Les actes administratifs unilatéraux négociés

576 Pages·2017·3.51 MB·French

by  Richard Deau

Les actes administratifs unilatéraux négociés
Richard Deau
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Richard Deau. Les actes administratifs unilatéraux négociés. Droit. Université d’Angers, 2006.
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UNIVERSITÉ D'ANGERS
UFR Droit, Economie, Gestion

THÈSE DE DOCTORAT
N°766
Spécialité: Droit public

LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX
NÉGOCIÉS

Présentée et soutenue publiquement

Par

M. Richard DEAU

Le vendredi 8 décembre 2006
à Angers

JURY:

M. Michel DEGOFFE, Professeur à l'Université de Paris V
M. Alain LAQUIÈZE, Professeur à l'Université de Paris III, directeur de thèse
M. Dominique MAILLARD DESGRÉES DU LOÛ, Professeur à l'Université d'Angers
M. Fabrice MELLERAY, Professeur à l'Université de Bordeaux IV, rapporteur
M. Bertrand SEILLER, Professeur à l'Université de Paris II, rapporteur

Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Alain
Laquièze pour ses remarques et ses conseils avisés.

Remerciements particuliers à ma famille ainsi que mes
amis pour leur soutien.
PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

AJDA Actualité juridique – Droit administratif
AJDI Actualité juridique – Droit immobilier
AJFP Actualité juridique – Fonctions publiques
Al. Alinéa
Art. Article
BJCP Bulletin juridique des contrats publics
BJDU Bulletin juridique de droit de l'urbanisme
Bull civ Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Chambres civiles
Bull crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Chambre criminelle
CA Cour d'appel
CAA Cour administrative d'appel
CE Conseil d'Etat
Chr. Chronique
CJEG Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
Concl. Conclusions
C. urba Code de l'urbanisme
D Recueil Dalloz
DA Droit administratif
DP Dalloz périodique
DS Droit social
EDCE Etudes et documents du Conseil d'Etat
Fasc. Fascicule
Gaz. Pal Gazette du Palais
IIAP Institut international d'administration publique
Ir. Informations rapides
JCP A Semaine juridique (ou Jurisclasseur périodique) –
édition Administrations et Collectivités territoriales
JCP E Semaine juridique (ou Jurisclasseur périodique) –
édition Entreprises
JCP G Semaine juridique (ou Jurisclasseur périodique) –
édition Générale
JCP N Semaine juridique (ou Jurisclasseur périodique) –
édition Notariale et immobilière
JDI Journal de droit international
JO Journal officiel de la république française
JOCE Journal officiel des communautés européennes
LPA Les Petites Affiches
Obs. Observations
p. Page
RA Revue administrative
RCADI Recueil des cours de l'académie de droit
international
RDP Revue du droit public et de la science politique
Rec. Recueil Lebon
Rec Cons const Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
Rép. D. civ Répertoire Dalloz de droit civil
RFAP Revue française d'administration publique
RFDA Revue française de droit administratif
RJF Revue de jurisprudence fiscale
RGCT Revue générale des collectivités territoriales
RJS Revue de jurisprudence sociale
RPDA Revue pratique de droit administratif
RSF Revue de science financière
RSLF Revue de science et de législation financière
RTDC Revue trimestrielle de droit civil
RTD Comm Revue trimestrielle de droit commercial
RDSS Revue de droit sanitaire et social
S Recueil Sirey
SC Sommaires commentés
TA Tribunal administratif
TC Tribunal des conflits
TPS Travail et protection sociale
V. Voyez
SOMMAIRE

INTRODUCTION GÉNÉRALE 12

PREMIÈRE PARTIE: L'EXISTENCE DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX
NÉGOCIÉS RÉVÉLÉE PAR LA TECHNIQUE DE REQUALIFICATION 51
TITRE PREMIER: LA DÉTERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA
PROCÉDURE DE REQUALIFICATION 53

CHAPITRE PREMIER: LE CARACTÈRE DUEL DE LA REQUALIFICATION DANS
CERTAINS DOMAINES 54

CHAPITRE SECOND: L'ABSENCE DE REQUALIFICATIONS EXPRESSES DANS
CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITÉS 106

TITRE SECOND: LE RECOURS PARTIELLEMENT JUSTIFIABLE A LA TECHNIQUE
DE REQUALIFICATION 184

CHAPITRE PREMIER: LE CARACTÈRE CONTROVERSÉ DES FONDEMENTS
TRADITIONNELS DE LA REQUALIFICATION 185

CHAPITRE SECOND: TENTATIVE DE DÉTERMINATION DES FONDEMENTS RÉELS
DE LA REQUALIFICATION 230

SECONDE PARTIE: LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX NÉGOCIÉS AU
REGARD DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DES ACTES ADMINISTRATIFS 276
TITRE PREMIER: DES ACTES ALTÉRANT LA DISTINCTION TRADITIONNELLE
ENTRE L'ACTE UNILATERAL ET LE CONTRAT 278

CHAPITRE PREMIER: UNE ALTÉRATION PROVOQUÉE PAR LA MULTIPLICITÉ DES
PARTICIPANTS A L'ACTE 279

CHAPITRE SECOND: VERS UNE REMISE EN CAUSE DES CARACTÉRISTIQUES
FORMELLES ET MATERIELLES DES DEUX CATÉGORIES TRADITIONNELLES ?
340

TITRE SECOND: L'EXAMEN DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX
NÉGOCIÉS EN TANT QUE CATÉGORIE AUTONOME 392

CHAPITRE PREMIER: LA CONFRONTATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
UNILATÉRAUX NÉGOCIÉS AUX DIFFERENTES CATÉGORIES INTERMÉDIAIRES
393

– 9 –
CHAPITRE SECOND: L'ABSENCE DE RECONNAISSANCE D'UNE TROISIÈME
CATÉGORIE D'ACTES 444

CONCLUSION GÉNÉRALE 516

– 10 –
– 11 –
INTRODUCTION GÉNÉRALE

Selon Jean Combacau, "dans la vaste demeure du droit, l'acte juridique occupe
une pièce obscure, et l'on y entre plus aisément qu'on n'en ressort"1. Ces quelques mots
caractérisent assez bien l'état de la jurisprudence et de la doctrine qui, s'agissant des
actes juridiques dans leur ensemble, est pour le moins complexe. On retrouve en effet,
au sein de cette "pièce", une multitude d'actes et parmi ceux-ci, les actes administratifs
unilatéraux négociés. Mais avant toute chose, et afin de bien comprendre tout l'intérêt de
cette étude, certaines précisions d'ordre terminologique doivent être apportées. On peut
notamment se demander si on entre véritablement avec aisance dans cette "pièce
obscure" occupée par l'acte juridique. Certes "l'acte juridique semble une de ces notions
évidentes, acceptées par tous"2 comme l'indique Michel Bastit. Son existence ne pose, il
est vrai, aucun problème. De nombreux auteurs, qu'ils soient privatistes ou publicistes,
ont largement étudié cette notion. Ainsi, par exemple, Jacques Flour, Jean-Luc Aubert et
Eric Savaux ont consacré l'un de leur manuel de droit des obligations à l'acte juridique3.
En droit public, il n'existe pas d'ouvrage portant spécialement sur l'analyse d'une telle
notion4. Cela ne signifie pas pour autant qu'aucune étude de qualité n'ait été faite sur ce
sujet. Léon Duguit5, Charles Eisenmann6 ont, par exemple, consacré de longs et précieux
développements sur ce point.
Il ne suffit pas d'affirmer que la "pièce" ou autrement dit la notion d'acte juridique existe.
Encore faut-il pouvoir lui donner une définition précise.

I – Définition de l'acte juridique en droit administratif

Jean Bodin serait l'un des premiers auteurs à avoir évoqué la notion d'acte
juridique si on en croit les propos de Georges Rouhette. Ce dernier souligne que
"l'analyse de Bodin

1 J. Combacau, "L'acte juridique – Ouverture", Droits 1988, n°7, p 3.
2 M. Bastit, "Suggestions sur les origines philosophiques de l'acte juridique", Droits 1988, n°7, p 11.
3 J. Flour, J-L Aubert et E. Savaux, Droit civil – Les obligations – 1° L'acte juridique, Paris, Armand Colin,
11ème édition, 2004, 417p.
4 L'ouvrage de P. Delvolvé, L'acte administratif, Paris, Sirey, 1983 ne concerne pas la notion d'acte juridique
en tant que telle mais uniquement l'acte administratif unilatéral.
5 L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, Paris, E. Boccard, 3ème édition, 1927, tome 1, pp 315 et ss.
6 C. Eisenmann, Cours de droit administratif, Paris, LGDJ, 1982, tome 1, pp 367 et ss et tome 2, pp 337 et
ss.
– 12 –