Les Principes généraux du droit administratif

369 Pages·2017·2.06 MB·French

by  Paleerat Sriwannapruek

Les Principes g´en´eraux du droit administratif fran¸cais et
tha¨ılandais
Paleerat Sriwannapruek
To cite this version:
Paleerat Sriwannapruek. Les Principes g´en´eraux du droit administratif fran¸cais et tha¨ılandais.
Droit. Universit´e d’Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2010. Franc¸ais. <NNT : 2010CLF10327>.
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UNIVERSITE D’AUVERGNE CLERMONT-FERRAND 1

LES PRINCIPES GENEREAUX DU DROIT ADMINISTRATIF
FRANÇAIS ET THAÏLANDAIS

THESE
pour le
Doctorat en droit public
Présentée et soutenue publiquement le 17 décembre 2010
Par
Paleerat SRIWANNAPRUEK

Directeur de recherches
Jean-Pierre MASSIAS, professeur à l’Université d’Auvergne
Clermont-Ferrand I
Membres du jury
Philippe Zavoli , Maître de conférence - Doyen de Faculté de Bayonne
Christine Bertrand, Maître de conférence à l’Université d’Auvergne
Rapporteur :
Renaud Carrier, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour
Pierre Cambot, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

Jean-Pierre MASSIAS, Directeur de thèse - Professeur à l’Université de
Pau et des Pays de l’Adour
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A mes parents.
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« L’université n’entend ni approuver, ni désapprouver
les opinions particulières du candidat »
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Remerciements

J’ai commencé mes études en Master 2 à la Faculté de droit de Clermont-
Ferrand en 2004, en même temps que ma formation pédagogique grâce à Madame Christine
BERTRAND, mon directeur de mémoire, qui fait partie des membres de jury. Le professeur
Jean-Pierre MASSIAS m’ a également accordé un avis favorable à toutes les étapes des mes
études, en me proposant aussi une amitié précieuse. Je présente mes remerciements aux
membres du jury qui ont trouvé un moment disponible dans leurs emplois du temps très
chargés pour critiquer et commenter mon travail.
Ces sept années agréables en Auvergne constituent un parcours exceptionnel,
enrichi par l’accueil chaleureux de la responsable du CROUS, Madame Marie-Claire
COMPTE-ROME. Je suis fière de garder un « souvenir français » tout au long de ma vie,
ainsi que la connaissance de la langue française. Je souhaite, du fond du cœur, remercier ma
grande amie, Marie-Anne VALLEIX DELISLE, qui a essayé le mieux possible de
m’entraîner. Je n’ai pas le droit d’oublier non plus le soutien de Monsieur Charnchai
SAWANGSAKDI, le juge de la Cour suprême administrative thaïlandaise, qui m’a
encouragée et m’a accompagnée, lors de moments difficiles quand je suis tombée gravement
malade et que j’ai risqué de perdre la vie. Pour finir, j’adresse un hommage à ma famille et à
mes chers amis français, étrangers et thaïlandais, dont je garderai toujours un souvenir ému.
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Introduction
Problématique
Existe-t-il un véritable principe applicable même en l’absence de texte ?
Cette question paraît absurde car, dans le système du droit administratif
français, nous acceptons l’existence de principes généraux du droit, des principes applicables
même en l’absence de texte. Plusieurs thèses concernant ces principes nous montrent sa place,
son importance et les critiques qu’on peut lui faire dans le droit français. Le professeur René
Chapus a écrit à plusieurs reprises sur ces principes dans le système du droit administratif. La
thèse du professeur Jeanneau a aussi montré parfaitement les caractères des principes
généraux du droit. Plus récent, Jean-Marc Maillot a étudié la continuité et la modernité de ces
principes dans sa thèse de 2003. Les idées concernant les principes généraux du droit dans le
système du droit administratif continuent à évoluer.
Mais la question se pose de savoir si les mêmes principes existent aussi dans le
système juridique thaïlandais. La création de la juridiction administrative thaïlandaise a
commencé en 1999 par la loi portant création de la juridiction administrative et de la
procédure administrative contentieuse B.E.2542 (1999). Il est nécessaire d’analyser quel en
est le fondement important pour affirmer l’existence des principes généraux du droit dans le
système juridique.
L’étude comparative des conceptions française et thaïlandaise pourra éclairer
notre étude. Nous connaissons la réputation bien établie du droit français. Chacun sait
combien d’autres pays ont été influencés par la sagesse du droit français à travers la
codification napoléonienne ou encore le rôle important de la haute juridiction administrative,
le Conseil d’Etat.
De plus, la France a présenté un modèle équilibré du système dualiste
juridictionnelle, tel que la Thaïlande vient de l’installer, après une longue période de pouvoir
extrême de la juridiction judiciaire. Ceci montre le caractère paradoxal et différent du droit
administratif thaïlandais par rapport au droit français. La France possède une célèbre
institution juridictionnelle administrative dont l’œuvre dans la formation de ce droit et dans la
protection des droits des administrés est incontestablement remarquable et qui représente un
« modèle type » du contrôle juridictionnel de l’administration pour bien d’autres pays. La
France dispose surtout d’une richesse intellectuelle, à travers des littératures juridiques tant
classiques que contemporaines, œuvre de la doctrine française. Au contraire, la Thaïlande a
connu un développement démocratique beaucoup plus tardif et beaucoup plus mouvementé
que la France. Paradoxal et différent aussi parce que la Thaïlande s’est considérablement
inspirée du droit français, dans le choix d’un système juridique à l’époque de la modernisation
du pays sous le règne du roi Rama V, ainsi que dans ses grandes codifications, dans la
création d’un Conseil d’Etat, et enfin dans l’existence de la juridiction administrative actuelle.
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Nous débuterons cette recherche par l’histoire de la juridiction des deux pays, y
compris la compétence de la juridiction administrative et le recours de la juridiction à la
recherche de la protection optimale des droits. Nous envisagerons ensuite le rôle du juge et
l’indépendance de l’ensemble de la juridiction administrative. Car le juge peut être considéré
comme l’autorité la plus naturelle et la plus vivante pour donner naissance à une véritable
règle jurisprudentielle. Nous considérerons ensuite la jurisprudence comme un fondement
inévitable des principes généraux du droit. Compte tenu de l’importance de la jurisprudence
dans le système du droit, il est important de montrer la synthèse des principes généraux du
droit, à travers son origine et son modèle de création, ainsi que la perspective et l’innovation
des principes généraux du droit et l’intervention du juge au niveau de l’élaboration des ces
principes.
Nous terminerons cette recherche en évoquons la diversité exemplaire des
principes généraux du droit. La notion de ces principes en droit français est diverse selon sa
foncition. Au contraire, il n’existe pas, jusqu’à présent, d’acceptation textuelle citant
l’existence des principes généraux du droit en droit administratif thaïlandais. Il est donc
nécessaire d’analyser ces principes au travers du droit d’autres pays, en comparaison avec les
règles juridiques existant dans le droit thaïlandais.
Intérêt de la recherche
En elle-même, il est certain que l’étude concernant les principes généraux du
droit est intéressante. Elle permet d’envisager le rôle du juge dans le système du droit, rendant
le travail administratif plus efficace et plus évolué au niveau de la protection des droits et des
libertés. Le droit administratif thaïlandais est très jeune et il a besoin de progresser en
efficacité. L’étude comparative permet de comprendre l’avantage du système stable français
et les inconvénients de prendre toujours le système français comme référence, sans chercher
un principe propre à son système juridique.
Sur le plan intellectuel, cette recherche peut éclairer le droit des deux pays en
matière des principes généraux du droit, y compris le caractère particulier de chaque pays.
Nous connaîtrons mieux, non seulement les principes généraux du droit dans le droit français
et thaïlandais, mais aussi des points positifs et les défauts du droit de ces deux pays. Grâce au
niveau élevé du droit administratif français, et notamment à l’absence de théorie concernant
les principes généraux du droit, le droit thaïlandais en retirera un apport intéressant. De plus,
cette recherche permettra au juge administratif thaïlandais de comprendre la conception des
principes généraux du droit, et ainsi de savoir comment appliquer ces principes dans sa
jurisprudence.
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I. LA PLACE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS L’ENSEMBLE JURIDICTION

Section 1 : Une originalité

§1. Une originalité française : la coexistence de deux ordres juridictionnels

A l’inverse du droit privé qui a fait l’objet d’étude de synthèse, le droit
administratif français est généralement présenté son existence comme une conséquence de la
Révolution de 1789. Plus précisément, c’est une conséquence de la proclamation, par
l’Assemblée nationale constituante, du principe de la séparation des pouvoirs, selon
Montesquieu. L’adoption de ce principe comme fondement de l’ordre constitutionnel, en
remplacement des conceptions absolutistes de la monarchie d’Ancien Régime, avait entraîné
la séparation des autorités administratives et judiciaires, et l’établissement en l’an VIII, sous
le Consulat, d’une juridiction purement administrative, chargée de statuer exclusivement sur
les litiges opposant l’administration aux particuliers ; cette juridiction avait entrepris
l’élaboration d’un droit nouveau, le droit administratif, constitué par un ensemble de règles
détachées du droit civil, ou comme on l’appelle du « droit commun » - et faisant bénéficier
l’administration de privilèges plus ou moins exorbitants.

En 1855, R.Dareste a cité que « l’histoire est peut-être plus nécessaire en droit
administratif qu’ailleurs, car souvent c’est elle, et elle seules, qui peut rendre compte des
institutions ».L’histoire du droit administratif français est une création toute récente, dont
l’origine remonte seulement à la loi du an VIII, ou tout au plus aux décrets de l’Assemblée
constituante. Il semble qu’avant 1789, l’administration tout entière était livrée à l’arbitraire
des Parlements, et qu’il a fallu une révolution pour arracher à la tutelle judiciaire et lui
donner, avec l’indépendance, des règles fixes et une organisation complète. On pourrait dire
que le droit administratif est démenti par les faits. Il n’est peut-être pas un seul principe, une
seule règle de droit administratif français qui ne trouve son équivalent, son origine dans
l’ancien droit ; les lois du gouvernement consulaire n’ont été qu’une restauration intelligente,
mais à peu près complète de l’Ancien Régime, et finalement, la Révolution de 1789 a laissé
des traces plus profondes dans le droit civil que dans le droit administratif.

La création du Conseil d’Etat en vertu de la loi du 24 mai 1872, modifie
profondément la conception du droit administratif. Sous la III République, se réalise
véritablement l’assimilation du droit administratif à la jurisprudence du Conseil. Le droit
apparaît comme un droit essentiellement prétorien, qui s’élabore désormais et se perfectionne
de décision en décision. Les sources législatives et règlementaires passent au second plan, ce
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qui a pour conséquent de restreindre encore plus la référence à des dispositions remontant à
l’Ancien Régime, que la législation ultérieure avait tacitement, voire expressément,
maintenues en vigueur.

Sous l’Ancien Régime, il s’est élaboré un véritable corps de règles relatives à
l’administration. L’autonomie de ce corps de règles n’a pas été proclamée de façon
absolument formelle. Certes, ces règles provenaient d’origines diverses, et n’étaient pas
reliées entre elles de façon systématique. Mais, elles dotaient l’administration d’un régime
juridique d’ensemble, qui établissait une sorte d’équilibre entre les exigences de l’intérêt
général et le respect des droits des administrés. L’autonomie du droit de l’administration avait
une finalité propre. Et il arrivait déjà, comme nous le verrons, que des juristes-consultes
prennent vraiment conscience de la spécificité des dispositions du « droit commun ».

Restituer l’intégralité de son passé au droit administratif français présente un
autre intérêt fondamental, d’ordre social et politique, et non plus simplement juridique : celui
d’attester de l’ancienneté des limitations apportées à l’arbitraire des détenteurs de la puissance
publique. En affirmant qu’il avait fallu attendre la Révolution 1789, voire la IIIe République,
pour que l’action des administrateurs ait été insérée dans un cadre légal garantissant le respect
des droits des administrés, on a laissé croire que les Français avaient longtemps vécu sans
cette protection et ne s’étaient émancipés que depuis quelques générations. En réalité, la lutte
contre arbitraire des titulaires de la puissance publique s’est engagée dès la fin du XI siècle à
travers les premières manifestations du mouvement communal.

L’élaboration du droit administratif français est le fait d’une longe évolution, et
non un phénomène récent, ce qui conduit à poser de façon nouvelle le problème des rapports
de ce droit avec ses homologues des autre pays d’Europe. Les recherches comparatives
doivent prendre en considération l’ensemble des perspectives historiques. Certes, elles
deviendront encore plus complexes, mais elles gagneront en force, car elles expliqueront des
similitudes ou des divergences surprenantes à priori, car elles révéleront des filiations
inconnues. Le rôle qu’a joué l’influence du droit administratif français dans le développement
des autres droits administratifs européens,( et même en Thaïlande, avec le système du droit
public inspiré du droit français et du droit allemand, et en revanche du système du droit privé
et criminel inspiré du droit anglo-saxon). De plus, le rôle que les juristes français se plaisent à
exalter sera perçu sans doute de façon plus nuancée. Mais l’on comprendra peut-être mieux,
en contrepartie, pourquoi ce droit a pu, à certaines époques, être considéré comme un
« modèle ». En tout cas, de telles études devraient permettre, en s’appuyant sur les données du
passé, de mieux connaître les éléments essentiels des droits administratifs des divers Etats
européens, de mieux apprécier les moyens de les rapprocher, et de favoriser « le
développement d’un droit européen commun », selon la formule de J.Rivero.
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(A) L’histoire de la juridiction administrative

Il y a donc lieu de prendre d’abord en considération l’historique de la
juridiction administrative, à travers la dépendance du contentieux administratif au sens strict,
jusqu’à la loi du 24 mai 1872. Car c’est ce texte de base qui va permettre le passage de la
justice retenue à la justice déléguée, puis la constitutionnalisation ultérieure de la juridiction,
dès lors qu’il marque une césure fondamentale en faveur de l’autonomie du contentieux. On
sera alors en mesure d’évoquer le débat sur le dualisme juridictionnel français, puis de
délimiter le contentieux administratif dans le champ d’étude retenu.

1. L’historique de la juridiction administrative à travers la dépendance
du contentieux administratif

Ce serait une erreur de croire que, en France, le Conseil d’Etat est une
institution somme toute récente, constituée en parallèle au droit administratif substantiel et
depuis le début du XIXe siècle seulement.

(1.1) L’affirmation de la séparation des autorités administratives et
judiciaires sous l’Ancien Régime

Il faut observer, en effet, que le Conseil d’Etat trouve son origine dans
l’Ancien Droit, bien antérieurement à la Révolution français. L’institution résulte, en effet, de
l’éclatement de la Curia regis, la Cour des rois capétiens dont sont issus, au long du XIIIe
siècle, le parlement et la chambre des comptes de Paris. Or, dans le contexte juridique du
Moyen Age s’affirme, au sein de cette Cour du Roi, le Conseil du Roi - qui on trouve déjà, à
cette époque, l’expression de Conseil d’Etat du fait de la confusion de l’Etat avec la personne
du roi. Les deux conseils assiste le monarque dans l’ensemble de ses attributions, à la fois
d’administration active et de juridiction administrative, mais aussi de juridiction civile ou
pénale, soit par l’exercice de sa justice personnelle, soit par la présentation de litiges
normalement traités par les baillis ou les sénéchaux en première instance ou encore par les
cours de justice en première instance ou en appel, comme dans les parlements ou les
chambres des comptes.

Ainsi le Roi, en son conseil, règle notamment les affaires politiques et
administratives, encore largement confondues, ce qui signifie qu’il lui appartient de statuer
tout particulièrement sur les litiges provenant de l’action administrative, ceux dont on pourra