Ministère de l'Intérieur. Loi du 16 juillet 1912 et décret du 16 février 1913, sur l'exercice des

71 Pages·2011·2.65 MB·French

Ministère de l'Intérieur. Loi du 16 juillet 1912 et décret du 16 février 1913, sur l'exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades, complétés par les circulaires du
Ministre de l'Intérieur des 3 et 22 o.... 1914.

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈR1E1E L'INTERIEUR
LOI DU 16 JUILLET 1912 ET DÉCRETDU 16 FÉVRIER 1918
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DES PROFESSIONS AMBDLAfflïS
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DES NOMADES
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complétés par les circulaires du Ministre de l'Intérieur
des 3 et 22 octobre 1913
PARIS
HENRI GHARLES-LAVAUZELLE
Éditeur militaire
10, rue Danton, Boulevard Saint-Germain, 118
(MÊMEMAISONA LIMOGES)
1914

«JM JUILLET 1912 ET DÉCRETDO 16 FÉVRIER1913
SUR
tfïMïÉCE DES PROFISSIONS AMBULANTES
ET LA CIRCULATION DES NOMADES

REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈREDE L'INTÉRIEUR
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I'ÉRCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES
ETLA
CIRCULATION DES NOMADES
les circulaires du Ministre de l'Intérieur
complétés par
des 3 et 22 octobre 1913
PARIS
HENRI CHARLES-LAVAUZELLE
Éditeur militaire
10, rue Danton, Boulevard Saint-Germain, 118
(MÊMEiMAISOAN LIMOGES)
1914

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\ .S- <', / MINISTÈREDE L'INTÉRIEUR
LOI DU 16 JUILLET 1912 ET DÉCRET DU 16 FÉVRIER 1913
SUR
L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES
ET LA CIRCULATION DES NOMADES
Loi sur l'exercice des ambulantes et la
professions
réglementation de la circulation des nomades.
Le Sénat et la Chambre des ont
députés adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la te-
neur suit :
Art. 1er. Tous individus domiciliés en France ou
y possédant
une résidence fixe, qui voudront, quelle que soit leur nationalité,
exercer une une industrie ou un commerce ambu-
profession,
lants, seront tenus d'en faire la déclaration à la préfecture ou à
la de l'arrondissement où ils ont leur domicile
sous-préfecture
ou leur résidence fixe.
La déclaration les
comprendra noms, prénoms, professions,
domiciles, résidences, dates et lieux de naissance des déclarants.
leur en sera délivré sur la seule de leur
Récépissé justification
identité.
L'exercice d'une d'une industrie ou d'un com-
profession,
merce ambulants sans déclaration et le défaut de
préalable pré-
sentation du visé au à toute
récépissé, paragraphe précédent,
réquisition des officiers de police judiciaire ou des agents de la
force ou de l'autorité constitueront des contraventions.
publique
Les contrevenants seront d'une amende de à
punis cinq quinze
francs (5 à 15 francs) et pourront l'être, en outre, d'un empri-
sonnement d'un à En cas de récidive ou de décla-
cinq jours.
ration sera
mensongère, l'emprisonnement prononcé.
— —
6
Art. 2. Tous individus de nationalité en
française qui, n'ayant
France ni domicile, ni résidence fixe, voudront circuler sur le
territoire français pour exercer la profession de commerçants
ou industriels devront demander un carnet d'identité
forains,
leur avec à et
reproduisant signalement photographie l'appui
énonçant, leurs noms, prénoms, lieux et dates de naissance,
ainsi leur dernier domicile ou leur dernière résidence avec
que
l'indication, du de commerce ou d'industrie enten-
genre qu'ils
dront exercer.
Ce carnet sera délivré le l'arrondissement du
par préfet pour
chef-lieu du département, et par le sous-préfet pour les autres .
arrondissements.
Le carnet d'identité des commerçants et industriels forains
devra être à toute des officiers de
présenté réquisition police
ou des de la force ou de l'autorité
judiciaire agents publique.
Tous individus sans domicile ni résidence fixe
qui accompa-
gneront les commerçants ou industriels forains devront, dans
les mêmes conditions, être munis d'un carnet d'identité.
Les commerçants et industriels forains ne pourront employer
les visées au s'être
personnes paragraphe précédent qu'après
assurés sont bien du carnet d'identité.
qu'elles pourvues
Toute infraction aux du article sera
dispositions présent punie
d'une amende de seize à. cent francs à 100 et d'un
(16 francs)
de à un mois ou de Tune de ces
emprisonnement cinq jours
deux seulement. En cas de récidive ou de déclaration
peines
la sera nécessairement
mensongère, peine d'emprisonnement
prononcée.
Art. 3. Sont réputés nomades pour l'application de la présente
soit leur tous individus circulant en
loi, quelle que nationalité,
France, sans domicile ni résidence fixes et ne rentrant dans au-
cune des ci-dessus même s'ils ont des res^
catégories spécifiées,
sources ou exercer une Ces nomades de-
prétendent profession.
vront être munis d'un carnet d'identité.
anthropométrique
Ceux se trouveront en. France lors de la mise à exécution
qui
de la loi devront, dans un délai d'un mois, demander le carnet
au soit au dans l'arrondis-
prévu paragraphe précédent, préfet
sement chef-lieu du département, soit au sous-préfet dans les
autres arrondissements.
Les nomades venant de ne seront admis à circuler en
l'étranger
France qu'à la condition de justifier d'une identité certaine, cons-
tatée par la production de pièces authentiques, tant pour eux-
mêmes toutes avec eux. Ils adres-
que pour personnes voyageant
seront leur demande de carnet à la ou à la sous-
préfecture
préfecture du département ou de l'arrondissement frontière.
La délivrance du carnet d'identité ne sera
anthropométrique
jamais obligatoire pour l'administration. Elle ne fera pas obsta-
cle à l'application des dispositions de la loi du 3 décembre 1849'
sur le séjour des étrangers en France, non plus qu'à l'exercice
des droits reconnus aux maires sur le territoire de leurs commu-
nes, par les lois et règlements relatifs au stationnement des no-
mades. • •
Tous nomades séjournant dans une commune devront, à leur
arrivée et à leur départ, présenter leurs carnets à fin de visa,
au commissaire de police, s'il s'en trouve un dans la commune,
sinon au commandant de la à défaut de
gendarmerie et, brigade
de au maire.
gendarmerie,
Le carnet d'identité devra être
anthropométrique présenté par
son titulaire à toute des officiers de
réquisition police judiciaire
ou des de la force ou de l'autorité
agents publique.
Toute infraction aux du article sera
dispositions présent pu-
nie des édictées contre le
peines vagabondage.
Art. 4. Le carnet d'identité est individuel.
anthropométrique
Toutefois, le chef de famille devra se munir d'un carnet collec-
tif comprenant tous les membres de la famille.
Les mentions à porter sur ces carnets seront déterminées par
les règlements d'administration publique prévus à l'article 10 de
la loi. Elles notamment :
présente comporteront
1° L'état civil et le de toutes les
signalement personnes voya-
geant avec le chef de famille, ainsi que les liens de droit ou de
le rattachant à chacune de ces
parenté personnes;
2° La mention, au fur et à mesure qu'ils interviendront, des
actes de naissance, de mariage, de divorce et de décès des per-
sonnes ci-dessus visées. Dans chacune de ces le
circonstances,
carnet devra être aux officiers de l'état civil l'ins-
produit pour
desdites
cription mentions;
3° Le numéro de la de contrôle dont devront
plaque spécial
être munis, à compter de la mise à exécution de la présente loi,
les véhicules de toute nature les indé-
employés par nomades,
des les articles 3 de la loi du
pendamment plaques prévues par
30 mai 1851, et 16 du décret du 10 août 1852.
Toute infraction aux du article sera
dispositions présent punie
des aux articles 479 et 480 du Code'
peines portées pénal.