Le réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la Cour Européenne des Droits

393 Pages·2013·2.4 MB·French

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http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm
UNIVERSITÉ DE LORRAĐNE
Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de NANCY
Année Universitaire 2012/1013
Thèse soutenue en vue de l'obtention du Doctorat
en Droit privé et Sciences Criminelles

LE RÉEXAMEN D’UNE DÉCĐSĐON PÉNALE
CONSÉCUTĐF À UN ARRET DE
LA COUR EUROPÉENNE DES DROĐTS DE L'HOMME,
EN DROĐT FRANÇAĐS ET TURC COMPARÉS

Aslıhan ÖZTEZEL

Thèse soutenue à Nancy
Le, 27 juin 2013

Dirigée par le Professeur Jean-François SEUVĐC,
Professeur à l’Université Lorraine

Composition du jury :
François FOURMENT, Professeur à l’Université de Lorraine
Jocelyne LEBLOĐS-HAPPE, Professeur à l’Université de Strasbourg, Rapporteur
Durmuş TEZCAN, Professeur à l’Université Kültür
Remerciements

M. le Professeur Jean-François SEUVIC, m’avait expliqué, lors de notre première
rencontre, que la préparation d’une thèse prenait longtemps, que c’était une voie solitaire et que
j’allais grandir avec cette thèse. À la sortie de ce premier rendez-vous, je me disais, je me
rappelle, que c’est les étudiants européens qui n’arrivaient pas terminé leur travail de thèse à
temps et que j’allais bien sûr l’accomplir en trois, au maximum quatre ans, comme mes
collègues en Turquie. Il est certain que je n’avais, en effet, rien compris de ce petit
avertissement de mon Professeur. Je n’avais pas compris qu’une thèse était effectivement un
très long chemin, qui demandait beaucoup de sacrifice, beaucoup d’effort et qu’il fallait aimer
son sujet et qu’un doctorant stagnait dans sa vie jusqu’à la fin de cette aventure.
J’en ne regrette pas une seconde de cette période qui a été très longue pour moi. Je ne
peux remplacer avec rien, le plaisir d’accomplir et d’avoir quelque chose de concret à la fin, de
créer, d’essayer et de réessayer en se forçant, de se faire des illusions à force de fixer longtemps
le même point. J’ai eu, lors de mon chemin, la chance d’avoir M. le Professeur Jean-François
SEUVIC comme Directeur de thèse. Il a été un phare qui m’éclairait le chemin, de loin et en
veillant sur ma personnalité et au travail que j’effectuais. J’ai été ravie d’être son doctorante. Je
lui dois le plus grand remerciement pour sa patience, son guidage et son encouragement.
Je tiens à remercier également à mes enseignants en Turquie, commençant par M. le
Professeur Dr. Feridun YENĐSEY, dont j’assiste depuis des années à la faculté de droit de
l’Université Bahçesehir à Istanbul, à M. le Professeur Dr. Durmuş TEZCAN, qui m’a toujours
consacrée son temps et à Doç. Dr. Ali Kemal YILDIZ, qui m’a toujours encouragé quand j’étais
épuisée entre les choses à régler à la faculté et le travail de thèse.
Je tiens à remercier à mes amis que j’ai partagé la même ambition, d’être docteur, pour
leur soutien lors de nos séjours ensemble en France; Dr. Balca ÇELENER, Dr. Bige AÇIMUZ,
Dr. Özge AKSOYLU et Dr. Özgür MUMCU.
À mon père Cenap ÖZTEZEL et mes amies -à mes sœurs choisies- Ayşegül UZUN
MARĐNKOVIC et Dr. Seda ÖKTEM ÇEVĐK pour qu’ils n’ont jamais cessé de croire en moi,
même au moment que je m’y croyais plus ; à Véronique DURAND, pour qu’elle m’a toujours
attendue à Nancy avec les bras ouverts et à sa fille Naomi qui a été mon sourire dans les
moments de stress, à ma mère Aysel ÖZTEZEL, pour m’avoir transmit sa nature persistante de
« jamais laisser tomber ».
Je garderai un souvenir des sentiments confus de cette période de ma vie, tout en
sachant qu’elle est l’une des plus enrichissantes en apprentissage et en amitié.
ABRÉVIATIONS
ACM : Cour d’assises (Ağır Ceza Mahkemesi)
AFDI : Annuaire Français de Droit International
AIJC : Annuaire international de justice constitutionnelle
AMKD : La Revue des arrêts de la Cour constitutionnelle (Anayasa
Mahkemesi Kararları Dergisi )
ang. : en anglais
Arch.pol.crim : Archives de politique criminelle
Ass.plén. : Cour de cassation en Assemblée Plénière
AYM : Cour Constitutionnelle turque (Anayasa Mahkemesi)
c. : contre
C.ass. : Cour d’assises
CA : Cour d’appel
CD : Chambre criminelle de la Cour de cassation (Ceza
Dairesi)
CDDH : Comité directeur pour les droits de l'homme
CE : Conseil d’état
CEPEJ : Commission européenne pour l’efficacité de la justice
CGK : Cour de cassation en Assemblée plénière ( Yargıtay Ceza
Genel Kurulu)
CIJ : Cour Internationale de Justice
CJCE : Cour de Justice des Communautés européennes
Commission EDH : Commission européenne des droits de l’homme
Convention EDH : Convention européenne des droits de l’homme et des
libertés fondamentales
Cour EDH : Cour Européenne des Droits de l’homme
CPC : Code de procédure civile
CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale
CPP : Code de procédure pénale
CRD : Commission de Réexamen
D : Editions Dalloz-Sirey
D.PEN : Droit pénal
DC : Dernièrement consulté
Değ. Iş. : Affaire différente (Değisik Đş)
DF : Documentation française
DGM : Cour de sûreté de l’État (Devlet Güvenlik Mahkemesi)
DH : Dalloz Hebdomadaire
Dr. Soc. : Droit Social
E : Le n° de la décision en droit turc (Esas)
éd. : édition
EuConst. : European Constitutional Law Review
Gaz. Pal : Gazette du palais
GC : Grande Chambre
ICLQ : International and Comparative Law Quarterly
J.-Cl : Juris Classeur
JCP : Semaine juridique
JO : Journal Officiel
K : Le n° jugement en droit turc (Karar)
LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence
LPA : Petites Affiches, La loi
Müt. Kar : Décision réitérée ( Müteferrik Karar)
N° : Numéro
RDP : Revue du droit public et de la science politique
en France et à l'étranger
Rec. CEDH : Recueil de la Cour européenne des droits de l'homme
Rec. : La Recommandation
Rep. Pen.Dalloz : Répertoire de Droit Pénal et de procédure pénale
Rep.Pen : Répertoire de Droit Pénal et de procédure pénale,
Encyclopédie Juridique, Dalloz
Rev. trim. dr.h. : Revue trimestrielle des droits de l’homme
RFAP : Revue française d’administration publique
Rfda : Revue française de droit administratif
RG : Journal Officiel ( Resmi Gazete)
RSC : Revue de Science Criminelle et de Droit Comparé
RTDE : Revue trimestrielle de droit européen
s. : page (sayfa)
SRPJ : Service Régional de police judiciaire
SSR : Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision
TBB : L’union des Barreaux Turque (Türkiye Barolar Birliği)
TBKP : (arrêt) Parti communiste unifié de Turquie (Türkiye
Birleşik Komünist Partisi)
TGI : Tribunal de Grande Instance
TL : Livre turque ( türk lirası)
trad. : traduction
v . : versus
V. : Volume
Yarg. : Cour de cassation (Yargıtay)
SOMMAĐRE

PREMIÈRE PARTIE
LE RECOURS Á LA PROCÉDURE DE RÉEXAMEN D’UNE DÉCISION
PÉNALE CONSÉCUTIF AU PRONONCÉ D’UN ARRÊT DE LA COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
TITRE 1 L’INSTAURATION DE LA PROCÉDURE DE RÉEXAMEN
CHAPITRE 1. LE BESOIN QUI SE FAIT SENTIR POUR L’INSTAURATION DE
RÉEXAMEN CONSÉCUTIF AU PRONONCÉ DE L’ARRET DE
LA COUR EDH
SECTION 1. La réparation et la restitutio in integrum dans le droit international et
le système européen
SECTION 2. Un nouveau catalogue des termes
CHAPITRE 2. LES TRANSFORMATĐONS SUBĐES PAR L’INSTAURATION DU
RÉEXAMEN D’UNE DÉCĐSĐON PÉNALE CONSÉCUTIF À UN
ARRET DE LA COUR EDH
SECTION 1. L’évolution des systèmes juridiques et sociaux des pays focalisés
SECTION 2. L’évolution des organes du système européen: Changements dans les
attributions du Comité des Ministres
SECTION 3. La restructuration des notions constituantes de la procédure pénale
suite à l’instauration du réexamen consécutif aux arrêts de la Cour
EDH
TITRE 2 LES CONDITIONS DU RÉEXAMEN (D’UNE DÉCISION
PÉNALE CONSÉCUTIF AU PRONONCÉ D’UN ARRÊT DE LA
COUR EDH EN FRANCE/ LES CONDITIONS DE RÉVISION
D’UNE DÉCISION PÉNALE SUITE A UN ARRET DE LA
COUR EDH EN TURQUIE)
CHAPITRE 1. DEMANDE DE RÉEXAMEN
SECTION 1. Juridiction compétente pour le déclenchement de la procédure
SECTION 2. Les conditions procédurales
CHAPITRE 2. LES CONDITIONS DE RÉEXAMEN
SECTION 1. Les conditions préalables du réexamen d’une décision pénale
SECTION 2. Les conditions de fond
i
DEUXIÈME PARTIE
LES EFFETS DU RÉEXAMEN
TITRE 1 LA MISE EN ŒUVRE DU RÉEXAMEN
CHAPITRE 1. LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE RÉEXAMEN
(FRANCE) LE TRIBUNAL CHARGÉ DE LA RÉVISION
(TURQUIE)
SECTION 1. Descriptif du déroulement de la procédure en réexamen d’une
décision pénale consécutif à un arrêt de la Cour EDH en France/ la
révision suite à un arrêt de la Cour EDH en Turquie
SECTION 2. Les solutions négatives
SECTION 3. Les solutions positives
CHAPITRE 2. LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE RENVOI
SECTION 1. En France
SECTION 2. En Turquie
TITRE 2 LE RÉEXAMEN: NOUVELLES PERSPECTIVES ?
CHAPITRE 1. LIMITES DE L’EFFECTIVITÉ DE LA PROCÉDURE DE
RÉEXAMEN
SECTION 1. Les Difficultés
SECTION 2. Les Remèdes
CHAPITRE 2. RÉFLEXIONS SUR L’AVENIR DU RÉEXAMEN D’UNE
DÉCISION PÉNALE CONSÉCUTIF À UN ARRET DE LA COUR
EDH
SECTION 1. L’analyse des articles susceptibles d’être évoqués
SECTION 2. Les modifications législatives préconisées

ii
INTRODUCTION
1. Les pays fondateurs du Conseil de l’Europe1, en signant le 4 novembre
1950, à Rome, la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales (ci-après Convention EDH)2, ignoraient sans doute qu’ils
changeaient fortement l’avenir de leur pays et qu’un retour en arrière n’était
guère possible. Les États contractants européen qui avaient vécu deux guerres
mondiales en un demi-siècle convenaient par cet engagement sans précédent dans leur
histoire, d’instaurer la stabilité de la paix régionale et la protection des droits de
l’homme. « Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l’idée de développer et de
promouvoir les droits de l’homme et des libertés fondamentales est très forte: cela est
admis unanimement »3.
Les États membres du Conseil de l’Europe4 ont laissé derrières des vives
controverses et débats portant sur l’universalisme et régionalisme des droits de l’homme
et ont réussi de marquer la protection des droits fondamentaux, par l’idée européenne5.
La discipline crée par ces États membres a formé l’ordre public européen.

1 Notamment l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la
Norvège, le Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Turquie et la Grèce. « La Grèce et la Turquie pourraient
apparaître comme des États fondateurs de facto, même si elles ne sont pas mentionnés par le Statut
parmi les États originaires du Conseil de l’Europe. En effet, le procès-verbal de la conférence
constitutive du Conseil de l’Europe du 4 mai 1949 comporte le passage suivant:
« La conférence a pris connaissance des demandes formulées par les gouvernements de la Grèce et
de la Turquie en vue d’être admis comme membres fondateurs du Conseil de l’Europe. Il n’eut pas
été possible, sans retarder la date de la signature, de faire droit à ces demandes, mais, après un
échange de vues approfondi, il a été reconnu, de l’avis général, que la candidature de ces deux États
pourrait être accueillie favorablement; il a été convenu que la question serait dès sa constitution par
le Comité des Ministres, conformément à l’article 4 du Statut. Les autres demandes d’accession qui
pourraient être reçues dans l’intervalle seront, bien entendu, examinées en même temps par le
Comité des Ministres. » BENOIT- ROHMER F., KLEBES H., Le droit du Conseil de l’Europe,
Vers un espace juridique paneuropéen, Éd. du Conseil de l’Europe, 2005, p. 37.
2 La Convention de Sauvegarde Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, est entrée en
vigueur, le 3 septembre 1953.
3 DECAUX E., Les États parties et leurs engagements, in PETTITI L.-E., DECAUX E., (dir.)
IMBERT P.H. La Convention européenne des droits de l’homme, Economica, 2e ed., 1999, p.3.
4 47 pays membres et 6 États observateurs.
5 RENUCCI J-F., Traité de Droit Européen des Droits de l’homme, LGDJ, 2007, p. 12.
1
Longtemps, l’appartenance au Conseil de l’Europe n’exigeait pas l’obligation
d’adhésion à la Convention EDH. Suite à l’élargissement du Conseil de l’Europe après
1989, l’adhésion à la Convention EDH est devenue une obligation6. Pour être membre
du Conseil de l’Europe, les nouveaux États s’engagent à signer, puis à ratifier, dans un
délai raisonnable un certain nombre de Conventions, dont la Convention EDH. De nos
jours l’appartenance au Conseil de l’Europe et l’adhésion à la Convention EDH
s’avèrent indissociables. Concurremment, l’article 58§3 du Statut du Conseil de
l’Europe stipule que;
(…) cesserait d’être partie à la présente Convention toute partie contractante qui
cesserait d’être membre du Conseil de l’Europe.
L’idée de l’harmonisation des droits et la création d’un ordre européen de droit
commun ont été synchrone, par l’idée de la protection des individus vis-à-vis des États.
La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après La Cour EDH) s’est dotée d’un
pouvoir d’établir le “juste équilibre” entre l’État membre et l’individu. Au sein d’un
système fondé sur la primauté du droit, la Cour EDH continue de développer les normes
européennes dans le cadre des requêtes qui lui sont soumises et ce dans tous les pays
ayant reconnu son autorité. Depuis sa création et surtout depuis qu’elle a reconnu les
requêtes individuelles7, la Cour EDH a contribué à l’instauration d’un ordre public
européen. C’est cet ordre d’Europe qui permet de faire évoluer les droits internes des
États membres et vise à étendre l’interprétation des dispositions de la Convention EDH.
La Cour EDH agit par le principe de la subsidiarité et se place derrière les États
membres.
La Turquie est l’un des premiers États contractants à avoir ratifié la Convention
EDH8. « Cette ouverture vers la sphère européenne peut être considérée comme la
conséquence naturelle de la présence de la Turquie pendant l’élaboration de la CEDH et
de l’instauration de la démocratie à partie de 1946. La CEDH a donc été mise en
vigueur sous la Constitution de 1924. Par rapport à la CEDH, la Constitution de 1961
représentait le « standard maximum » alors que l’inspiration de la CEDH par la
Constitution 1982 était plutôt limitée du point de vue des critères de restrictions. C’est à

6 BENOIT-ROHMER F., KLEBES H., Le droit du Conseil de l’Europe, Vers un espace juridique
paneuropéen, éd. Conseil de l’Europe, 2005, p. 32.
7 La requête individuelle est entrée dans le système du droit européen avec l’entrée en vigueur du
Protocole 11, le 1er novembre 1998.
8 Le 18 mai 1954.
2