Mineurs étrangers non accompagnés

59 Pages·2013·0.47 MB·French

Mineurs étrangers non
accompagnés
Véronique Dockx
Avocate au barreau de Bruxelles
Plan

introduction
1.(cid:1)
définitions, champ d’application et
2.(cid:1)
identification
accès au territoire et détention
3.(cid:1)
séjour mena
4.(cid:1)
éloignement
5.(cid:1)
recours
6.(cid:1)
2
1. Introduction
principaux instruments jur.:
(cid:2)(cid:1)
droit supra national
(cid:1)(cid:1)
•(cid:1) convention de Genève
•(cid:1) CEDH (art. 1, 3, 5, 8, 13 et 14)
•(cid:1) CIDE (art. 2, 3, 9, 10, 28, 29, 37)
•(cid:1) Directives et recommandations européennes
droit interne
(cid:1)(cid:1)
•(cid:1) loi-programme du 24/12/02 relative à la tutelle
des mena et AR 22/12/03
•(cid:1) loi du 15/12/1980 relative à l’accès au territoire,
au séjour, à l’établissement et à l’éloignement
des étrangers et AR 8/10/1981
•(cid:1) loi du 12/01/07 sur l’accueil des dem d’asile et
de certaines autres cat d’étrangers (loi
« accueil ») et AR du 9/04/07
•(cid:1) circulaires
•(cid:1) art.22bis de la Constitution
3
présentation et mise en perspective de la
(cid:2)(cid:1)
loi-tutelle
entrée en vigueur le 1er mai 2004
(cid:1)(cid:1)
pq?
(cid:1)(cid:1)
•(cid:1) lacune de la législation belge
–(cid:1) absence de régime de représentation,
assistance et prise en charge spécifique
–(cid:1) aucune disposition spécifique en ce qui
concerne l’accès au territoire, la détention et
l’expulsion
•(cid:1) cadre européen (résolutions, directives,
recommandations)
•(cid:1) affaire « Tabitha » (octobre 2002 -> arrêt
CEDH 12/10/06)
4
cadre européen:
(cid:2)(cid:1)
résolution 97/C/221/03 du Conseil de l’UE du
(cid:1)(cid:1)
26 juin 1997 (1)
directive 2001/55/CE du Conseil de l’UE du 20
(cid:1)(cid:1)
juillet 2001 relative à des normes minimales
pour l’octroi d’une protection temporaire en cas
d’afflux massif de personnes déplacées (2)
directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier
(cid:1)(cid:1)
2003 relative à des normes minimales pour
l’accueil des demandeurs d’asile dans les
Etats membres (3)
recommandation (n° 1596 / 2003) du
(cid:1)(cid:1)
Parlement européen du 31/01/03 relative à la
situation des jeunes migrants en Europe (4)
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(1)- garantir pour ts mena, quel que soit son statut
juridique, une protection et des soins égaux
(nationaux);
- assurer la représentation du mineur par le biais
de la tutelle légale ou tout autre type de
représentation approprié (art.3.4);
- subvenir de manière appropriée aux besoins
(jur., soc., médicaux ou psy.) du mineur (art.3.5).
(2) mettre sur pied un syst de tutelle pour les
mineurs non accompagnés visés par la
protection temporaire
(3) normes minimales pour l’accueil des
demandeurs d’asile
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prendre les mesures nécessaires pour la
-(cid:1)
représentation des mena (tutelle), veiller à leur
bien-être, accorder la priorité au regroupement
familial, quand il est envisageable, et prévoir
l’hébergement du mineur en famille ou à défaut,
dans un centre d’hébergement spécialisé dans
l’accueil des mineurs, ou dans un autre lieu
d’hébergement convenant pour des mineurs (art.
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(4) accorder la primauté et conférer un caractère
contraignant au principe de l’intérêt supérieur de
l’enfant ;
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- permettre à ces enfants de bénéficier d’un
système efficace de soin et de protection
conforme ;
- même définition et protection de tous les
enfants séparés sur l’ensemble du territoire ;
- éviter de placer en détention des mineurs pour
des motifs exclusivement liés à l’immigration et,
en conséquence, leur offrir un hébergement de
substitution adéquat ;
- faciliter le regroupement familial ;
8
-
dans toute proc impliquant le retour d’enfants
séparés dans leur pays d’origine ou tout autre
pays, y compris les procédures de non admission
à la frontière, respecter les principes directeurs
suivants :
s’assurer que le retour n’est pas contraire
(cid:1)(cid:1)
aux droits de l’homme et des enfants ;
pas de retour poss. avant la désignation
(cid:1)(cid:1)
d’un tuteur ;
ce retour ne peut être envisagé que dans
(cid:1)(cid:1)
l’intérêt supérieur de l’enfant ;
pas de retour poss. avant l’avis du tuteur sur
(cid:1)(cid:1)
sa conformité avec l’intérêt de l’enfant;
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pas de retour poss. avant une évaluation
(cid:1)(cid:1)
minutieuse de la situation familiale que l’enfant
va trouver à son retour et de la capacité de la
famille (ou des organismes d’aide à l’enfance)
à en prendre soin de manière satisfaisante ;
avant le retour, les Etats devraient obtenir un
(cid:1)(cid:1)
engagement explicite et formel de la part des
parents de l’enfant, des mbres de la famille,
d’autres adultes chargés de s’en occuper, ou
d’éventuels organismes d’aide à l’enfance
dans le pays de retour, indiquant qu’ils
prendront l’enfant en charge immédiatement et
à long terme dès son arrivée ;
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