La cassation du jugement pénal

336 Pages·2015·1.86 MB·French

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG

ÉCOLE DOCTORALE Droit, science politique et histoire (101)
[Centre de droit privé Fondamental (CDPF) - EA 1351]

présentée
THÈSE par :
Halah ALSALEH

Soutenue le : 05 Juin 2015

Pour obtenir le grade de : Docteur de l’université de Strasbourg
Discipline/ Spécialité : Droit- Droit privé et sciences criminelles

La cassation du jugement pénal
[approche comparative franco- koweïtienne]

THÈSE dirigée par :
Madame LEBLOIS-HAPPE Jocelyne Professeur à l'Université de Strasbourg
RAPPORTEURS :
Madame BRACH-THIEL Delphine Maître de conférences – HDR, Université de
Lorraine – Faculté de droit de Nancy
Monsieur STRICKLER Yves Professeur à l’Université de Nice - Sophia Antipolis

AUTRES MEMBRES DU JURY :
Madame D'AMBRA Dominique Professeur à l'Université de Strasbourg (Président)
Madame KOERING-JOULIN Renée Agrégée des Facultés de droit, conseiller
honoraire à la Cour de cassation.
REMERCIEMENTS
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude au professeur Mme Jocelyne Leblois-Happe
qui a accepté de diriger ce travail. L’écoute attentive, les conseils et les critiques toujours
instructives ainsi que la grande disponibilité dont elle a toujours fait preuve, ont été
déterminants dans ma volonté de mener à bien ce travail.
J’aimerai aussi remercier sincèrement les professeurs : Mme Dominique d'Ambra,
Mme Renée Koering-Joulin, Mr Yves Strickler, et le Maître de conférences Mme Delphine
Brach-Thiel, d’avoir bien voulu faire partie de mon jury de soutenance.
Je tiens également à remercier le magistrat M. Abdelatif Althunayan, procureur général
près de la Cour de cassation koweïtienne et directeur du parquet auprès de la Cour de cassation
koweïtienne pour ses orientations et son appui.
Le soutien sans faille de mes très chers parents et la grande patience de mon mari ont
contribué à l’aboutissement de cette thèse. Qu’ils en soient ici vivement remerciés.
Je ne pourrais terminer ces quelques lignes sans remercier chaleureusement mes amis
venant de différents horizons pour leurs encouragements et leur aide.
À l’âme de ma grande mère.
À mes chers enfants : Muaath et Mariam.
LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
AJ pénal : Actualité juridique pénal
al. : Alinéa
Arch. phil. droit : Archives de philosophie du droit
Arch. pol. crim : Archives de politique criminelle
art. : Article
A. N. : Assemblée nationale
Ass. : Assemblée
Bull. Ass. plén. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Assemblée plénière)
Bull. cass. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile)
Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle)
Bull. inf. : Bulletin informatique de la Cour de cassation
c. : Contre
Cass. Ass. plén. : Assemblée plénière de la Cour de cassation
Cass. civ. : Cassation de la chambre civile
Cass. civile : Cassation de la chambre civile koweïtienne
Cass. crim. : Cassation de la chambre criminelle
Cass. pénale : Cassation de la chambre criminelle koweïtienne
cf. : Comparez, Rapprochez
Chron. : Chronique (aussi partie chronique dans divers recueils et revues) :
coll. : Collection
comm. : Commentaire
concl. : Conclusion
Cons. const. : Conseil constitutionnel
Cour. E. D. H. : Cour européenne des droits de l’Homme
D. : Dalloz (recueil)
D. : Décret
4
(dir.) : Sous la direction de
D.P. : Dalloz périodique
Dr. pén : Revue de Droit pénal
Doctr. : Doctrine, aussi parties « doctrine » (dans divers recueils et revues)
éd. : Édition
ex. : Exemple
fasc. : Fascicule
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
Ibid. : Ibidem (au même endroit)
In : Dans
Infra : Ci-dessous
IR : Informations rapides
JCP G : Juris-Classeur pénal périodique, édition générale
J.-Cl. procéd. pén. : Juris-Classeur procédure pénal
JORF : Journal officiel français (lois et décrets)
JORK : Journal officiel koweïtien (lois et décrets)
Juris-Data : Juris-Data (banque de données juridiques)
jurispr. : Jurisprudence
L. : Loi
Mél. : Mélanges
LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence
N°, n°. : Numéro(s)
obs. : Observations
op.cit. : Opere citato (ouvrage cité)
ord. : Ordonnance
Ord. prés. ch. crim. : Ordonnance du 1er président de la chambre criminelle
p. : Page(s)
préc. : Précité
PUF : Presse universitaires de France
QPC : Question prioritaire de constitutionalité
5
R. : Rapport annuel de la Cour de cassation
req : Requête
Rép. pén. procéd. pén. : Répertoire de droit pénal et de procédure pénal
RSC : Revue de science criminelle
s. : Suivant
Somm. : Sommaires commentés
spéc. : Spécialement
supra : Ci-dessus
t. : Tome
V., v. : Voir
V°, v° : Verbo
vol. : Volume
6
SOMMAIRE
Remerciements ............................................................................................................................ 2
Liste des principales abréviations ............................................................................................... 4
Sommaire .................................................................................................................................... 7
Introduction ................................................................................................................................. 8
Première partie : Le domaine de la cassation en matière pénale .............................................. 23
Titre I : Le contrôle effectué dans le cadre du pourvoi en cassation ..................................... 25
Chapitre I : L’étendue du contrôle ................................................................................... 26
Chapitre II : Le fondement du contrôle ............................................................................ 55
Conclusion du titre I .......................................................................................................... 82
Titre II : Les conditions d’exercice du pourvoi en cassation ............................................... 83
Chapitre I : Les décisions susceptibles de pourvoi en cassation ...................................... 84
Chapitre II : Les personnes admises à se pourvoir en cassation .................................... 109
Conclusion du titre II....................................................................................................... 145
Conclusion de la première partie ......................................................................................... 147
Deuxième partie : Le mécanisme de la cassation en matière pénale ..................................... 148
Titre I : L’exercice du pourvoi ............................................................................................ 150
Chapitre I : La présentation du pourvoi en cassation ..................................................... 151
Chapitre II : L’examen du pourvoi ................................................................................. 187
Conclusion du titre I ........................................................................................................ 218
Titre II : La décision de la juridiction de cassation ............................................................ 219
Chapitre I : Les arrêts rendus par la Cour de cassation .................................................. 220
Chapitre II : Les suites de la décision ............................................................................ 249
Conclusion du titre II....................................................................................................... 281
Conclusion de la deuxième partie ....................................................................................... 282
Conclusion ............................................................................................................................... 284
Annexe 1 ................................................................................................................................. 290
Bibliographie ........................................................................................................................... 294
Table des matières ................................................................................................................... 331
7
INTRODUCTION
« Le droit de punir, inclus dans le droit de commander, pourrait tout aussi bien être
nommé le « devoir » de punir. En effet, le devoir de l’autorité suprême de l’État est de
contraindre dans la voie du bien commun ceux qui s’en sont écartés, d’y ramener les volontés
rebelles et d’y maintenir les bonnes volontés »1. Ce devoir de punir dont la Cour de cassation
est la garante doit être exercé dans le respect de certaines règles. Le rôle de la chambre
criminelle de la Cour de cassation, lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi, est de s’assurer que ces
règles ont été respectées. Alors que le droit de punir peut être marqué d’arbitraire, le devoir de
punir prend en compte les libertés fondamentales de celui qui a commis l’infraction.

En France, depuis le Moyen Âge, les rois se sont toujours réservé le droit de casser les
arrêts des juges et même les décisions des Cours souveraines qui leur paraissaient injustes. Ce
droit s’est institutionnalisé au XVIIe siècle, en raison de la volonté royale et de la forte
centralisation, pour aboutir à la création du Conseil privé du roi, ancêtre de la Cour de la
cassation2. Au sein de ce Conseil a été créée une section nommée « Conseil des parties » qui
avait pour mission de traiter les demandes en cassation. Les décisions de ce Conseil
s’inspiraient des méthodes procédurales de la période byzantine, droit dans lequel une esquisse

1 R. Jolivet, Traité de philosophie, IV Morale, 4éme édition, Emmanuel Vitte éditeur, Lyon-Paris, 1955, n°478, p.
482.
2 S. Jahel, « Les cours judiciaires suprêmes dans les pays du monde arabe et le modèle français de Cour de
cassation », in Les cours judiciaires suprêmes dans le monde arabe, Bruylant, 2001, p. 18.
8
de Cour judiciaire suprême existait déjà3. Le Consistorium4 principis remanié par Justinien
revêtait déjà tous les traits qui caractérisent aujourd’hui les juridictions suprêmes
occidentales5.

Par décret du 12 août 1790, l’Assemblée Constituante décida de substituer au Conseil
des parties un Tribunal de cassation, mais ce décret n’apportait pas de changement
fondamental, la nouvelle institution héritant des dossiers du Conseil des parties6. La loi du 18
mai 1804 a conféré au tribunal le nom de Cour de cassation. Juste après le changement de nom
fut promulgué, en 1808, le Code de l’instruction criminelle qui régla la procédure à suivre
devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le Code de procédure pénale, entré en
vigueur en 1959, a consacré au pourvoi en cassation le titre Ier de son livre III.

Parmi les sources du droit koweïtien figurent les règles régissant l’Empire arabo-
musulman. Toutefois, bien que les décisions rendues par les magistrats (Alkudhat) puissent
être cassées par le calife, aucun processus d’institutionnalisation de la cassation n’a été mis en
œuvre durant cette période. Les institutions chargées de réformer les décisions des magistrats
sous cet empire ne pouvaient être considérées comme de véritables Cours suprêmes. L’Empire
ottoman au XIXe siècle, s’est inspiré à la fois de charia islamique et de la codification
napoléonienne pour édicter sa législation puis de l’organisation judiciaire française pour
instituer une Cour de cassation dont le siège était à Istanbul7.

En Égypte, avec le déclin de l’influence ottomane8, c’est le règlement de 1883 relatif à
l’organisation judiciaire qui a institué une assemblée au sein de la cour d’appel chargée de
connaître des pourvois en matière criminelle. Ce n’est que le 3 mai 1931 que fut créée la Cour

3 L. Bréhier, Les institutions de l’empire byzantin, Albin Michel, 1970, p. 189 s.
4 Le Consistorium signifie en général lieu de réunion, mais est également le cabinet de l’empereur, H. Roland, L.
Boyer, Locutions latines du droit français, LexisNexis, 4ème édition, 1998, v. « Consistorium ».
5 S. Jahel, Op. cit., p. 19.
6 J. Foyer, La fonction juridictionnelle de la Cour de cassation, in Les cours judiciaires suprêmes dans le monde
arabe, Bruylant, 2001, p. 43.
7 A. Alhajar, Les moyens du pourvoi en cassation, tome I, Beyrouth, 2004.
8 A. Issa, Histoire des juridictions sous l’Egypte ottomane, Caire, L’organisation générale égyptienne du livre,
1998, p. 15.
9
autonome de cassation. Sous l’influence du droit égyptien, la loi koweïtienne n°40 de 1972
relative au cas de pourvoi en cassation et à ses procédures a rendu la chambre criminelle de la
haute cour d’appel compétente pour les pourvois en matière criminelle9. Avec la loi n°23 de
1990 relative à l’organisation judiciaire, une véritable Cour de cassation a été créée. Depuis
cette loi, la Haute juridiction koweïtienne comprend cinq chambres dont une chambre
criminelle qui a pour mission de juger si les décisions qui lui sont soumises sont sujettes ou
non à cassation.

En France, la cassation signifie au sens littéral « casser » la décision c’est-à-dire
l’annuler10. En effet, la cassation peut être définie comme « l’annulation par la Cour de
cassation d’une décision judiciaire, attaquée pour violation, fausse interprétation de la loi,
incompétence, excès de pouvoir, ou contrariété de jugement »11, mais aussi comme
« l’anéantissement d’une décision des juges du fond décidée par une Cour supérieure pour
mauvaise application des règles de droit »12. Il peut encore s’agir de « la mise à néant par la
Cour de cassation sur pourvoi, de tout ou partie d’un jugement en dernier ressort entaché d’un
vice de non ouverture à cassation que ce soit la violation de la loi, l’incompétence ou le
manque de base légale » ; elle se distingue de l’infirmation en appel, en ce que la Cour
suprême, juge du droit et non du fait, connaît des jugements et non de l’affaire et renvoie en
principe celle-ci, après cassation, à une autre juridiction chargé de la rejuger, sans pouvoir le
faire elle-même »13.

Au Koweït, la Cour de cassation est connue sous le nom de « mahkamat al-tamyiz »
qui signifie littéralement la Cour « de discernement » ou la Cour « de distinction », c’est-à-dire
celle qui a la faculté de distinguer, de discerner dans la décision des juges du fond, ce qu’il y a
à conserver et ce qu’il y a à rejeter14. Dès lors, il convient de relever que le droit koweïtien

9 Il s’agit ici de l’intitulé exact de la loi, nous utiliserons néanmoins dans le corps de la thèse l’expression « loi de
40/1972 relative au pourvoi en cassation ».
10 A. Perdriau, Formules du dispositif des arrêts de cassation, Gaz Pal., 2 décembre 1995, p. 1303-1305.
11 Dictionnaire Larousse, v. « cassation ».
12 R. Cabrillac (dir), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Lexisnexis, 6ème édition, 2015, v. « cassation ».
13 G. Cornu (dir), Vocabulaire juridique, PUF, 10ème édition, 2014, v. « cassation ».
14 G. Moussa, Dictionnaire gimo, Dar Alrateb aljameeya, Beirut, v. « tamyiz ».
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