La jurisprudence commerciale du Consulat de Mer de Nice, entre droit sarde, droit français et jus

460 Pages·2017·10.94 MB·French

by  Lucie Ménard

UNIVERSITÉ DE NICE-SOPHIA ANTIPOLIS
Faculté de Droit et des Sciences Politiques, Économiques et de Gestion

Ecole doctorale
"DESPEG" (ED 513)

LA JURISPRUDENCE COMMERCIALE
DU CONSULAT DE MER DE NICE
ENTRE DROIT SARDE, DROIT FRANÇAIS ET JUS COMMUNE
(1814-1844)

Thèse pour l'obtention du grade de docteur en Droit
présentée et soutenue publiquement le 11 décembre 2013 par

Lucie Ménard

Directeur de recherche
Michel Bottin
Professeur à l'Université de Nice-Sophia Antipolis

JURY

Monsieur Jean-Pierre Allinne, rapporteur
Professeur à l'Université de Pau

Monsieur Michel Bottin, directeur de recherche
Professeur à l'Université de Nice-Sophia Antipolis

Monsieur Alberto Lupano
Professeur à l'Université de Turin

Monsieur Marc Ortolani
Professeur à l'Université de Nice-Sophia Antipolis

Monsieur Didier Veillon, rapporteur
Professeur à l'Université de Poitiers
L'Université de Nice-Sophia Antipolis n'entend donner aucune approbation ni improbation aux
opinions émises dans cette thèse. Ces opinions devront être considérées comme propres à leur
auteur.

2
REMERCIEMENTS
Cette thèse n'aurait pu aboutir sans l'aide et le soutien, sous différentes formes, de personnes
auxquelles je souhaite exprimer ma gratitude.

Je souhaite d'abord remercier mon directeur de recherches, Monsieur le Professeur Michel Bottin,
pour l'idée de recherche, originale et complexe, de la jurisprudence du Consulat de Mer de Nice,
pour sa disponibilité, ses conseils à chaque étape de la thèse et ses encouragements.

Je tiens également à remercier Monsieur le professeur Marc Ortolani, qui s'est intéressé à mes
recherches, m'a fourni de nombreux conseils et m'a fait l'honneur de siéger dans ce jury.

Je souhaite également remercier Monsieur le professeur Alline et Monsieur le professeur Didier
Veillon, et Monsieur le professeur Alberto Lupano d'avoir accepté de rapporter sur cette thèse.

Je remercie aussi l'ensemble des enseignants chercheurs en histoire du droit de la faculté de droit de
Nice et particulièrement Monsieur le professeur Olivier Vernier, Monsieur le professeur Jean-
François Brégi, et Madame Decourt-Hollender.

Je tiens aussi à remercier l'ensemble du personnel des Archives départementales des Alpes-
Maritimes, et particulièrement Madame Simonetta Villefranque et Monsieur Alain Bottaro. Je
remercie aussi l'ensemble du personnel de la bibliothéque universitaire de la faculté de droit de
Nice et plus particulièrement Madame Jeanne-Marie Jandeaux et Madame Evelyne Khiari.

Je remercie aussi mes collègues doctorants, Patricia, Delphine et Marie-Ange.

Je n'oublie pas mes proches et le soutien au quotidien qu'ils m'ont apporté, mes parents, Marie,
Gégé, Ludo, Sophie, Camille S., Agnès, Gilou, Camille D. et Florent.

3
SOMMAIRE

INTRODUCTION

CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE CONSULAT DE MER DE NICE A LA RESTAURATION.

PARTIE 1 : UNE JURISPRUDENCE TERRITORIALE SUR LA PROCEDURE
COMMERCIALE.
CHAPITRE 1 : LES REGLES DE FORMATION DU PROCES COMMERCIAL.
CHAPITRE 2 : LES REGLES DE L'INSTRUCTION DU PROCES COMMERCIAL.
CHAPITRE 3 : LES REGLES DU DENOUEMENT DU PROCES COMMERCIAL.

PARTIE 2 : UNE JURISPRUDENCE NATIONALE ET COMMUNE SUR LE
DROIT COMMERCIAL.
CHAPITRE 1 : LE DOMAINE AMBIGÜ DU DROIT COMMERCIAL.
CHAPITRE 2 : LE DROIT COMMERCIAL PAR NATURE.
CHAPITRE 3 : LE DROIT COMMERCIAL PAR EXTENSION.

CONCLUSION

4
ABRÉVIATIONS

ADAM : Archives Déparmentales des Alpes-Maritimes
A.F.H.J. : Association française pour l'histoire de la justice
ASTO : Archivio di Stato di Torino
BSBS : Bolletino storico-bibliografico sulbalpino
C. : Code de Justinien
chap. : Chapitre
D. : Digeste
éd. : édition
L. : Livre
L.G.D.J. : Librairie générale de droit et de jurisprudence
op. cit. : opere citato
p. : page
P.R.I.D.A.E.S. : Programme de recherche sur les institutions et le droit des anciens Etats de Savoie
P.U.F. : Presses Universitaires de France
RSDI : Rivista di storia del diritto italiano.
V° : Verbo
vol. : Volume
t. : Tome

5
INTRODUCTION
« Le leggi di commercio sono pressochè le medesime in tutte le nazioni commercianti, attesa la
reciprocità degl'interesse che hanno mai sempre formato il legame della società, e de' popoli ; ed
alle stesse percio debbesi aver ricorso a viemmeglio conoscere lo spirito di quelle dello Stato, e a
decidere i casi non espressi, o non preveduti1.»

Cette citation en langue italienne, tirée du discours préliminaire du Dizionario universale ragionato
della giurisprudenza mercantile d'Azuni2, publié une première fois à Nice en 1786, reflète bien
l'esprit qui anime la jurisprudence commerciale du Consulat de Mer de Nice à la Restauration. Cet
esprit, complexe et pragmatique, s'inscrit d'une part dans la logique du droit international , dans les
principes du jus commune3 et d'autre part dans le mouvement d'affirmation des Etats et de
l'insertion des régles du commerce dans leurs ordres juridiques internes4. En apparence, cet esprit
incarne donc un paradoxe : la vocation universelle des règles commerciales portées par la lex
mercatoria5 et par le jus mercatorum6 s'oppose à la primauté d'un droit d'essence territoriale, dont
la codification française au XIXe siècle est une parfaite illustration. Mais ce paradoxe n'est peut-
être qu'apparent. Le caractère commun des lois commerciales, nous dit Azuni, leur permet d'être le
recours subsidiaire pour « mieux connaitre l'esprit des lois de l'Etat et mieux décider les cas non
exprimés ou non prévus. » Ces rapports dialectiques entre d'une part ces différentes sources du
droit « commercial », droits propres et droit commun, et d'autre part entre le juge et l'ensemble de
ces sources est au coeur de la problématique du jus commune comme du droit international et donc
du travail jurisprudentiel du Consulat de Mer de Nice de 1814 à 1844.

1 Traduction : « Les lois du commerce sont presque les mêmes chez toutes les nations commerçantes, vu la réciprocité
des intérêts qui ont mai sempre formé le lien de la société et des peuples ; et on doit avoir recours à ces mêmes [aux lois
commerciales communes] pour mieux connaitre l'esprit de celles [des lois] de l'Etat et pour mieux décider les cas non
exprimés ou non prévus. »
2 Dizionario della giurisprudenza mercantile, Nice, 1786-1787 ; 2ème éd., Livourne, 1822, t. 1 Discorso preliminare, p.
XXVIII. L'esprit de ces paroles se retrouvent tout au long du Dizionario, voir par exemple, V° « tribunale di commercio
o mercantile », § 9 : « Relativamente al commercio, il nome di forestiere è assolutamente sconosciuto, nè deve per alcun
riguardo aver luogo, giacchè i negozianti di tutte le nazioni e paesi dell'universo si debbono considerare come formanti
una sola società soggetta ad una sola legislazione, ed una specie di Stato di cui ciascuna nazione ne forma une parte. »
3 BELLOMO (M.), L'Europa del diritto comune, Roma, Il Cigno Galileo Galilei edizioni di arte e scienza, 1988.
4 HILAIRE (J.), Introduction historique au droit commercial, Paris, PUF, coll. Droit fondamental, 1986. C'est le titre du
chapitre 2, partie 1, p. 59-93.
5 From lex mercatoria to commercial law, edited by PIERGIOVANNI (V.), Comparative Studies in Continental and
Anglo-American Legal History, Berlin, Duncker et Humblot, 2005. GALGANO (F.), Lex mercatoria. Storia del diritto
commerciale, Bologna, Il Mulino Universal Paperbacks, 1973-2001.
6 FORTUNATI (M.), « The fairs between lex mercatoria and ius mercatorum », in From lex mercatoria to commercial
law, edited by PIERGIOVANNI (V.), Comparative Studies in Continental and Anglo-American Legal History, Berlin,
Duncker et Humblot, 2005, p. 143-164.
6
Le Consulat de Mer de Nice7 est une institution commerciale et maritime, singulière et pérenne qui
a évolué de 1448 à 1855, dans le cadre politique des Etats de la Maison de Savoie. La première
origine du Consulat de Mer de Nice remonte en effet à 1448. A la demande des marchands locaux
et étrangers et du Conseil de la ville de Nice, qui justifiaient leur démarche en exposant le préjudice
résultant de l'absence d'un tribunal pour juger les litiges commerciaux, le Duc Louis de Savoie
institutionnalise une juridiction commerciale et établi « le droit d'élire des juges chargés de trancher
les litiges commerciaux. »8 Deux citoyens sont ainsi établis, de six mois en six mois, pour exercer
cette fonction. L'édit ducal indique qu' « ils auront le mère et omnimode pouvoir et autorité de
connaître pleinement de toutes les causes mercantiles et les litiges maritimes et aussi des procès et
des questions qui s' élèveraient entre patrons mariniers et marchands et toute autre personne
naviguant aussi bien de nos Etats qu'étrangers ». Ils prononceront leurs sentences avec « équité et
raison, mais d'une façon sommaire et selon la coutume des marchands en accélérant les décisions
afin que les parties ne se consument pas en dépenses ». L'appel de ces sentences devait être
interjeté auprès d'un autre citoyen désigné par le Conseil de la Ville et seules les causes engageant
les droits du Prince pouvaient faire l'objet d'un appel supplémentaire auprès du juge ordinaire. Ce
privilège, malgré les critiques dont il a pu faire l'objet, est renouvelé peu de temps après9.

L'établissement d'un port franc10 à Nice et à Villefranche en 1612-161311 place « le développement
des activités maritimes locales au rang d'une ambition étatique. »12 C'est la seconde origine du
Consulat sous le règne de Charles-Emmanuel13. Le « Consulat de Mer », érigé le 1er janvier 161314,

7 BOTTIN (M.), « Le Consulat de Mer de Nice 1613-1855 », Les tribunaux de commerce, genèse et enjeux d'une
institution, A.F.H.J., La Documentation française, coll. Histoire de la Justice n°17, Paris, 2007, p. 96-110.
8 Le texte du privilège est reproduit dans l'article de FIGHIERA (Ch.-A.), « Le premier Tribunal de commerce de Nice »,
Nice Historique, n°80, 1981, p. 130-131. LATOUCHE (R.), « Les archives du greffe du Tribunal de commerce de Nice
», Nice Historique, 564, 1927, p. 169-174. DEMOUGEOT (A.), « Le Consulat de la mer, le Tribunal de commerce et la
Bourse de commerce des origines à 1814 », Bulletin de la Chambre de commerce de Nice, 1, 1961, p. 15-22. BOTTIN
(M.), « Le Tribunal de commerce de Nice. Notes et réflexions à propos d'un anniversaire. 1448-1998 », Nice Historique,
n°45, 1998, p. 111-119.
9 L'existence de la juridiction est confirmée en 1528 et 1531, malgré les critiques et les diverses attaques menées de la
part des officiers ducaux des autres juridictions présentes dans la ville contre ce privilège pour les marchands niçois de
juger les litiges commerciaux. Sans doute car « le privilège de 1448 répond à un voeu profond des niçois », lesquels ont
besoin d'exercer un rôle permanent dans la cité. H.-L. BOTTIN, « Le Consulat des marchands niçois aux XVe et XVIe
siècles », Recherches régionales, n° 174, 2004, p. 11.
10 BESSI (J.-M.), Le Port franc de Nice-Villefranche-Saint Hospice aux XVIIe et XVIIIe siècles, Mémoire de maîtrise de
lettres, Nice, 1971. BERI (E.), « Le port franc à Nice », Nice historique, 1924, pp. 33-48. BOTTIN (M.), « Port franc et
zone franche. Les franchises douanières du pays niçois », Recherches régionales, 1976, n°1, pp. 1-21. BOTTIN (M.), «
Les franchises douanières du pays niçois », Cahiers de la Méditerranée, juin 1979, pp. 38-43. BOTTIN (M.),
« Commerce et Port franc », présentation de Nice Historique, 1998, n°3.
11 DUBOIN (F.-A.), Raccolta per ordine di materie delle leggi, provvidenze, editti, manifesti etc...pubblicati dal
principio dell'anno 1681 sino agli 8 dicembre 1798, Turin, V. Picco, 1856, vol. 17, L. IX, p. 336.
12 BOTTIN (M.), « Le Consulat de Mer de Nice 1613-1855 », Les tribunaux de commerce, genèse et enjeux d'une
institution, A.F.H.J., La Documentation française, coll. Histoire de la Justice n°17, Paris, 2007, p. 88.
13 Emmanuel Philibert entretient des liens particuliers avec Nice mais c'est son successeur Charles-Emmanuel Ier qui
réalise l'ambition de son père de faire de Nice, seule ouverture vers la mer dans ses Etats, la capitale maritime de ses Etats
et plus généralement d'y moderniser les institutions du Comté
14 DUBOIN, Raccolta..., op. cit., vol. 17, L.IX, p. 336.
7
doit permettre le bon fonctionnement du port franc et trancher les litiges s'y rapportant. L'objectif
du port franc est d'attirer le commerce en accordant de larges avantages pour les commerçants
étrangers s'installant ou négociant à Nice ou à Villefranche par le biais d'un sauf-conduit15 et en
supprimant tous les droits et taxes perçus à l'importation des marchandises. La franchise n'était
toutefois totale que pour les importations à partir de Nice-Villefranche vers le Piémont ou pour les
exportations empruntant la même route. Le Consulat de Mer est composé de deux magistrats
professionnels, compétents pour toutes les affaires de port franc et par extension aussi pour toutes
questions maritimes. Ils jugent sans appel jusqu'à cinq cents écus d'or. Au-delà l'appel est porté, à
partir de 1614, devant le Sénat16 de Nice17, juridiction souveraine de droit commun. Le Consulat
des marchands niçois continue de fonctionner mais se voit désormais privé d'une bonne partie de
ses compétences en matière maritime. Les deux institutions coexistent durant treize années mais la
réforme du 26 mars 162618 les fait fusionner en une seule juridiction, sous le nom de « Magistrato
del Consolato generale di commercio e di mare in Nizza sedente ». Trois magistrats professionnels
la composent, ainsi que deux consuls appelés à siéger avec voix délibérative lorsqu'il est question
d'usages commerciaux. Quelques mois plus tard, un nouvel édit y ajoutera un procureur général du
commerce19, représentant du ministère public donc du prince20. Sa mission est claire, mais peu de
réglementation à ce sujet21.

Juridiction commerciale et maritime composée de magistrats professionnels, le Consulat poursuit
son activité au XVIIIe siècle et prend ses traits définitifs. La conservation de ses archives est
d'ailleurs décidée en 1723, signe probable d'un certain intérêt porté à son activité. Cela témoigne

15 BESSI (J.-M), « Les étrangers et le port franc aux XVIIe et XVIIIe siècles », Nice Historique, 1972, n°9, p. 17-32.
16 PENE-VIDARI (G.-S.) (dir.), Les Sénats de la Maison de Savoie (Ancien Régime - Restauration), 125e Congrès
national des Sociétés Historiques et Scientifiques, Nice 1996, Turin, Giappichelli, 2001.
17 BARETY (J.-P), Le Sénat de Nice, une Cour souveraine sous l'Ancien Régime 1614-1796, thèse de droit, Nice, 2005.
DECOURT-HOLLENDER (B.), Les attributions normatives du Sénat de Nice au XVIIIe siècle (1700-1792), thèse de
droit, Nice, Mémoire de Notre Temps, 2008. SALOTTO (D.), Il Senato di Nizza, Tesi di Laurea, Università di Torino,
Facoltà di giurisprudenza, Turin, 2001-2002. SALOTTO (D.), Le Sénat de Nice : aspects jurisprudentiels. Les decisiones
de Jean-Louis Leotardi, Mémoire de D.E.A. d'histoire du droit, Université de Nice, 2003. BARETY (J.-P.), « Le rôle du
Sénat de Nice de sa création en 1614 jusqu'en 1792 », Nice historique, 1973, T.I., p. 29-54. CARLIN (M.),
MALAUSSENA (P.-L.), « Le Sénat de Nice, cour souveraine en 1814 », Journées internationales d’histoire du droit,
Amsterdam, 1984, Nice, Bibliothèque de Cessole, Fonds documentaire, carton 34. ORTOLANI (M.), « Etat des
recherches et perspectives de recherche dans les fonds judiciaires du Sénat de Nice XVIIe-XIXe siècles », Justice, juges et
justiciables dans les Etats de la Maison de Savoie, Colloque international d'Aoste des 25 et 26 octobre 2007.
http://www.cg06.fr/cms/cg06/upload/decouvrir-les-am/fr/files/recherchesregionales195-01.pdf.
TOMBACCINI-VILLEFRANQUE (S.), « Le Sénat de Nice : l'institution et les hommes à travers ses archives (1814-
1860) », Les Sénats de la Maison de Savoie (Ancien Régime - Restauration), sous la direction de G.-S. Pene Vidari, 125e
Congrès national des Societés Historiques et Scientifiques, Nice 1996, Turin, Giappichelli, 2001, p. 99-118.
18 BORELLI, Editti antichi e nuovi de Sovrani Principi della Real Casa di Savoia, Turin, 1681, p. 1059.
19 DUBOIN, Raccolta..., op. cit., vol. 17, L. IX, p. 339.
20 DECOURT HOLLENDER (B.), « Etude sur le ministère public sarde au XIXe siècle (1814-1860) : l'exemple des
avocats généraux et des avocats fiscaux généraux », RSDI, LXXXIV, 2011, p. 325-361.
21 DAUCHY (S.), « De la défense des droits du roi et du bien commun à l'assistance aux plaideurs : diversité des
missions du ministère public », Histoire du Parquet, CARBASSE (J.-M) (dir.), Mission de recherche Droit et Justice,
Paris, PUF, 2000, p. 55 : En France, sous l'Ancien Régime, « Il n'existe aucun texte à caractère normatif dans lequel
l'action du ministère public d'Ancien Régime ait été définie avec précision. »
8
aussi de la tournure centralisée que prennent les Etats de Savoie sous l'impulsion de certains de ses
souverains, à l'image de la France. Le Consulat de Mer de Nice, et ceux institués progressivement à
Turin, Chambéry et plus tardivement en Sardaigne, sont très réglementés par l'autorité centrale. De
nombreux édits et règlements ainsi que les Royales Constitutions22 de 1723, 1729 et 1770,
apportent des changements dans la procédure, la composition et le domaine de compétences de la
juridiction consulaire. Le Consulat de Mer de Nice exerce des attributions judiciaires et
extrajudiciaires. Ces dernières ne sont pas l'objet de la thèse, mais précisons néanmoins que le
Consulat, à ce titre, exerce une fonction de police de l'économie et du travail et une autre en
matière de développement économique local. Sa principale attribution est judiciaire, et c'est ce
pouvoir de trancher les litiges qui retiendra notre attention tout au long de cette étude. Le Consulat
est donc d'abord une juridiction qui connait « à l'exclusion de tout autre juge, toutes les causes qui
concernent le change, le négoce et autres qui appartiennent au commerce, non seulement entre
négociants, mais encore entre eux et autres, ou leurs héritiers. »23 Le Consulat de Mer de Nice est
également compétent en matière de port franc et plus généralement en matière maritime dont les
pouvoirs sont proches de ceux d’un siège d’amirauté. L’édit du 15 juillet 175024 pour l’organisation
du Consulat, adapte l'institution aux changements introduits dans le fonctionnement du port franc
par l'édit de 1749, et tient compte de l'inflation des causes commerciales. Il y est rappelé que le
Consulat, composé de magistrats professionnels doit juger rapidement « à la mercantile ». Pour
trancher les litiges de façon sommaire, le Consulat doit décider selon les Royales Constitutions et
les édits promulgués et à défaut selon « le regole ed usi del Consolato del mare adattati alla
semplicità e buona fede del commercio25. » Ces juristes, des magistrats de carrière nommés par le
Prince, doivent donc, peut être paradoxalement, faire un usage modéré de leur doctrine « ed unire
ad essa un ampio senso equitativo26. » L'édit de 1749 repris par celui de 1750 et les Royales
Constitutions rappellent cette exigence conforme aux principes généraux du ius mercatorum.
Azuni27 insiste également sur ce point.

Dans cette perspective d'une procédure rapide, les ordonnances du Consulat sont déclarées
« sempre inappellabilmente », mettant ainsi un terme aux hésitations quant au partage de
compétences entre le Consulat et le Sénat. Les Royales Constitutions de 1770 confirment : il n'y a

22 VIORA (M.-E.), Le Costituzioni piemontesi (Leggi e costituzioni di S.M. il Re di Sardegna) 1723-1729-1770. Storia
esterna della compilazione, Torino, Bocca, 1928.
23 Leggi e Costituzioni di Sua Maesta, 2 t., Turin, 1770, au t. I, L. II, tit. 16, chap. 1, §8.
24 DUBOIN, Raccolta, op. cit., vol. 4, L. III, p. 841.
25 Ibid., §31.
26 PENE VIDARI (G.- S.), « Consolati di commercio e tribunali commerciali », Dal Trono all'albero della libertà,
Trasformazioni e continuità istituzionali nei territori del Regno di Sardegna dall'antico regime all'età rivoluzionaria,
Actes du colloque de Turin des 11, 12 et 13 septembre 1989, 2 t., Rome, Ministero per i beni culturali e ambientali,
Ufficio centrale per i beni archivistici, 1991, t. I, p. 229, note n°35.
27 Dizionario..., op. cit., t. IV, V° « Tribunale di commercio », §§ XVIII, XIX, XX, XXI.
9
pas d'appel pour les jugements des Consulats de Turin et de Nice28. On peut donc dès lors
considérer le Consulat de Mer de Nice comme une cour souveraine jusqu'en 1855. Sauf quelques
aménagements particuliers, l'institution fonctionne ainsi jusqu'à la Révolution. L'administration
française installée à Nice suite à son annexion par les révolutionnaires français en septembre 1792,
remplace le Consulat par un Tribunal de commerce du modèle français29.

Cette juridiction consulaire française, qui existe encore de nos jours, jouit d'une légitimité
historique sans égale, bien que sur le principe elle fut l'objet d'une longue mise en cause30.
L'institution a donc traversé la Révolution31 malgré l'abolition des privilèges et des corporations, et
s'est même exporté hors de France lors des conquêtes napoléoniennes. Le tribunal de commerce du
modèle français, à la différence des consulats, est composé non de magistrats professionnels mais
de commerçants élus. Ses compétences sont plus limitées que celle du Consulat puisqu'elles sont
uniquement judiciaires, tant dans le domaine commercial que maritime depuis la suppression des
Amirautés en. En appel, c'est la juridiction civile qui est compétente. L'esprit de la procédure est
identique, celui d'une procédure « à la mercantile », réglementée à partir de 1806 dans le Code de
procédure civile. Avec le Code de commerce de 1807, l'organisation et le fonctionnement ne
changent pratiquement pas. Ce qui varie en revanche c'est la compétence. Sous l'Ancien Régime,
seuls les marchands étaient justiciables de la juridiction consulaire. Après la promulgation du Code,
tous les citoyens, à raison de leurs actes de commerce sont soumis à la juridiction des tribunaux de
commerce32. A Nice puis à Turin, ces tribunaux de commerce fonctionnent ainsi jusqu'à la chute de
l'Empire français napoléonien.

La Restauration débute en 1814 après vingt-cinq années de troubles et de guerres. Le Congrès de
Vienne et les traités de 1814-1815, portés par la puissance des grands Etats33, doivent reconstruire

28 « L'on ne pourra en aucune manière appeler des sentences du Consulat, et nous voulons qu'on ne puisse recourir qu'à
Nous pour en demander révision. », Leggi e Costituzioni..., op. cit., L. II, tit. 16, chap. 2, §12.
29 Les tribunaux de commerce, genèse et enjeux d'une institution, A.F.H.J., coll. Histoire de la justice n°17, Paris, La
documentation française, 2007. Cent ans au service de la justice consulaire, 1897-1997, textes réunis par L. Baudoin,
Conférence générale des tribunaux de commerce, éditions Hervas, 1997. 200 ans de vie économique et de justice
consulaire, Ouvrage réalisé à l’occasion du bicentenaire du Code de commerce, sous la dir. De Perrette Rey.
30 LAFON (J.-L.), Les députés du commerce et l'Ordonnance de 1673 : les juridictions consulaires, principe et
compétence, ouvrage publié avec le concours du Centre National de la Recherche Scientifique, Paris, 1979. Du même
auteur, Juges et consuls à la recherche d'un statut dans la France d'Ancien Régime, coll. Perspectives économiques et
juridiques, Paris, Economica, 1981.
31 HILAIRE (J.), « La Révolution et les juridictions consulaires », Une autre Justice. Contributions à l'histoire de la
justice sous la Révolution française, sous la dir. de R. Badinter, Paris, Fayard, 1989, p. 243-266. HILAIRE (J.), Le droit,
les affaires et l'histoire, Paris, Economica, 1985.
32 PENE VIDARI (G.-S.), « Les tribunaux de commerce en France et en Italie aux XVIIIe et XIXe siècles », Hommages
à Romuald Szramkiewicz, Litec, Paris, 1998, p. 411.
33 Les grands Etats sont ceux qui formeront la « Sainte-Alliance », sorte de système d'organisation européenne contre la
France, mais il semble que celle-ci avait peu de consistance et la vraie réalité était celle de la « Quadruple-Alliance »,
signée secrétement le 20 novembre 1815 entre la Russie, l'Angleterre qui n'avait pas adhéré à la « Sainte-Alliance »,
l'Autriche et la Prusse contre la France. Celle-ci rejoindra plus tard le « concert européen ».
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