La protection des actionnaires à l'occasion de l'augmentation de capital des sociétés anonymes

328 Pages·2017·2.79 MB·French

by  Husam Abdulateef Muhi

La protection des actionnaires à l’occasion de
l’augmentation de capital des sociétés anonymes: étude
comparée des droits français et irakien en vue d’une
amélioration du droit irakien
Husam Abdulateef Muhi
To cite this version:
Husam Abdulateef Muhi. La protection des actionnaires à l’occasion de l’augmentation de capital des
sociétés anonymes: étude comparée des droits français et irakien en vue d’une amélioration du droit
irakien. Droit. Université Grenoble Alpes, 2016. Français. ￿NNT: 2016GREAD007￿. ￿tel-01680852v2￿
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https://theses.hal.science/tel-01680852v2
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THÈSE
Pour obtenir le grade de
DOCTEUR DE LA COMMUNAUTÉ UNIVERSITÉ
GRENOBLE ALPES
Spécialité : Droit Privé
Arrêté ministériel : 25 mai 2016

Présentée par
Husam Abdulateef MUHI

Thèse dirigée par Madame Frédérique COHET

préparée au sein du Centre de Recherches Juridiques (CRJ)
dans l'École Doctorale Sciences Juridiques (EDSJ)

La protection des actionnaires à
l’occasion de l’augmentation de capital
des sociétés anonymes.
Etude comparée des droits français et
irakien en vue d’une amélioration du droit
irakien.
Thèse soutenue publiquement le 20 octobre 2016,
devant le jury composé de :
Madame Frédérique COHET
Maître de conférences-HDR, Université Grenoble Alpes (directrice de
thèse)
Monsieur Nicolas BORGA
Professeur, Université Jean-Moulin Lyon 3 (Président du jury)
Monsieur Christophe VERNIERES
Professeur, Université Grenoble Alpes (Membre du jury)
Monsieur Thomas LE GUEUT
Professeur, Université Grenoble Alpes (Membre du jury)
Madame Cécile LE-GALLOU
Maître de conférences-HDR, Université de Toulouse Capitole1
(Rapporteur du jury)
Monsieur Thierry FAVARIO
Maître de conférences-HDR, Université Jean-Moulin Lyon 3
(Rapporteur du jury)
UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES
FACULTÉ DE DROIT

LA PROTECTION DES ACTIONNAIRES A L’OCCASION DE L’AUGMENTATION
DE CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES

ETUDE COMPAREE DES DROITS FRANÇAIS ET IRAKIEN
EN VUE D’UNE AMELIORATION DU DROIT IRAKIEN

THÈSE

Pour l’obtention du grade de Docteur en Droit Privé

Présentée et soutenue publiquement le 20 octobre 2016

Par

Husam Abdulateef MUHI

DIRECTRICE DE THÈSE :
Madame Frédérique COHET, Maître de Conférences HDR à l’Université Grenoble Alpes

MEMBRES DU JURY :
Monsieur Nicolas BORGA, Professeur à l'Université Jean-Moulin Lyon 3 (Président du jury)
Monsieur Christophe VERNIÈRES, Professeure à l'Université Grenoble Alpes (Membre du jury)
Monsieur Thomas LE GUEUT, Professeur à l'Université Grenoble Alpes (Membre du jury)
Madame Cécile LE-GALLOU, Maître de Conférences HDR à l’Université de Toulouse
Capitole1 (Rapporteur du jury)
Monsieur Thierry FAVARIO, Maître de conférences HDR à l’Université Jean-Moulin Lyon 3
(Rapporteur du jury)

1
Liste des abréviations

ABSA Actions avec bon de souscription d’actions
AGA Attribution gratuites d’actions
al. Alinéa
AMF Autorité des marchés financiers
ANSA Association nationale des sociétés par actions
art. article
BSA Bons de souscription d’actions
Bull. Bulletin
Bull. Joly Bulletin Joly des sociétés
C. civ. F. Code civil français
C. civ. I. Code civil irakien
C. com. F. Code de commerce français
C. pén. F. Code pénal français
C. pén. I Code pénal irakien
C. PMIV Code provisoire du marché d’Irak des valeurs
mobilières.
C. SIA Code des sociétés irakien actuel
C. trav. F. Code du travail français
CA Cour d’appel
Cah. dr. entr. Cahiers de droit de l’entreprise
Cass. civ. com. Chambre civile et commerciale de la cour de cassation
Cass. com. Chambre commerciale de la cour de cassation
Cass. crim. Chambre criminelle de la cour de cassation
Cass. Req Chambre de requête de la cour de cassation
Cass. soc. Chambre sociale de la cour de cassation
CE Conseil d’État
cf. confer
ch. chambre
CMF Code monétaire et financier
CNCC Compagnie Nationale des commissaires aux comptes
COB Commission de bourse antérieure en France
Com. Comité
Cons. const. Conseil constitutionnel
CPCI Code de procédure civile irakien
DPS Droit préférentiel de souscription
Dr. et patr. Droit et patrimoine
éd. édition
Gaz. Pal. La gazette du palais
Gaz. Pal. Rec. Bim. La gazette du palais, Recueil Bimestriel
ibid ibidem (même ouvrage, même page)
infra ci-dessous
JCP E. La semaine juridique édition Entreprise et affaires
Juris-Data Juris-Data, banque de données juridiques
L. loi
n° numéro
obs. observation
OBSA Obligations avec bon de souscription d’actions
OBSAR Obligations à bon de souscription d’actions
remboursables
OCA Obligations convertibles en actions
OEA Obligations échangeables en actions
op. cit. opere citato, ouvrage précité
OPA Offre publique d’acquisition
2
ORA Obligations remboursables en actions
p. page
PEE Adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
R. Règlement
R. AC. OPMV Règlements de l’augmentation de capital par offre au
public effectuant par le marché des valeurs mobilières
n° 1- 2006
R. AMIV Règlement de l’Autorité des marchés irakiens des
valeurs mobilières n° 10- 2009
R. DISI. MC. G.SA Règles émanant du département d’immatriculation des
sociétés irakiennes du ministère de commerce, au guide
des sociétés anonymes
R. DISI. MC. GS Règles émanant du département d’immatriculation des
sociétés irakiennes du ministère de commerce, au guide
des sociétés
R. J. Com. Revue de jurisprudence commerciale
R. PNMIV Règlements du placement non-résident dans le marché
irakien des valeurs mobilières n° 1-2010.
R.MIV Règlements du marché d’Irak des valeurs mobilières n°
2008
RD bancaire et fin. Revue de droit bancaire et financier
Rec. Recueil
Règl. gén. Règlement général
Rép. Min. Répertoire Ministériel
Rev. Sociétés Revue des sociétés
RJDA Revue de jurisprudence en droit des affaires
SA Société anonyme
sect. section
Sté Société
supra ci-dessus
T. Tribunal
T. com. Tribunal de commerce
V. voir
V. égal. voir également

3
Dédicace

Je dédie cette thèse

A Dieu,

A mes parents, en témoignage de ma reconnaissance pour tous les sacrifices,
Les encouragements qui mon été d’un grand soutient.

A ma directrice de thèse Madame Frédérique COHET.

A mon cher frère aîné qui était mort pendant la troisième année de ma thèse
A mon petit frère et mes sœurs

A tous mes amis
A tous ce qui, croit, respecte, et contribue au droit de l’homme, et la justice.

4
Remerciements

Je remercie avant tous Dieu

Je tiens à exprimer mes vifs remerciements à ma encadreuse Madame Frédérique
COHET pour l’honneur qu’elle m’a fait en acceptant de diriger cette thèse, pour sa
gentillesse, son soutien, ses encouragements.

Je voudrais remercier les membres du jury pour avoir accepté de juger mon travail de
thèse et pour le temps qu’ils ont consacré à la lecture de ce travail.

Ma reconnaissance à tous ceux qui m’ont aidée à la réalisation de ce travail.

5
Sommaire

PREMIÈRE PARTIE : PROTECTION DES ACTIONNAIRES A L’OCCASION DE LA MISE EN PLACE DE
L’AUGMENTATION DE CAPITAL

CHAPITRE 1 : SITUATION DE L’ACTIONNAIRE LORS DE L’INFORMATION PRÉALABLE A UNE ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE DEVANT STATUER SUR L’AUGMENTATION DE CAPITAL

Section 1 : Information des actionnaires par la convocation
Section 2 : Information accordée aux actionnaires par le(s) rapport(s) relatifs à l’augmentation de capital

CHAPITRE 2 : SITUATION DE L’ACTIONNAIRE FACE A UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEVANT STATUER
SUR L’AUGMENTATION DE CAPITAL

Section 1 : Situation de l’actionnaire avant la prise de décision par l’assemblée
Section 2 : Situation de l’actionnaire pendant et après la prise de décision par l’assemblée

DEUXIÈME PARTIE : PROTECTION DES ACTIONNAIRES A L’OCCASION DE LA MISE EN ŒUVRE DE
L’AUGMENTATION DE CAPITAL

CHAPITRE 1 : SITUATION DE L’ACTIONNAIRE AU COURS DE L’ÉMISSION D’ACTIONS

Section 1 : Protection de l’actionnaire par les droits spécifiques accordés à l’occasion de cette émission
Section 2 : Protection de l’actionnaire à l’occasion de l’émission de nouvelles actions

CHAPITRE 2 : SITUATION DE L’ACTIONNAIRE LORS DE LA SOUSCRIPTION PUBLIQUE DES ACTIONS

Section 1 : Protection par l’information de l’actionnaire préalablement à la souscription publique des
actions
Section 2 : Protection lors de l’opération de souscription publique des actions

6
Introduction

1. Le capital social est le noyau dur d’une société. Chaque société doit avoir un capital lors de sa
constitution afin d’exercer son activité et de remplir ses obligations.
Dans les deux droits étudiés (français et irakien), le législateur ne donne pas de définition du
capital social.
2. En droit français, la cour de cassation le définit comme la somme de la valeur nominale des
actions ou des parts sociales1. Les définitions doctrinales diffèrent quelque peu. C’est ainsi que
selon Jean-Marc MOULIN2, il «est constitué par l’ensemble des apports effectués par les
associés susceptible d’une évaluation monétaire (tous les apports à l’exception de l’industrie)».
De plus, il le définit également en termes comptables « tous les biens apportés se trouvent au
bilan : au passif, sous l’expression de leur valeur (sous forme abstraite), et à l’actif sous
l’expression de leur emploi (individualisation des biens apportés)».
Pour Renaud MORTIER3, le capital social «est le poste du passif du bilan qui, exprimé en euros,
parfois d’un montant minimal impératif, égale la somme des apports capitalisés (et, le cas
échéant, des valeurs lui ayant été incorporées), forme la dette de dernier rang de la société
envers ses associés qui tiennent leur créance des titres de capital, et a pour fonction de
financer la société, de protéger ses créanciers, et d’étalonner entre associés les droits et
obligations».

3. En droit irakien, certains définissent le capital social. Halid CHAOUI4 le définit comme
«l’ensemble des biens apportés par les associés à la société afin de les utiliser pour son activité,
réaliser les dividendes et les ajouter aux biens apportés lors de la vie de la société par
l’augmentation de capital, ou les biens restants après une perte financière ou la décision de la
réduction de capital social».
Maan Abdul Rahim Abdul Aziz JWAIHAN5 le définit comme «l’ensemble des apports en
numéraire et des apports en nature effectués par les actionnaires à la société, prévu dans sa
contrat et n’est modifiable par l’augmentation ou par la réduction que conformément aux
règles prévues par la loi».

1 Cass. civ., 21 novembre 1907, Journ. Sociétés 1908, p. 345.
2 J.-M. MOULIN, Droit des sociétés et des groupes, Mémento LMD, Gualino, 6e éd., Lextenso 2012, p. 52.
3 R. MORTIER, les opérations sur capital social- les aspects juridiques et fiscaux toutes sociétés, LexisNexis, éd.,
Litec 2010, p. 3.
4 H. CHAOUI, Le commentaire du droit des sociétés commerciales irakien, étude comparée, Bagdad, Irak, 1er éd.,
Librairie du peuple 1968, p. 282.
5 M. A.-R. A.-A. JWAIHAN, Le régime juridique de la réduction du capital social dans les sociétés de capitaux privées,
étude comparée, Bagdad, Irak, 1er éd., Al- Hamed 2008, p. 24.
7
Nous partageons la définition donnée par Renaud MORTIER car elle est plus complète en ce
qu’elle mêle les sens juridique et comptable de la notion.
4. La définition indique que le capital social a trois fonctions : une première technique de
financement de la société, une seconde d’étalonnage entre actionnaires des droits et
obligations et une troisième de protection des créanciers sociaux.

5. La société anonyme (SA) doit avoir un capital, comme les autres formes de l’entreprise. En
raison de certaines différences au régime juridique de cette SA dans les deux droits étudiés,
celle-ci est exposée séparément.
Dans le droit français, elle est définie par l’article L. 225-1 al. 1 du C. com. F. «La société
anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des
associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports». Selon cette définition,
son capital est divisé en actions. De ce fait que la personne qui y acquiert un action, elle
dénomme (actionnaire).
En outre, la SA est une des sociétés de capitaux qui ne sont pas constituées sur l’intuitus
personae car la responsabilité des actionnaires est limitée seulement à ses apports et la cession
des actions est libre, sauf exceptions statutaires. Elle peut être ouverte émanant ses actions par
offre au public ou fermée non faisant cette offre6. Elle peut être cotée (dont les actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé) ou non7.
Par ailleurs, deux minimums doivent y être respectés8: celui-ci du montant de capital qui soit de
37 000 euros et celui du nombre d’actionnaires qui soit en deux (pour la SA non cotée) ou en
sept (pour celle cotée).

6. Dans le droit irakien, avant de détailler le régime juridique de la SA, il est important de
connaitre l’évolution historique du droit des sociétés irakien. Celle-ci s’est passée aux 5 étapes :
l’étape de l’occupation ottomane, celle de l’occupation anglaise9, celle de fondation du régime
royal irakien lors de l’occupation anglaise, celle après de la fin de ce régime royal et cette
occupation, et celle de l’occupation américaine.
Lors d’étape de l’occupation ottomane, c’était la première fois de la promulgation du droit des
sociétés. Cette promulgation a été faite d’une manière indépendante dans un livre intitulé « le
livre de la société » qui a été diffusé dans le Revue judiciaire islamique. Elle s’est inspirée des
dispositions de la loi islamique (la Charia) et celles du droit de commerce ottomane de 1850.
Mais l’application des dispositions de ce droit des sociétés ne continuait pas beaucoup car elles
ont été modifiées par la législation de la nouvelle loi des sociétés de 1883.

6 P. LE CANNU et B. DONDERO, Droit des sociétés, 5e éd., LGDJ 2013, p. 24 et 419.
7 Art. L. 225-1 al. 2 du C. com. F.
8 Art. L. 224-2 al. 1 et L. 225-1 al. 2 du C. com. F.
9 B. M. SALEH et A. A. ELI AL-AZZAWI, Le droit commercial irakien, Les sociétés commerciales, Bagdad, Irak, éd.,
Sagesse 1989, p. 14 à 15.
8