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L’EFFECTIVITÉ DES CODES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE, DE L’INTÉRÊT DU DROIT INTERNATIONAL POUR APPRÉCIER L’OPPORTUNITÉ D’UNE RÉFORME LÉGISLATIVE EN FRANCE RECHERCHE REALISEE AVEC LE SOUTIEN DE LA MISSION DE RECHERCHE DROIT ET JUSTICE RESPONSABLES SCIENTIFIQUES FREDERIQUE COULEE, Professeure de droit public à l’Université Paris Saclay (Univ. Paris-Sud) JULIA MOTTE-BAUMVOL, Maître de conférences à l’Université Paris Descartes FEVRIER 2018 L’EFFECTIVITÉ DES CODES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE, DE L’INTÉRÊT DU DROIT INTERNATIONAL POUR APPRÉCIER L’OPPORTUNITÉ D’UNE RÉFORME LÉGISLATIVE EN FRANCE RESPONSABLES SCIENTIFIQUES FREDERIQUE COULEE, Professeure de droit, Université Paris Saclay (Univ. Paris-Sud) JULIA MOTTE-BAUMVOL, Maître de conférences, Université Paris Descartes MEMBRES DE L’EQUIPE DE RECHERCHE JEAN-MARC MOULIN, Professeur de droit, Université de Perpignan ALICE ROCHA DA SILVA, Professeur de droit, Centre universitaire de Brasilia WALID BEN HAMIDA, Maître de conférences, Université Paris Saclay (Univ. Evry) LAURENCE VAPAILLE, Maître de conférences, Université de Cergy-Pontoise JENYA GRIGOROVA, Docteur en droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne GUSTAVO FERNANDES MEIRELES, Doctorant, Université Paris Saclay (Univ. Evry) BENJAMIN MICHEL, Diplômé de l’Ecole de droit de l’Institut de Sciences politiques de Paris CONTRIBUTEURS MICHELE BONNECHERE, Professeur émérite, Université Paris Saclay (Univ. Evry) Le présent document constitue le rapport scientifique d'une recherche réalisée avec le soutien du GIP Mission de recherche Droit et Justice (convention n. 14/16). Son contenu n'engage que la responsabilité de ses auteurs. Toute reproduction, même partielle, est subordonnée à l'accord de la Mission. 4 SOMMAIRE Introduction. La gouvernance d’entreprise et les instruments qui la mettent en œuvre Chapitre 1. Gouvernance d’entreprise et Organisation des Nations Unies Section 1. Le Pacte mondial ou Global Compact Section 2. Les Principes directeurs des Nations Unies sur les droits de l’homme et les entreprises adoptés par le Conseil des droits de l’homme le 17 juin 2011 et leurs prolongements Chapitre 2. Les instruments à dimension sociale et la gouvernance d’entreprise Secton 1. Les instruments adoptés dans le cadre de l’Organisation internationale du travail Section 2. Les Accords-cadre transnationaux Chapitre 3. Gouvernance d’entreprise, organisations internationales de Bretton Woods et OMC Section 1. La Banque mondiale et la promotion de standards de bonne gouvernance Section 2. Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la promotion d’instruments nationaux Section 3. Le rôle indirect de l’Organisation mondiale du commerce Section 4. Conclusion : la gouvernance d’entreprise, les institutions économiques internationales et le droit administratif global Chapitre 4. Gouvernance d’entreprise et instruments internationaux à objet économique Section 1. Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales Section 2. Les principes de l’Equateur Chapitre 5. Investissement et arbitrage international Section 1. Les références à la RSE Section 2. L’effectivité des références à la RSE Chapitre 6. Les accords de libre-échange hors chapitre investissement (ALE) Section 1. La prise en compte évolutive du concept de gouvernance d’entreprise dans les ALE Section 2. Les mécanismes rendant les dispositions des ALE effectifs 5 Conclusion Bibliographie Annexe 6 SIGLES ET PRINCIPALES ABREVIATIONS Institutions et instruments : AAI Autorité administrative indépendante ACI Accord-cadre international AECG Accord économique et commercial global AFEP Association française des entreprises privées ALE Accord de libre-échange AMF Autorité des marchés financiers API Autorité publique indépendante BIAC Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement BIT Bureau international du travail BM Banque mondiale CAC Cotation assistée en continu CEE Comité d’entreprise européen CGDF Corporate governance development framework CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements CISL Confédération internationale des syndicats libres CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Conférence des Nations Unies pour le droit commercial international COFACE Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur COMESA Marché commun de l’Afrique orientale et australe COP Communication sur le progrès DCFTA Deep and Comprehensive Free Trade Area DGT Direction générale du travail 7 EPFI Equator principles financial institutions ETI Entreprise de taille intermédiaire FITTHC Fédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuivre FMI Fonds monétaire international GATS Accord général sur le commerce des services GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce HCGE Haut comité de gouvernement d’entreprise IDA Association internationale du développement IFC (SFI) International finance corporation (Société financière internationale) ITIE Initiative pour la transparence dans les industries extractives ITF Fédération internationale des ouvriers du transport MEDEF Mouvement des entreprises de France MIGA Agence multilatérale de garantie des investissements NRE Loi sur les nouvelles régulations économiques OCDE Organisation de coopération et de développement économique ODD Objectifs du développement durable OIE Organisation internationale des employeurs OIT Organisation internationale du travail OMC (WTO) Organisation mondiale du commerce (World trade organization) OMD Objectifs du millénaire pour le développement ONG Organisation non-gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies OTC Obstacles techniques au commerce PCN Point de contact national PME Petites et moyennes entreprises ROSC Report on the observance of standards and codes 8 RSE Responsabilité sociétale/sociale des entreprises SMNO Système multilatéral de négociation organisé SNC Société en nom collectif SOE State-owned entreprises STN Société transnationale TBI Traité bilatéral d’investissement TEI Taux effectif d’imposition TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne` TPE Très petite entreprise TUAC Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE UE Union européenne ZFE Zone franche d’exportation Revues et éditeurs : AFRI Annuaire français des relations internationales EJIL European Journal of International Law HRLR Human Rights Law Review HRQ Human Rights Quarterly JCl. JurisClasseur JDI Journal du droit international LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence LPA Les Petites affiches PUF Presses universitaires de France RCADI Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye RFDA Revue française de droit administratif RGDIP Revue générale du droit international public RIEJ Revue interdisciplinaire d'études juridiques RID comp. Revue internationale de droit comparé 9 10
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