Le jour-amende en droit pénal français

447 Pages·2014·2.4 MB·French

UNIVERSITE DE BORDEAUX
ECOLE DOCTORALE DE DROIT (E.D. 41)
DOCTORAT en DROIT
Hélène BIOY
LE JOUR-AMENDE EN DROIT PENAL FRANÇAIS
Thèse dirigée par Mme Valérie MALABAT, Professeur des Universités,
Soutenue le 07 Février 2014
JURY :
Mme Évelyne BONIS-GARÇON
Professeur à l'Université de Bordeaux
Mme Muriel GIACOPELLI
Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, rapporteur
Mme Jocelyne LEBLOIS-HAPPE,
Professeur à l'Université de Strasbourg, rapporteur
Mme Valérie MALABAT
Professeur à l'Université de Bordeaux

M.Pierre ROUVIÈRE,
Magistrat, Coordonnateur de formation, École nationale de la magistrature
LE JOUR-AMENDE EN DROIT PENAL FRANÇAIS
RESUME
Le jour-amende, introduit en France par la loi n°83-466 du 10 juin 1983, est une « peine pécuniaire
correctionnelle qui astreint le condamné à verser au Trésor public une somme, dont le montant
global résulte de la détermination par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain
nombre de jours, et qui peut être prononcée à la place de l'emprisonnement ou cumulativement ».
Cette définition passe toutefois sous silence le second aspect de cette peine, dont la particularité,
par rapport à l'amende ordinaire, réside dans la possibilité d'ordonner l'exécution d'une détention
pour une durée équivalente au nombre de jours-amende impayé. Cette sanction pénale est ainsi
caractérisée par sa dualité matérielle, qui a conduit le législateur à lui attribuer un régime en
apparente adéquation avec cette spécificité. Or, trente ans après sa consécration en France, le
jour-amende peine à trouver sa place au sein du système répressif. Loin d'avoir satisfait aux
espoirs portés par son introduction, dans un contexte de lutte contre les courtes peines
d'emprisonnement, le jour-amende semble se heurter à des difficultés liées à son fonctionnement.
Sa dualité matérielle, qui est son atout majeur, a conduit à une réelle ambiguïté fonctionnelle. Un
certain nombre d'incohérences est à déplorer dans le système mis en place par le législateur
français. Ce constat, accentué par l'étude du droit comparé, conduit à la certitude que le jour-
amende doit être réformé. Aussi, ce travail de recherche tend à élaborer un certain nombre de
propositions pouvant servir de base à l'initiation d'une réflexion législative, en vue d'une réforme
qui semble indispensable.
THE DAY-FINE IN THE FRENCH PENAL LAW
ABSTRACT
The day-fine, introduced in France by law n°83-466 of 10 june 1983, is defined as « a fine that
requires the convicted offender to pay the Treasury a sum of money which results from the judge's
determination of a daily contribution for a number of days, and which may be imposed instead of,
or in addition to, imprisonment ». This definition ignores the second aspect of the penalty.
Specifically, it is possible to order the detention for a period equivalent to the number of unpaid
day-fines. This criminal sanction is thus characterized by its material duality which is consistent
with this apparent specificity. However, thirty years after its acceptance in France, it is clear that the
day-fine is struggling to find its place within the law enforcement system. Far from having met
expectations when il was introduced, in a context of fighting against short prison sentences, the
day-fine seems to be facing a number of difficulties relating to its functioning. Its material duality,
which is the biggest advantage, has become a real functional ambiguity. Regrettably, there are a
number of inconsistencies in the legal system. This, highlighted by the study of comparative law,
leads to the certainty that the day-fine must be reformed. Also, this research aims to formulate a
number of proposals which could be used as a basis for a debate and a reform that seems
necessary.
MOTS-CLES :
jour-amende, amende, emprisonnement, peine principale, peine alternative, peine
complémentaire, conversion/ substitution de peines, droit comparé
KEY-WORDS
day-fine, fine, imprisonment, principal penalty, alternative sentence, additional penalty, substitution,
comparative law
SOMMAIRE
SOMMAIRE..................................................................................................................1
Remerciements............................................................................................................2
Dédicace.......................................................................................................................4
Liste des principales abréviations................................................................................5
INTRODUCTION.................................................................................................................7
PARTIE 1 : LE JOUR-AMENDE, ETAT DES LIEUX.................................................28
TITRE 1 : L'AMBIVALENCE MATERIELLE DU JOUR-AMENDE..............................29
CHAPITRE 1 : LE PRONONCE DU JOUR-AMENDE................................................30
Conclusion du premier chapitre.......................................................................................70
CHAPITRE 2 : L'EXECUTION DU JOUR-AMENDE..................................................71
Conclusion du second chapitre. ....................................................................................115
Conclusion du premier titre ...........................................................................................116
TITRE 2 : L'AMBIGUITE FONCTIONNELLE DU JOUR-AMENDE...........................117
CHAPITRE 1 : LA FONCTION DU JOUR-AMENDE AU STADE DE SON
PRONONCE...................................................................................................................119
Conclusion du premier chapitre. ...................................................................................164
CHAPITRE 2 : LA FONCTION DU JOUR-AMENDE AU STADE DE
L'EXECUTION DES PEINES........................................................................................166
Conclusion du second chapitre......................................................................................213
Conclusion du second titre.............................................................................................214
Conclusion de la première partie...................................................................................215
PARTIE 2 : LE JOUR-AMENDE, UNE RENOVATION INDISPENSABLE..............217
TITRE 1: L'ANALYSE EMPIRIQUE DU JOUR-AMENDE..........................................218
CHAPITRE 1 : L'ANALYSE STATISTIQUE DU JOUR-AMENDE EN DROIT
FRANCAIS ....................................................................................................................219
Conclusion du premier chapitre. .............................................................................271
CHAPITRE 2 : LE JOUR-AMENDE EN DROIT COMPARE....................................273
Conclusion du second chapitre................................................................................322
Conclusion du premier titre............................................................................................323
TITRE 2 : PROPOSITION DE REFORME DU JOUR-AMENDE..................................324
CHAPITRE 1 : LA REFORME DU JOUR-AMENDE AU STADE DU PRONONCE
DE LA CONDAMNATION...........................................................................................326
Conclusion du premier chapitre.....................................................................................366
CHAPITRE 2 : LA REFORME DU JOUR-AMENDE ET L'EXECUTION DES
PEINES...........................................................................................................................367
Conclusion du second chapitre......................................................................................411
Conclusion du second titre.............................................................................................413
Conclusion de la seconde partie. ...................................................................................414
CONCLUSION GENERALE............................................................................................415
BIBLIOGRAPHIE......................................................................................................427
INDEX ALPHABETIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 435
TABLE DES MATIERES......................................................................................................439
1
Remerciements
Mes premiers remerciements vont au Professeur Valérie MALABAT, qui m'a non seulement
octroyé la chance de pouvoir réaliser cette étude sur le thème du jour-amende, qui me tenait à
cœur, mais qui m'a également soutenue afin de la mener à son terme. La qualité de sa
direction, bienveillante et éclairée, a permis de faire évoluer ma pensée en guidant mes
réflexions.
Je tiens à remercier chaleureusement tous ceux qui ont contribué à la réalisation de mes
travaux. J'adresse ainsi ma profonde gratitude aux Professeurs de Droit des Universités
étrangères qui ont eu l'amabilité, non seulement de répondre à mes sollicitations, mais aussi
d'enrichir mes travaux grâce aux lectures qu'ils m'ont conseillées. Je leur suis infiniment gré
de m'avoir aidée et encouragée dans mes recherches. Mes profonds et sincères remerciements
sont ainsi tournés vers les Professeurs Ann Jacobs et Georges Kellens de l'Université de
Liège, André Kuhn, de l'Université de Neuchâtel, Célina Nowak, de l'Université de
Kozminski, et Ramon Ragues, de l'Université de Pompeu-Fabra. Par ces lignes je tiens aussi à
les assurer de ma profonde admiration pour leurs travaux respectifs.
Mon travail s'est également enrichi des entretiens avec de nombreux magistrats, juges de
l'application des peines notamment. Ils ont eu l'amabilité de me consacrer du temps pour
répondre à mes interrogations et l'extrême gentillesse de me donner accès à des données
internes à leurs services. Je remercie, en premier lieu, Monique Taffin, Pascal Faucher, Ivan
Guitz et Pierre Rouvière, magistrats du service de l'application des peines du tribunal de
grande instance de Bordeaux, qui m'ont écoutée, soutenue et encouragée dans la poursuite de
mes travaux. Qu'ils soient assurés de ma gratitude et de mon respect pour le travail qu'ils
réalisent chaque jour au service de la justice. Je remercie infiniment Henri Moyen, Président
du service de l'application des peines de Paris, Bernard Lugan, vice-Président chargé de
l'application des peines compétent en matière de terrorisme et Françoise Chaponneaux,
Présidente du service de l'exécution des peines du tribunal de grande instance de Paris, pour
leur contribution, leur soutien et nos chaleureux moments passés à travailler ensemble.
J'adresse également ma gratitude à Viridiana Chardon, juge de l'application des peines du
tribunal de grande instance de Bayonne, qui m'a aimablement reçue et a répondu à chacune de
mes sollicitations. Je remercie enfin pour leurs nombreux encouragements les fonctionnaires
2
des services de l'application des peines et de l'exécution des peines du tribunal de grande
instance de Bordeaux.
Je tiens à remercier toutes celles et ceux qui ont collaboré à mes travaux relatifs à l'étude
empirique du jour-amende en m'apportant de précieux renseignements inaccessibles par
d'autres biais. Ainsi, je remercie Ethel Larrieu, Adjointe au Chef du Pôle d'évaluation des
politiques pénales, ainsi que chaque responsable et agent des services du Trésor public ayant
eu l'amabilité de répondre à mon appel. Que chacun soit assuré de ma gratitude pour le temps
consacré à m'apporter des éléments de réponse concrets et souvent chiffrés.
Je remercie mon conjoint pour sa patience, sa confiance et sa présence à mes côtés, mes
parents et amis pour leurs encouragements et leur indéfectible soutien et bien sûr, mon fils,
trop jeune toutefois pour comprendre pourquoi j'ai parfois pu manquer de temps et de patience
pour répondre à ses sollicitations.
Enfin, je remercie vivement les Professeurs Evelyne Bonis-Garçon, Muriel Giacopelli,
Jocelyne Leblois-Happe, et Pierre Rouvière, magistrat coordonnateur de formation, d'avoir
accepté de participer à l'évaluation de cette recherche sur un sujet, le jour-amende, qui est à
mon sens encore trop largement inexploré, et en faveur duquel j'espère que ce travail suscitera
de nouveaux intérêts et constituera le point de départ de nouvelles réflexions.
3
Dédicace
A Olivier, mon époux,
A François, mon fils,
A mes parents
4
Liste des principales abréviations
Aff Affaire
AJ Pénal Actualité Juridique Pénal
Al Alinéa
Art Article
Bull. Civ. Bulletin des arrêts des Chambres civiles de la Cour de cassation
Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
CA Cour d'appel
Cass. civ. Arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation
Cass. com. Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. crim. Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
CEDH Cour européenne des droits de l'homme
CGI Code général des impôts
Chron. Chronique
Comm. Commentaire
Concl. Conclusions
Cons. Const. Conseil constitutionnel
Contra Contraire
D. Recueil Dalloz Sirey
Déc. Décision
ss. Dir. Sous la direction
Dr. Pén. Droit pénal
Gaz. Pal Gazette du Palais
Ibid., Ibidem Même endroit
Infra Ci-dessous
J.-Cl Juris-classeur
JAP Juge de l'application des peines
JCP Juris-Classeur Périodique (Semaine juridique)
JO Journal Officiel
LGDJ Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
Nb Nombre
Obs. Observations
Op. Cit Opere citato, dans l'ouvrage précité
Préc. Précité
PUF Presses universitaires françaises
Rép. Pén. Dalloz Répertoire Pénal Dalloz
Rev. Pénit. Revue pénitentiaire et de droit pénal
RSC Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
5
RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil
s. Suivants
SAP Service de l'application des peines
Somm. Sommaire
STIG Sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Supra Ci-dessus
TIG Travail d'intérêt général
V. Voir
6
INTRODUCTION.
1. La peine, reflet de la société politique idéologique. La connaissance de l'évolution et
des mœurs d'un État peut être appréhendée au travers de sa législation. Celle-ci est la
traduction juridique de choix politiques, parfois religieux, et reflète les évolutions
sociologiques, les valeurs morales et éthiques dominant la société considérée à une époque
donnée. La peine, dans cet ensemble, est un « phénomène social », « reflet de la société
politique idéologique »1. Elle peut être définie comme « le châtiment édicté par la loi (peine
prévue) à l'effet de prévenir et, s'il y a lieu, de réprimer l'atteinte à l'ordre social qualifiée
d'infraction (nulla poena sine lege) »2. Elle est ainsi garante de la sauvegarde des valeurs
considérées comme fondamentales, puisqu'elle assure la répression et vise à la prévention des
atteintes qui pourraient leur être portées par la menace qu'elle exerce3. Le système de pénalité
renseigne donc sur la politique pénale de la Nation considérée, ainsi que sur « l'état du droit ».

2. Le phénomène de « l'hybridation des peines ». En ce sens, il peut y avoir à
s'inquiéter de l'apparition d'un phénomène décrit par la doctrine comme celui de
« l'hybridation des peines »4. Cette expression renvoie en effet à la confusion régnant dans le
système de pénalité5. La peine est désormais un concept hétéroclite, les classifications
1Société Jean Bodin pour l'histoire comparative des institutions, Congrès 23, « La peine », 1ère partie
Antiquité, Ed. Bruxelles : De Boeck université, 1991, p.15 et s.
2Vocabulaire juridique, ss. la dir. de G.Cornu, Association Henri Capitant, PUF Quadrige, 9ème éd.
mise à jour en août 2011.
V.aussi sur la notion constitutionnelle de peine, J-F De Montgolfier, « L'apport de la jurisprudence du
Conseil constitutionnel au critère de la peine », In V.Malabat, B. de Lamy et M. Giacopelli (dir.)« Droit
pénal : le temps des réformes », Litec, Paris, 2011, p.231-239.
V. aussi sur la notion européenne de peine, E.Garçon et V.Peltier « Droit de la peine », Litec, 2010,
p.39 et s.
3C. Beccaria, « Des délits et des peines », (préfacé par R.Badinter),Flammarion, 1991, p.61 et s. :
« Les lois sont les conditions sous lesquelles des hommes indépendants et isolés s'unirent en société.
Fatigués de vivre dans un état de guerre continuel et dans une liberté rendue inutile par l'incertitude
de la conserver, il sacrifièrent une partie de cette liberté pour jouir du reste avec plus de sûreté et de
tranquillité. La somme de toutes ces portions de liberté sacrifiées au bien commun forme la
souveraineté d'une nation, et le souverain en est le dépositaire et l'administrateur légitime. Mais il ne
suffisait pas de constituer ce dépôt, il fallait encore le défendre contre les usurpations de chaque
individu en particulier […]. il fallait des moyens sensibles pour empêcher cet esprit despotique de
replonger dans l'ancien chaos les lois de la société. Ces moyens sensibles sont les peines établies
contre ceux qui enfreignent les lois ».
4V. sur ce point l'essai de philosophie pénale et de criminologie de X.Pin, « Quelques réflexions sur
l'hybridation des peines », In Institut de criminologie de Paris, « la cohérence des châtiments »,
Dalloz, 2012, p.81 et s.
5V.X.Pin, ibid : « Le mot « hybridation » évoque en effet tout le contraire de la codification, voire tout le
contraire du droit parce qu'il porte en lui la démesure . […] Autrement dit, dans l'esprit de la plupart
des juristes qui emploient le terme, l'hybridation évoque moins l'harmonisation du droit et son
inventivité, que son caractère brouillon et expérimental».
7
traditionnellement dégagées sont devenues hermétiques, et les règles jadis claires et
structurées régissant le système légal des sanctions pénales sont érodées. C'est que le
législateur semble aujourd'hui davantage envisager les peines sous un angle pragmatique, au
détriment de la cohérence du système de pénalité6. De ce phénomène, le jour-amende en droit
pénal français, introduit par une loi n°83-466 du 10 juin 1983, est plus qu'une illustration, il
en est l'un des facteurs.
3. Définition du jour-amende. Le jour-amende est une « peine pécuniaire
correctionnelle qui astreint le condamné à verser au Trésor public une somme dont le montant
global résulte de la détermination par le juge d'une contribution quotidienne (plafonnée par la
loi) pendant un certain nombre de jours (dans la limite de la loi) et qui peut être prononcée, à
la place de l'emprisonnement ou cumulativement »7. Cette définition peut toutefois sembler
lacunaire, car une partie du fonctionnement de cette sanction est omise. Une autre définition
peut être envisagée, plus complète, élaborée à partir des articles 131-5 et 131-25 du Code
pénal qui la régissent. Le jour-amende est une peine correctionnelle, prévue en répression de
la commission d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, consistant en la fixation par le
juge d'un nombre de jours -déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction- et
d'une contribution quotidienne -déterminée en tenant compte des ressources et des charges du
condamné-, le produit de ces deux valeurs devant être payé au Trésor public au terme du
nombre de jours fixé ; à défaut, le juge de l'application des peines peut ordonner l'exécution
d'une détention pour une durée équivalente au nombre de jours impayé. L'intégralité du
paiement étant exigée seulement au terme du nombre de jours prononcé, il est généralement
considéré que la philosophie du jour-amende est d'être une période d'économie infligée au
condamné, la somme en résultant étant due à l'Etat8. C'est ce qui lui a valu l'expression
« d'amende due à crédit »9.
Si la nature du jour-amende est d'abord pécuniaire, cette sanction peut donc toutefois donner
lieu à une exécution sous la forme d'une privation de liberté en cas de non-paiement. La
complexité de la définition du jour-amende traduit en réalité la complexité de son
fonctionnement.
6Ce qui fait dire à X.Pin que « de ce point de vue, l'hybridation désigne surtout le travail d'un
législateur apprenti sorcier », ibid p.82.
7Vocabulaire juridique, op.cit. V°« Jour-amende ».
8V. par exemple J.Pradel, « Droit pénal général », Cujas, 19ème éd., 2012, n°620 :« ce qui est sûr en
tout cas, c'est que le chiffre doit coïncider avec ce que l'intéressé peut mettre de côté chaque jour s'il
économise au maximum car la philosophie du système est de ne jamais priver le délinquant de ce qui
lui est nécessaire pour vivre. Il ne faut pas que la peine soit désocialisante ».
9J-H Robert, « Droit pénal général », PUF, 6ème éd refondue, 2005, p.444.
8