la situation et le traitement des mineurs non accompagnés en europe

64 Pages·2008·1.1 MB·French

LA SITUATION ET LE TRAITEMENT
DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS
EN EUROPE

UNE ÉTUDE COMPARÉE DE 6 PAYS :
ALLEMAGNE, BELGIQUE, ESPAGNE,
FRANCE, ITALIE ET ROYAUME-UNI

RÉSUMÉ DES RÉSULTATS
Francisco Legaz
Coordinateur de la publication:

Daniel Senovilla Hernández
Auteur:

Note: Les analyses et les points de vue de ce rapport sont ceux de
l’auteur et n’engagent en rien la position official de l’Observatoire
international de la Justice Juvénile sur le sujet.

Éditeur: © Observatoire International de la Justice Juvénile
Photo de couverture: Library of Congress via Pingnews

September 2007
Traduit de l’espagnol par Laetitia Cattan (Mars 2008)

Si vous souhaitez commander des exemplaires de ce travail, veuillez
contacter:
Observatoire International de la Justice Juvénile
Siège: Rue Mercelis, nº 50.
1050 Bruxelles
BELGIQUE
Tel: [phone].
Fax: [phone].
e-mail: [email protected]
Internet: www.oijj.org
LA SITUATION ET LE TRAITEMENT DES MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS EN EUROPE
ÉTUDE COMPARÉE DE 6 PAYS :
ALLEMAGNE, BELGIQUE, ESPAGNE, FRANCE, ITALIE ET ROYAUME-UNI

RÉSUMÉ DES RÉSULTATS

PROLOGUE Page 3

1. INTRODUCTION Page 4

1.a-. Une pluralité de termes et de définitions pour illustrer un même
concept Page 4

1.b- La Convention relative aux droits de l’enfant : un instrument
réellement efficace pour protéger les mineurs qui migrent ? Page 8

1.c- La réglementation restreinte du statut des mineurs non accompagnés
dans le droit communautaire Page 10

1.d- L’inadéquation des législations nationales Page 12

2- BRÈVE PRÉSENTATION DE l’ÉLABORATION DU PROJET DE RECHERCHE
COMPARÉE ET DE LA MÉTHODOLOGIE UTILISÉE Page 14

3- RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX RÉSULTATS Page 21

3.1- Évolution historique de la migration des mineurs non accompagnés
dans chaque pays. Page 21

3.2- Chiffres actuels, principales nationalités, sexe et âge des mineurs. Page 23

3.3- Profil sociologique (motivations et projet migratoire des mineurs ou,
le cas échéant, de leurs familles) Page 29

3.4- Entrée sur le territoire (entrée illégale, détentions/rétentions en
zones frontalières, renvois immédiats) Page 30

3.5- Accès au système de protection (autorité compétente, protocole
d’accès, etc.) Page 33

3.6- Prestations du système : logement (type de mesures d’accueil
résidentiel, accueil en autonomie, accueil en famille) Page 35

3.7- Prestations du système : éducation (accès à l’éducation formelle,
formation professionnelle, formation liée à l’emploi, autres mesures
éducatives) Page 37

3.8- Prestations du système : santé (accès aux soins de santé, mesures
spécifiques, prise en charge psychologique, etc.) Page 38

3.9- Représentation légale (détermination de la figure du représentant :
tutelle ou garde, autorité compétente, contenu, etc.) Page 39

1
3.10- Retour (volontaire ou forcé, procédures prévues, situation ou
destination des mineurs rapatriés, respect des droits du mineur rapatrié) Page 41

3.11- Possibilités de régularisation (séjour, nationalité, protection de
l’asile, etc.) Page 43

3.12- Accès au marché du travail (possibilités et conditions à remplir pour
travailler) Page 45

3.13- Passage à l’âge adulte (prestations d’assistance aux jeunes-majeurs,
possibilité d’intégration dans la société de destination, passage à la
clandestinité) Page 47

3.14- Mineurs en dehors du système de protection (causes possibles,
description de la situation, mineurs délinquants et victimes de réseaux
d’exploitation) Page 49

3.15- Conclusions Page 50

BIBLIOGRAPHIE Page 53

2
PROLOGUE

L’Observatoire International de Justice Juvénile est une plateforme interdisciplinaire
d’échanges d’expériences et de connaissances ainsi qu’un point de rencontre pour les
professionnels de la justice juvénile au niveau international. Son principal objectif est de
favoriser la communication, l'analyse et la mise en œuvre de propositions liées aux
différents domaines touchant à l’état et au développement de la justice des mineurs dans
le monde entier.

Bien que le principal axe de travail de l’Observatoire International de Justice Juvénile
s’inscrive dans les problématiques liées aux mineurs et aux jeunes en conflit avec la loi,
son champ d’intérêt s’étend à nombre d’autres questions et sujets pouvant être la cause
ou la conséquence directe des situations d’exclusion sociale dans lesquelles peuvent se
trouver les mineurs et les jeunes dans notre société actuelle.

La migration des mineurs qui partent vers l’Europe sans être accompagnés d'adultes
chargés de s’en occuper constitue un de ces centres d’intérêt. Il s’agit d’un phénomène
social qui a actuellement une grande portée et une grande importance dans nos pays
voisins, au niveau juridique, politique et social.

Précisons que, parfois, ces mineurs qui migrent seuls vers l’Europe, avec un projet à but
souvent éducatif ou professionnel, voient leur aventure migratoire les conduire à des
situations de marginalité et d’exclusion sociale. Celles-ci débouchent quelquefois sur des
situations de conflit avec la loi et c’est alors que les mécanismes de la justice juvénile se
mettent en marche. Constatant cette situation, la première réaction de l’Observatoire
International de Justice Juvénile est de se demander pour quels motifs ces garçons et ces
filles passent de la sphère du système de protection des mineurs à celle de la justice
juvénile.

Pour répondre à ces interrogations, il est bien entendu nécessaire d’acquérir au préalable
des connaissances exhaustives sur ce phénomène qui revêt une grande complexité. Ces
connaissances ne peuvent pas se limiter à la dimension nationale mais doivent permettre
de comparer différentes expériences, différents cadres législatifs et modèles d’actions
pour pouvoir accéder à ces politiques, ces pratiques ou ces actions qui ont donné de bons
résultats dans un contexte déterminé et, à l’inverse, être avertis de celles qui n’ont pas
porté les fruits attendus.

Ce travail de recherche comparée sur la situation et le traitement des mineurs non
accompagnés dans six pays de l’Union européenne représente notre premier pas et notre
première contribution visant une meilleure compréhension globale de la migration des
mineurs non accompagnés. Nous espérons qu’il donnera lieu à de nouvelles initiatives de
recherche et à la création d’espaces de débat qui nous permettront de trouver ensemble
une réponse adaptée et efficace à ce phénomène migratoire particulier. Nous vous
proposons donc de lire ce document qui résume les principaux résultats du travail de
recherche en question, dont le rapport final sera publié prochainement.

Francisco Legaz
Président de l’Observatoire International de Justice Juvénile
3
1- INTRODUCTION

1.a- Une pluralité de termes et de définitions pour illustrer un même concept

L’émigration indépendante de personnes mineures en provenance de différentes parties du
globe et à destination des pays du « premier monde » s’est progressivement consolidée au
cours de cette décennie et de la dernière décennie du siècle passé. Elle est ainsi devenue
une manifestation migratoire qui, bien qu’elle conserve des liens importants avec la
migration des adultes, mérite un traitement dissocié et indépendant de la part des
différents acteurs qui y sont directement ou indirectement impliqués. La décision planifiée
ou forcée d’abandonner sa terre, sa famille ou ses êtres chers pour partir à la recherche de
nouveaux horizons et du désir d'une vie meilleure, acquiert une dimension toute
particulière lorsque nous constatons que des garçons et des filles parfois à peine
adolescents deviennent les protagonistes d’une telle aventure.

Contrairement aux flux de personnes adultes qui migrent pour des raisons économiques ou
qui recherchent la protection de l'asile, la migration des mineurs non accompagnés à
destination du territoire de l’Union européenne reste un phénomène quantitativement
modeste, quoique de grande portée et incidence sociale.1 Cependant, indépendamment
des instruments légaux internationalement applicables et des rares acquis communautaires
en la matière, aucun pays ne semble à ce jour avoir trouvé au niveau national, face à la
migration de ces enfants et adolescents, une réponse satisfaisante garantissant le plein
respect des droits qui leur sont universellement reconnus.

Dans la dynamique comparative caractérisant ce travail, nous devons immédiatement
prendre en considération deux aspects fondamentaux qui sont étroitement liés l’un à
l’autre et qui ont été l’objet de bon nombre de controverses. Il s’agit de la dénomination
et de la définition des sujets protagonistes de cette étude.

La diversité des dénominations correspond plus ou moins aux différentes traditions
politiques à partir desquelles les États européens dont nous allons nous occuper conçoivent
les mouvements de population.

De la sorte, une bonne partie de l’Europe a tendance à limiter le traitement et la gestion
de l’arrivée et de la présence des personnes étrangères sur son territoire à l'application

1 Dans la majorité des pays, les statistiques sont peu précises et ne sont pas toujours représentatives de la
véritable ampleur du phénomène. Quoi qu’il en soit, les chiffres officiels ou connus sont inférieurs à 5 000
nouveaux cas par an dans presque tous les États européens (pour la plupart, ils correspondent aux demandes
d’asile présentées par des mineurs non accompagnés). Dans presque tous les nouveaux États devenus membres
après les élargissements de 2004 et 2007, ces chiffres sont inférieurs à 500, voire à une centaine d’arrivées par
an. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés confirme ainsi que la majorité des mineurs
réfugiés cherchent protection dans les pays du tiers-monde. Selon l’Annuaire statistique correspondant à l’année
2003, 54% de la population prise en charge par le HCR en Afrique (réfugiés, demandeurs d’asile, déplacés
internes, réfugiés ou déplacés rapatriés et apatrides) étaient âgés de moins de 16 ans. Ce pourcentage, qui
atteint 46% sur le continent asiatique, 75% en Amérique Latine et Caraïbes ainsi que 48% en Océanie, ne s’élève
qu’à 25% en Europe (le rapport ne fournit pas de données sur l’Amérique du Nord). Voir HOVY, B. et CHABAKE,
T.A. (2005) : « 2003 UNHCR Statistical Yearbook ». United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR),
pages 16 et 54-55. Voir également MERHEB, N. et LOUGHNA, S. (2006) : « The state of the world's refugees
2006 ». United Nations High Commissioner for Refugees, pages 20-22.
4
des règles internationales2, communautaires3 et nationales régissant l'octroi du droit d'asile
et, par là même, la reconnaissance du statut de réfugié. En principe, l’arrivée de mineurs
parvenant de façon indépendante sur ces territoires n’impliquerait pas de faire exception
à cette pratique. Dans ces États, représentés dans notre étude par l’Allemagne et le
Royaume-Uni, l’on tend à donner aux membres du collectif objet de notre étude le nom
de mineurs non accompagnés demandeurs d’asile (unaccompanied asylum seeking
minors) ou bien de mineurs non accompagnés réfugiés (unaccompanied refugee minors). Le
même type de dénomination et de traitement se retrouve dans les pays scandinaves, en
Autriche, en Grèce, au Portugal ainsi que dans une bonne partie des nouveaux États
devenus membres après l’élargissement communautaire de 2004.

Les autres États du Sud de l’Europe (représentés par l’Espagne et l’Italie dans notre
étude), qui n’ont pas de grande tradition en tant que pays d’asile et sont des pays
d’immigration récente, envisagent la migration sous une configuration et une approche a
priori classique (c’est-à-dire motivée par des raisons économiques) et considèrent
initialement les mineurs comme des immigrés économiques. Ils structurent ainsi le
traitement qui leur sera donné autour de l’application combinée d’une réglementation
spécifique s'inscrivant dans leur législation sur les étrangers et des règles générales de
protection des enfants en situation de risque, de vulnérabilité ou de détresse. Les deux
pays ont adopté la même dénomination de mineurs étrangers non accompagnés (menores
extranjeros no acompañados en Espagne et minori stranieri non accompagnati en Italie)
pour parler des membres de ce collectif. Cette dénomination est également utilisée en
Belgique, dont le traitement réservé à ces enfants consiste en un système mixte faisant
clairement la différence entre les mineurs demandeurs d'asile et les mineurs non
accompagnés en situation irrégulière sur son territoire.

La France représente quant à elle une exception par rapport aux modèles prédominants.
En tant que pays d’asile, le flux de demandes de mineurs non accompagnés y a un certain
poids (quelque 1 000 demandes par an en moyenne ces dernières années), auquel s’ajoute
un flux consolidé de mineurs provenant de différentes parties du globe (Afrique
subsaharienne et Maghreb, Proche-Orient, Asie et Europe de l’Est principalement). Cet
État républicain ne prévoit pas de traitement spécifique aux mineurs se trouvant de façon
indépendante sur son territoire et cherche à les intégrer dans les ressources de droit
commun conçues pour les enfants en situation de danger. Le terme de référence adopté
est celui de mineurs étrangers isolés.

Enfin, dans la terminologie anglaise, c’est souvent la dénomination de mineurs ou enfants
séparés (separated children) qui est utilisée. Dans la pratique, ce terme est utilisé
indistinctement de celui de mineurs non accompagnés dans de nombreux pays. Cependant,
le concept en question vise en principe à faire la différence entre les mineurs se
retrouvant totalement seuls et ceux accompagnés, au cours de leur processus migratoire,
par d’autres adultes qui ne sont en revanche ni les titulaires de l’autorité parentale, ni
d’autres personnes à qui ces derniers auraient délégué leur responsabilité sur le mineur.

Cette distinction nous invite à réexaminer les différentes définitions qui ont été avancées
sur cette réalité migratoire. Ainsi, l’Observation générale n°6 du Comité des droits de

2 Principalement la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés adoptée le 28 juillet 1951 ainsi
que ses protocoles additionnels.
3 Signalons la directive du Conseil 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil
des demandeurs d'asile dans les États membres, le règlement du Conseil 343/2003 du 18 février 2003 établissant
les critères de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans
l'un des États membres (Dublin II), la directive du Conseil 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes
minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au
statut de réfugié et la directive du Conseil 2005/85/CE du 1er décembre 2005 établissant les normes minimales
concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
5
l’enfant du 1er septembre 2005 établit, dans ses alinéas 7 et 8, une double définition qui
différencie les mineurs non accompagnés (ceux qui ne sont accompagnés ni par leurs
parents ou tuteurs, ni par aucun autre membre de la famille qui aurait pu être chargé de
veiller sur l'enfant) des mineurs séparés (qui sont effectivement séparés de leurs parents
ou tuteurs légaux mais qui peuvent être accompagnés par d'autres membres de la
famille).4

Avant que cette précision ne soit établie, les deux concepts s’opposaient. Le programme
en faveur des enfants séparés en Europe (Separated Children in Europe Programme, ci-
après désigné PESE), développé conjointement par l’organisation internationale Save the
Children et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, introduit dans la
version la plus récente de sa Déclaration de bonne pratique la définition des « enfants
séparés » comme ceux « qui se trouvent en dehors de leur pays d’origine et sont séparés
de leurs deux parents ou de leur ancien tuteur légal/coutumier. Certains enfants sont
totalement seuls tandis que d'autres, qui relèvent également du PESE, peuvent vivre avec
des membres de leur famille élargie. Tous sont des « enfants séparés » et ont droit à la
protection internationale au titre d’un vaste éventail d’instruments régionaux et
internationaux. Les enfants séparés peuvent être en quête d'asile par crainte de
persécutions ou en raison d’un manque de protection dû à des violations des droits de
l’homme, à un conflit armé ou à des troubles dans leur propre pays. Ils peuvent être
victimes de réseaux de prostitution ou d’autres formes d'exploitation ; ils peuvent
également être arrivés en Europe pour échapper à de sévères privations ».5

Le PESE donne la priorité au concept d’« enfant séparé » par rapport à celui de « mineur
non accompagné » puisqu’il considère que le premier définit de façon plus précise et plus
large la situation dans laquelle vivent ces enfants qui souffrent socialement et
psychologiquement du fait d'être séparés de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux. Et
cela, souligne la déclaration, bien qu'à leur arrivée en Europe ils semblent accompagnés
par des personnes adultes qui en réalité n’en sont pas forcément aptes ou bien ne sont pas
les personnes appropriées pour assumer la responsabilité de leur prise en charge.6

4 Observation générale n° 6 (2005) relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés
en dehors de leur pays d’origine, CRC/GC/2005/6 du 1er septembre 2005, alinéa 7 : « Par "enfant non
accompagné" (également appelé mineur non accompagné), on entend un enfant, au sens de l’article premier de
la Convention, qui a été séparé de ses deux parents et d’autres membres proches de sa famille et n’est pas pris
en charge par un adulte investi de cette responsabilité par la loi ou la coutume » et alinéa 8 : « Par "enfant
séparé", on entend un enfant, au sens de l’article premier de la Convention, qui a été séparé de ses deux parents
ou des personnes qui en avaient la charge à titre principal auparavant en vertu de la loi ou de la coutume, mais
pas nécessairement d’autres membres de sa famille. Un enfant séparé peut donc être accompagné par un autre
membre adulte de sa famille ». Cette définition figure également dans (2004) : « Principes directeurs inter-
agences relatifs aux enfants non accompagnés ou séparés de leur famille ». CICR- Comité International de la
Croix Rouge- Division de l’Agence centrale de recherches et des activités de protection, page 13.
5 Version française de la définition de « separated children » : « ‘Separated children’ are children under 18 years
of age who are outside their country of origin and separated from both parents, or their previous legal/customary
primary caregiver. Some children are totally alone while others, who are also the concern of the SCEP, may be
living with extended family members. All such children are separated children and entitled to international
protection under a broad range of international and regional instruments. Separated children may be seeking
asylum because of fear of persecution or the lack of protection due to human rights violations, armed conflict or
disturbances in their own country. They may be the victims of trafficking for sexual or other exploitation, or they
may have travelled to Europe to escape conditions of serious deprivation ». Voir (2004) : « Statement of good
practice ». Separated Children in Europe Programme- Save the Children & UNHCR et (2004) : « Déclaration de
bonne pratique ». Programme en faveur des enfants séparés en Europe- Save the Children et UNHCR.
6 Expressément formulé en ces termes dans la « Déclaration de bonne pratique ». Voir ibidem : « Le Programme
en faveur des Enfants Séparés en Europe emploie le mot “séparé” plutôt que “non accompagné” car ce terme
définit mieux le problème fondamental auquel ces enfants sont confrontés. En effet, ces enfants se retrouvent
privés de l'assistance et de la protection de leurs parents ou de leur tuteur légal, et souffrent donc socialement et
psychologiquement de cette séparation. Si certains semblent être “accompagnés” lorsqu’ils arrivent en Europe, les
adultes qui les accompagnent ne sont pas forcément aptes ou appropriés pour assumer la responsabilité de leur
6
Quant aux différents instruments légaux de l’Union européenne qui ont jusqu’à présent
fait référence à cette « catégorie » d’émigrés, ils ont à plusieurs reprises utilisé le terme
de « mineur non accompagné ».

C’est ainsi que les directives du Conseil 2005/85/CE du 1er décembre 2005, 2004/83/CE et
2004/81/CE du 29 avril 2004, 2003/9/CE du 27 janvier 2003 et 2001/55/CE du 20 juillet
2001 contiennent toutes une définition du « mineur non accompagné » équivalente à celle
énoncée à l’article 1 de la résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs
non accompagnés ressortissants de pays tiers (97/C 221/03), qui constitue à ce jour le seul
instrument de droit communautaire spécifiquement consacré à ce phénomène : « La
présente résolution concerne les ressortissants de pays tiers âgés de moins de dix-huit ans
qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit
responsable d'eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement
pris en charge par une telle personne. La présente résolution peut également s'appliquer à
des mineurs ressortissants de pays tiers qui ont été laissés seuls après être entrés sur le
territoire des États membres. Les personnes auxquelles s'appliquent les deux alinéas
précédents sont dénommées ci-après "mineurs non accompagnés" ».

Il existe enfin d’autres instruments de droit communautaire qui, sans en donner de
définition, font également référence de manière plus ou moins longue et détaillée à la
figure du « mineur non accompagné » : depuis la résolution du Conseil du 20 juin 1995 sur
les garanties minimales pour les procédures d'asile, en passant par le règlement de la
Commission n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 (connu sous le nom de Dublin II), jusqu'à la
proposition de directive 2005/0167 (COD) du Parlement et du Conseil du 1er septembre
2005 et la proposition de règlement 2005/0156 (COD) du Parlement et du Conseil du 14
septembre 2005. Cette dernière proposition renvoie, dans son chapitre consacré aux
définitions (article 2, lettre m), à celle préalablement établie par la directive 2004/83/CE
du 29 avril 2004.

Par conséquent, la réglementation européenne accorde clairement et expressément sa
préférence au terme « non accompagné » et unifie une définition qui se fonde
essentiellement sur le critère d’absence de personnes responsables de la prise en charge
du mineur, conformément à la loi ou à la coutume. Il est indéniable que la définition
communautaire (qui s’étend d’autre part aux mineurs « abandonnés » après leur arrivée
sur le territoire d’un État membre) demanderait une plus grande précision. Elle établit
tout d’abord le concept indéterminé d’« adulte responsable » sans préciser si elle fait
exclusivement référence aux titulaires de l'autorité parentale (c'est-à-dire aux parents ou
tuteurs légaux) ou si cette notion peut être étendue à d’autres membres de la famille du
mineur. Aussitôt après, elle précise que cet « adulte responsable » doit l’être de par la loi
ou la coutume (sachant que l’on entend ici celle du pays d’origine du mineur). Nous
sommes ici confrontés à un problème puisqu’il nous faudrait pouvoir connaître et apprécier
les législations et coutumes des nombreux pays d’origine d’où émigrent les mineurs pour
déterminer dans chaque cas si nous nous trouvons face à un mineur « accompagné » d’un
adulte responsable ou non.

prise en charge ». Curieusement, la version espagnole de la déclaration [(2004) : « Declaración de buenas
prácticas ». Separated Children in Europe Programme- Save the Children & UNHCR] utilise dans la traduction le
terme de « menor no acompañado » (mineur non accompagné) alors qu’il est ensuite précisé que la préférence
est donnée au terme de « niño separado » (enfant séparé). Enfin, il est possible de trouver une analyse complète
des différentes définitions de ce sujet migratoire ainsi qu’une proposition de définition dans QUIROGA, V. (coord.)
(2005) : « Rutas de pequeños sueños: informe comparativo ». Proyecto con Red, Fundació Pere Tarrès, pages
25-34.
7
Il est donc évident que la définition de « mineur séparé » mentionnée ci-dessus (cf. note 5)
élargit considérablement l’étendue de la protection. Elle inclut ainsi tous les cas dans
lesquels un mineur est « accompagné » de personnes pouvant se présenter comme des
adultes se disant responsables (et qui peuvent effectivement l’être) mais qui ne
détiennent pas l’autorité parentale sur l’enfant.7 Pour ce travail, nous avons cependant
choisi d'utiliser le terme de « mineurs non accompagnés » pour des questions plus
pratiques que de fond. En effet, ce terme est finalement le plus largement utilisé dans la
majorité des pays européens, tant par les institutions que par les professionnels du
secteur, les moyens de communication ou le grand public, pour parler globalement du
phénomène des mineurs qui migrent de façon indépendante.

1.b- La Convention relative aux droits de l’enfant : un instrument réellement efficace
pour protéger les mineurs qui migrent ?

Au niveau européen, objet de notre étude, la totalité des vingt-sept États de l’Union ont
signé et ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant,
instrument international spécifique de référence en matière de protection de l’enfance,
dont les dispositions sont obligatoires pour ces États. La Convention de New York de 1989
prévoit dans ses articles un vaste éventail de droits qui s’appliquent incontestablement aux
mineurs qui migrent. Les articles revêtant une importance particulière pour établir le
statut légal des mineurs non accompagnés sont les articles deux (principe de non-
discrimination), trois (principe de l’intérêt supérieur de l’enfant), neuf et dix (droit à
l'unité familiale), douze (droit d’exprimer librement son opinion), vingt (droit à la
protection pour les enfants privés de leur entourage familial) et vingt-deux (droit à
l’assistance humanitaire et à la protection pour les mineurs demandeurs d’asile ou
réfugiés).

Néanmoins, tel qu’exposé ci-dessous, l’application des énoncés de la Convention par la
plupart des États membres européens tend à être excessivement limitée en ce qui
concerne les mineurs non accompagnés. Considérant l’ensemble des pays inclus dans notre
étude comparée, notons les aspects suivants :

• Certains pays ont adopté des déclarations ou instauré des réserves à l’application
des droits reconnus à ce collectif par la Convention (l'État allemand a déclaré se
réserver la possibilité d'appliquer sa législation sur les étrangers et sur l'asile aux
mineurs non nationaux de plus de 16 ans8 et le Royaume-Uni a émis une réserve de
non-application de la Convention vis-à-vis des mineurs étrangers en situation
irrégulière sur son territoire).9

7 Dans ces cas, chaque État responsable devrait vérifier que le mineur ne se trouve effectivement pas dans une
situation pouvant mettre en danger son intégrité, sa sécurité ou son développement et, lorsque son intérêt le
justifie, pourrait attribuer sa garde ou sa tutelle provisoire à l’adulte qui l’accompagne. Dans le cas contraire, le
mineur devrait bénéficier de la protection de l’État comme tout autre enfant en situation de risque ou de
détresse.
8 « Rien dans la convention ne peut être interprété comme autorisant l'entrée illicite ou le séjour illicite d'un
étranger dans le territoire de la République fédérale d'Allemagne; aucune de ses dispositions ne saurait être
interprétée comme limitant le droit de la République fédérale d'Allemagne de promulguer des lois et des
réglementations concernant l'entrée des étrangers et les conditions de leur séjour, ou d'établir une distinction
entre ses nationaux et les étrangers ». Source : Déclarations et Réserves à la Convention relative aux droits de
l’enfant- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme-
http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/treaty15_asp_fr.htm (dernier accès le 26 juillet 2007)
9 « Le Royaume-Uni se réserve le droit d’appliquer la législation qu’il peut juger périodiquement nécessaire en ce
qui concerne l’entrée et le séjour sur son territoire et le départ du pays de personnes qui, aux termes de la loi
britannique, n’ont pas le droit d’entrer et de résider au Royaume-Uni et ne peuvent y prétendre à l’acquisition et à
la possession de la citoyenneté ». Source : Déclarations et Réserves à la Convention relative aux droits de
l’enfant- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme-
8