Les sociétés publiques locales

16 Pages·2011·0.42 MB·French

Cahier n° 48 - Octobre 2011 - No 250 - www.courrierdesmaires.fr
QUESTIONS
LES SOCIETES
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PUBLIOUES
LOCALES
De 1 à 12 De 13 à 20 De 21 à 39 De 40 à 50
OBJET RÉGIME GOUVERNANCE FONCTIONNEMENT
ET CRÉA TION DE SOCIÉTÉ DE LA SPL DE LA SPL
DES SPL COMMERCIALE SA moniste ou dualiste, Personnel, annonces
Définition, Durée, dénomination élus mandataires, légales, apports de
champ d’intervention, sociale, capital, rémunération, biens, aides publiques,
activités… participations… responsabilité… patrimoine…
P. III P. VI P. VIII P. XIII
◗Les sigles et abréviations
BEA  SA  
 Bail emphytéotique administratif  Société anonyme
CA   SEM  
 Conseil d’administration  Société d’économie mixte
CGCT   SP  
 Code général des collectivités territoriales  Service public
CComm   SPL  
 Code de commerce  Société publique locale
DGCL   SPLA  
 Direction générale des collectivités locales  Société publique locale
d’aménagement
DSP  
 Délégation de service public TUE  
 Traité sur l’Union européenne
EPCI  
 Etablissement public de coopération TVA  
intercommunale  Taxe sur la valeur ajoutée
◗Les références
Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques
locales
(JO du 29 mai 2010, p. 9697)
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines
personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (JO du
7 juin 2005 p. 10014)
Circulaires du 4 juillet 2008 et du 30 septembre 2008 relatives à l’application par
les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux
aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt
économique général (SIEG), NOR : INTB08 00133 DGCL et NOR : INTB08 001361/C
Circulaire du 29 avril 2011 relative au régime des SPL et des SPLA,
NOR : COTB1108052C ;
CJCE, 18 novembre 1999, Teckal SRL, aff. C-107-98
CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531
CE, 5 juillet 2010, Syndicat national des agences de voyage, n° 308564
Principal actionnaire : Groupe Moniteur Holding. Société éditrice : Groupe Moniteur SAS au capital de 333 900 euros.
RCS : Paris 403 080 823 - Siège social : 17, rue d’Uzès 75108 Paris cedex 02. Numéro de commission paritaire : 1008 T 83807 -
ISSN : 0769-3508 - Président / Directeur de la publication : Guillaume Prot - Directeur général : Olivier de la Chaise.
Impression : Imprimerie de Champagne, ZI Les Franchises, 52200 Langres - Dépôt légal : octobre 2011.
II Le Courrier des maires l N° 250 l Octobre 2011
DE 1 À 12 OBJET ET CRÉATION DES SPL
LES SOCIETES
PUBLIQUES LOCALES
Par My-Kim Yang-Paya, Thomas Rouveyran, Claire-Marie Dubois, Nathalie Ricci, avocats, et Aliona Stratula juriste, SCP Seban et Associés
La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques 
locales a définitivement consacré l’existence des sociétés publiques locales 
d’aménagement (SPLA), en étendant leur champ de compétences et en leur 
conférant de nouvelles prérogatives. Cette loi a également créé les sociétés 
publiques locales (SPL). Ce « 50 questions » présente le cadre juridique et financier 
prévalant à leur création, leur régime de société commerciale, leurs champs 
d’activité et les règles régissant leur fonctionnement et leur gouvernance. 
1 2
Qu’est-ce qu’une SPL ? Quelles sont les différences
entre une SPL et une SPLA ?
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engage-
ment national pour le logement a initialement créé
A la différence des SPLA, les SPL bénéficient
les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA),
d’un champ de compétences plus large. En vertu
à titre expérimental, pour une durée de 5 ans
de l’article L.1531-1 du CGCT, les SPL peuvent
(art. L.327-1 du Code de l’urbanisme).
en effet être chargées de réaliser des opérations
Par la suite, la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour
d’aménagement au sens de l’article L.300-1
le développement des sociétés publique locales
du Code de l’urbanisme, des opérations
a définitivement consacré l’existence des SPLA,
de construction, d’exploiter des services publics
en étendant leur champ de compétences et en leur
à caractère industriel ou commercial ou toutes
conférant de nouvelles prérogatives. Cette loi a égale-
autres activités d’intérêt général. Les SPLA peu-
ment créé les sociétés publiques locales (SPL).
vent effectuer toute opération d’aménagement
Les SPLA et les SPL sont des sociétés anonymes
au sens du Code de l’urbanisme – et non pas seu-
dont l’actionnariat est toutefois uniquement composé
lement au sens de l’article L.300-1 comme pour
de collectivités territoriales et de groupements
les SPL – et sont compétentes pour réaliser
de collectivités. En tant que sociétés anonymes,
des études préalables, procéder à toute acquisi-
les SPL et SPLA sont régies par les dispositions
du livre II du Code de commerce. Par ailleurs, les SPL tion et cession d’immeubles en application des Compétences
et SPLA sont soumises, sauf dispositions contraires, articles L.221-1 et L.221-2, procéder à toute opé- des SPLA
ration de construction ou de réhabilitation Les SPLA bénéfi-
aux règles régissant les SEM locales, prévues aux
immobilière en vue de la réalisation des objectifs cient également
articles L.1521-1 et suivants du CGCT. de la possibilité
énoncés à l’article L.300-1, ou procéder à toute
d’exercer, par délé-
A NOTER acquisition et cession de baux commerciaux, gation de leurs
de fonds de commerce ou de fonds artisanaux titulaires, les droits
Leur intérêt réside dans la possibilité d’intervenir pour 
le compte de leurs collectivités ou groupements de collec- dans les conditions prévues au chapitre IV de préemption
et de priorité
tivités actionnaires dans le cadre de prestations intégrées,  du titre Ier du livre II du Code de l’urbanisme.
et agir par voie
c’est-à-dire sans mise en concurrence préalable.
d’expropriation.
Le Courrier des maires l N° 250 l Octobre 2011  III
DE 1 À 12 OBJET ET CRÉATION DES SPL
3 4
Quels sont les avantages Quel est le champ
et les inconvénients d’intervention matériel
d’une SPL/SPLA par rapport des SPL et SPLA ?
à une SEM ou une SCIC ?
Le champ d’intervention matériel des SPL
et des SPLA est très large.
Avantages. Dans une SPL, la totalité du capital
Les SPL et SPLA peuvent en effet diligenter toute
et des sièges au conseil d’administration est déte-
mission à condition qu’elles relèvent des compé-
nue par des personnes publiques, les collectivités
tences qui sont attribuées par la loi à leurs
ou groupements de collectivités actionnaires, à
collectivités publiques actionnaires : il s’agit
la différence des SEM. Par ailleurs, les SPL n’ont
des compétences expressément conférées par
pas à être mises en concurrence par leurs action-
le législateur à ces collectivités ainsi que celles
naires publics, ce qui peut constituer un avantage
relevant de l’application de la clause générale
dans la mise en œuvre de certains projets où une
de compétences.
consultation publique ne présente pas d’intérêt
La circulaire de la DGCL du 29 avril 2011 prévoit
particulier. Les SPL, en tant que SA, bénéficient
ainsi que « chacune de ces sociétés ne peut être
d’une véritable gestion d’entreprise, gage de per-
créée que dans le cadre des compétences attribuées
formance, ce qui n’est pas le cas des SCIC.
par la loi aux collectivités territoriales et à leurs
Inconvénients. Contrairement aux SEM, les SPL
groupements ».
ne peuvent pas intervenir pour le compte d’autres
Par ailleurs, la circulaire considère que la création
acteurs que leurs actionnaires, pas plus qu’elles
d’une SPLA ou d’une SPL entre un EPCI et ses com-
ne peuvent agir en dehors du territoire de leurs
munes membres est possible dès lors que l’objet
collectivités membres. Les SPL ne peuvent se voir
social se rapporte à une compétence partagée.
conférer des aides publiques que dans le strict
Cette condition revient toutefois à limiter fortement
respect du droit communautaire des aides d’Etat.
les possibilités de création de telles sociétés entre
les collectivités et leurs groupements.
5 6
Une SPL peut-elle prendre en Quel est le champ
charge plusieurs activités ? d’intervention territorial
des SPL ?
L’exercice de plusieurs activités par une même SPL
est régi par le principe de complémentarité, prévu
Le champ d’intervention territorial des SPL
à l’article L.1521-1 du CGCT, selon lequel lorsque
et des SPLA est limité : les articles L.1531-1
l’objet des SPL inclut plusieurs activités, « celles-ci
du CGCT et L.327-1 du Code de l’urbanisme
doivent être complémentaires ».
prévoient respectivement que les SPL
Selon la circulaire du 16 juillet 1985 relative
et les SPLA exercent leurs activités « sur
à l’information sur les conditions de constitution,
le territoire des collectivités territoriales
de fonctionnement et de contrôle des sociétés
et des groupements de collectivités territoriales
d’économies mixtes locales, une conception pure-
qui en sont membres ».
ment financière du principe de complémentarité
Il n’est donc pas possible de créer une SPL
doit être exclue : l’application de ce principe
pour gérer un équipement situé en dehors du ter-
ne doit pas conduire « à la réunion d’activités
ritoire des collectivités actionnaires de la société
dans une même société, dans le seul but de parvenir
ou de créer une SPLA pour des opérations
à un équilibre financier global ».
d’aménagement situées en dehors du territoire
Cette limitation de la multi-activité des SPL pourrait
des collectivités actionnaires de la société.
en outre ressortir de la rédaction de l’article L.1531-1
du CGCT, qui prévoit qu’une SPL peut être chargée,
ATTENTION
de manière alternative, d’opérations d’aménagement,
Comme l’indique ainsi la circulaire du 29 avril 2011 
de construction ou de l’exploitation de SPIC ou toutes relative au régime des SPL et des SPLA, « contrairement 
autres activités d’intérêt général. Malgré cette rédac- aux SEML, les SPL et les SPLA ne peuvent pas 
tion, il convient néanmoins de considérer intervenir pour le compte de personnes publiques 
ou privées non actionnaires, même dans le respect 
qu’une SPL, comme une SEM, peut être chargée soit
des règles de la commande publique et même à titre 
de l’une ou l’autre de ces activités, soit de plusieurs
accessoire ».
de ces activités, sous réserve de complémentarité.
IV Le Courrier des maires l N° 250 l Octobre 2011
DE 1 À 12 OBJET ET CRÉATION DES SPL
7 8
Les SPL et SPLA rentrent- Quels sont les risques pénaux
elles dans le régime en cas de non-respect des
des relations « in house » ? critères régissant les
relations « in house » ?
Oui. L’intérêt de la création des SPL et SPLA
est de permettre aux collectivités actionnaires
Si une SPL ou une SPLA ne respecte pas les critères
de ces sociétés de leur confier, sans mise
des relations « in house », l’élu mandataire de ses col-
en concurrence préalable, des prestations entrant
lectivités actionnaires qui aura participé aux
dans le régime des prestations dites intégrées.
délibérations confiant à la société des prestations
L’application de ce régime suppose la réunion
ou la gestion d’un service public risquera, en cas
de deux conditions : les collectivités actionnaires
de requalification du contrat conclu, d’être poursuivi
de la structure dédiée doivent exercer sur celle-ci
du chef du délit d’octroi d’avantage injustifié.
un contrôle analogue à celui qu’elles exercent Contrôle
Cette infraction est réprimée par l’article 432-14
sur leurs propres services, et la société doit réali- analogue
du Code pénal : elle consiste dans le fait pour une
ser l’essentiel de son activité avec ses collectivités Il s’exerce conjoin-
actionnaires (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal personne dépositaire de l’autorité publique ou char- tement entre les
gée d’une mission de service public ou investie collectivités et/ou
SRL, aff. C-107-98).
d’un mandat électif public de procurer ou tenter groupements
A cet égard, la loi n’autorise la création des SPL actionnaires dès
« de procurer à autrui un avantage injustifié par
et SPLA que dans le cadre des compétences lors que la société
un acte contraire aux dispositions législatives ou doit avoir au moins
« attribuées par la loi » à leurs collectivités action-
réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté deux actionnaires,
naires. Les SPL et SPLA doivent exercent leurs ce qu’a parfaite-
d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés
activités exclusivement pour le compte de leurs ment admis le juge
et conventions de délégation de service public ». communautaire
actionnaires et sur leurs territoires.
(CJCE, 19 avril
2007, Asemfo,
C-295/05).
Les actionnaires,
à cet égard,
peuvent utilement
prévoir des modali-
9 10 tés particulières
de contrôle (adop-
tion d’un règlement
intérieur, création
Quelles sont les Une SPL peut-elle prendre d’organes de
contrôle notam-
modalités d’intervention en charge une activité ment), afin d’assu-
rer tout au long
d’une SPL/SPLA ? économique ? de la vie de la
société la réalité
Prestataire. Une SPL ou la SPA peut répondre aux Oui, car les SPL et SPLA sont des sociétés du contrôle effectif
de la structure.
besoins de ses collectivités ou groupements de collec- commer ciales. Toutefois, en raison de la présence
tivités actionnaires par des prestations spécifiques. de personnes publiques à leur capital, la prise
Dans cette hypothèse, l’intervention de la SPL s’ins- en charge d’une telle activité s’effectue nécessai-
crit dans un cadre contractuel qui peut prendre la rement au regard du principe de la liberté
forme d’un marché public, d’une concession d’amé- du commerce et de l’industrie. En application
nagement, d’une délégation de service public, ou de ce principe, les personnes publiques peuvent
encore d’un bail de longue durée (bail d’habitation prendre en charge une activité économique, sous
ou BEA). La SPL ou la SPLA, dont l’intérêt principal réserve de ne pas fausser le libre jeu de la concur-
réside dans la possibilité de bénéficier du régime des rence, c’est-à-dire de respecter une égale
relations « in house », pourra, sous réserve de remplir concurrence avec les opérateurs privés, et dès
les conditions propres à l’application de ce régime, lors qu’un intérêt public le justifie.
ne pas être mise en concurrence.
A NOTER
Délégataire de la maîtrise d’ouvrage d’une opération.
Si un tel intérêt public ressort traditionnellement  
Une SPL ou une SPLA peut également se voir délé-
de la satisfaction des besoins de la population 
guer par l’une de ses collectivités ou groupements de et de la carence de l’initiative privée (CE, 31 mai 2006, 
collectivités actionnaires la maîtrise d’ouvrage d’une Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531),  
opération. Dans ce cas, la société sera soumise, pour la jurisprudence a récemment admis qu’une SEM locale 
puisse exercer « toute activité économique sur un mar-
la passation de ses propres contrats, soit au Code des
ché concurrentiel pourvu qu’elle réponde à un intérêt 
marchés publics (lorsqu’elle agit en tant que manda- général » (CE, 5 juil. 2010, Syndicat nat. des agences 
taire d’une collectivité), soit à l’ordonnance du 6 juin de voyage, n° 308564). Cette jurisprudence pourrait  
2005 (lorsque la passation couvre ses seuls besoins). s’appliquer aux interventions économiques des SPL.
Le Courrier des maires l N° 250 l Octobre 2011  V
DE 13 À 20 RÉGIME DE SOCIÉTÉ COMMERCIALE
11 12
La SPL peut-elle être Une SPL peut-elle intervenir
délégataire de service pour le compte
public ? d’autres personnes
que ses actionnaires ?
L’article L.1531-1 du CGCT dispose qu’une SPL
est compétente « pour exploiter des services
En créant les SPL, le législateur a entendu mettre
publics à caractère industriel ou commercial
à la disposition des collectivités territoriales une
ou toutes autres activités d’intérêt général ».
structure d’intervention avec laquelle ces collectivités
Le législateur a alors complété l’article L.1411-12
puissent être amenées à contracter sans procédures
du CGCT afin d’exempter des règles de droit
de publicité ni mise en concurrence préalables.
commun toute délégation de service public
L’article L.1531-1 du CGCT et l’article L.327-1
confiée à une SPL, lorsque les deux critères des
du Code de l’urbanisme prévoient, en ce sens, que
relations « in house » sont remplis et que l’activité
les SPL et les SPLA « exercent leurs activités exclusi-
déléguée figure expressément dans ses statuts.
vement pour le compte de leurs actionnaires ».
Par ailleurs, l’article L.1411-19 du CGCT prévoit
Elles ne peuvent donc pas intervenir pour le compte
que les assemblées délibérantes des collectivités
d’autres personnes, publiques comme privées.
actionnaires se prononcent sur le principe
Et la circulaire du 29 avril 2011 précise : « même dans
de toute délégation de service public à une SPL,
le respect des règles de la commande publique et
L’avis le cas échéant, après avoir recueilli l’avis
même à titre accessoire. » Cette notion d’exclusivité
de la CCSPL de la commission consultative des services
va toutefois au-delà de la jurisprudence communau-
Obligatoire lorsque publics locaux (CCSPL), et statuent au vu
la collectivité sou- d’un rapport qui présente les caractéristiques taire en matière de prestations intégrées qui exige
haite déléguer que la structure « in house » intervienne « essentiel-
des prestations confiées à la SPL délégataire.
l’exploitation lement » pour le compte de ses actionnaires et sur
d’un service public
leur seul territoire (CJCE, 10 sept. 2009, Sea SRL
à un opérateur
privé, l’avis de c/ Comune di Ponte Nossa, aff C573/07).
la commission
consultative des
services publics
locaux (CCSPL) 13 14
est simplement
facultatif dans
le cas d’une délé-
gation à une SPL. Quelle est la durée d’une SPL ? Quelle dénomination
sociale une SPL peut-elle
L’article L.210-2 du Code de commerce formule deux
exigences quant à la durée de la société : celle-ci doit avoir ?
être déterminée dans les statuts et elle ne saurait excé-
der 99 ans. La SPL doit être désignée par une dénomination
L’article R.210-2 du Code de commerce précise ainsi sociale. Le choix de la dénomination sociale est
que la durée de la société peut être prorogée une libre, sous réserve de ne pas porter atteinte aux
ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse droits de tiers. Ainsi, ne peut être choisie comme
excéder 99 ans. dénomination sociale le nom d’une marque
La durée court du jour de son immatriculation si l’emploi de ce nom risque de causer une confu-
au registre du commerce et des sociétés (RCS). sion dans l’esprit du public. Dans cette
Si les statuts ne précisent pas la durée de la SPL, hypothèse, la société nouvellement créée s’ex-
l’article L.210-7 du Code de commerce prévoit enfin pose notamment à une action en concurrence
que tout intéressé peut demander en justice que déloyale ou en contrefaçon de marque de la part
soit ordonnée sous astreinte la régularisation des sta- du titulaire d’un droit antérieur, sur le tout ou sur
tuts et que soit ainsi précisée la durée de la société. une partie de la dénomination sociale utilisée,
Si les statuts prévoient une durée de vie sociale come l’a récemment rappelé le ministère de
supérieure à 99 ans, cette même procédure permet l’Economie dans une réponse ministérielle
d’obtenir la fixation d’une durée respectant le maxi- (JOAN, 12 avril 2011, p. 3712) : « lorsqu’elle solli-
mum légal. cite son immatriculation au RCS, toute société
doit s’assurer que le nom commercial qu’elle
A NOTER choisit (…) ne porte pas atteinte à des droits anté-
L’arrivée du terme entraîne la dissolution de plein droit   rieurs, marques déposées, noms commerciaux,
de la société.
dénominations sociales, droits d’auteurs, nom de
domaine ou encore droit de la personnalité (…) ».
VI Le Courrier des maires l N° 250 l Octobre 2011
DE 13 À 20 RÉGIME DE SOCIÉTÉ COMMERCIALE
15 16
Quel est le montant Les actionnaires de la SPL
du capital social et peuvent-ils faire des apports
comment peut-il évoluer ? en compte courant ?
Le capital social de la SPL doit être au moins égal Oui. L’article L.1531-1 du CGCT renvoyant aux dispo-
à 225 000 € pour les sociétés ayant dans leur objet sitions du même code applicables aux SEM, les
la construction d’immeubles à usage d’habitation, articles L.1522-4 et L.1522-5 du CGCT relatifs aux
de bureaux ou de locaux industriels, destinés à apports en comptes courants au sein des SEM s’appli-
la vente ou à la location, et à 150 000 € pour celles quent aux SPL. Ainsi, les collectivités territoriales
ayant dans leur objet l’aménagement. Dans les et leurs groupements sont autorisés à faire des apports
autres cas, il doit être au moins égal à 37 000 €. en compte courant d’associés au sein de la SPL.
Dans tous les cas, le capital social doit être suffi- En revanche, ces apports sont strictement encadrés.
sant par rapport au projet confié par les action- Ils doivent faire l’objet d’une convention expresse
naires à la SPL. C’est la raison pour laquelle, entre les actionnaires et la SPL. Cette convention
la constitution d’une SPL peut justifier que soit devra être approuvée par l’assemblée délibérante
réalisée une étude juridique, comptable et fiscale de la collectivité actionnaire qui sera informée des
préalable afin que le capital souscrit corresponde modalités de l’apport. La convention devra mention-
aux besoins de la société. ner, à peine de nullité : la nature, l’objet et la durée
de l’apport ; le montant, les conditions de rembour-
A NOTER sement, éventuellement de rémunération ou de
Le capital peut à tout moment faire l’objet d’une aug- transformation en augmentation de capital de l’apport.
mentation. L’assemblée générale extraordinaire est 
seule compétente pour en décider après présentation 
ATTENTION
d’un rapport par le conseil d’administration portant no-
tamment sur les motifs de l’augmentation de capital et,  L’apport ne peut être accordé que pour 2 ans, renouvelable 
le cas échéant, sur son montant maximal.  une fois, sans que la SPL puisse bénéficier d’une  
nouvelle avance avant que la première n’ait été remboursée 
ou transformée en augmentation de capital.
17 18
Prise de
participation
Une SPL peut-elle avoir des Une SPL peut-elle être
L’intérêt d’une prise
participations dans d’autres membre d’un GIE ? de participation
est limité, ce que
sociétés commerciales ? rappelle la circu-
Oui. L’article L.251-1 du Code de commerce pré- laire du 29 avril
voit en ce sens qu’un GIE a pour but de « faciliter 2011. Au regard
Oui. Par renvoi au régime applicable aux SEML, ou de développer l’activité économique de ses des risques impor-
les SPL ont la possibilité de prendre des participa- tants que des élus
membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats
tions dans d’autres sociétés commerciales. locaux peuvent
de cette activité. Il n’est pas de réaliser des béné- courir, si les condi-
Toutefois, la société commerciale dans laquelle serait
fices pour lui-même ». A cet égard, il peut exercer tions de régularité
prise la participation doit nécessairement intervenir d’une telle opéra-
des activités accessoires ou complémentaires à
sur le territoire des collectivités et groupements tion viennent
celles de ses membres. à manquer,
de collectivités actionnaires de la SPL.
Un GIE est nécessairement constitué pour une il ne peut être
Par ailleurs, la participation ne doit conférer aucun durée déterminée, doit comprendre au minimum que déconseillé
pouvoir de contrôle à la SPL. Cette participation doit aux collectivités
deux membres et peut être constitué sans capital.
également permettre la réalisation des missions d’engager la SPL
Dans le cadre de ses relations avec ses membres sur cette voie.
confiées à la SPL.
le composant (plusieurs SPL, ou une SPL avec
Enfin, elle ne doit pas remettre en cause dans Activités
des SEM ou des OPH par exemple), le GIE bénéfi-
la durée, la relation de quasi-régie entre la SPL d’un GIE
ciera du régime des prestations intégrées s’il
et les collectivités actionnaires. En pratique, il peut
œuvre de manière exclusive pour ces sociétés et
L’article L.1524-5 du CGCT prévoit ainsi que la prise être confié à un GIE
que ces dernières exercent sur lui un contrôle des missions rele-
de participation d’une SPL dans une autre société
analogue à celui qu’elles exercent sur leurs vant des services
commerciale doit être expressément autorisée par les fonctionnels
propres services.
collectivités présentes au conseil d’administration. de ses membres
Pour la satisfaction de ses propres besoins, le GIE tels que l’informa-
sera toutefois soumis, en tant que pouvoir adjudi- tique, l’assistance
cateur, à l’ordonnance de 2005. juridique, la comp-
tabilité, la gestion
des ressources
humaines…
Le Courrier des maires l N° 250 l Octobre 2011  VII
DE 21 À 39 GOUVERNANCE DE LA SPL
19 20
Faut-il désigner les Pourquoi nommer
premiers commissaires aux des censeurs ?
comptes dans les statuts ?
Dans les SPL dans lesquelles les actionnaires
ne peuvent ou ne veulent pas être administrateurs,
Le contrôle des comptes de la société est exercé
il est possible de nommer un ou plusieurs censeurs
par un ou plusieurs commissaires aux comptes
(collège de censeurs) dont la mission, le nombre
qui doivent satisfaire aux conditions de nomina-
et éventuellement la rémunération seront fixés par
tion et d’indépendance prévues par la loi. Ceux-ci
les statuts. En revanche, n’étant pas des administra-
sont nommés pour six exercices : leurs fonctions
teurs de la SPL, ils ne peuvent pas prétendre à avoir
expirent après l’assemblée générale ordinaire qui
les mêmes attributions ou percevoir des jetons de pré-
statue sur les comptes du sixième exercice.
sence. Les censeurs participent aux séances du
Au moment de la constitution de la SPL, les com-
conseil d’administration (CA) avec une voix consulta-
missaires aux comptes sont désignés dans les
tive uniquement, et représentent des actionnaires qui
statuts (art. L.225-16 du Code de commerce). En
ont déjà le nombre maximal de sièges au conseil d’ad-
cours de vie sociale, ils sont désignés par l’assem-
ministration ou bien ceux qui n’ont pas de sièges en
blée générale ordinaire sur proposition du conseil
raison d’une détention capitalistique minoritaire ;
d’administration. La nomination des commis-
ils peuvent aussi pallier le dépassement d’âge limite
saires doit figurer à l’ordre du jour de l’assemblée.
des administrateurs. La convention conclue entre
A défaut, la décision de nomination est nulle.
le censeur et la société s’analyse comme une conven-
L’acceptation de leurs fonctions par les commis-
tion réglementée et donc soumise à l’autorisation
saires est constatée, soit au moyen de la signature
préalable du CA (art. L.225-38, CComm).
du PV de l’assemblée par les intéressés, soit par
la signature et l’apposition au bas des statuts
A NOTER
de la mention suivante : « Bon pour acceptation
Le principal avantage des censeurs est en définitive 
des fonctions de commissaires aux comptes ». de permettre d’assurer la transparence de fonctionnement 
de la SPL.
21 22
Quelle est la distinction Quelles sont les fonctions
entre la formule moniste occupées par les
et la formule dualiste ? collectivités territoriales
au sein de la SPL ?
La SPL doit choisir entre deux formules de gou-
vernance.
Les collectivités territoriales et leurs groupements
SA moniste 1/ La société anonyme moniste est composée
peuvent occuper tous les postes au sein
Il est conseillé d’un conseil d’administration déterminant les orienta-
aux SPL de recourir tions de l’activité de la SPL et d’un directeur général des organes de gouvernance de la SPL. Ils devront
à la société ano- alors être représentés, à peine de nullité
(ou un président-directeur général lorsqu’il cumule
nyme moniste, de leur nomination, par une personne physique
en raison d’un les deux fonctions) assumant les fonctions exécutives
(art. L.225-47 du Code de commerce).
organe de direction et de représentation légale de la société.
solide, facilitant Les élus locaux mandataires peuvent être admi-
2/ La société anonyme dualiste est composée
la mise en place nistrateur, président du conseil d’administration,
du « contrôle d’un directoire, organe collégial, chargé d’agir
membre et président du conseil de surveillance
analogue ». en toute circonstance au nom de la société et
ou encore, président-directeur général.
d’un conseil de surveillance chargé principalement
de contrôler l’activité du directoire. Le directoire
ATTENTION
est composé de 2 à 5 membres et peut être composé
Pour échapper au risque de qualification d’entrepreneur 
d’un directeur général unique lorsque le capital
de services municipaux, départementaux ou régionaux 
social est inférieur à 150 000 €. Les membres du direc- définie par le Code électoral, il conviendra seulement 
toire sont obligatoirement des personnes physiques, que le représentant des collectivités ou des groupe-
ce qui exclut dès lors les élus, car ceux-ci seraient ments d’actionnaires n’exerce pas le poste de directeur 
général, possibilité non prévue par le Code général des 
alors considérés comme intervenant à titre personnel
collectivités territoriales. 
et non en qualité de représentants de la collectivité
territoriale et perdraient ainsi la protection accordée
à ce titre.
VIII Le Courrier des maires l N° 250 l Octobre 2011
DE 21 À 39 GOUVERNANCE DE LA SPL
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Comment sont désignés Comment la rémunération
les administrateurs de de l’élu dirigeant social est-
la SPL et quelle est la durée elle déterminée ?
de leur mandat social ?
Les élus administrateurs de la SPL peuvent toucher
une rémunération annuelle sous forme de jetons de
Le conseil d’administration doit être composé
présence (article L.225-45, CComm). Son montant est
de 3 membres au moins et 18 membres au plus.
déterminé par l’assemblée générale et sa répartition
A la création de la société, les premiers adminis-
entre les administrateurs est décidée par le conseil
trateurs sont désignés dans les statuts. Au cours
d’administration. Le CA peut également allouer à ses
de la vie sociale, ils sont désignés par l’assemblée
membres des rémunérations exceptionnelles pour les
générale ordinaire.
missions ou mandats qui leur sont confiés (art. L.225-
La durée du mandat des premiers administrateurs
46, CComm). Ces rémunérations sont considérées
est fixée par les statuts et ne peut pas dépasser
comme des conventions réglementées soumises à
3 ans (art. L.225-18, Ccomm).
l’autorisation du conseil d’administration. L’alloca-
La durée du mandat des administrateurs désignés
tion d’une rémunération est subordonnée à la
par l’assemblée générale en cours de vie sociale
condition d’une délibération expresse de l’assemblée
est déterminée par les statuts, sans pouvoir
de la collectivité dont est issu l’élu représentant. Cette
dépasser 6 ans (art. L.225-18 al.1, Ccomm). Ainsi,
délibération devra fixer le montant maximum des
toute nomination intervenue pour un délai supé-
rémunérations ou avantages susceptibles d’être per-
rieur est nulle (art. L.225-18 al. 3, Ccomm).
çus, ainsi que la nature des fonctions exercées.
Si une personne morale est désignée comme
administrateur, elle est tenue de désigner une
ATTENTION
personne physique représentant permanent au
L’ensemble des indemnités des élus, au titre de leur  
conseil d’administration (art. L.225-20, Ccomm). mandat d’administrateur et de leur mandat électif cumulés, 
ne doit pas dépasser le maximum légal autorisé soit  
une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire.
25 26
Existe-t-il une limite d’âge Comment la cessation des
pour les administrateurs, fonctions des dirigeants
le président du CA et le d’une SPL intervient-elle ?
directeur général d’une SPL ?
Le dirigeant peut cesser ses fonctions pour
diverses raisons. A côté de la démission, la révo-
La limite d’âge des administrateurs est librement fixée
cation en est une des plus fréquentes. Deux types
par les statuts et peut s’appliquer, soit à l’ensemble
de révocation existent. La révocation applicable Révocation
des administrateurs, soit à un pourcentage d’entre
aux membres du directoire et au directeur général Dans tous les cas,
eux. Lors de la nomination, le nombre d’administra- unique est la révocation pour justes motifs. la révocation ne
teurs ayant dépassé l’âge de 70 ans ne doit pas être doit pas avoir lieu
La commission d’une faute de gestion ou d’un
supérieur au tiers des administrateurs. De même, et à dans des conditions
acte contraire à l’intérêt social est alors nécessaire abusives et elle
défaut d’une disposition expresse qui peut être intro-
si la société souhaite éviter d’être condamnée au doit respecter
duite à tout moment dans les statuts, la limite d’âge le principe du
versement de dommages-intérêts.
légale pour l’exercice des fonctions de président et de contradictoire
La révocation applicable aux administrateurs, au (le dirigeant doit
directeur général est fixée à 65 ans. Toute nomination
président, au président-directeur général et aux pouvoir présenter
intervenue en violation de ces principes est nulle. sa défense avant
membres du conseil de surveillance est la révoca-
En droit commun, lorsque la limitation statutaire ou la révocation
tion ad nutum. La révocation peut alors être et donc connaître
légale de l’âge des administrateurs est dépassée, l’ad-
décidée de façon discrétionnaire, sans préavis et la motivation
ministrateur le plus âgé est réputé démissionnaire sans indemnité. En ce qui concerne la révocation de celle-ci).
d’office. Le droit applicable aux SPL prévoit toutefois
du directeur général, même si celle-ci peut se
des dérogations. Ainsi, les représentants des collecti-
faire à tout moment, l’absence de juste motif peut
vités dépassant en cours de mandat la limite d’âge
donner lieu au versement de dommages-intérêts.
légale ou statutaire peuvent achever leur mandat sans
être considérés comme démissionnaires d’office
(art. L.1524-5 al.6 du CGCT).
Le Courrier des maires l N° 250 l Octobre 2011  IX
DE 21 À 39 GOUVERNANCE DE LA SPL
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Comment la cessation Que se passe-t-il
des fonctions des élus en cas de vacance
mandataires au sein d’un poste d’administrateur
d’une SPL intervient-elle ? dans une SPL ?
Le mandat des représentants des collectivités En cas de vacance du siège attribué à un représentant
territoriales et de leurs groupements actionnaires de collectivités territoriales et de leurs groupements
au conseil d’administration prend fin lors au conseil d’administration, l’assemblée délibérante
du renouvellement du conseil municipal, régio- de la collectivité territoriale ou du groupement
nal ou général (article R.1524-3 du CGCT). actionnaire désigne son représentant lors de la pre-
En outre, les mandataires des collectivités territo- mière réunion du conseil d’administration qui suit
riales et de leurs groupements peuvent être cette vacance.
relevés de leurs fonctions à tout moment Cette règle constitue une dérogation au régime
par les assemblées délibérantes dont ils sont du droit des sociétés anonymes. En effet, selon
membres (article R.1524-4 al. 1 du CGCT). le droit commun, si le nombre des administrateurs
Enfin, en cas de démission, de dissolution devient inférieur au minimum statutaire, sans
ou d’annulation de l’élection de l’assemblée toutefois être inférieur au minimum légal (3 admi-
délibérante, le mandat des représentants est nistrateurs), la cooptation est obligatoire. Le conseil
prorogé jusqu’à la désignation de leurs rempla- d’administration est tenu alors de compléter son
çants par la nouvelle assemblée (article R.1524-4 effectif dans le délai de 3 mois à compter du jour
al. 3 du CGCT). où s’est produite la vacance. Les nominations effec-
tuées par le conseil sont soumises à ratification
de l’assemblée générale ordinaire.
29 30
Quel est le régime Quel est le régime
de responsabilité des élus de responsabilité
mandataires ? pénale des administrateurs
de la SPL ?
La responsabilité civile des élus incombe à la collec-
tivité locale ou au groupement dont ils sont
A l’instar de tout dirigeant, la responsabilité
mandataires au sein de la SPL. En effet, ils ne font que
pénale des administrateurs de la SPL peut être
représenter la collectivité ou le groupement, véritable
recherchée, le cas échéant concurremment à celle
administrateur. A ce titre, l’article L.1524-5 du CGCT
de la personne morale, au titre d’actes accomplis
instaure une obligation pour le mandataire de rendre
dans le cadre de leurs fonctions, à savoir :
compte de son mandat à sa collectivité ou à son grou-
– les infractions relevant du droit commun tels
pement mandant, au moins une fois par an.
l’abus de confiance, l’escroquerie, le faux, l’usage
Lorsque les représentants ont été désignés par l’as-
de faux… ;
semblée spéciale, cette responsabilité incombe
– les infractions relevant du droit pénal des socié-
solidairement aux collectivités territoriales ou aux
tés (délit d’abus des biens sociaux…), du droit
groupements membres de cette assemblée.
pénal comptable (délit de présentation
La responsabilité civile des collectivités ou des grou-
de comptes inexacts), du droit pénal du travail
pements mandants implique l’existence d’un mandat
(harcèlement, travail dissimulé…), du droit pénal
donné à l’élu pour les représenter et pour occuper
fiscal, du droit pénal des entreprises en difficulté
un poste au sein du conseil d’administration.
(délit de banqueroute) ou encore du droit pénal
de l’environnement.
A NOTER
La responsabilité pénale de l’élu désigné comme représen-
tant des collectivités et des groupements actionnaires  
peut être recherchée dans les conditions de droit commun. 
En effet, l’élu mandataire encourt les mêmes responsabilités 
que s’il était administrateur en son nom personnel. 
X Le Courrier des maires l N° 250 l Octobre 2011