Loi n°2012-012 réglementant les conventions minières et approuvant la Convention Minière Type ...

17 Pages·2015·0.6 MB·French

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265
Elle prend fin avant la date
I – LOIS &ORDONNANCES
d’expiration du titre dans les cas
Loi n°2012-012 réglementant les suivants.
conventions minières et approuvant la 1° par accord écrit par les parties,
Convention Minière Type. approuvé par arrêté du Ministre,
2° par abandon ou renonciation totale
L’Assemblée Nationale et le Sénat
du titulaire,
ont adopté,
3° par la cession des paiements ayant
Le Président de la République entraîné la liquidation judiciaire, la
promulgue la loi dont la teneur suit: dissolution ou toute autre procédure
Article Premier: Est approuvée la similaire affectant directement le
convention minière type, en annexe à titulaire.
la présente loi. 4° par annulation du permis de
Article 2: La convention minière type recherche ou du permis d’exploitation
est le cadre de référence pour la ou de l’autorisation d’exploitation de
négociation et la signature de carrière industrielle, en application des
conventions minières entre la dispositions du code minier.
République Islamique de Mauritanie Article 5: Sont abrogées toutes
représenté par le Ministre chargé des dispositions antérieures contraires aux
mines d’une part et le demandeur d’un dispositions de la présente loi
permis de recherche, permis notamment la loi n°2002-02 du 20
d’exploitation ou autorisation janvier 2002 portant convention
d’exploitation de carrière industrielle, minière type.
d’autre part. Article 6: La présente loi sera publiée
La convention minière est négociée au Journal Officiel de la République
par les parties après le dépôt d’une Islamique de Mauritanie.
demande de titre minier jugée Fait à Nouakchott, le 12 février 2012
recevable par l’Administration chargée MOHAMED OULD ABDEL AZIZ
des mines, conformément aux Le Premier Ministre
dispositions prévues par la législation Dr. Moulaye ould MOHAMED LAGHDAF
en vigueur. Le Ministre du Pétrole, de l’Energie et
L’administration reste juge de des Mines
l’opportunité de négocier et signer une Taleb ould ABDIVALL
convention minière. ANNEXE
Article 3: Le permis de recherche, le CONVENTION MINIERE TYPE
permis d’exploitation et l’autorisation Entre les soussignés:
d’exploitation de carrière industrielle La République Islamique de
prévus par la loi n°2008-011 du 27 Mauritanie, dûment représentée aux
avril 2008 et ses modifications fins des présentes par le ministre
subséquentes portant code minier sont chargé des mines, ci-après dénommée
assortis d’une clause portant « l’Etat » d’une part.
approbation de la convention minière Et
correspondante. [Mr ou Mme (no, du particulier),
Article 4: La convention minière (qualité du particulier) et citoyen
n’entre en vigueur qu’après son (nationalité), domicilié et résidant au
approuvée, dans les formes prévues à (adresse du particulier), ci-après
l’article 3 ci-dessus. Le signataire de la dénommé « le titulaire »,].
Convention minière ne peut s’en Ou
prévaloir aussi longtemps que cette [La société (dénomination sociale),
approbation n’est pas intervenue. (qualité du particulier) et citoyen
Une convention minière non conforme (nationalité), au capital de (montant du
à la convention minière type ne peut capital) dont le siège est situé (siège
être approuvée. social), immatriculée au registre de
La convention minière sera valide (dénomination du registre) sous le (n°
pour la période commençant à la date d’immatriculation), dûment
d’octroi et se poursuivra pendant toute représentée aux fins des présentes par
la durée de validité du titre minier ou M (nom du représentant), agissant en
de carrière industrielle. qualité de (pouvoirs du représentant en
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annexe 1 de la présente convention), entre Etats et ressortissants des autres
ci-après dénommée « le titulaire », Etats, signée à Washington le 18 mars
d’autre part]. 1965, et tout amendement à celle-ci.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit: « Exploitation » a le sens donné à
TITRE 1ER –DISPOSITIONS GENERALES cette expression au Code minier, aux
Article 1er – Définitions. fins d’application des mesures fiscales
Les termes et expressions utilisés dans de la présente convention,
la présente convention minière ont les « exploitation » s’entend de l’activité
significations ci-après: minière réalisée pendant la « phase
« Activité(s) minière(s) » a le sens dite de production » au sens de cette
donné à cette expression au code expression au Code minier.
minier, les « activités de carrières » « Fournisseur direct » désigne toute
étant assimilées à des activités personne physique ou morale agissant
minières au sens de la présente en vertu d’un contrat conclu avec le
convention. titulaire et se limitant à lui livrer des
« ARD » désigne les amortissements biens sans accomplir un acte de
réputés différés constituant une option production ou de prestation de services
accordée au titulaire, incluant à l’égard se rattachant à ses activités principales,
de l’amortissement des frais aux fins d’application des mesures
d’établissement, les reports successifs fiscales de la présente convention,
des pertes y afférentes dans les seuls les fournisseurs qui sont des
exercices financiers subséquents contractants directs et des sous-
jusqu’au cinquième exercice suivant traitants directs bénéficient des
l’exercice déficitaire. avantages fiscaux prévus dans la
« Autorisation d’exploitation de présente convention à l’intention des
carrière industrielle » s’entend de contractants directs et sous-traitants
l’autorisation d’exploitation de directs.
carrière industrielle visée par la « Gisement » désigne toute
présente convention, octroyée au concentration naturelle de substances
titulaire conformément aux minérales naturelles exploitables dans
dispositions du code minier et dont les des conditions économiques et
caractéristiques sont définies à financières à un moment donné.
l’annexe 4 de la présente convention, « IFRS » sigle de « International
laquelle en fait partie intégrante. Financial Reporting Standars »
« Carrière » a le sens donné à ce désigne « les normes Internationales
terme au code minier. d’Information Financières ».
« CIRDI » désigne le centre « Loi » La loi n°-------------------
international pour le règlement des portant convention, minière type en
différends relatifs aux investissements vigueur à la date de signature de la
institué conformément aux présente convention.
dispositions de la convention CIRDI. « Ministère » désigne le Ministère
« CGI » désigne le code général des chargé des mines.
impôts tel qu’en vigueur à la date de « Ministre » désigne le Ministre
signature de la présente convention. chargé des mines.
« Code minier » désigne la loi « Opérations minières » a le sens
n°2008-011 du 27 avril 2008, ses donné à cette expression au code
modifications subséquentes portant minier, les « opérations de carrières »
code minier et ses textes d’application au sens du code minier sont assimilées
en vigueur à la date de signature de la à des opérations minières aux sens de
présente convention. la présente convention.
« Contractant direct » a le sens « Permis de recherche » désigne le
donné à cette expression au code
permis de recherche visé par la
minier.
présente convention, octroyé au
« Convention » désigne la présente
titulaire conformément aux
convention et ses amendements.
« Convention CIRDI» désigne la dispositions du code minier et dont les
convention pour le règlement des caractéristiques sont définies à
différends relatifs aux investissements l’annexe 2 de la présente convention,
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laquelle en fait partie intégrante, « Titre d’exploitation » : le permis
incluant tout renouvellement, transfert d’exploitation ou, selon le cas,
ou cession de celui-ci. l’autorisation d’exploitation de
« Permis d’exploitation » désigne le carrière industrielle visé(e) par la
permis d’exploitation visé par la présente convention, incluant tout
présente convention, octroyé au renouvellement, transfert ou toute
titulaire sur la base du permis de cession de ceux-ci.
recherche conformément aux « Titre minier »: Le permis de
recherche et le titre d’exploitation visé
dispositions du code minier et dont les
par la présente convention.
caractéristiques sont définies à
« Titulaire (s) » :la ou (les) personne
l’annexe 3 de la présente convention,
(s) identifiée (s) au préambule de la
laquelle en fait partie intégrante. présente convention détentrices(s) du
« Phase de production » « phase de titre minier sous réserve que s’il s’agit
recherche » et « phase d’installation » du titulaire d’un titre d’exploitation,
dès qu’il est constitué en société
ont le sens donné à ces expressions au
d’exploitation de droit mauritanien,
code minier.
l’appellation « titulaire » désigne la
« Recherche » a le sens donné à ce
société d’exploitation en question.
terme au code minier, « Travaux de recherche » : travaux
« Société affiliée » ou « personne de recherche exécutés par le titulaire
affiliée » a le sens donné à ces sur le territoire national à l’extérieur
du périmètre de son titre
expressions au code minier.
d’exploitation, pour fins d’application
« Société d’exploitation » désigne le
des mesures fiscales de la présente
titulaire du titre d’exploitation et, le
convention, « travaux de recherche »
cas échéant, la société de droit s’entend des travaux réalisés dans la
mauritanien visée à l’article 5 ci- « phase de recherche » au sens du
dessous. Code minier.
« Travaux d’Installation » désigne,
« Sous phase dite de production
aux fins d’application des mesures
normale » a le sens donné à cette
fiscales de la présente convention, les
expression au code minier; sa base de
travaux réalisés pendant la « phase
référence est le niveau de production d’installation » au sens du code
ou le programme initial de production minier.
visée dans l’étude de faisabilité et dont Article 2-Objet.
La convention a pour objet de
les éléments essentiels sont intégrés
déterminer et stabiliser les conditions
dans l’article 2 de la présente
juridiques, économiques, financières,
convention.
fiscales et douanière applicables au
« Sous phase dite de production titulaire sur le fondement de ses
préliminaire » ou « sous phase de engagements définis dans l’étude de
grâce fiscale » ou « sous phase de faisabilité ayant motivé l’octroi du
titre d’exploitation.
congé fiscal » a le sens donné à ces
Numéro de code--------------- en date du ---
expressions au code minier.
-------- dont les coordonnées sont -------et
« Sous-traitant direct » a le sens
couvrant une superficie de -----------------
donné à cette expression au Code Les réserves sont estimées à -----------
minier. La durée de vie de l’exploitation minière
« Territoire national » le Territoire est fixée à ---------------
La carence de production est estimée selon
de la République Islamique de
le chronogramme suivant : 1ere année 2ème
Mauritanie son plateau Continental,
année 3ème année-------------------
ses eaux territoriales et sa zone
Le coût de l’investissement s’élève à -------
économique exclusive tels qu’ils sont -------------
définis par la loi et les conventions Le chiffre d’affaires prévisionnel s’élève à
internationales en vigueur. -----------------------
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La garantie bancaire s’élève à----------- différente de celle déterminée en
----------- devise étrangère. Le paiement des
Article 3-Assujettissement impôts, redevances et droits s’effectue
(1) La présente convention est toujours en dollars américains ou en
soumise aux lois et règlements euros, selon le cas.
en vigueur applicables (3) Le Titulaire s’engage à arrêter son
généralement à tous les exercice financier le 31 décembre de
opérateurs économiques sur chaque année.
l’ensemble du territoire (4) Le Titulaire doit produire ses
national, dans la mesure où déclarations d’impôts au plus tard le
leurs dispositions ne sont pas en 31 mars qui suit la fin de chaque
contradiction avec celles de la exercice financier, y compris les
présente convention et du Code déclarations prévues à l’article 8 ci-
minier, sous réserve de ce qui après.
précède, le code du travail, le TITRE II-PHASE D’EXPLOITATION
CGI, le code des douanes ainsi Article 5-Constitution d’une société
que toute autre loi ayant effet
de droit mauritanien avec
sur l’activité minière
participation de l’Etat
s’appliquent au signataire de la
Sauf dans le cas où le titulaire est une
présente convention.
société de droit mauritanien dont
(2) Toutefois, en ce qui concerne le
l’objet est limité aux opérations
titulaire, ses contractants directs
minières découlant d’un titre minier,
et ses sous-traitants directs, les
celui-ci doit constituer une société de
dispositions du code minier et
droit mauritanien dans laquelle l’Etat
de la présente convention ont
détient 10% de participation au capital
préséance sur toute disposition
social et ce, conformément aux
des textes mentionnés au
conditions prévues par la présente
paragraphe (1) qui serait
convention et le code minier. Cette
différente, ou contradictoire.
participation, libre de toutes charges,
(3) S’il existe une différence entre
ne saurait connaitre de dilution en cas
le traitement prévu à la présente
d’augmentation de capital.
convention et celui prévu au
L’Etat se réserve le droit d’exercer une
code minier, c’est le traitement
option de participation supplémentaire
prévu à ce dernier qui prévaut.
en numéraire de 10% au maximum
Article 4-Information financière
dans le capital de la société
(1)Le Titulaire, s’il en fait la demande
d’exploitation ainsi créée
irrévocable et s’il y est autorisé par le
conformément aux dispositions du
Ministre, peut appliquer les normes
code minier.
IFRS à sa comptabilité, notamment
Article 6-Objet de la société
pour:
1°la production de l’information d’exploitation
financière qu’il doit remettre L’objet de la société d’exploitation est
aux autorités compétentes; limité aux opérations minières régies
2°la production de ses par le code minier et la présente
déclarations d’impôts; convention. Toutefois, tous les travaux
3° le paiement des Impôts, de recherche effectués par le titulaire
redevances et droits qu’il est tenu d’un titre d’exploitation seront
d’acquitter. considérés comme faisant partie de
L’autorisation du Ministre ne peut l’objet de la société d’exploitation et
être refusée sans motif ce, tant qu’un permis d’exploitation ou
(2) Le titre qui introduit la demande une autorisation d’exploitation de
décrite au paragraphe (1) s’engage à carrière industrielle n’aura pas été
produire des états financiers annuels accordé(e) par le Ministre à un endroit
dûment certifiés en monnaie nationale du périmètre où sont effectués ces
ainsi qu’une déclaration d’impôt en travaux de recherche.
cette même monnaie. Toutefois, cette
déclaration d’impôt ne doit pas TITTRE III-REGIME FISCAL
entrainer une charge d’impôt Article 7-Impôts et taxes applicables
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Sous réserve des dispositions de constituent le seul acompte
l’article 3 ci-dessus, les impôts et taxes provisionnel relatif à l’impôt sur les
visés au présent titre sont seuls BIC pour cet exercice financier. Pour
applicables dans le cadre de la un exercice financier donné, tout
présente convention, à l’exclusion de excédant de l’impôt sur les BIC
tous autres impôts, taxes, droits et payable par rapport à ces paiements
contributions de quelque nature que ce d’IMF est dû le dernier jour du
soit, présents ou à venir. quatrième mois suivant la fin de
SOUS-TITRE l’exercice soit le 30 avril.
1ER –IMPOTS ET TAXES DE DROIT 1– prévoir la durée prévue à l’article 113 alinéa 3 du
COMMUN Code minier.
SECTION 1-IMPOT SUR LES BENEFICES 2 – prévoir le pourcentage prévu à l’article 113 alinéa 1
INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (« BIC ») du code minier.
SOUS-SECTION 1-EXONERATION, TAUX, SOUS-SECTION 2-DETERMINATION DU
PAIEMENT, PRODUCTION DES BENEFICE IMPOSABLE
DECLARATIONS. Article 11-Régime réel
Article 8-Exonération Le Titulaire est redevable des impôts
Le titulaire du titre d’exploitation sur le revenu selon le régime réel
bénéficie d’une exonération de l’impôt prévu au titre premier du CGI.
sur les BIC pendant une période de ---- Article 12-Amortissement
--------- commerçant au début de la Le Titulaire est autorisé à
sous phase dite de production l’amortissement suivant:
préliminaire ou de congé fiscal. 1° Structures et routes d’accès requis
Toutefois, si, au cours de cette « sous pour l’exploitation, édifices incluant le
phase de congé fiscal », le titulaire camp, la cafétéria, etc. : amortissables
décide d’augmenter la production au- sur trois (3) ans, de façon linéaire;
delà des 10% de la quantité 2° Equipements, matériels, machines,
séquentielle prévue à l’étude de appareils, gros outillages, véhicules
faisabilité, le régime fiscal applicable à utilitaires, engins, groupes
la partie excédentaire sera le régime de électrogènes importés, etc. :
droit commun en vigueur à la date de amortissables sur trois (3) ans, de
signature de la présente convention. façon linéaire.
Si le titulaire est en phase de 3° Bien communautaires requis pour
production et qu’un exercice financier l’exploitation tels que installations
comprend des mois ne bénéficiant pas ferroviaires, portuaires ou
de l’exonération accordée en vertu du aéroportuaires, centres médicaux,
présent article, des déclarations écoles, etc. : amortissables sur trois (3)
d’impôts distinctes, requises en vertu ans, de façon linéaire.
de l’article 4 ci-dessus, devront être 4° Bâtiments pour loger le personnel,
produites séparément pour la période si requis selon les données de l’étude
avec exonération et la période sans de faisabilité : amortissables sur trois
exonération. (3) ans de façon linéaire,
Article 9-Taux 5° Frais relatifs aux travaux de
A l’expiration de la période recherche, frais d’enlèvement de mort
d’exonération définie à l’article 8 ci- terrain et autres frais de préparation de
dessus, le taux de l’impôt sur les BIC terrain amortissables sur deux (2) ans,
pour un exercice donné est fixé au de façon linéaire, à titre de frais
taux en vigueur pour cet exercice d’établissement.
financier, ce taux étant toutefois Article 13-Amortissements différés
plafonné à -------------------- et ce, et amortissements admissibles à titre
2
pour le reste de la durée de la présente de frais d’établissement
convention. Aux fins de l’application de l’article
Article 10-Impôt minimum 12 ci-dessus.
forfaitaire (IMF) et paiement final (1)La constitution des amortissements
de l’impôt sur les BIC r é p u t é s d i f f é r é s ( « A R D » ) e s t u n e
Les paiements d’IMF effectués dans option accordée au titulaire incluant,
un exercice financier en vertu de dans les amortissements, les frais
l’article 23 de la présente convention, d’établissements, ainsi, les pertes
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afférentes peuvent être reportées Article 15-Financement de la
indéfiniment dans les exercices Recherche par des investisseurs
financiers subséquents, sous réserve privés
des dispositions de l’article 14 ci- Les Travaux de recherche qui seraient
après. financés au moyen d’un régime
(2) Les frais de travaux de recherche incitatif particulier, institué par l’Etat,
encourus antérieurement par le sont réputés non déductibles par le
titulaire, n’importe où sur le territoire titulaire.
national, sont admissibles à titre de Article 16-Déductibilité des frais de
frais d’établissement s’ils sont recherche
approuvés par le ministère et qu’ils Les frais relatifs aux travaux de
n’ont pas fait l’objet, antérieurement, recherche réalisés par le titulaire d’un
d’un amortissement. permis d’exploitation ou une
(3) Tous les amortissements prévus à autorisation d’exploitation de carrière
l’article 12 ci-dessus commencent industrielle n’importe où sur le
dans l’exercice financier au cours territoire national sont déductibles
duquel se réalise le début de la sous dans le calcul du revenu imposable
phase dite de production normale. Si assujetti à l’impôt sur les BIC.
cette phase débute autrement que le Article 17-Plus-values et moins-
premier janvier, comme certains mois values sur cession de titres miniers
sont exonérés en vertu de l’article 8 ci- Le Titulaire intègre la plus-value ou la
dessus, l’amortissement accordé est moins-value réalisée à l’occasion de la
alors proportionnellement réduit. cession d’un titre minier dans l’assiette
(4) En ce qui concerne tout bien de son impôt sur les BIC.
amortissable acquis par la société ou La plus-value ou la moins value
par une personne affiliée, le montant professionnelle est égale à la
sujet à amortissement est limité au prix différence entre le prix total de cession
le moins élevé entre le prix payé et effectivement payé par le cessionnaire
celui qui aurait été payé dans une au cédant et le montant non amorti de
transaction de pleine concurrence. frais d’établissement.
(5) Aux fins d’application du présent Article 18-Déduction des intérêts
article et de l’article 12 ci-dessus, les payés
charges encourues durant les phases Les intérêts admissibles sont ceux
dites recherche et d’installation sont encourus à l’égard d’un emprunt dont
réputées constituer des frais les modalités et termes correspondent
d’établissement et ce, à ceux que des personnes auraient
indépendamment du fait qu’elles aient conclu dans un contexte de pleine
été traitées dans les états financiers concurrence, compte tenu des
comme des immobilisations ou comme circonstances au moment où l’emprunt
déficit d’opération. est contracté. De plus, le produit de
(6) Le cessionnaire d’un titre minier l’emprunt doit avoir été utilisé
pourra amortir la totalité de son prix entièrement en rapport avec les
d’acquisition comme frais de premier opérations minières.
établissement. Les intérêts admissibles sont
Article 14-report des pertes entièrement déductibles dans la
En cas de déficit subi pendant un mesure où le montant de la dette du
exercice, ce déficit est considéré titulaire n’est pas supérieur au triple du
montant de ses capitaux propres (ci-
comme une charge de l’exercice
après la « proportion dette/équité
suivant et déduit du bénéfice réalisé
maximum autorisée »). Cette
pendant ledit exercice.
proportion dette/équité maximum
Si le bénéfice n’est pas suffisant pour autorisée doit être respectée à tout
couvrir intégralement le déficit, moment au cours de l’exercice
l’excédent de ce déficit est reporté financier considéré, pour que
l’ensemble des intérêts payés soit
successivement sur les exercices
déductible.
suivants jusqu’au cinquième exercice
Les intérêts sont proportionnellement
qui suit l’exercice déficitaire.
non déductibles pour la partie de la
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dette qui, à n’importe quel moment au Les frais relatifs aux travaux de
cours de l’exercice financier recherche encourus par le titulaire
considéré, excède la proportion d’un titre d’exploitation et certifiés par
dette/équité maximum autorisée. la Direction chargée des Mines, sont
Aux fins d’interprétation du présent déductibles dans le calcul du revenu
article, la proportion dette/équité imposable assujetti à l’impôt sur les
maximum autorisée se calcule en BIC.
tenant compte de l’ensemble des Article 22-Provision pour
éléments de passif, sauf les comptes réhabilitation du site
fournisseurs. (1) Le titulaire est autorisé à constituer
Le taux de retenue à la source sur des provisions pour la réalisation de
paiement des intérêts à des non- travaux de réaménagement et de
résidents en Mauritanie est le taux en réhabilitation du site sur lequel sont
vigueur au moment du paiement, sans conduites les opérations minières.
toutefois excéder le taux plafond de Toute provision pour travaux de
10%. La retenue sur intérêt prévue au réhabilitation prise dans un exercice
présent article s’applique aux financier est déductible, mais
paiements d’intérêts effectués durant uniquement si elle s’accompagne du
n’importe laquelle des phases dépôt de la somme provisionnée dans
d’activité minière. un compte bancaire ouvert en
Article 19-Déduction de la Mauritanie et créé exclusivement à
redevance d’exploitation cette fin suivant les dispositions de la
(1) Pour un exercice financier, la législation environnementale et que le
redevance d’exploitation mentionnée à dépôt est effectué durant l’exercice
l’article 38 de la présente convention financier ou dans les deux (2) mois
est déductible du résultat imposable. suivant sa fin. Les intérêts réalisés au
Tout remboursement de redevance compte susmentionné ne sont pas
d’exploitation récupéré de l’Etat par le assujettis à l’impôt tant qu’ils
titulaire est imposable dans l’exercice demeurent dans ce compte et,
financier au cours duquel il est reçu. lorsqu’ils en sont retirés, s’ils sont
(2) Le montant déductible est égal à la affectés au financement de l’exécution
somme des montants payés à l’Etat par des travaux de réhabilitation visés,
le titulaire durant l’exercice donné, objet de la provision ainsi constituée.
plus le solde payé dans les deux (2) (2) Les frais d’obtention d’une
mois suivants la fin dudit exercice. garantie bancaire, d’une caution ou de
Tout paiement relatif à un exercice
toute autre garantie acceptable dans le
donné payé postérieurement à cette
cours normal des affaires relatives à
période de deux (2) mois est
l’exécution future de travaux de
déductible uniquement dans l’exercice
financier au cours duquel il est payé. réhabilitation constituent une dépense
Article 20-Déduction des frais déductible dans l’exercice au cours
généraux duquel les frais sont encourus.
Tant pour la recherche que pour
(3) Le coût des travaux de
l’exploitation, le titulaire peut déduire,
réhabilitation effectués durant et après
au titre des frais généraux, les services
l’exploitation est déductible dans
qui lui sont réellement rendus,
plafonnés annuellement à cinq pour l’exercice au cours duquel les travaux
cent (5%) des charges d’opération sont réalisés. Toutefois, le coût des
liées, pour cet exercice financier, aux travaux de réhabilitation financés sur
activités sur le territoire national. le compte, ou à travers la garantie ou
Tant pour la recherche que pour
la caution susmentionnée, n’est pas
l’exploitation, le titulaire peut déduire,
déductible par le titulaire. A la fin des
au titre des frais de siège un montant
travaux de réaménagement et de
maximal équivalent à deux pour cent
(2%) des charges d’opération liées aux réhabilitation, tout excédent du compte
activités sur le territoire national. susmentionné versé au titulaire est
Article 21-Travaux de recherche imposable dans l’exercice où il est
réalisée durant l’exploitation ainsi reçu.
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SECTION 2-AUTRES IMPOTS SUR LE et durant la sous phase dite de congé
REVENU fiscal.
Article 23-Impôt minimum
Article 25-Impôt sur les traitements
forfaitaire (IMF)
(1)Le titulaire est exonéré de l’IMF sur et salaires (« ITS »)
toute vente ou exportation réalisée (1)Le personnel expatrié travaillant
pendant une période de trente-six (36) directement auprès du titulaire ou
mois commençant au début de la sous- travaillant auprès d’un contractant
phase dite de congé fiscal, direct de celui-ci est soumis à l’ITS au
conformément aux dispositions de taux normal en vigueur pour cette
l’article 115 de la loi portant code année d’emploi réduit de moitié, ce
minier. taux étant cependant plafonné à un
Cette exonération s’applique aussi, le maximum de 20%. Ce taux
cas échéant, aux ventes ou s’appliquera sur le salaire versé en
exportations qui seraient réalisées numéraire et sur 40% de la valeur des
durant les phases de recherche et avantages en nature alloués par
d’installation, dans le cadre d’un l’employeur.
échantillonnage en vrac lorsque le (2)Aux fins d’application du
Ministère a confirmé par écrit que cet paragraphe (1) ci-avant, la fourniture à
échantillonnage en vrac est requis pour un employé d’un service de transport,
l’avancement du projet. de logement et de repas n’est pas
(2) A l’expiration de la période incluse dans la base imposable de
d’exonération prévue au paragraphe l’ITS dans tous les cas où l’employé a
(1) ci-dessus, le taux annuel de l’IMF son domicile régulier dans un endroit
applicable aux ventes et exportations tel que la fourniture de ces avantages
est de la moitié du taux de l’IMF est raisonnablement requise pour les
prescrit pour l’exercice donné, fins de l’opération. Cette exception
plafonné à 1,75%. L’IMF alors payé s’applique tant aux expatriés qu’aux
dans un exercice financier par le employés nationaux.
titulaire sur les exportations ou ventes Aux fins d’application de l’ITS, le
ne peut être crédité que contre l’impôt revenu d’emploi d’un expatrié ne
sur les BIC du même exercice comprend pas toute contribution à des
financier. charges sociales requises en vertu de
(3) L’IMF payable par le titulaire d’un lois promulguées à l’extérieur de la
titre d’exploitation sur les importations Mauritanie.
effectuées dans un exercice financier Les dispositions du présent paragraphe
est celui indiqué à l’article 115 de la (2) s’appliquent aussi au personnel
loi portant code minier. employé par un sous-traitant direct du
(4) Nonobstant les dispositions du titulaire.
paragraphe (2) ci-avant, il est entendu Article 26-Impôt sur les revenus de
que tout excédant de l’IMF payé sur capitaux mobiliers
les importations dans un exercice Une retenue d’impôt, calculée au taux
financier donné par rapport à l’IMF en vigueur au moment du paiement
payé sur les exportations et ventes du sans toutefois excéder le taux plafond
même exercice financier, constitue un de 10%, est appliquée sur les
prépaiement de l’IMF sur les dividendes payés par le titulaire, sauf
exportations et ventes de l’exercice s’il s’agit d’un dividende versé à une
financier suivant. société affiliée ou à une société mère
Article 24-Impôt sur les revenus qui sont constituées suivant les lois de
fonciers la Mauritanie, auquel cas le taux de
L’impôt sur les revenus fonciers est dû retenue d’impôt sur paiement de
conformément aux dispositions du dividendes est nul.
CGI sur les revenus locatifs réalisés Pour plus de précision, la retenue sur
par le titulaire. dividendes susmentionnée s’applique
Cependant, cet impôt ne s’applique aux paiements de dividendes effectués
pas lorsque les revenus fonciers sont durant chacune des phases d’activités
inclus dans la base de calcul des BIC; minières.
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Article 27-Impôt général sur le A compter du 1er janvier qui suit la fin
revenu de la phase d’installation, la
Le Titulaire est exonéré de l’impôt contribution foncière sur les propriétés
général sur le revenu pendant toute la bâties est due par le titulaire
durée de la présente convention. conformément au CGI.
SECTION 3-IMPOTS INDIRECTS Il est entendu que le taux maximum
Article 28-Taxe sur la valeur ajoutée d’imposition applicable sur la valeur
(TVA) locative ne peut, tout au long de la
(1) Les substances minérales exportées présente convention, excéder 5%.
par le titulaire sont exonérées de la Article 32-Patente
TVA. A compter du 1er janvier qui suit la fin
(2) Le titulaire est soumis et assujetti à de la phase d’installation, la patente
la TVA sur les importations est dû par le titulaire conformément au
conformément aux dispositions de CGI, plafonnée toutefois à un
l’article 112 de la loi portant Code maximum de 2.700 000 ouguiyas.
minier, et à ce titre, bénéficie des SECTION 5-IMPOTS ET TAXES DIVERS
avantages de la stabilité fiscale. Article 33-Droits d’enregistrement
Toutefois, la TVA payable sur le fuel et de timbre
est suspendue lorsque celui-ci est Le Titulaire est exonéré de tout droit
destiné aux équipements lourds, d’enregistrement et de tout droit de
mobiles ou non, utilisés dans le cadre timbre pendant la durée de la présente
des activités minières. convention exception, faite des
(3) Le titulaire est soumis et assujetti à hypothèques consenties sur un titre
la TVA sur les achats locaux de biens minier ou de carrière suivant l’article
et de services conformément aux 44 du Code minier.
dispositions de l’article 112 de la loi Article 34-Taxe sur les véhicules à
portant Code minier. moteur
(4) Dans la mesure où la production Le Titulaire est exonéré de la taxe sur
minière ou de carrière, selon le cas, est les véhicules à moteur jusqu’au 1er
exportée, tout crédit de TVA sera janvier qui suit la fin de la phase
remboursé par l’Etat, après d’installation. A compter du moment
vérification, dans un délai maximum d’application de la taxe, le titulaire est
de trois (3) mois à compter de la date redevable de la taxe sur les véhicules à
de la demande de remboursement. moteur dans les conditions prévues par
(5) Les contractants directs et sous- le CGI, sous réserve que les véhicules
traitants directs du titulaire sont immatriculés hors-route sont exclus de
admissibles aux avantages prévus au son application.
présent article. Article 35-Taxe d’apprentissage.
Le Titulaire est exonéré de la taxe
Article 29-Taxe sur le chiffre d’apprentissage pendant la durée de la
d’affaires. présente convention à condition qu’il
Le titulaire est exonéré de la taxe sur contribue à l’interne à un programme
le chiffre d’affaires. de transfert de technologie et de
SECTION 4 - IMPOTS AU PROFIT DES formation en faveur des employés
COLLECTIVITES LOCALES avec un engagement minimum visé à
Article 30-Taxe d’habitation.
l’article 62 de la présente convention.
A compter de l’octroi du titre
SOUS-TITRE II-FISCALITE MINIERE
d’exploitation au titulaire, la taxe SPECIFIQUE
d’habitation s’applique au titulaire Article 36-Droits rémunératoires.
conformément au CGI. Le Titulaire est assujetti aux droits
Article 31 – Contribution foncière rémunératoires prévus au code minier
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à la date de signature de la présente faisabilité ayant justifié l’obtention du
convention. Il est entendu que le titre d’exploitation.
paiement de ces droits n’est pas Article 40-Liste(s) minière(s)
déductible dans le calcul des BIC. additionnelle(s).
Article 37-Redevance superficiaire Lorsque la liste minière spécifique
annuelle. prévue à l’article 39 ci-avant s’avère,
Le Titulaire est assujetti à la redevance de l’avis du titulaire, insuffisante pour
superficiaire annuelle prévue au code tenir compte des spécificités du projet
minier à la date de signature de la minier ou de carrière (ou lorsqu’elle
présente convention. Il est entendu que n’a pas encore été rédigée), une liste
le paiement de cette redevance n’est minière additionnelle de biens
pas déductible dans le calcul des BIC. mobiliers, matériels, équipements,
Article 38-Redevance d’exploitation. véhicules et autres intrants pourra être
Le Titulaire d’un titre d’exploitation soumise à l’approbation du Ministre.
est redevable d’une redevance Cette démarche peut être effectuée,
d’exploitation calculée de la façon une ou plusieurs fois, à tout moment
prescrite au code minier. durant les phases de recherche,
Le Titulaire paiera cette redevance sur d’installation ou de production.
toutes les ventes ou exportations Le Ministre approuve la liste minière
réalisées, à l’exception du minerai spécifique sous réserve de la
exporté ou vendu dans le cadre d’un procédure d’approbation décrite à
échantillonnage en vrac dûment l’article 41 ci-après et dès lors que
autorisé et certifié par la Direction celle-ci est justifiée par les documents
chargée des mines. techniques produits par le titulaire, y
TITRE IV-REGIME DOUANIER compris, entre autres, une étude de
SECTION 1-ELIGIBILITE préfaisabilité ou de faisabilité.
Article 39-Liste minière.
Article 41-Procédure d’approbation
(1)Les biens mobiliers, matériels,
de la liste minière spécifique.
équipements, véhicules et autres
Au cours de la vérification de la liste
intrants qui bénéficient du régime
minière spécifique, le Ministre peut,
douanier défini au présent Titre sont
s’il y a lieu, demander au titulaire qui
ceux énumérés dans la liste minière
l’a soumise:
figurant à l’annexe (5) de la présente
1° d’opérer des rectifications
convention, laquelle en fait partie
jugées nécessaires, et
intégrante, ou dans toute liste minière
2° de fournir des informations
déterminée approuvée selon les
complémentaires destinées à conforter
dispositions des articles 40 et 41 ci-
ou
dessous.
éclairer le contenu de la liste.
Les biens mobiliers, matériels,
En cas de recevabilité, le Ministère
équipements, véhicules et autres
transmet la liste minière spécifique
intrants qui ne sont pas visés à l’alinéa
revêtue de son visa d’approbation à
précédent sont soumis au régime
l’administration des Douanes ainsi
douanier de droit commun en vigueur
qu’au titulaire dans un délai de quinze
à la date de signature de la présente
(15) jours ouvrables, à compter de la
convention.
date de réception de cette liste minière
(2)La liste minière spécifique préparée
spécifique.
par le titulaire selon les dispositions de
A défaut que le Ministère notifie, au
l’article 40 doit être établie en titulaire qui lui soumet une liste
référence aux immobilisations minière spécifique, une demande de
décrites, selon le cas, dans la demande rectification ou d’information
complémentaires ou un refus dûment
du titre minier ou dans l’étude de
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