliter la tâche. 3. Partenariats pédagogiques éventuels entre écoles primaires et établissements secondaires Comme vous le savez, depuis l’année scolaire 2010-2011, un critère supplémentaire intervient dans le calcul de l’indice composite servant à départager les demandes d’inscription. Ce critère est lié aux partenariats pédagogiques que les écoles primaires peuvent mettre en place avec les établissements secondaires. Les partenariats pédagogiques sont destinés à renforcer le continuum pédagogique entre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire. Ces partenariats offrent une alternative concrète et dynamique sur le plan pédagogique aux adossements qui ont été conclus précédemment et qui vont disparaître progressivement. En effet, le bénéfice de l’adossement suppose que l’élève soit inscrit depuis le 30 septembre 2007 au moins dans l’école primaire fréquentée au moment de la demande d’inscription en 1ère commune. Il en résulte qu’en principe, les élèves en 6ème primaire au cours de l’année scolaire 2013-2014 ne rempliront plus cette condition (les élèves inscrits en 1ère année primaire en septembre 2007 auront alors normalement fini leur scolarité primaire), même si, par exception, certains d’entre eux rempliront cette condition jusqu’à l’année scolaire 2014-2015. 3.1. Conditions de validité du partenariat pédagogique 3.1.1. Les actions prioritaires Le partenariat pédagogique associe un établissement secondaire et une école primaire si leur projet d’établissement respectif prévoit au moins cinq actions prioritaires de partenariat pédagogique. Ces actions visent à favoriser la transition entre le primaire et le secondaire, l’intégration au sein du 1er degré et la lutte contre le décrochage scolaire. Parmi ces cinq actions, quatre au moins sont reprises parmi les suivantes : 10

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Rue du Moulin 30. 6181 GOUY-LEZ-PIETON. 1014. 1927 Ecole fondamentale communale de la Motte. Rue de la Glacerie 39. 6180 COURCELLES SERAING. 4254 RUE DE L'INDUSTRIE 127. 4100 SERAING. 2125. COLLEGE ST-MARTIN - I.S.M.. PAIRAY. Rue de la Province. 101. 4100. SERAING.
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