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HJ 2348.7 M42 F73 1989 1 REPUBLIQUE DU MALI AAX2536 atique du Peuple Malien Un peupie -Un But- Une foi BUREAU EXECUTIF CENTRAL Secrétariat Permanent LA FRAUDE SUR LA FISCALITE INTERIEURE AU MALI - NOVEMBRE 1989 UNION DEMOCRATIQUE DU PEUPLE MALIEN REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple -Un But -Une foi BUREAU EXECUTIF CENTRAL COMMISSION ECONOMIQUE : RAU DE F FISCALE BIND HJ Novembre 1989. 2348,7 .M42 F73 1989 INDIANA UNIVERSITY LIBRARIES BLOOMINGTON mc AAX2506 mah 2-3 عراہ۔ La fraude fiscale est aussi vieille que l'im pôt. Certains auteurs diront qur'elle est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme " . Tout ceci veut clairement dire qu'il n'y a pas d'impôt sans fraude et que tout contribuable est un fraudeur en puissance . Tenter de donner une définition aussi exacte que possible de la fraude a toujours suscité un vif débat théorique . Le dictionnaire Robert définit la fraude fiscale comme étant " les ac tes ou abstentions qui mettent obstacle à l'application normale de la loi fiscale " . Pour d'autres auteurs, la fraude fiscale serait une infraction à la loi fiscale ayant pour but d'échapper à l'im position ou d'en réduire les bases. Par ailleurs, on oppose souvent la notion de fraude fiscale à celle d'évasion fiscale qui correspondrait aux actes ou abstentions des contribuables leur permettant de se sous traire à l'impôt dans les limites permises par la loi. Autrement dit, l'évasion est une pratique que l'Administration considère comme cor recte par rapport à l'esprit des textes . Elle consiste à utiliser habilement les lacunes ou avantages que contient le loi fiscale el le -même. Elle est donc légale . Ainsi, relève de l'évasion fiscale le fait pour une entreprise individuelle de se transformer en société dans le seul dessein de bénéficier d'une fiscalité plus favorable . Cette distinction théorique entre fraude fis cale (pratique illégale ) et évasion fiscale n'est pas sans intérêt puisqu'elle a conduit l'Administration et le législateur à élaborer la notion d ' " abus de droit " qui tend à combattre l'évasion fiscale dite illégale , pratique par laquelle le contribuable utilise des montages juridiques apparemment réguliers en vue de détourner la loi fiscale en faisant échapper à l'impôt des sommes normalement im posables . En effet l'habileté normale qui prévaut en ma tière d'évasion fiscale ne doit pas conduire à un " excès d'habileté" consistant à abuser des règles de droit sous le couvert d'actes .../ ..