Les modes alternatifs de règlement des litiges administratifs à la place du juge

379 Pages·2013·2.46 MB·French

Université Montesquieu-Bordeaux 4
École Doctorale de Droit (E.D. 41)
DOCTORAT en DROIT
Kaline Santos Ferreira
LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN DEHORS DU JUGE
Étude comparée des Droits Français et Brésilien
Thèse dirigée par M. Alioune Badara Fall, professeur
Soutenue le .. …….. ….
Jury :

M. Celso Luiz Braga de Castro
Professeur à l’Université Fédérale de Bahia

M. Jean du Bois de Gaudusson
Professeur Émérite à l’Université Montesquieu Bordeaux IV

M. Manoel Jorge e Silva Neto
Professeur à l’Université Fédérale de Bahia

M. Pierre Delvolvé
Professeur Émérite l'Université Panthéon-Assas Paris II
rapporteur,
Remerciements

Mes remerciements le plus sincères s’adressent au Professeur Alioune Badara Fall pour avoir
dirigé cette thèse et m’avoir permis de la réaliser dans les meilleures conditions. Je remercie
aussi au CERDRADI et particulièrement à Madame Maryse Dubos et aux doctorants
Monsieur Djibril, Monsieur Ouro-Bodi e Monsieur Diompy.
Mes remerciements s’adressent ensuite au Professeur Pierre Delvolvé qui m’a accueilli à Paris
et qui a bien voulu me consacrer un temps que je lui sais précieux.
Je tiens à remercier les deux organismes brésiliens, l’Advocacia-Geral da União e
l’Université Fédérale de Bahia, par la concession du congé qui m’a permis de faire cette thèse
en France.
Un merci tout particulier à Chantal Spielmann, à Fabrice et Carla Lesseur, à Caroline
Fernandez, à Emmanuelle Bouscatié (à toute la communauté du Pontet), à Cristina Audoin et
à Luanda Belucci pour l’aide inconditionnelle qu’ils m’ont apportée durant la préparation de
cette thèse et aussi pour leurs encouragements répétés au cours de la rédaction de ce travail.
J’adresse mes remerciements aux membres du jury d’avoir accepté de juger ce travail.

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à Alessander

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RÉSUMÉ
Cette thèse traite des modes alternatifs de contentieux administratifs entre l'État et les
particuliers. Il s’agit d’une étude comparée entre le système français et le système brésilien.
Au Brésil, les procédures alternatives ne sont guère utilisées et les juridictions se voient
submergées par des recours de plus en plus nombreux. En France, le manque d’efficience des
modes déjà implantés fait que la justice administrative se retrouve également encombrée.
Notre proposition est d'analyser les diverses formes alternatives de solution des litiges :
conciliation, médiation et arbitrage au Brésil et en France. L'importance de cette recherche se
situe essentiellement au niveau de la contribution sociale qu'elle pourra apporter à la société
brésilienne et à la société française. Cette thèse se propose de présenter une nouvelle option
au contentieux traditionnel : des mécanismes en dehors du juge capables de garantir une
communication entre l'administration publique et les particuliers.

MOTS CLÉS : Contentieux en dehors du juge – procédure administrative – modes
alternatifs
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ABSTRACT

This thesis deals with alternative ways to administrative litigations between the State and
private individuals. This is a comparative study between the French and the Brazilian system.
In Brazil, alternative procedures are rarely used and therefore, courts of law are inundated
with more and more appeals. In France, the lack of efficiency of already existing ways makes
the administrative justice as inundated. We suggest analyzing the various alternative ways to
litigations: conciliation, mediation and arbitration in Brazil and in France. The importance of
this research mainly lies in the social contribution it will bring on to the Brazilian and the
French society. This thesis will offer a new option to traditional litigations: mechanisms
which do not require a judge and which are able to guarantee a real communication between
the public Service and private individuals.

KEY WORDS: Litigation outside the judge - Administrative Procedure - Alternative
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CERDRADI - Centre d’Études et de Recherches sur les Droits Africains et sur le Développement Institutionnel
des pays en développement.

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ABREVIATIONS
I. Ouvrages, annuaires et revues :

AJDA : Annuaire juridique. Droit administratif Bull.
CDE : Cahiers de droit Européen
CE : Bulletin des Communautés Européennes
Gaz. Pal. : La Gazette du Palais
JCP : Semaine juridique. Juris-classeur périodique, édition générale
JCP A :Semaine juridique Edition Administration et Collectivités territoriales
LPA : Les petites affiches RAE : Revue des affaires
DCAP : “Revista de Direito Administrativo Contabilidade e Administração”
RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire
RDUE : Revue du Droit de l’Union Européenne
Rec. Dalloz : Recueil Dalloz(cid:1)Rép. Dalloz
RFAP : Revue Française d’Administration Publique(cid:1)
RFDA : Revue Française de Droit Administratif(cid:1)
RFDUERJ : “Revista da Faculdade de Direito da Universidade do Rio de
Janeiro”
RGCT : Revue Général des Collectivités Territoriales(cid:1)
RIDC : Revue Internationale de Droit Comparé
RJDA :Revue Juridique de Droit Administratif(cid:1)
RJEP : Revue Juridique de l’Économie Publique
RRJ : Revue de la Recherche Juridique
RT : Revue des Tribunaux(cid:1)
RTDE : Revue Trimestrielle de Droit Européen

II. Institutions, organisations, associations maisons d’édition et
entreprises :

AAI : Autorités administratives Indépendantes
AR : Agence Régulatrice
ART : Autorité de Régulation de Télécommunication
l'Afssaps : l'Agence française de Sécurité Sanitaire des Produits
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de Santé
AGU : Advocacia Générale de la République(Advocacia-Geral da União)
BNDES : Banque Nationale du Développement
CC : Conseil Constitutionnel
CCAAF : Chambre de Conciliation et de l’Arbitrage de l’administration
Fédérale
CCRA : Comité Consultatif de Règlement Amiable
CDC : Commissions Départementales de Conciliation
CEDH : Cour Européenne des Droits de l'Homme
CJUE : Cour de Justice de l’Union européenne
CNAM :Commission Nationale des Accidents Médicaux
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
CNJ : Conseil National de Justice (Conselho Nacional de Justiça)
CPAM : Caisse Primaire d’Assistance Maladie
CRA : Commission de Recours Amiable
CRCI : Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation
HALDE : Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
ONIAM :Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux
STF : Cour Suprême Brésilienne (Supremo Tribunal Federal)
STJ : Tribunal Supérieur de Justice (Superior Tribunal de Justiça)
TASS :Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales
TCU : Cour de Comptes (Tribunal de Contas da União)
TJ :Tribunal de Justice
TRF : Tribunal Régional Fédéral

III. Abréviations diverses :

REP : Recours pour excès de pouvoir
Art. :Article(cid:1)
Bull. : Bulletin(cid:1)
Chron. : Chronique(cid:1)
Coll. : Collection(cid:1)
Comm. : Commentaire(cid:1)
Concl. : Conclusions(cid:1)
Dir. : Direction(cid:1)
Doc. : Document(cid:1)
Ed. : Edition(cid:1)
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Ibid. : ibidem(cid:1)
MARLA : modes alternatifs de règlement des litiges administratifs
Mél. : Mélanges(cid:1)
op. cit. :opere citato(cid:1)
RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire
Rec. : Recueil(cid:1)
Req. :requête
Resp. : Recours spécial
TAC : Terme d'Adéquation du Comportement
t. : Tome(cid:1)
v. : voir(cid:1)
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Sommaire
Remerciements
Introduction
I PARTIE : L’OUVERTURE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AUX MODES
ALTERNATIFS EN FRANCE ET AU BRÉSIL

TITRE I : Les modes alternatifs de règlement des litiges administratifs avant le juge

Chapitre I : Règlement par le consensus

Chapitre II : Règlement par une magistrature d’influence

Chapitre III : Règlement par respect au droit de pétition

Titre II : Les modes alternatifs de règlement des litiges administratifs à la place du juge

Chapitre I : L’arbitrage comme mode alternatif au traditionnel contentieux administratif
Chapitre II : La Chambre de Conciliation et de l’Arbitrage de l’administration

Fédérale(CCAAF) au Brésil
II PARTIE : LA VALORISATION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN DEHORS
DU JUGE
Titre I : Pour le développement d’une procédure administrative contentieuse et non

juridictionnelle
Chapitre I : Les difficultés de l’organisation de la procédure administrative contentieuse au

Brésil et en France

Chapitre II : La nécéssité de reorganisation du contentieux administratif en dehors du juge

Titre II – Pour une fixation des limites matérielles

Chapitre I - Le contentieux en dehors du juge contre le contentieux de masse

Chapitre II : Les matières contentieuses plus compatibles aux règlements en dehors du juge

CONCLUSION GÉNÉRALE
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Introduction

Face au juge le contentieux administratif augmente de façon exagérée et il faut trouver des
solutions alternatives efficaces. Les recours administratifs et tous les autres modes non
juridictionnels des règlements des conflits ne sont pas encore en mesure de représenter un
facteur satisfaisant par rapport la dimension de ce problème. Ces mécanismes ont encore
besoin de réformes et de politiques pour les faire avancer, mais une fois mis en œuvre de
façon efficace ils représenteront l’avantage de trouver des solutions pour le contentieux
administratif de manière plus pratique et moins coûteuse.

Cette réalité contradictoire entre l’augmentation du contentieux auprès du juge et la faiblesse
des recours non juridictionnels existe actuellement sein des deux systèmes que nous
proposons d’analyser. Ceci justifie le développement d’une recherche comparée sur une autre
manière de régler les conflits entre l’autorité administrative et les particuliers, sans
l’intervention du juge étatique. Le besoin de cette recherche existe autant en France qu’au
Brésil, d’abord pour soulager le pouvoir judiciaire et ensuite pour améliorer les rapports entre
l’administration publique et les particuliers.

Ce contentieux administratif en dehors du juge est mis en œuvre par une panoplie de
mécanismes dont la désignation varie en fonction des traditions des différents pays où ils sont
utilisés : aux États-Unis, il s’appelle Alternative Dispute Resolution ; au Québec, le terme
courant est celui des Solutions de Rechange au Règlement des Litiges. Au Brésil, il est
désigné par l’expression « Mecanismos Alternativos de Resolução de Conflito » ; et en France
on trouve des expressions telles que: « Règlement Alternatif des Différends, Résolution
Amiable des Différends » ou bien encore « Modes de Régler Autrement les Conflits en matière
Administrative ».1

1Il est important de remarquer que selon Charles Jarronson aucune de ces appellations n’est autonome, car toutes
se situent en opposition aux modes juridictionnels des règlements. JARRONSON, Charles. Les modes alternatifs
de règlement des conflits. Présentation générale. Revue Internationale de Droit Comparé. 1997, vol. 49, pp. 325-
345.

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Nous adoptons dans ce travail le terme Modes Alternatifs de Règlement des Litiges
Administratifs pour les raisons suivantes : ces modes non traditionnels qui évitent le juge
étatique sont conçus comme des options parallèles au juge qui permettent à l’État
d’économiser sur le budget des juridictions, et surtout d’établir avec les particuliers un
dialogue direct qui permet d’améliorer leurs rapports. Parler du règlement des conflits par
l’application de modes alternatifs, c’est prendre en considération la rapidité, le coût du temps,
mais c’est aussi parler de la récupération de la bonne image de l’administration par
l’efficience des moyens appliqués.2

En France, le souci d’améliorer les rapports entre l’administration et les administrés ainsi que
les efforts faits pour éviter d’avoir recours au juge existent depuis longtemps, surtout en
comparaison avec le Brésil. Malgré cette différence temporelle, ces modes alternatifs au juge
étatique n’ont toujours pas débouché sur une mise en œuvre satisfaisante dans ces deux pays.
C’est précisément ce processus inachevé qui nous mène à étudier le contentieux administratif
en dehors du juge et les différentes manières de le mettre en œuvre dans ces pays. L’analyse
des difficultés relevées et les efforts entrepris devraient permettre de trouver de nouvelles
orientations pour les systèmes que nous nous proposons de comparer.

Le contentieux administratif présente un accroissement exagéré autant en France qu’au Brésil,
il faut donc trouver une solution. La démarche déjà initiée en France présente des avantages.
Au Brésil malgré le retard accusé, des solutions originales s’annoncent dans ce domaine.
L’étude comparée pourra apporter quelques réponses aux questions encore non résolues pour
les deux pays, ou du moins, pourra présenter l’avantage de faire progresser ce qui est déjà en
marche.

Problématique

L’objectif principal de notre recherche n’est pas l’abordage exhaustif des modes éventuels de
règlements des litiges, ni la présentation d'un inventaire typologique des modes alternatifs de
règlements des litiges administratifs. Nous nous proposons d’analyser ceux déjà mis en

2Conseil d’État. Régler autrement les conflits, conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative.
Paris: Section du rapport et des études, 1993. La documentation française, p. 14
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