Les Actualités sociales de l'UCM

19 Pages·2009·0.26 MB·French

SECRETARIAT SOCIAL UCM
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Les Actualités sociales
de l’UCM

INFO n° 11 – Mai 2009

1. Fiscal 3

1.1. Avantage fiscal sur les rémunérations en mai 2009 (« jobkorting ») 3
1.2. Augmentation de la dispense générale de versement du précompte professionnel : 4
0,75% au 01/06/2009 et 1% dès le 01/01/2010.
1.3. Extension de la dispense de versement du précompte professionnel pour heures
supplémentaires 5
AAA EEEPPPIIINNNGGGLLLEEERRR 1.4. Prime pour travail de nuit ou en équipe : la dispense de précompte professionnel 5
passe à 15,6% au 01/06/2009.

(cid:131) Augmentation de la dispense 1.5. Recherche scientifique : la loi de relance économique booste la recherche 7
en faisant passer la dispense de versement du précompte professionnel
générale de versement du
de 65 à 75% au 01/01/2009.
précompte professionnel
1.6. De nouveaux incitants fiscaux pour favoriser l’utilisation du vélo ! 8

(cid:131) Extension de la dispense de 2. Aides à l’embauche : la réforme annoncée pour le 01/04/2009 10
versement du précompte n’a pas eu lieu et est reportée au 01/01/2010. Affaire à suivre !
professionnel aux 100 premières

heures supplémentaires 3. Titres-services en perpétuelle évolution : le point 11

(cid:131) Le congé parental dorénavant 4. Famille et travail 12
possible jusqu’aux 12 ans de 4.1. Congé parental : dorénavant jusqu’aux 12 ans de l’enfant 12
l’enfant 4.2. Prestations de travail et accouchement le même jour : le repos postnatal 13
débutera un jour plus tard.
4.3. Reprendre le travail en douceur au terme du congé de maternité : comment et
(cid:131) Occupation de travailleurs
dans quel délai prévenir son employeur ? 13
étrangers : un permis de travail

n’est plus nécessaire pour les
5. Etrangers 14
ressortissants des états membres 5.1. Permis de travail : pas de prolongation des mesures transitoires pour les Etats
entrés dans l’UE en 2004 sauf membres entrés dans l’UE en 2004 14
pour les ressortissants bulgares et 5.2. Les travailleurs frontaliers belges et français toujours dans l’incertitude 14
roumains

6. Bien-être au travail 15
(cid:131) Du neuf en matière de Plan PC 6.1. Alcool et drogues au travail : une nouvelle politique en entreprise ! 15
privé 6.2. Accident du travail : contribution pour les entreprises présentant
un risque aggravé 16

6.3. Télétravailleurs : réduction de la charge de la preuve des accidents du travail 17

7. Divers 18
7.1. Les titres-repas désormais insaisissables 18
7.2. Une responsabilité accrue dans le chef des curateurs vis-à-vis de l’ONSS 18
7.3. Vous souhaitez offrir du matériel informatique à votre travailleur ? Il y a du neuf. 19

Consultez notre site ucm.be 1
1. Fiscal

1.1. Avantage fiscal sur les rémunérations en mai 2009 (« Jobkorting »)

Base légale : AR du 06/04/2009 accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels (M.B.
10/04/2008, 2ème édition).

Entrée en vigueur : Rémunérations afférentes au mois de mai 2009

Comme l’an dernier, le net perçu au mois de mai est plus élevé ! Le précompte professionnel est en effet exceptionnellement
diminué d’un montant forfaitaire pour « frais professionnels ».
D’un point de vue concret, cette mesure (« Jobkorting ») se traduit via une augmentation moyenne du salaire net à concurrence
de 80 euros.

1. Jobkorting 3. Barèmes de réduction pour les travailleurs salariés

Pour relever le pouvoir d’achat en ces temps de crise,
Rémunérations des travailleurs
le Gouvernement fédéral a décidé, comme l’année dernière
Brut imposable mensuel Réduction complémentaire
à la même époque, de diminuer le précompte professionnel
(en EUR) pour frais professionnels
via l’introduction d’un forfait pour frais professionnels.
(en EUR)

Les salaires augmenteront en moyenne de 80 EUR nets au de à
mois de mai 2009. 0,01 Jusque 780,00 51,36

Cette mesure porte le nom de « Jobkorting ». 780,01 795,00 56,40
795,01 1.020,00 61,68
1.020,01 1.035,00 70,44
2. Mécanisme
1.035,01 1.425,00 82,20

L’augmentation du forfait pour frais professionnels est 1.425,01 1.440,00 87,00
applicable immédiatement. En d’autres termes, pas besoin 1.440,01 2.970,00 92,52
d’attendre la déclaration à l’IPP (Impôt des Personnes 2.970,01 2.985,00 99,00
Physiques) pour en voir les effets.
2.985,01 4.890,00 102,84

L’adaptation des frais professionnels forfaitaires est intégrée 4.890,01 4.905,00 101,52
dans les barèmes du précompte professionnel applicables 4.905,01 4.920,00 98,64
aux salaires du mois de mai 2009. 4.920,01 4.935,00 95,76
4.935,01 4.950,00 92,76
Comment ? 4.950,01 4.965,00 90,00

Le précompte professionnel calculé selon les règles 4.965,01 4.980,00 87,00
« normales » (c’est-à-dire selon les règles applicables pour 4.980,01 4.995,00 84,24
le calcul du précompte professionnel d’avril 2009) est 4.995,01 5.010,00 81,24
diminué d’un montant forfaitaire complémentaire pour frais 5.010,01 5.025,00 78,48
professionnels selon les barèmes repris dans les tableaux 5.025,01 5.040,00 75,48
ci-après. 5.040,01 5.055,00 72,60
En final, pour une même situation, le précompte 5.055,01 5.070,00 69,72
professionnel du mois de mai 2009 est inférieur à celui Supérieur à 5.070,00 EUR 69,48
applicable au mois d’avril 2009 … ce qui se traduit par une
La rémunération mensuelle brute est obtenue, en matière
augmentation du salaire net ! En juin 2009, la réduction
fiscale, en déduisant du revenu mensuel brut les cotisations
forfaitaire ne sera plus d’application.
sociales réelles des travailleurs salariés.

Ce mécanisme exceptionnel s’applique après toutes les
autres réductions du précompte professionnel dont peut 4. Barèmes de réduction pour les dirigeants
bénéficier un travailleur (heures supplémentaires, primes d’entreprise
d’équipe et de nuit, recherche scientifique, etc.) et vaut
Rémunérations des dirigeants d'entreprise
aussi bien pour les résidents que les non-résidents, pour les
travailleurs salariés que pour les dirigeants d’entreprise. Brut imposable mensuel Réduction complémentaire
(en EUR) pour frais professionnels
La mesure ne concerne que les rémunérations mensuelles,
(en EUR)
par quinzaine, hebdomadaires ou journalières. Elle n’est
de à
pas accordée sur les allocations exceptionnelles,
5.520,00 5.535,00 0,96
les indemnités de rupture, les arriérés de rémunération,
5.535,01 5.550,00 5,88
les pensions et les prépensions, les compléments aux
5.550,01 5.565,00 10,68
allocations de chômage, les revenus de remplacement et
5.565,01 5.580,00 15,48
les revenus imposés à des taux distincts.
5.580,01 5.595,00 20,28
5.595,01 5.610,00 25,20
5.610,01 5.625,00 29,88
5.625,01 5.640,00 34,80
5.640,01 5.655,00 39,48
5.655,01 5.670,00 44,40
5.670,01 5.685,00 49,20
5.685,01 5.700,00 54,00
5.700,01 5.715,00 58,80
5.715,01 5.730,00 63,72
Supérieur à 5.730,00 64,20

2 Consultez notre site ucm.be
La rémunération mensuelle brute est obtenue, en matière En pratique à l’UCM
fiscale, en déduisant du revenu mensuel brut les cotisations
Le calcul du « Jobkorting » est effectif sur les paies de mai
sociales fictives des travailleurs indépendants.
passées depuis le 08/04/2009.

Un message d'information est imprimé sur la fiche de paie
du travailleur en mettant en évidence le montant de sa
réduction de précompte.

1.2. Augmentation de la dispense générale de versement du précompte professionnel : 0,75 %
dès le 01/06/2009 et 1 % dès le 01/01/2010

Base légale : Loi du 27/03/2009 de relance économique (M.B. 07/04/2009), article 18.

Entrée en vigueur :
- Dispense de 0,75% : 01/06/2009
- Dispense de 1% : 01/01/2010

Dans le contexte de crise actuel, la loi de relance économique prolonge et amplifie la mesure de correction salariale structurelle
interprofessionnelle concrétisée par le non-versement d’une partie du précompte professionnel. Cette dispense passera de
0,25 % à 0,75 % dès le 01/06/2009 et de 0,75 % à 1 % dès le 01/01/2010.
Pour les entreprises relevant du Maribel social, un montant correspondant aux 2/3 de la dispense sera affecté au financement
des fonds Maribel social.

1. Le principe de la dispense 4. Particularités pour le secteur non-marchand

Jusqu’au 31/05/2009, le précompte professionnel qui ne doit Pour les employeurs du non-marchand soumis au Maribel
pas être versé est égal à 0,25% du montant brut des social, un montant correspondant aux 2/3 de la dispense de
rémunérations avant retenue des cotisations personnelles versement de précompte professionnel est affecté au
de sécurité sociale. Ce pourcentage passera à 0,75% dès le financement des fonds Maribel social.
01/06/2009 et à 1% dès le 01/01/2010.
Ce montant est versé par l’employeur au receveur des

En conséquence, contributions compétent en même temps que le précompte
professionnel à verser à l’administration fiscale.
(cid:131) l’employeur calcule normalement la totalité du PP,
L’administration fiscale transfère les sommes reçues à
mais ne verse pas 0,75% au fisc;
l’ONSS qui les répartit entre les fonds Maribel social
(cid:131) le net du travailleur n’est pas modifié.
bénéficiaires.

La fraction de 2/3 passera à 3/4 au 01/01/2010.
2. Qui peut en bénéficier ?

Cette nouvelle dispense a un champ d’application très large :
5. Formalités

- Tous les employeurs du secteur marchand comme du
Pour bénéficier de cet avantage, l'employeur doit :
secteur non-marchand, pourvu qu’il s’agisse d’employeurs

soumis à la législation sur les conventions collectives de (cid:131) Transmettre deux déclarations 274 au SPF Finances
travail et les commissions paritaires (loi du 05/12/1968); (une première reprenant les rémunérations payées ou
- Toutes les entreprises de travail intérimaire qui mettent attribuées à l’ensemble des travailleurs et une seconde
des intérimaires à disposition des employeurs visés reprenant tant les rémunérations des travailleurs avec
ci-dessus; dispense de précompte professionnel que le montant du
précompte professionnel qui ne doit pas être versé);
- Pour tous leurs travailleurs.

(cid:131) Tenir à disposition du SPF Finances une liste nominative
des travailleurs concernés : identité complète des
3. Une dispense de 0,75% sur la masse salariale totale
travailleurs concernés, numéro de registre national,

A partir du 01/06/2009, le précompte professionnel qui ne montant des rémunérations brutes avant retenue des
devra pas être versé est égal à 0,75% du « montant brut cotisations personnelles de sécurité sociale.
des rémunérations avant retenue des cotisations
personnelles de sécurité sociale ».
En pratique à l’UCM

La base de calcul est donc la rémunération brute, à savoir
Le calcul de la dispense et les deux déclarations 274 sont
la rémunération imposable majorée des cotisations
réalisés par l’UCM.
personnelles de sécurité sociale lorsque ces dernières sont

prélevées.

Si aucune cotisation personnelle n'est due, la rémunération
brute qui servira de base au calcul de la réduction sera la
rémunération imposable.

Par ailleurs, contrairement aux autres dispenses de
précompte professionnel (heures supplémentaires,
recherche scientifique, travail de nuit et en équipe),
la dispense de 0,75% ne se calcule pas individuellement
travailleur par travailleur, mais se calcule de manière
globale sur le total de la masse salariale !

Le pourcentage de la dispense passera de 0,75% à 1% au
01/01/2010.

Consultez notre site ucm.be 3
1.3. Extension de la dispense de versement du précompte professionnel pour heures
supplémentaires

Base légale : Loi du 27/03/2009 de relance économique (M.B. 7/04/2009.), art. 13.

Entrée en vigueur :
- article 13, 1° et 2° au 01/01/2009
- article 13, 3° et 4° au 01/01/2010.

Le législateur augmente en deux temps le nombre d’heures supplémentaires pouvant faire l’objet de cette dispense : 100
heures en 2009 et 130 heures en 2010.

1. Le principe Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est
égal à :
Les employeurs qui paient ou attribuent des rémunérations

concernant du travail supplémentaire presté par leur - 32,19 % : pour une heure prestée à laquelle s’applique un
travailleur, et qui sont redevables du précompte sursalaire légal de 20 % (uniquement dans le secteur de
professionnel sur les rémunérations sont dispensés de la construction)
verser à l’administration fiscale une partie de ce précompte,
- 41,25 % : pour une heure prestée à laquelle s’applique un
à condition de retenir sur les rémunérations (celles
sursalaire légal de 50 ou 100 % du montant brut des
relatives au travail supplémentaire, mais également les
rémunérations qui a servi de base de calcul pour établir le
autres) la totalité dudit précompte.
sursalaire.
La dispense de versement du précompte professionnel est
Jusqu’au 01/01/2009, la dispense ne concernait que les
uniquement accordée lorsque le travailleur a presté du
65 premières heures de travail supplémentaires prestées,
travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire légal.
par an et par travailleur, le calcul s’effectuant par travailleur.
Les sursalaires attribués par pure bienveillance et qui ne

trouvent pas leur origine dans une disposition légale ou
règlementaire, ni dans une CCT, ne sont pas visés. 2. Extensions apportées par la loi de relance
économique

La dispense de versement du précompte professionnel
relatif au sursalaire payé pour des prestations
supplémentaires est étendue aux :

- 100 premières heures depuis le 01/01/2009
- 130 premières heures à partir du 01/01/2010.

1.4. Prime pour travail de nuit ou en équipe :
la dispense de précompte professionnel passera à 15,6% au 01/06/2009

Bases légales
- Loi du 23/12/2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (M.B. 30/12/2005 – 2ème édition) – article 108.
- Loi du 27/03/2009 de relance économique (M.B. 07/04/2009) – article 17.

Entrée en vigueur
- Principe : 01/07/2004
- Augmentation du taux de la dispense : 01/06/2009

Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal pour vos travailleurs bénéficiant d’une prime pour travail de nuit ou
en équipe ? Cet avantage prend la forme d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel dont le
pourcentage passera de 10,7 % à 15,6 % dès le 01/06/2009.

1. L’avantage ? Une dispense de versement de 15,6 % 2. Quels sont les travailleurs visés ?
du précompte professionnel
Pour éviter les abus, la loi de relance économique renforce

Il s’agit d’une dispense partielle du versement du précompte drastiquement les conditions à respecter par le travailleur.
professionnel retenu sur la rémunération du travailleur.
La dispense de versement de précompte professionnel n’est
Le net du travailleur n’est pas modifié. L’avantage concerne
accordée que pour les travailleurs qui :
l’employeur.

- conformément au régime de travail auquel ils sont soumis,
Comment fonctionne cette dispense ?
travaillent au minimum un tiers de leur temps en équipes

Les entreprises ou de nuit durant le mois pour lequel l’avantage est
demandé;
- qui paient une prime pour travail de nuit ou travail en équipe

et qui sont redevables du précompte professionnel sur ces - font partie de la catégorie 1 de la réduction structurelle,
primes à savoir, les travailleurs soumis à tous les secteurs de la
sécurité sociale des travailleurs salariés et qui ne relèvent
- retiennent la totalité du précompte professionnel dû sur
PAS d’une des commissions paritaires suivantes :
toutes les rémunérations imposables, primes d’équipes
(cid:121) CP 319 (maisons d’éducation et d’hébergement),
incluses,
(cid:121) CP 327 (entreprises de travail adapté et ateliers sociaux),
- mais, lors du versement au fisc, elles ne doivent pas y
(cid:121) CP 329 (secteur socioculturel),
inclure la valeur de 15,6 % de la rémunération imposable.
(cid:121) CP 330 (établissements et services de santé - fédéral),

(cid:121) CP 331 (secteur flamand de l’aide sociale - des soins
La dispense ne s’applique toutefois pas au pécule de
de santé),
vacances, à la prime de fin d’année et aux arriérés de
(cid:121) CP 332 (secteur francophone et germanophone de
rémunération !
l’aide sociale)

4 Consultez notre site ucm.be
3. La règle du tiers temps 5. Deux déclarations distinctes au fisc et une liste
nominative
Jusqu’au 31/05/2009, l’octroi d’une et une seule prime

d'équipe ou de nuit sur le mois suffira pour que la Si l’entreprise occupe également des travailleurs n’ouvrant
rémunération mensuelle complète entre en ligne de compte pas de droit à la dispense, 2 déclarations distinctes (relevés
pour la dispense. 274) au fisc devront être faites :

Cette règle avait suscité bon nombre d’abus. Elle est - une déclaration reprenant l’entièreté du précompte
supprimée par la loi de relance économique. professionnel retenu
- une déclaration mentionnant le montant de la dispense.
Dès le 01/06/2009, pour bénéficier de la dispense, l’intéressé

devra travailler, conformément au régime de travail qui est Pour permettre le contrôle des montants de précompte
le sien, au minimum un tiers de son temps en équipes ou professionnel retenus, l'employeur doit pouvoir fournir la
de nuit durant le mois pour lequel l’avantage est demandé ! preuve que le travailleur concerné a réellement effectué un
travail en équipe ou de nuit durant la période pour laquelle
Pour l’application de cette norme, sont prises en
cette exonération est demandée. Une liste nominative
considération au numérateur non seulement les prestations
mentionnant les coordonnées complètes de chaque
de travail effectives, mais également les suspensions dans
travailleur pris en compte, ainsi que la période de l'année
l’exécution du contrat de travail avec maintien du salaire.
durant laquelle ce travailleur a effectué du travail en équipe
Les périodes de suspension dans l’exécution du contrat de
ou de nuit pourra être exigée par le fisc.
travail sans maintien du salaire ne sont pas prise en compte

au dénominateur.

L’exposé des motifs de la loi de relance économique précise
En pratique à l’UCM
en outre que, pour les travailleurs qui entrent en fonction
ou quittent l’entreprise au cours de la période de 1. Si vous pensez être visé par cette mesure :
référence, - vérifiez que vous êtes une entreprise concernée,
la norme d’un tiers s’applique à la durée de leur - vérifiez que le(s) travailleur(s) pour le(s)quel(s) vous
occupation durant cette période de référence (par demandez l’application de la dispense effectue(nt) bien
exemple, pour une occupation de 3 semaines seulement du travail en équipe ou de nuit ;

sur le mois en question, la norme d’un tiers est appliquée 2. Complétez la rubrique «8. AIDES A L’EMPLOI- FISCAL»
sur le temps de travail correspondant aux 3 semaines de la Fiche d’Engagement Travailleur (FET) pour tout
concernées et non sur le mois complet). nouvel engagé bénéficiant de la dispense de précompte
professionnel ;

4. Les notions de travail de nuit et en équipe
3. Si votre travailleur a presté au moins un tiers du mois

(ou de la partie de mois s’il s’agit d’une entrée ou d’une
Le travail de nuit
sortie de service), en équipe ou de nuit, mentionnez le
Les travailleurs visés par la dispense sont ceux qui
nombre d’heures concernées par la dispense de
effectuent, conformément au règlement de travail applicable
précompte professionnel sur votre relevé de prestations
dans l'entreprise, des prestations entre 20 heures et 6 heures
mensuel ;
du matin.
Ne sont par contre pas visés, les travailleurs qui exercent 4. Tenez à la disposition de l'administration une liste
des prestations uniquement entre 6 heures et 24 heures et nominative contenant pour chaque travailleur son identité
ceux qui commencent habituellement à travailler à partir de complète et la période de chaque année pendant laquelle
5 heures du matin. ce travailleur a effectué un travail de nuit ou d'équipe.
Sur simple demande, nous pourrons vous transmettre
Le travail en équipe cette liste avec les données et périodes que vous nous
Pour être considéré comme « travail en équipe », le travail aurez communiquées sur les relevés de prestations.
doit être effectué en au moins 2 équipes (comprenant
En conséquence,
2 travailleurs au moins), lesquelles font le même travail tant

en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son - la dispense de versement de précompte professionnel pour
ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée travail en équipe et de nuit est calculée A VOTRE
sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives DEMANDE,

et sans que le chevauchement excède 1/4 de leurs tâches - votre moyen de communication privilégié avec votre
journalières. gestionnaire : la FET (Feuille d’Engagement Travailleur) et,
La dispense ne peut donc pas être appliquée pour une surtout, votre RELEVE DE PRESTATIONS MENSUEL !!!

équipe d'un seul travailleur !

Consultez notre site ucm.be 5
1.5. Recherche scientifique : la loi de relance économique booste la recherche en faisant passer
la dispense de versement du précompte professionnel de 65 à 75 % au 01/01/2009

Base légale : Loi du 27/03/2009 de relance économique (M.B. 07/04/2009) – art. 16.

Entrée en vigueur : 01/01/2009

Depuis quelques années déjà, une dispense de versement de précompte professionnel est applicable, sous certaines
conditions, aux rémunérations versées en matière de recherche scientifique. Dans un but avoué d’inciter d’avantage la
recherche scientifique belge, la loi de relance économique porte le taux de dispense à 75%.

1. Le principe 2. Le montant de la dispense

Les employeurs concernés qui paient ou attribuent des Le taux de la dispense a évolué dans le temps et variait
rémunérations dans le cadre de la recherche scientifique selon le type d’employeur affecté à la recherche
peuvent être dispensés de verser au fisc un pourcentage scientifique.
du précompte professionnel calculé sur ces Au 01/07/2008, le taux est passé à 65 % pour tous les types
rémunérations. d’employeurs.
L'employeur continue à retenir la totalité du précompte Depuis le 01/01/2009, la loi de relance économique a
professionnel (PP) dû sur toutes les rémunérations relevé le taux pour arriver à une dispense de 75%.
imposables mais, lors du versement au fisc, il est dispensé
d’en verser une partie.

3. Qui est visé ?

Entrée Les employeurs concernés Les travailleurs visés Le montant de
en vigueur la dispense
Depuis le (cid:131) Universités (cid:131) Chercheurs-assistants 75%
01/01/2009 (cid:131) Ecoles supérieures
(cid:131) FNRS (cid:131) Chercheurs post-doctorants 75%
(Fonds National pour la Recherche scientifique).

(cid:131) FWOV
(Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen).
(cid:131) Institutions agréées par un AR délibéré en Conseil (cid:131) Chercheurs post-doctorants 75%
des Ministres (Liste disponible auprès de nos

services).
(cid:131) Entreprises privées avec convention de partenariat (cid:131) Chercheurs travaillant à 75%
avec les universités/hautes écoles établies dans des projets de recherche (Définition : nous

l’Espace économique européen ou une institution consulter)
scientifique agréée.
Depuis le (cid:131) Entreprises du secteur privé (cid:131) Chercheurs avec diplôme de « docteur » 75%
01/01/2009 en sciences appliquées, en sciences exactes, en

médecine ou en médecine vétérinaire ou
d’ingénieur civil qui sont engagés dans des
programmes de recherche ou de développement
(R&D) (Définition : nous consulter)
01/07/2006 (cid:131) Young Innovative Company (cid:131) Personnel scientifique salarié (technicien de 75%
recherche, gestionnaire de projets de recherche et

de développement (R&D), à l’exclusion du
personnel administratif et commercial.)

6 Consultez notre site ucm.be
4. Les rémunérations visées - le montant total des rémunérations brutes imposables et
du précompte professionnel retenu ;
Sont concernées, toutes les rétributions qui constituent,
- la preuve que le travailleur concerné est bien affecté à la
pour le travailleur, le produit du travail au service d'un
recherche scientifique.
employeur. Notamment :

- traitements
- salaires 6. Et les dirigeants d'entreprise ?

- commissions Ils ne sont pas visés par cet avantage fiscal !
- gratifications La dispense n'est, à ce jour, applicable que pour les
- primes travailleurs salariés de l'entreprise et non pour la personne
- indemnités qui la dirige !
- toutes autres rétributions analogues, y compris les
pourboires et autres allocations, même accidentelles,

obtenues en raison ou à l'occasion de l'exercice de En pratique à l’UCM
l'activité professionnelle à un titre quelconque, sauf en
1. Si vous pensez être visé par cette mesure :
remboursement de dépenses propres à l'employeur
- vérifiez que vous êtes une entreprise concernée,
- les avantages de toute nature obtenus en raison ou à
- vérifiez que le(s) travailleur(s) pour le(s)quel(s) vous
l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle.
demandez l’application de la dispense sont affectés à

la recherche scientifique et exercent une fonction
5. Formalités ouvrant le droit à la dispense ;

Pour bénéficier de cet avantage, l'employeur doit : 2. Complétez la rubrique « 8. AIDES A L’EMPLOI -
- transmettre 2 déclarations (274) au SPF Finances FISCAL » de la Fiche d’Engagement Travailleur (FET)
- tenir une liste nominative des travailleurs concernés à pour tout nouvel engagé bénéficiant de la dispense de
disposition du SPF Finance. précompte professionnel ;

La première déclaration se rapporte aux rémunérations 3. Tenez à la disposition de l'administration une liste
payées ou attribuées à tous les travailleurs. nominative contenant pour chaque travailleur son

La seconde se rapporte exclusivement aux rémunérations identité complète et la période de chaque année
des travailleurs avec dispense de précompte professionnel. pendant laquelle ce travailleur a effectué un travail de
nuit ou d'équipe.
La liste nominative doit reprendre : Sur simple demande, nous pourrons vous transmettre
- l’identité complète de l’employeur ; cette liste avec les données et périodes que vous nous
- pour chaque travailleur : aurez communiquées sur les relevés de prestations.
(cid:121) l’identité complète ainsi que, le cas échéant, le
numéro national
(cid:121) le cas échéant, des dates d'entrée en service et de
départ comme celles-ci sont mentionnées dans la
déclaration immédiate d'emploi (DIMONA)
(cid:121) une attestation certifiant qu'un contrat de travail a été
conclu ou qu'il a fait l'objet d'un contrat d'emploi
(cid:121) le montant des rémunérations brutes imposables

payées

(cid:121) le montant du précompte professionnel retenu sur
ces rémunérations et d'un calcul détaillé de ce
précompte professionnel

1.6. De nouveaux incitants fiscaux pour favoriser l’utilisation du vélo…

Base légale : Loi du 27/03/2009 de relance économique, Chapitre 8, articles 25 à 29 (M.B. 07/04/2009).

Entrée en vigueur :
- A partir de l’exercice d’imposition 2010 (revenus 2009).
- Article 26 : frais exposés ou supportés à partir du 01/01/2009.

Pour augmenter le nombre de travailleurs utilisant le vélo pour se rendre sur le lieu de travail, le Gouvernement a décidé
d’exonérer d’impôt l’indemnité kilométrique octroyée par l’employeur à raison de 0,20 EUR du kilomètre à partir des revenus
2009.
Ceux qui bénéficient d’un vélo d’entreprise bénéficient également d’une exonération fiscale et l’employeur a la possibilité de
déduire les frais qui y sont liés jusqu’à 120% !

1. Qu’est-ce que « l’indemnité vélo » ? Il incombe à l’employeur de prendre les mesures
nécessaires pour déterminer avec certitude le nombre de
L’ « indemnité vélo » est une indemnité kilométrique
déplacements réellement effectués à vélo ainsi que la partie
octroyée par un employeur aux membres de son personnel
de l’indemnité exonérée d’impôts.
qui utilisent la bicyclette pour parcourir la totalité ou une

partie de la distance entre leur domicile et leur lieu de Pour prouver l’utilisation du vélo, on peut recourir aux
travail. Cette indemnité sert à couvrir les frais du cycliste moyens de preuve habituels à l’exception du serment.
mais elle a surtout pour but d’encourager le plus grand
Elle peut être accordée si le trajet domicile-lieu de travail est
nombre de travailleurs à prendre leur vélo.
pour partie accompli à vélo et pour partie accompli en train,

Cette indemnité porte uniquement sur des trajets effectués tram ou bus et elle ne couvre que la partie du trajet
entre le domicile et l’entreprise. Elle ne concerne pas les effectuée à vélo.
kilomètres parcourus en vélo pendant les heures de service.

Consultez notre site ucm.be 7
2. Intervention patronale forfaitaire dans les « frais de 4. Aspect fiscal
transport vélo» obligatoire ou facultative?
Jusqu’au 31/12/2008, à l’instar des règles ONSS,

L’employeur ne doit intervenir dans les « frais de transport » l’intervention patronale était exonérée d’impôt tant qu’elle ne
du travailleur se rendant en vélo sur le lieu de son travail dépassait pas 0,15 EUR/km.
que si cette intervention est prévue par une CCT sectorielle, Depuis le 01/01/2009, l’indemnité vélo exonérée d’impôt est
par une CCT d’entreprise, par le règlement de travail ou par passée à 0,20 EUR/km après indexation.
l’usage. C’est à ce niveau que le nombre minimum de Si l’indemnité dépasse ce montant, seule la partie qui
kilomètres à parcourir entre le domicile et le lieu de travail dépasse le montant maximum de 0,20 EUR/km est
pour bénéficier de l’indemnité vélo est fixé. considérée comme rémunération et doit être soumise au
précompte professionnel.
A défaut, l’employeur n’est pas tenu d’intervenir dans les

frais de déplacement du travailleur utilisant le vélo.

5. Frais professionnels réels relatifs aux déplacements
Quelques exemples :
domicile-lieu de travail

- CP 100 (CPNAO) : Pas d’intervention patronale obligatoire
Pour les contribuables qui optent pour les frais
dans les frais de transport ‘privé’. Le travailleur qui vient à
professionnels réels, les frais déductibles relatifs aux
vélo n’aura pas droit à une quelconque indemnisation sauf
déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués
si elle est prévue par une CCT d’entreprise, par le
à vélo peuvent être admis à concurrence de 0,20 EUR par
règlement de travail ou par l’usage.
kilomètre parcouru, à défaut de justificatifs.

- CP 112 (Garages) : Intervention patronale obligatoire dans
les « frais de transport ‘privé ». Indemnisation calculée sur
6. Mise à disposition d’un vélo de société
base du barème général d’intervention dans le coût de la

carte train en fonction de la distance domicile-lieu de Les travailleurs qui bénéficient d’un « vélo d’entreprise »
travail. Sous réserve d’une CCT d’entreprise, du règlement bénéficient désormais d’une exonération fiscale pour la
de travail ou de l’usage qui prévoirait une indemnisation mise à disposition par l’employeur d’un vélo et de ses
plus importante. accessoires effectivement utilisés pour les déplacements
domicile-lieu de travail.
- CP 201 (Commerce de détail) : Pas d’intervention

patronale obligatoire dans les frais de transport privé. Une On comprend par accessoires également les frais
indemnité spécifique de 0,10 EUR a été instaurée pour les d’entretien et d’entreposage.
travailleurs se déplaçant en vélo.
Cette exonération fiscale est cumulable avec l’indemnité de

3. Aspect social vélo.

Un projet d'arrêté royal prévoit que l'indemnité kilométrique
6.1. Majoration de la déduction des frais professionnels
allouée par l'employeur au travailleur pour les déplacements
réels à 120% pour l’employeur
à bicyclette entre le domicile et le lieu de travail à

concurrence d'un montant maximum de 0,145 EUR (à A l’instar des frais liés à l’organisation du transport collectif
indexer) par kilomètre soit exclue de la notion de des travailleurs entre le domicile et le lieu de travail, les frais
rémunération. Le montant non soumis au calcul des consentis par l’employeur pour faciliter l’usage de la
cotisations de sécurité sociale s'élève donc à 0,20 EUR/km bicyclette par les membres de son personnel dans les
pour l'année 2009. déplacements domicile-lieu de travail.

Il s’agit des frais faits pour l’entreposage des vélos durant
les heures de travail (abris construits ou rénovés), pour la
mise à disposition de vestiaires, pour l’aménagement
d’installations sanitaires, pour l’acquisition, l’entretien et la
réparation de vélos d’entreprise.

Cette majoration vaut pour tous les frais faits depuis le
01/01/2009.

8 Consultez notre site ucm.be
2. Aides à l’embauche : la réforme annoncée pour le 01/04/2009 n’a pas eu
lieu et est reportée au 01/01/2010. Affaire à suivre !

Bases légales :
- Avant-projet de loi de relance économique modifiant la loi-programme du 24/12/2002 et l’arrêté royal du 16/05/2003 pris en exécution du
Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24/12/2002 visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de
sécurité sociale, articles 48 et suivants.
- Avis du Conseil des ministres du 03/04/209.

Entrée en vigueur : 01/01/2010

Nous vous l’annoncions dans nos « Actualités sociales » de février mais rien ne s’est déroulé comme prévu !
La réforme des aides à l’embauche prévue pour le 01/04/2009 n’a pu être exécutée suite à la procédure en conflit d’intérêt
introduite par le Parlement flamand. Le projet n’en est pourtant pas devenu lettre morte, que du contraire !
Le Conseil des ministres a émis un avis pour une entrée en vigueur au 01/01/2010 au plus tard.

1. Un panel complexe de mesures Plus d’infos sur cette simplification des plans
d’embauche ? Consultez nos « Actualités sociales » de
La Belgique se caractérise par une série de mesures
février 2009, disponibles sur notre site www.ucm.be ,
d’aides à l’emploi visant à faciliter l’insertion des groupes à
rubrique « Notes d’informations ».
risque sur le marché du travail. Ces mécanismes,

réductions de cotisations sociales patronales et d’activation

des allocations de chômage se sont multipliés et 5. Prolongation de 3 mois des cartes de travail (Activa)
complexifiés. et des cartes de premier emploi (Jeunes)

C’est pourquoi, les partenaires sociaux ont conçu une Pour bénéficier des réductions groupes-cibles Activa ou
« simplification structurelle et visible des plans Jeunes, une carte justificative est indispensable.
d’embauche » dans le cadre de l’Accord Interprofessionnel L’engagement doit s’effectuer durant la période de validité
2009-2010 (AIP). de la carte.

Les cartes de travail (Activa) ont une durée de validité de
2. Le conflit d’intérêt soulevé par la Flandre 3 mois et les cartes de premier emploi (Jeunes), une durée

Le 18/02/2009, le Parlement flamand a déclenché une de validité de 12 mois.
procédure de conflit d’intérêt contre la simplification des
Comme le projet initial de simplification des plans
plans d’embauche négociée par les partenaires sociaux.
d’embauche prévoyait une date d’entrée en vigueur au
La suppression de la réduction groupe-cible « travailleurs
01/04/2009, l’ONEM avait décidé de limiter la validité de ces
âgés » était au centre du conflit.
cartes au 31/03/2009. Cette limitation avait pour but d’éviter

Comme la réforme faisait partie intégrante de l’AIP 2009- des situations malheureuses où un employeur aurait pu
2010, et pour ne pas mettre cet accord dans son entièreté croire, de toute bonne foi, avoir droit à une réduction alors
en péril en ces temps de crise, la réforme des aides à que la mesure avait cessé d’exister.
l’embauche a été retirée en urgence.
Comme la réforme n’est pas entrée en vigueur au

01/04/2009, et que son report au 01/01/2010 n’est,
3. L’avis du Conseil des Ministres du 03/04/2009 à ce stade, que (très) probable, l’ONEM a décidé de jouer
Les partenaires sociaux ont émis un avis unanime pour ne la carte de la sécurité en limitant, une nouvelle fois,
pas modifier le projet de simplification des plans la validité des cartes. La date choisie a été fixée au
d’embauche tel qu’il avait été négocié. 30/06/2009. Cette date ne suggère toutefois en rien une
entrée en vigueur de la réforme à cette date !
Le Conseil des Ministres du 03/04/2009 l’a confirmé en
communiquant qu’il avait approuvé un avant-projet de loi En pratique, pour les embauches réalisées entre le
en ce sens. L’entrée en vigueur de la réforme est fixée 01/04/2009 et le 30/06/2009, 1 ou 2 documents sont
au plus tard le 01/01/2010. nécessaires pour ouvrir le droit à la réduction tant
convoitée :

4. La simplification prévue pour le 01/01/2010 - 1 seul document suffit : la carte (Activa ou Jeunes) qui a
L’avant-projet de loi permet la suppression d’une série de été délivrée par l’ONEM à partir du 01/04/2009 et qui
mesures de réductions de cotisations sociales pour certains mentionne une date de fin de validité au 30/06/2009.

groupes-cibles. Les moyens ainsi dégagés serviront à - 2 documents sont nécessaires : la carte (Activa ou
renforcer la réduction structurelle de cotisations sociales, Jeunes) a été délivrée avant le 01/04/2009 et mentionne
et en particulier les réductions sur les travailleurs à bas une date de fin de validité au 31/03/2009 ET un courrier
salaires. individualisé de l’ONEM adressé au porteur de la carte

Le texte prévoit également une période transitoire, prolongeant la validité de la carte initiale jusqu’au
qui permettra aux travailleurs qui se trouvaient déjà dans le 30/06/2009.
dispositif de conserver leurs avantages.
Il est à prévoir qu’une mesure similaire sera mise en place

Les modalités seront définies par un arrêté royal délibéré en par l’ONEM pour couvrir la période courant de juillet à
conseil des ministres, dont l’entrée en vigueur sera fixée au décembre 2009. A suivre.
plus tard le 01/01/2010.

Consultez notre site ucm.be 9
3. Des titres-services en perpétuelle évolution : le point

Bases légales :
- Loi du 22/12/2008 portant des dispositions diverses (I) (M.B. 29/12/2008).
- AR du 11/12/2008 modifiant l’AR du 12/12/2001 concernant les titres-services (M.B. du 22/12/2008) .

Entrée en vigueur :
- Loi du 22/12/2008 : à fixer par AR
- AR du 11/12/2008 : 01/01/2009

A côté des mesures qui visent à renforcer le contrôle des entreprises titres-services et à lutter contre la fraude,
une série de mesures a été prévue pour améliorer la qualité des contrats des travailleurs titres-services.
La majorité des dérogations à la loi sur les contrats de travail sont, en outre, supprimées. Un arrêté royal doit encore fixer
l’entrée en vigueur de ces dernières mesures.

1. Renforcement des contrôles des entreprises titres- 2.2. Modification des règles spécifiques aux contrats à
services durée déterminée (CDD)

En 2008, une première vague de mesures a prévu le Tous les travailleurs se verront appliquer la même
renforcement des conditions d'agrément des entreprises dérogation concernant les CDD successifs : pendant les 3
titres-services, la mise en place d’une procédure de retrait premiers mois, les travailleurs peuvent être engagés sous
immédiat de l'agrément des entreprises, une meilleure contrats successifs. Au-delà de ce délai, les parties sont
coordination des différents services d'inspection, une liées par un contrat à durée indéterminée.
augmentation des contrôles des entreprises, l’obligation de
Le(s) CDD se verront appliquer les règles générales de la
renseigner un nombre d'heures de travail déclarés à l'ONSS
loi sur les contrats de travail tant en ce qui concerne la
au moins égal au nombre de titres-services dont l'entreprise
période d’essai qu’en matière de rupture du contrat avant
demande le remboursement…
terme.

Une seconde vague de mesures est attendue pour 2009 : Le CDD ne peut donc plus contenir une période d’essai de 3
jours à l’issue de laquelle le contrat peut être résilié
- une gamme d'amendes administratives proportionnelles à
moyennant un préavis de 7 jours.
la gravité des infractions commises,

- un meilleur échange électronique des informations entre 2.3. Modification des dérogations aux limites
les administrations compétentes, notamment sur les liens minimales du temps de travail
entre les utilisateurs, les informations renseignées par les
Pendant les 3 premiers mois d’occupation, chaque
entreprises titres-services sur leurs travailleurs et les
prestation doit respecter une durée minimale de 3 heures.
prestations de ces derniers,
Par contre, il peut être dérogé à la durée de travail

- l’utilisation des statistiques de l'ONEM pour sélectionner hebdomadaire minimale du tiers temps.
les entreprises titres-services qui présentent des indices
Au-delà de cette période de 3 mois, lors de la conclusion
d'infraction en matière de durée de contrat (signature de
obligatoire d’un contrat à durée indéterminée : non
contrats de travail à durée déterminée successifs et non-
seulement, chaque prestation doit atteindre 3 heures, mais
respect de l’obligation d'octroyer un contrat à durée
la durée hebdomadaire minimale du tiers temps devra être
indéterminée) et de respect de la réglementation en
respectée pour les travailleurs bénéficiant d’une allocation
matière de temps de travail.
complémentaire (ancienne catégorie A).

2. Nouveautés sur les contrats titres-services
Pour les autres travailleurs (ancienne catégorie B),

Trois grands changements : la durée hebdomadaire minimale peut être inférieure au
tiers temps.
2.1. Suppression de la distinction entre les travailleurs
catégorie A et B Un arrêté royal doit déterminer la durée hebdomadaire
minimale des contrats titres-services.
Travailleurs de la catégorie A :

travailleurs qui percevaient des allocations d’attente ou de
chômage, un revenu d’intégration ou une aide sociale

financière avant leur occupation dans un contrat de travail
titres-services et qui continuent à en percevoir pendant leur

occupation.

Travailleurs de la catégorie B :
tous les autres travailleurs.

Avant Après
Contrats à durée déterminée Catégorie A : 6 mois 3 mois (suppression de la distinction entre
successifs Catégorie B : 3 mois les travailleurs de catégorie A et B)
Contrat à durée déterminée
- clause d’essai 3 jours Oui Non
- rupture avec préavis de 7 jours Oui Non
en-dehors de l’essai
Durée minimale du travail :
- prestations minimales de 3 heures : Catégorie A : oui Oui
Catégorie B : non

- prestation hebdomadaire minimale : Catégorie A : pas de min. pendant 6 mois, Pendant 3 mois : pas de min.
mi-temps ensuite. Après 3 mois :
Catégorie B : pas de min. - 1/3 temps pour les allocataires sociaux
- durée min. inférieure pour les autres

10 Consultez notre site ucm.be