Lexique administratif : Un langage clair, ca simplifie la vie !

179 Pages·2003·1.45 MB·French

by  Comite dorientation pour la simplification du langage administratif France

Un langage clair, ça simplifie la vie !
LEXIQUE
administratif
nouvelle édition
Ministère de la
fonction publique,
de la réforme de l’Etat
et de l’aménagement
du territoire
L’Etat en mouvement
Ce lexique a été réalisé, sous l’autorité duComité d’Orientation
pour la Simplification du Langage Administratif (COSLA),
par les Dictionnaires Le Robert.
CO S L A
Tous droits de reproduction, de traduction et d'adaptation réservés pour tous pays.
©2003 Dictionnaires Le Robert
ISBN 285036-987-X
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réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective d'une part et d'autre
part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.
Le lexique des
termes administratifs
Ce lexique est la deuxième édition d’un ouvrage diffusé au printemps
2002, sur support papier et électronique, auprès de certains agents de
l’Administration française. Il s’inscrit dans le cadre du projet
d’amélioration de la communication entre l’Administration et les citoyens,
initié par le Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Les agents rédacteurs, comme les usagers, leurs représentants et les
travailleurs sociaux, ont constaté que la technicité et la complexité
du langage administratif constituaient des obstacles majeurs à sa
compréhension et menaient souvent à des échanges improductifs et
frustrants.
Ce lexique a donc un double but:
•vous aider à repérer les mots et expressions qui peuvent poser des
problèmes de compréhension;
•vous proposer soit des mots et des expressions plus simplesà leur
substituer lorsque c’est possible, soit des explications à insérer dans
le courrier que vous rédigez.
Il s’agit de donner aux destinataires de vos lettres les moyens de les
comprendre facilement et rapidement et ainsi d’y répondre ou de réagir
de façon adéquate.
Ce lexique a été réalisé par des linguistes, des lexicographes et des juristes
et repose sur l’analyse du langage administratif observé dans plusieurs
milliers de courriers et de formulaires provenant de différentes
administrations centrales et de services déconcentrés.
Son but n’est pas d’interdire des mots ou des expressions, mais de
souligner les difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes à leur
lecture et de donner des moyens de lever ces difficultés, quel que soit le
niveau de langage abordé, technique, soutenu ou même courant.
Ses suggestions ne seront valables et utiles que dans la mesure où vous
les adapterez à vos besoins et à ceux de vos destinataires. Car en tant
qu’agent rédacteur, vous êtes la personne la mieux placée pour rédiger
une lettre à un usager: vous connaissez la situation juridique ou
administrative à traiter, vous avez des informations sur votre interlocuteur
et vous construisez un véritable rapport avec lui.
Le lexique a été conçu pour être consulté ponctuellementau moment de
la rédaction d’un courrier. Cependant, une lecture rapide de l’ensemble
des articlesvous permettra de voir que des mots et des expressions qui
vous sont très familiers et que vous utilisez spontanément peuvent être
difficiles à comprendre ou perturbants pour certaines personnes.
3
Les mots et expressions du lexique
Les quelque 3500 mots et expressions de ce lexique ont tous été relevés
dans des formulaires et des courriers authentiques. Leur analyse a fait
apparaître trois grandes catégories de mots et d’expressions
problématiques:
•des mots et expressions techniques tels que assignation, recours
gracieux, séquestrequi relèvent de différentes branches du droit
(administratif, civil, fiscal, social,etc) et dont le sens précis n’est connu
que des spécialistes;
•des mots et des expressions rares tels que nonobstant, arguer du
fait que, faire fond surqui appartiennent à un registre très soutenu,
mal maîtrisé par beaucoup d’usagers;
•des expressions composées de mots assez courants mais dont
l’emploi peut mettre votre interlocuteur mal à l’aise ou le troubler,
tels que délai de rigueur, se trouver dans l’impossibilité de,
s’il advenait que, sous le timbre de.
Pour chaque type de mots et d’expressions, le lexique vous suggère
de reformuler ou d’expliciter votre propos.
Les suggestions d’explication
Les termes techniquesdécrivent des réalités et des procédures spécifiques.
Ils reçoivent des définitions précises dans les textes de loi ou de règlement
auxquels vous êtes amenés à faire référence. La majorité d’entre eux doivent
obligatoirement apparaître dans votre correspondance. Leur remplacement
par des mots ou des expressions plus courants risquerait d’entraîner une
perte totale ou partielle du sens de votre message.
Pour ces termes, le lexique donne des explications aussi complètes, claires
et concises que possible, que vous pourrez insérer dans votre courrier.
Ces gloses en italiques ont été validées par des juristes et rédigées de
manière à couvrir les situations et les contextes les plus larges.
Certaines contiennent des mots techniques “incontournables”,
eux-mêmes expliqués ailleurs dans le lexique, mais qui ne poseront pas
nécessairement de problème de compréhension à tous les usagers.
Vous pourrez donc, en fonction de votre propos et de votre interlocuteur,
utiliser tout ou partie de ces gloses, de façon à les adapter au mieux
au cas que vous traitez.
Les suggestions de remplacement
Les mots et expressions d’un registre très soutenupeuvent être
facilement remplacés par des synonymes plus courants,appartenant
à un vocabulaire élémentaire connu de tous. Votre message gagnera
en clarté sans perdre son contenu informationnel.
Le lexique propose un ou plusieurs substituts, en caractères gras,
en fonction des différents contextes et sens possibles, de manière à ce que
vous puissiez choisir le plus adéquat.
4
Les sens très différents sont présentés dans des catégories séparées,
notées 1, 2,etc, précédés éventuellement d’indicateurs entre parenthèses,
qui précisent le sens traité.
Les sens représentéssont exclusivement ceux présents dans les courriers
administratifsanalysés et non tous les sens de chaque mot ou expression
que vous pourriez trouver dans un dictionnaire de langue générale ou un
glossaire spécialisé.
Ainsi, nous ne suggérons aucun substitut pour les sens concrets des mots
assietteou attache, qui ne posent pas de problème de compréhension,
mais nous traitons le sens d’assiette d’impositionet l’expression prendre
l’attache de, qui peuvent être obscurs pour certains usagers. De même,
seuls sont donnés les emplois de fondsreprésentés dans la correspondance
administrative; ainsi, des expressions comme fonds commun de placement
ou fonds monétaire internationalne sont pas traitées.
Les suggestions de reformulation
Les exemples, tirés des 5300 courriers analysés, et leurs reformulations en
langage courant illustrent l’emploi des substituts ou vous suggèrent de
réécrire vos phrases dans un style plus direct et plus clair. Ces exemples sont
en italiques maigres et leurs reformulations en italiques gras, précédées
d’une petite flèche. Ces dernières vous sont proposées à titre indicatif et non
comme des “modèles”. Vous pourrez vous en inspirer et les adapter en
fonction de vos besoins.
requêtenom fém.
1(sollicitation)demande
numéros de ex.:nous ne pouvons pas satisfaire votre
division pour requête ➝nous ne pouvons pas satis- indicateurs de sens
chaque sens faire votre demande
2(acte de procédure)acte par lequel une
personne engage un procès ou un recours, explication
en déposant simplement sa demande au
greffe.
éventualiténom fém.cas,possibilité
ex.:j’ai étudié l’éventualité de vous accor-
der un certificat de résidence ➝j’ai étu-
exemples et dié la possibilité de vous accorder un
reformulations certificat de résidence
◆dans cette éventualitédans ce cas synonymes
ex.:dans cette éventualité, votre demande
pourrait être examinée en priorité➝dans
ce cas,votre demande pourrait être étu-
diée en priorité
◆dans l’éventualité oùsi,au cas où,
expressions dans le cas où
ex.:dans l’éventualité où vous ne seriez
pas disponible ce jour-là ➝au cas où
vous ne seriez pas disponible ce jour-
là;si vous n’étiez pas disponible ce
jour-là
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Des remarques sur certaines procédures administratives
Vous trouverez des rappels sur certaines réformes de procédures
administratives adoptées récemment, concernant les copies certifiées
conformes, les fiches d’état civil et les justificatifs de domicile.
Les renvois d’article à article
Pour éviter de répéter certaines informations, des renvois sont faits
d’article à article pour vous signaler l’endroit où tel mot ou telle
expression sont traités. Ces renvois sont précédés de voir.
Les sigles
Une liste d’environ 300 sigles est donnée à la fin du lexique. Elle rappelle
les formes développées complètes des sigles les plus couramment employés
dans les courriers administratifs. Ces formes sont beaucoup plus explicites
pour l’usager que les abréviations qui peuvent prêter à confusion.
Vous pourrez éventuellement les insérer dans vos courriers.
***
Avec la deuxième édition de ce lexique, qui a tenu compte
de toutes vos suggestions, nous espérons avoir encore mieux
répondu à vos interrogationset en avoir devancé d’autres.
Notre contribution à l’effort de simplification et de clarification
du langage administratif continuera à s’enrichir de vos expériences
et de vos commentaires, que nous souhaitons nombreux.
Les auteurs
Dominique Le Fur, Yaël Freund, Géraldine Sourdot (Paris)
Ghislain Geitner, Sandra Escoffier (Marsanne)
Dictionnaires Le Robert
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Préface
Je suis particulièrement heureux de pouvoir m’associer à la publication
de cette seconde version du lexique de la langue administrative. Il ne s’agit
pas seulement pour moi de saluer un exercice exemplaire qui allie l’usage
du beau langage à une courageuse entreprise d'éclaircissement de la langue
administrative. Car ce lexique participe aussi d’une mission qui relève
de ma conviction profonde, à savoir que le citoyen doit être en mesure en
toutes circonstances de connaître, de comprendre, de faire valoir ses droits
et ses devoirs, en ayant un accès intelligible au contenu de la loi, mais
aussi à l’ensemble des actes et des décisions pris par ceux qui sont en
charge de l’appliquer ou de l’interpréter.
Il s’agit là d’une exigence fondamentale de clarté et de simplicité qui
procède de la nature même de l’État de droit. Selon le fameux adage, qui
figure d’ailleurs dans le code civil de 1804: “nul n’est censé ignorer la loi”.
Encore faut-il pouvoir la comprendre!
Il s’agit également d’un impératif démocratique. Le citoyen en tant que
source de la légitimité républicaine, a le droit d’être en mesure d’apprécier
sur leurs actes les décisions prises par ceux auxquels ils délèguent la
fonction de légiférer, de gouverner, de juger en son nom. L’inintelligibilité,
le jargon dissuasif et hermétique de nombre de textes de loi, de règlements,
de décisions individuelles ou de jugements, aboutissent, trop souvent,
à vider de son sens cette exigence primordiale inhérente à toute démocratie.
Ce lexique n’est pas le produit d’une démarche à la fois innovante et isolée,
mais résulte au contraire d’un travail systématique, mené avec un grand
professionnalisme et une haute exigence intellectuelle.
Professionnalisme car le haut fonctionnaire que j’ai été et l’élu que je suis,
peuvent mesurer à quel point la dégradation du langage juridique et
administratif est réelle, rapide et presque inexorable. A quel point, aussi,
conjuguant ses effets à la pratique ancienne, néfaste et malheureusement
largement répandue, du jargon pseudo technique, la complexité de
la langue en usage dans l’administration constitue un obstacle au bon
fonctionnement de la société et la satisfaction des usagers.
Exigence intellectuelle, car il faut bien reconnaître que la clarté et
la concision des codes consulaires et impériaux, celle que Portalis appelait
de ses vœux pour caractériser la loi dans le discours préliminaire au
Code Civil, ce génie de la langue juridique que Stendhal lui-même
a salué en son temps, appartiennent à un passé révolu.
C’est pourquoi, je crois que ce lexique répond à une impérieuse
nécessité, celle de contribuer à restituer un peu de cet esprit qui
a soufflé sur notre droit il y a deux siècles et qui a fait de notre pays
le pionnier de la codification du droit.
Je suis persuadé, à la lecture de cet ouvrage, modeste dans la forme
mais si ambitieux sur le fond, de la justesse du combat que nous devons
mener, tous ensemble, en faveur d’un langage à la fois simple et clair,
il s’agit là d’un enjeu politique majeur.
Henri Plagnol
Secrétaire d’État
à la Réforme de l’État
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ABATTEMENT - ABUSIF
A ex.:depuis l’abrogation de cet arrêté
➝depuis la suppression de l’arrêté,
depuis que cet arrêté a été supprimé
abattementnom masc. abrogerverbe avec complémentsupprimer
(fraction)part des revenus (ou biens) impo- ex.:depuis que cette mesure a été abrogée
sables qui ne sont pas pris en compte dans ➝depuis que cette mesure a été sup-
le calcul de l’impôt. primée
(réduction)déduction faite sur une somme absencenom fém.
à payer. ◆en l’absence de
ex.:vous bénéficiez d’un abattement de
(document, réponse, etc.)sans
10% ➝vous bénéficiez d’une déduc-
(cid:1)ou essayez de reformuler:
tion de 10%
ex.:en l’absence de réponse de votre part
abondementnom masc. ➝sans réponse de votre part;si vous
(entreprise)versement complémentaire fait ne répondez pas
à un organisme pour un plan d’épargne ou ex.:en l’absence de poste disponible
pour l’achat d’actions par ses salariés. ➝s’il n’y a pas de poste disponible
abonder s’abstenirverbe pronominal
verbe avec complément ◆s’abstenir de faire qqchne pas faire
(un fonds)verser un complément d’ar- qqch
gent sur oudans ex.:les contribuables qui se sont abstenus
(cid:1)ou essayez de reformuler: de répondre ➝les contribuables qui
ex.:les entreprises ont abondé un plan n’ont pas répondu
d’épargne-retraite➝les entreprises ont abusnom masc.
versé de l’argent sur un plan d’épargne- ◆abus d'autorité(fonctionnaire)délit com-
retraite (en complément des versements
mis par un fonctionnaire lorsqu'il va au-
de leurs salariés)
delà du pouvoir qui lui est confié.
ex.:il faut abonder la dotation de 1,2 M
(contrainte morale)pression exercée par
d’euros ➝il faut verser 1,2 M d’euros
une personne sur une autre dans le but de
pour compléter la dotation
lui faire accomplir un acte juridique.
verbe avec complément indirect ◆abus de confiancedélit commis par une
◆abonder dans le sens de qqnêtre
personne au désavantage d'une autre en
d’accord avec qqn,être de l’avis de qqn
détournant un bien ou des valeurs qui lui
ex.:j’abonde tout à fait dans votre sens
avaient été confiés.
➝je suis tout à fait d’accord avec vous;
◆abus de droitutilisation d'un droit dans
je suis tout à fait de votre avis
un but différent de celui prévu par la loi
ex.:tous les conseillers ont abondé dans
(par exemple pour causer du tort à une per-
le même sens ➝tous les conseillers
sonne).
étaient d’accord oudu même avis
◆abus de faiblessefait de profiter de la
verbe sans complément(grande quantité)être
faiblesse ou de l'ignorance d'une personne
nombreux
pour lui vendre quelque chose.
(cid:1)ou essayez de reformuler:
◆abus de position dominantefait pour
ex.:les erreurs abondent dans votre comp-
une entreprise de profiter de sa puissance
tabilité➝il y a de nombreuses erreurs ou
économique sur un marché pour nuire à la
beaucoup d’erreurs dans votre comp-
concurrence.
tabilité
aboutissantsnom masc. pluriel abusif,-iveadjectif
(propriété)terrains qui touchent une pro- (licenciement, rupture, recours)fait sans
raisons réelles ou sérieuses.
priété sur ses petits côtés(voir tenants).
(cid:1)ou essayez de reformuler:
aboutissementnom masc. ex.:je ne peux pas me prononcer sur le
(cid:1)essayez de reformuler: caractère abusif de ce licenciement➝je ne
ex.:cela risque d’être un obstacle à l’abou- peux pas dire si ce licenciement est jus-
tissement de votre démarche ➝cela tifié ou non
risque d’empêcher votre démarche ◆clause abusiveclause d’un contrat où
d’aboutir l’une des parties profite de sa puissance
ex.:certaines conditions risquent d’empê- économique pour désavantager l’autre.
cher l’aboutissement de votre demande ◆commission des clauses abusives
➝certaines conditions risquent d’em- commission qui étudie le contenu des
pêcher votre demande d’aboutir contrats proposés par les professionnels aux
abrogationnom fém.suppression particuliers, et qui peut en recommander
(cid:1)ou essayez de reformuler: la modification.
9
ABUSIVEMENT - ACCROISSEMENT
abusivementadverbede façon exagérée principale; il est réservé aux personnes dont
(cid:1) ce mot n’a pas de sens juridique; les ressources sont inférieures à une somme
essayez de reformuler: définie.
ex. : le prix pratiqué serait considéré accompagnementnom masc.
comme abusivement bas➝le prix prati- ◆accompagnement socialaide aux per-
qué serait considéré comme trop bas, sonnes qui ont des difficultés d’insertion.
ce qui ne serait pas conforme à la loi
accomplirverbe avec complément
accéderverbe avec complément (une démarche)faire
◆accéder à (une demande, une requête)
(cid:1)ou essayez de reformuler:
donner une réponse positive à
ex.:les démarches à accomplir pour obte-
ex.:je ne puis accéder à votre demande nir un nouveau permis➝les démarches
➝je ne peux pas donner de réponse
à faire pour obtenir un nouveau permis;
positive à votre demande
ce que vous devez faire pour obtenir un
accentuer nouveau permis
verbe avec complément accomplissementnom masc.
augmenter,renforcer
(cid:1)essayez de reformuler:
(cid:1)ou essayez de reformuler:
ex.:le certificat prouvant l’accomplisse-
ex.:vous devez accentuer vos efforts
➝vous devez faire plus d’efforts ment de cette démarche ➝le certificat
s’accentuer verbe pronominal qui prouve que vous avez fait cette
démarche
augmenter,se renforcer
ex.:les moyens nécessaires à l’accom-
(cid:1)ou essayez de reformuler:
ex.:vos difficultés s’accentuent ➝vous plissement de leur mission➝les moyens
avez de plus en plus de difficultés nécessaires pour qu’ils remplissent leur
ex.:ce phénomène s’est accentué depuis mission
quelques mois ➝ce phénomène s’est accréditationnom fém.
renforcé depuis quelques mois (d’une personne, d’une entreprise)autori-
acceptationnom fém. sation officielle à faire quelque chose.
accord d’une personne à un droit ou à un (cid:1)ou essayez de reformuler:
acte. ex.:l’accréditation de votre société par cet
(cid:1)ou essayez de reformuler: organisme➝l’autorisation donnée par
ex.:son silence vaut acceptation des cet organisme à votre société (pour…)
conditions de paiement ➝son silence accréditerverbe avec complément
signifie qu’il accepte les conditions de 1(une demande)renforcer
paiement (cid:1)ou essayez de reformuler:
ex.:la réalisation du projet n’est pas subor- ex.:cette affirmation ne repose sur aucun
donnée à une acceptation de la commis- argument susceptible de l’accréditer
sion ➝le projet peut être réalisé sans ➝cette affirmation ne repose sur rien
l’accord de la commission qui la rende acceptable
accessibiliténom fém.accès,possibili- 2◆accréditer qqn à faire qqchdonner
tés d’accès à qqn l’autorisation de ou l’autorité pour
ex.:les travaux d’accessibilité aux per- faire qqch
sonnes handicapées➝les travaux pour (cid:1)ou essayez de reformuler:
permettre l’accès des personnes han- ex.:vous pouvez vous faire représenter
dicapées par une personne qui devra être accréditée
accessibleadjectif par procuration ➝vous pouvez vous
(cid:1)essayez de reformuler: faire représenter par une personne à qui
ex.:cette allocation est accessible aux per- vous donnerez une procuration
sonnes qui en font la demande ➝cette accroissementnom masc.
allocation peut être versée aux per- 1(nombre)augmentation,hausse
sonnes qui la demandent ex.:pour éviter l’accroissement du nombre
ex.:cette formation est accessible aux non- des accidents ➝pour éviter l’augmen-
bacheliers ➝les personnes qui n’ont tation du nombre des accidents;pour
pas le baccalauréat peuvent suivre cette éviter qu’il y ait de plus en plus d’acci-
formation dents
ex.:ce poste est accessible aux agents de 2 (succession)droit selon lequel la part
la fonction publique uniquement ➝seuls d’un héritier décédé ou qui a renoncé à sa
les agents de la fonction publique peu- part de succession augmente celle des
vent occuper ce poste autres héritiers, dans le cas où il n’a pas
accessionnom fém. de descendants.
◆prêt à l’accession socialeprêt destiné ◆clause d’accroissementclause selon
à l’amélioration ou à l’achat d’une résidence laquelle le survivant des personnes ayant
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