Les responsabilités du fait des mineurs en droit français et des incapables en droit chinois

412 Pages·2011·2.97 MB·French

UNIVERSITÉ PARIS-EST
ÉCOLE DOCTORALE ORGANISATIONS, MARCHÉS, INSTITUTIONS (OMI)
Obligations, Biens, Marchés (OBM)

ÉTUDE COMPARÉE DE LA
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE DU FAIT
D’AUTRUI EN FRANCE ET EN CHINE

Thèse pour l'obtention du diplôme de Doctorat en droit
Présentée et soutenue publiquement le 12 juillet 2010
par
Ying JIANG

Sous la direction de M. François CHABAS
Professeur émérite de l’Université Paris-Est

Membres du jury :
M. François CHABAS, Professeur émérite de l’Université Paris-Est
M. Philippe JACQUES, Professeur à l’Université de Savoie
M. Fabrice GRÉAU, Professeur à l’Université du Maine
« L’université n’entend assurer aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans
les thèses; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs ».

1
Remerciements

Je tiens à exprimer ma plus profonde reconnaissance à Monsieur le
professeur François CHABAS, mon directeur de thèse, pour le soutien inestimable et
les précieux conseils qu’il m’a apportés depuis mon entrée en DEA de Droit privé,
ainsi que sa très grande disponibilité tout au long de ce parcours. J’ai eu la chance de
rencontrer un directeur d’une grande humanité, toujours prêt à aider son étudiant et à
l’accompagner dans son cheminement.
Messieurs les membres du jury, je vous remercie d’avoir accepté de me
consacrer ce temps si précieux qui symbolise pour moi l’aboutissement de tout le
travail que j’ai accompli ces dernières années.
J’adresse mes remerciements à Mesdemoiselles Cynthia METTOUDI,
Sophia MAHTALLAH, Soraya JOSEPH, Vanessa CALAMARI, Elisa SATAKHOM,
XiuQin DONG, et à Monsieur Philippe WEIBEL pour leurs corrections de grammaire
minutieuses et leur amitié sans faille.
Je tiens enfin à remercier toutes les personnes qui, à mes côtés, m’ont
apporté le soutien de leur amitié.
2
À Hongtao
À mes parents

3
Table des abréviations

APN Assemblée populaire nationale chinoise
art. Article
Cass. Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation
Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles
C. civ. Code civil français
CA Cour d’appel
Cass. civ. La chambre civile de la Cour de cassation
Cass. crim. La chambre criminelle de la Cour de cassation
CE Conseil d’Etat
Cf. confre
chron. chronique
comm. commentaire
comp. Comparer
Cons. Const. Conseil Constitutionnel
concl. conclusions
contra. en sens contraire
D. Dalloz
Doct. doctrine
Dr. et patr. Droit et patrimoine
éd. Edition
fasc. fascicule
Gaz. Pal. Gazette du Palais
Idem. Ibidem, au même endroit
in dans
infra ci-dessous
J-CL civ. Jurisclasseur civil
JCP G La semaine juridique (édition générale)
JCP E La semaine juridique (édition entreprise)
4
Juris. Jurisprudence
LRD La Loi sur la responsabilité délictuelle chinoise
LPA Les petites affiches
Mél. Mélanges
n°, n°s numéro, numéros
obs. observations
op. cit. opere citato dans l’ouvrage cité
p., pp. page, pages
PGDC Principe généraux du Droit civil chinois
précit. précité
rapp. rapport
Rép. civ. Dalloz Répertoire Dalloz de droit civil
Rép. civ. Lamy Répertoire Lamy de droit civil
RDC Revue droit des contrats
RLDC Revue Lamy de droit civil
RJPF Revue juridique personnes et famille
RRJ Revue de recherche juridique- Droit prospectif
Resp. civ. et assur. Responsabilité civile et assurance
RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil
s. Suivant
somm. Sommaires commentés
supra ci-dessus
t. tome
T tribunal
v. voyez/ volume
v.

5
Résumé

Cette étude traite de la comparaison du régime de la responsabilité délictuelle
du fait d’autrui en droit français et en droit chinois.
Dans une première partie, plutôt micro-vision, la thèse se consacre à une étude
au cas par cas des responsabilités du fait d’autrui dans les deux systèmes juridiques. Il
s’agit précisément de la responsabilité du fait des mineurs (la responsabilité des
parents en droit français et des tuteurs en droit chinois ainsi que la responsabilité des
instituteurs en droit français et des établissements scolaires en droit chinois), de la
responsabilité des employeurs du fait des personnes qu’ils emploient dans les deux
droits et de la responsabilité générale du fait d’autrui qui est admise particulièrement
en droit français, à la différence du droit chinois.
La deuxième partie apporte une vision d’ensemble et propose au sein des deux
systèmes de droit une étude des rapports internes du régime entre les différentes
hypothèses de cette responsabilité ainsi qu’un examen des rapports externes de ce
régime avec les responsabilités personnelles de droit commun et les mécanismes
d’indemnisation collective.
Pourtant, de ce mécanisme appliqué aux deux systèmes, l’analyse révèle un
inconvénient commun : une harmonisation du régime fait défaut. A cet égard, sous la
condition préalable de ne pas nuire à la particularité de chaque cas de figure, l’étude
tente de restaurer une cohérence tant dans les rapports « internes » du régime de
responsabilité du fait d’autrui, que dans ses rapports « externes » avec d’autres
régimes.

6
Abstract

This study is about a comparison of vicarious liability in French juridical system
and in Chinese juridical system.
In first part of this article, a more micro-vision, it is analyzed case by case of
specific vicarious liability in two judicial systems. It is precisely about the acts of
minors (the liability of parents in French law and liability of guardians in Chinese law,
also the liability of teachers in French law and liability of school in Chinese law), the
liability of employers and masters in two juridical systems and the general vicarious
liability that is accepted particularly in French law, while the latter is different in
Chinese law.
The second part of this article concerns a whole vision and proposes a study of
internal relations of two systems between different hypotheses of vicarious liability,
and also an investigation of external relations of this system with the personal
responsibility of “common law” and the mechanisms of collective compensation.
However, of this mechanism applied at two systems, analysis reveals a common
disadvantage: a lack of harmonization. In this aspect, considering the precondition of
avoiding doing harm to particularity of each case of figure, the study tries to restore
coherence both “internal” relations in systems of vicarious liability and “external”
relations with other systems.
7
Sommaire
Une table des matière détaillée figure à la fin de la thèse
I re Partie – La comparaison des différents cas de responsabilité du fait d’autrui
en droit français et en droit chinois ……………………………………………….23
Titre I - Les régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui en droit français et
en droit chinois ……………………………………………………………………...24
Chapitre I - Les responsabilités du fait des mineurs en droit français et des incapables
en droit chinois ………………………………………………………………………25
Chapitre II - La responsabilité de l’employeur du fait de l’employé en droit français et
en droit chinois ……………………………………………………………………..118
Titre II - L’évolution vers un principe général de responsabilité du fait d’autrui :
une particularité du droit français par rapport au droit chinois ………………....201
Chapitre I - Le caractère limitatif des responsabilités du fait d’autrui en droit français
antérieur à 1991 et en droit chinois ………………………………………………...203
Chapitre II - L’évolution vers un principe général de responsabilité du fait d’autrui en
droit français ………………………………………………………………………..210

II e Partie - Rapports internes et externes du régime de la responsabilité du fait
d'autrui en droit français et en droit chinois : la recherche d’une coexistence
harmonisée ………………………………………………………………………...252
Titre I - Rapports internes entre les différentes responsabilités du fait d’autrui en
droit français et en droit chinois …………………………………………...……...253
Chapitre I - Concours entre les différentes responsabilités du fait d’autrui en droit
français et en droit chinois…………………………………………………………..254
Chapitre II - La question de l’harmonisation des responsabilités du fait d’autrui en
droit français et en droit chinois ……………………………………………………272
Titre II - Rapports externes avec les régimes étrangers à la responsabilité du fait
d’autrui en droit français et en droit chinois……………………………...……... 310
Chapitre I - Rapports entre la responsabilité du fait d’autrui et les responsabilités
personnelles de droit commun français et chinois : la recherche d’un compromis entre
sa subsidiarité et son particularisme ………………………………………………..311
Chapitre II - Rapports entre la responsabilité du fait d’autrui et d’autres procédés
d’indemnisation collective en droit français et en droit chinois : la recherche de leur
meilleure complémentarité …………………………………………………………348
8
Introduction

« La responsabilité du fait d’autrui n’est pas une
fiction inventée par la loi positive. C’est une

exigence de l’ordre social. »
Sainctelette, De la responsabilité et de la garantie,
Bruylant-Christophe, 1884, p. 124

1. - Dans les droits modernes, le principe de la responsabilité civile est celui
d’une responsabilité individuelle : chacun n’est responsable que pour son fait
personnel et la réparation du dommage ne peut être demandée qu’à son auteur. Ce
principe connaît une dérogation avec le mécanisme de la responsabilité du fait
d’autrui, dans lequel, « une personne est tenue de réparer un dommage à l’origine
duquel se trouve l’action d’une autre personne 1».
Distinct d’une responsabilité individuelle, le régime de la responsabilité du fait
d’autrui met en scène trois personnes au lieu de deux : l’auteur direct du dommage, la
victime de ce dernier et le civilement responsable. Cette responsabilité trouve sa
justification dans l’autorité dont le dernier dispose sur le premier et a pour objectif
initial de pallier l’insuffisance d’une responsabilité individuelle dans l’indemnisation
de la victime : certains auteurs étant présumés, en général, insolvables, pour réparer le
dommage subi par les victimes, le droit désigne d’autres personnes lorsque les auteurs
se trouvent sous leur autorité. Sa fonction particulière explique également la
reconnaissance universelle de cette notion à côté de la responsabilité personnelle dans
tout système juridique2, « même le plus marqué par l’individualisme 3». La France et

1 H.L.J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, t. II, v. I, Obligations, Montchrestien, 9e
éd. 1998, n° 425
2 V. Pour une étude de droit comparé, H. SLIM, Recherches sur la responsabilité du fait d’autrui en
droit comparé, in La responsabilité du fait d’autrui, actualité et évolutions, Resp. civ. et assur., nov.
2000, pp. 52 et s.
9