L'élargissement du droit de préemption urbain en faveur des communes aux biens commerciaux et ...

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LIENS

Code la Propriété Intellectuelle – Articles L. 122-4 et L. 335-1 à
L. 335-10
er
Loi n°92-597 du 1 juillet 1992, publiée au Journal Officiel du 2
juillet 1992
http://www.cfcopies.com/V2/leg/leg-droi.php
http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm

Introduction générale

« Attention Hop ! Tiens l’enseigne de la boucherie chevaline
a perdu une oreille. Ce rire c’est celui du mari de la fleuriste, il a des
petites rides de malice au coin des yeux. Oh dans la vitrine de la
pâtisserie y’a des sucettes pierrot Gourmand ! Humm vous sentez ce
parfum ? C’est Péponne qui fait goûter ses melons aux clients. Ah,
chez Marion, ils font de la glace aux calissons. On passe devant la
charcuterie : 79 le jambon à l’os, 45 le travers demi sec. On arrive
chez le fromager 12,90 les picotouls de l’Ardèche et 23,90 le capitoul
du Poitou. Chez le boucher, il y a un bébé qui regarde un chien qui
regarde les poulets rôtis. Voilà, maintenant on est devant le petit
kiosque à journaux, juste devant l’entrée du métro. Et moi je vous
laisse ici. »1

INTRODUCTION GENERALE

1 – Un nouveau droit de préemption : l’interventionnisme communal en faveur du
« petit » commerce – La création d’un droit de préemption communal sur les biens
commerciaux et artisanaux est un oxymore. Ce nouveau droit janusien suscite alors débat.
Droit fondamentalement transversal, sa source est publiciste, mais son application s’insère
dans une logique commercialiste. Voué à être inséré au Code de commerce2 il sera
finalement introduit au Code de l'urbanisme en raison de sa finalité et de son mécanisme
fondé sur les principes du droit de préemption urbain. Ainsi le droit de préemption des
communes est codifié au Code de l'urbanisme sous le chapitre IV intitulé « droit de
préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux
commerciaux ». Le Code de commerce a lui aussi été modifié, par l’ordonnance du 18

1 JEUNET J-P., LAURANT G., Le fabuleux destin d’Amélie Poulain, Dialogue : Séq. 37, ext. soir, rue, Parole
du film (33’30 à 34’33) : Amélie Poulain à l’aveugle, éd. Lettmotif, p.46.
2 CORNU, G., CHATEL, L.-M., et POIGNANT, S., Rapport : Commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de Loi relatif aux petites et moyennes entreprises, 11
et 13 juillet 2005, Assemblée Nationnale Sénat.

1
Introduction générale

décembre 20083, afin de préserver la cohérence de la procédure qui sera applicable aux
biens commerciaux et artisanaux. Il s’agit alors d’un nouvel outil au service des communes
qui peuvent ainsi préempter des fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux
commerciaux. Véritable nouveauté, ce droit correspond même à une révolution
institutionnelle. Cette préemption étant alors qualifiée par certain de « socialisme
municipal »4. L’interventionnisme « étatique » dans la sphère commerciale poursuit l’idée
d’un État providence. La loi part alors du postutlat que le maire peut, par son intervention
au sein de sa commune, régler les problèmes de désertification commerciale ou de
monoactivité sectorielle. La commune devient acteur du commerce en crise5. L’objectif de
la loi est de lutter contre la disparition des petits commerces dans les zones rurales comme
dans les centres-villes6. Mais ce nouvel outil d’urbanisme modifie la logique qui gouverne
le droit de préemption urbain d’application immobilière. Cela aboutit comme le précise
Madame Moreno « à une « fusion-absorption » de l’aménagement commercial dans
l’urbanisme général »7. Il s’agit donc d’un droit à part dans le paysage des outils
d’aménagement du territoire, il ne peut être appréhendé avec la même démarche que les
autres droits de préemption urbains. En effet, le droit de préemption sur les biens
commerciaux et artisanaux procède d’un transfert de propriété dans le patrimoine de la
personne de droit public, or la nature mobilière de ces biens change le rapport patrimonial.
Ainsi, l’éloignement de ce droit avec le droit de l’urbanisme général devient prégnant.
L’approche commercialiste est donc fondatrice, impliquant pour les communes
d’appréhender les règles du droit commercial. Cette ambivalence provoque une dynamique
contraire que le législateur, par sa seule volonté, réunit. Il s’agira d’envisager la procédure
propre au droit de l’urbanisme (§1) applicable aux biens commerciaux et artisanaux fondant
le commerce de « proximité » (§2) permettant de dégager une approche analytique et
compartiste transversale (§ 3).
§1. Les droits de préemption

3 Ord. N° 2008-1345 du 18 décembre 2008.
4 SAVARIT-BOURGEOIS, I., "Le cadre juridique du droit de préemption commercial," JCP N, n°10,1123, 12
mars 2010, p. 37.
5 PEDAMON, M., et KENFACK, H., Droit commercial - Commerçants et fonds de commerce - Concurrence et
contrats du commerce, Dalloz, 4ème éd., 2015, n°482.
6 MONEGER, J., CHAVANCE, E., COLIN, A., PETIT, M.-O., REGNAULT, H., REGNAULT, S., et SAINT GENIEST, C.,
Guide des baux commerciaux, LexisNexis, 2014, n°619.
7 MORENO, D., Commerce et urbanisme : entre liberté et régulation, La documentation française, 2008, p 27.

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Introduction générale

2 – Les droits de préemption – Le droit de préemption est traditionnellement définit
comme « la faculté conférée par la loi ou par la convention à une personne d’aquérir, de
préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant
acquéreur aux prix et conditions de la cession projetée »8. Le terme de « droit de
préemption » recouvre plusieurs mécanismes juridiques distincts et disparates9. Une
première summa divisio existe entre les préemptions conventionnelles et celle légales. Une
seconde summa divisio doit être prise en compte entre les préemptions de droit privé et les
préemptions de droit public. Le droit de préemption sur les biens commerciaux et
artisanaux est au profit de la commune, personne morale de droit public ; il s’agit dès lors
d’un droit public par nature. Issu, par ailleurs, de la loi, ce droit de préemption est légal.
Cette dernière catégorie a fait l’objet d’une étude théorique unitaire permettant de dégager
une vision globale d’un droit aux facettes multiples10. En effet, il serait même préférable
d’employer le pluriel et parler des droits de préemption. Les droits de préemption relevant
du droit privé et de nature légale, sont nombreux, et peuvent concerner les indivisaires11, les
locataires d’habitation et de droit ruraux. D’ailleurs, récemment, la loi du 18 juin 2014 dite
« loi Pinel » a créé un nouvel article au Code de commerce12 instaurant un droit de
préemption au profit du preneur lors de la vente de l’immeuble portant le bail commercial13.
Il ne s’agit donc pas d’un mécanisme désuet, il est un véritable outil de lévier économique
et juridique auquel le législateur fait appel. De même, les droits de préemption de nature
publique sont nombreux, d’application variable, ils concernent la politique de l’urbanisme.
Ainsi, les droits de préemption urbain14 ont voccation à s’appliquer sur les actions ou
opérations d’aménagement, ou sur la protection des espaces naturels et des zones à risque,

8 CORNU, G., Association Henri Capitant - Vocabulaire juridique, 9ème éd., 2011.
9 HOSTIOU, R., et STRUILLOU, J.-F., Expropriation et préemption, Litec 4ème éd., 2011, n°18.
10 SAINT-ALARY-HOUIN, C., Droit de préemption, LGDJ, 1979.
11Article 815-14 al. 1er du Code civil : DENIZOT, C., et REYGROBELLET, A.,"Fonds de commerce," Dalloz
Action, septembre 2011. n°62-521.
12 Article L. 145-46-1 du code de commerce.
13 GRISIER, J., "(R)évolution du bail commercial," Lamy patrimoine, n°80, septembre 2014, p.1-5; LEGRIX DE
LA SALLE, S., "Les incidences de la loi Pinel en matière de baux commerciaux," JCP E, n°27, Juillet 2014,
1371; MUTELET, C., PRIGEN, J., et RODRIGUEZ, M. L., "Réforme du régime des baux commerciaux," Revue
des Loyers, n° 949, 2014; SIDIER, N., et POULIGUENMANDRIN, A., "Réflexions autour d’une « rénovation » des
baux commerciaux," Revue Lamy Droit des Affaires, n° 87, 2013; SOMMAIRE, "loi "Pinel"," JCP E, n°26, 26
juin 2014, act.460.
14 LEVENEUR, L., et SEMERE, T., "Droits de préférence et de préemption," JCP N, n°11, 13 mars 2015, p.22.

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