Les autorités fiscales et le domaine de la construction : comment vous protéger PDF
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Les autorités fiscales et le domaine de la construction : comment vous protéger ? Me Martin Delisle, associé, LL.M. fisc. Votre meilleur allié® Congrès de la construction et de la rénovation de l’APCHQ 21 octobre 2017 Sommaire • Remarques préliminaires concernant Revenu Québec (« RQ ») • Quoi faire et ne pas faire dans le cadre d’une vérification fiscale • Cinq éléments incontournables dans le cadre d’une vérification de la TPS/TVQ pour une entreprise dans le domaine de la construction • Conséquences potentielles d’une vérification fiscale désastreuse • L’autorisation de l’AMF et la fiscalité • Transfert d’entreprise • Propositions législatives par rapport aux sociétés privées • Autres éléments de vérification • Solutions 2 Remarques préliminaires concernant Revenu Québec 3 Remarques préliminaires concernant RQ • Nouveau président-D.G. de RQ : Éric Ducharme depuis mars 2016 • Publication par RQ de la « Charte des droits des contribuables et des mandataires » (octobre 2016) • Droit d’être informé; • Droit d’être entendu; • Droit d’être traité avec impartialité; • Droit à un service de qualité; • Droit à la protection des renseignements confidentiels; • Droit d’être représenté par la personne de votre choix; • Droit de porter plainte. 4 Remarques préliminaires concernant RQ • Autres « engagements » de RQ dans la Charte concernant les PME • à administrer le régime fiscal de manière à réduire au minimum les coûts administratifs d’observation des lois fiscales engagés par les PME; • à collaborer avec tous les partenaires gouvernementaux en vue d’optimiser les services, de réduire les coûts administratifs et d’alléger le fardeau lié à l’observation des lois fiscales; • à offrir des services adaptés aux besoins des PME; • à offrir l’assistance nécessaire aux PME de manière à faciliter leurs démarches liées au respect de leurs obligations fiscales; • à expliquer sa façon de mener ses activités auprès des PME. 5 Remarques préliminaires concernant RQ Pourtant… 6 Remarques préliminaires concernant RQ Présence soutenue de RQ sur les grands chantiers de construction privés ou publics Vise à reconstituer la chaîne de sous-traitance et à détecter les • manquements 7 Remarques préliminaires concernant RQ Augmentation des amendes – enquêtes pénales 8 Quoi faire et ne pas faire dans le cadre d’une vérification fiscale 9 Ne pas faire • Faire des admissions • Prendre une position non éclairée • Remettre aux vérificateurs des documents qui sont « tout croches » • Traiter le vérificateur comme un ennemi • Croire que le vérificateur est « de votre bord »
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