jugements du tribunal administratif de l'otan 2014

319 Pages·2015·5.65 MB·French

JUGEMENTS

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L’OTAN

2014

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
B-1110 Bruxelles - Belgique
Jugements du Tribunal administratif de l’OTAN
2014

2014

2ème session (12-13 et 16-17 décembre 2013)

AT-J(2013)0009 Affaire No. 905 N v. NAHEMA
AT-J(2014)0001 Affaire No. 899 V v. NCIA
AT-J(2014)0002 Affaire No. 901 N v. SI OTAN
AT-J(2014)0003 Affaire No. 900 EA v. NSPA
AT-J(2014)0004 Affaire No. 902 T v. SI OTAN
AT-J(2014)0005 Affaire No. 903 C v. SI OTAN
AT-J(2014)0006 Affaire No. 904 P v. NSPA

3ème session (12-14 mars 2013)

AT-J(2014)0007 Affaire No. 2013/1007 V v. NCIA
AT-J(2014)0008 Affaire No. 2013/1006 S v. JFC Brunssum
AT-J(2014)0009 Affaire No. 2013/1008 S v. SI OTAN
AT-J(2014)0010 Affaires Nos. 906, 2013/1004 V v. SI OTAN
AT-J(2014)0011 Affaire No. 2013/1005 P v. NSPA
AT-J(2014)0012 Affaire No. 2013/1003 C v. SI OTAN
AT-J(2014)0013 Affaire No. 2013/1002 N v. NCIA

4ème session (26-27 mai 2014)

AT-J(2014)0014 Affaire No. 2014/1014 M v. NSPA
AT-J(2014)0015 Affaire No. 2014/1013 G v. NCIA
AT-J(2014)0016 Affaire No. 2014/1010 S v. E3A Component
AT-J(2014)0017 Affaire No. 2013/1001 S v. SI OTAN
AT-J(2014)0018 Affaire No. 2014/1009 W v. SI OTAN
AT-J(2014)0019 Affaire No. 2014/1016 P v. SI OTAN
AT-J(2014)0020 Affaire No. 2014/1015 K v. NSPA
AT-J(2014)0021 Affaire No. 2014/1018 S v. NSPA
5ème session (22-23 décembre 2014)

AT-J(2014)0022 Affaire No. 2014/1011 R v. NAPMA
AT-J(2014)0023 Affaire No. 2014/1019 F v. SI OTAN
AT-J(2014)0024 Affaire No. 2014/1012 L v. NSPA
AT-J(2014)0025 Affaire No. 2014/1017 Z v. NSPA

6ème session (8-9 décembre 2014)

AT-J(2014)0026 Affaire No. 2014/1023 M v. NCIA
AT-J(2015)0027 Affaire No. 2014/1021 F v. E3A Component
AT-J(2015)0028 Affaire No. 2014/1022 T v. SI OTAN

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
B-1110 Bruxelles - Belgique
NORTH ATLANTIC TREATY ORGANIZATION
ORGANISATION DU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD
ADMINISTRATIVE TRIBUNAL
TRIBUNAL ADMINISTRATIF

20 décembre 2013 AT-J(2013)0009

Jugement

Affaire n°905

MN,

requérant

contre

Agence de gestion OTAN pour la conception, le développement, la production
et la logistique de l'hélicoptère OTAN (NAHEMA),

défenderesse

Bruxelles, le 20 décembre 2013

Original: anglais

Mots clés: suspension de la procédure oral; règlement.

Boulevard Léopold III - B-1110 Bruxelles - Belgique
Tél. : [phone] - Bureau/Office: FD 205 – E-mail: [email protected]
AT-J(2014)0009

(Page blanche)

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AT-J(2014)0009
Un collège du tribunal administratif de l’OTAN composé de M. Chris de Cooker,
président, et de Mme Maria-Lourdes Arastey Sahún et M. John Crook, juges, ayant pris
connaissance du dossier et suite à l’audience qui s’est tenue le 13 décembre 2013,
rend le présent jugement.

A. Procédure

1. La Commission de recours de l’OTAN a été saisie d’un recours en date du
14 juin 2013 contre l'Agence de gestion OTAN pour la conception, le développement,
la production et la logistique de l'hélicoptère OTAN (NAHEMA), présenté le
24 juin 2013 par M. MN concernant son rapport de notation pour la période allant du
16 décembre 2011 au 31 décembre 2012. M. N allègue des vices de procédure dans
l'élaboration de son rapport de notation et fait valoir qu'étant donné l'évaluation de
chacun des éléments considérés dans son rapport, il aurait dû obtenir une évaluation
globale «très bonne».

2. Les observations en défense, datées du 25 juillet 2013, ont été enregistrées le
17 septembre 2013. Les observations en réplique, datées du 25 septembre 2013, ont
été enregistrées le 8 octobre 2013.

3. Le recours a été déposé avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2013, du
rectificatif n° 12 au Règlement du personnel civil (RPC) de l'OTAN, par lequel a été
modifiée l'annexe IX à ce règlement et a, notamment, été établi le tribunal administratif
de l'OTAN. En application des dispositions transitoires prévues à l'article 6.10 de la
«nouvelle» annexe IX du RPC, les affaires pendantes devant la Commission de
recours de l'OTAN au 30 juin 2013 sont transférées au tribunal. Celui-ci doit statuer
conformément aux dispositions de l’annexe IX qui étaient applicables avant la date
d’entrée en vigueur de la nouvelle version (Règlement relatif aux réclamations et
recours approuvé par le Conseil le 20 octobre 1965 et modifié par le PO/73/151, du
22 novembre 1973).

4. Le collège du tribunal a tenu audience le 13 décembre 2013 au siège de
l’OTAN. Il a entendu les arguments de M. N, assurant sa propre défense, ainsi que les
arguments de M. GL, chef de la Section Budget de personnel et finances, représentant
la défenderesse, en la présence de M. EG, conseiller juridique délégué au Secrétariat
international de l'OTAN, de M. B, conseiller juridique adjoint au Secrétariat international
de l'OTAN, et de Mme Laura Maglia, greffière par intérim.

5. Au cours de l'audience, les deux parties ont demandé une suspension de la
procédure afin d'examiner les conditions d'un éventuel règlement à l'amiable du litige.
Un tel règlement a été adopté ultérieurement par les parties ; il a été signé le
19 décembre 2013 et reçu par le tribunal le même jour.

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AT-J(2014)0009
B. Dispositif

- Prenant acte du règlement à l'amiable conclu entre les parties à la date du
19 décembre 2013 (annexe A);
- prenant acte de l'attestation du directeur général de la NAHEMA jointe au
règlement à l'amiable (annexe B);
- prenant note de la demande du requérant de se désister de sa requête
suivant les conditions fixées dans le règlement à l'amiable;

le tribunal décide que:

- la demande de désistement de la requête est accordée à titre définitif;
- la NAHEMA remboursera à M. N les frais justifiés de séjour et de voyage qu’il a
éventuellement exposés pour se présenter devant le tribunal, dans la limite des
frais de déplacement prévus pour les agents de son grade;
- le cautionnement déposé par M. N lui sera remboursé.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2013.

(signé) Chris de Cooker, président
(signé) Laura Maglia, greffière a.i

Copie certifiée conforme,
la greffière a.i.
(signé) Laura Maglia

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NORTH ATLANTIC TREATY ORGANIZATION
ORGANISATION DU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD
ADMINISTRATIVE TRIBUNAL
TRIBUNAL ADMINISTRATIF

27 janvier 2014 AT-J(2014)0001

Jugement

Affaire n°899

DV,

requérant

contre

Agence OTAN d'information et de communication,

défenderesse

Bruxelles, le 9 janvier 2014

Original: anglais

Mots clés: cessation d'emploi; retrait puis restitution de l'habilitation de sécurité par les
autorités nationales; conséquences d'événements survenant a posteriori.

Boulevard Léopold III - B-1110 Bruxelles - Belgique
Tél. : [phone] - Bureau/Office: FD 205 – E-mail: [email protected]
AT-J(2014)0001

(Page blanche)

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AT-J(2014)0001
Un collège du tribunal administratif de l’OTAN composé de M. Chris de Cooker,
président, et de Mme Maria-Lourdes Arastey Sahún et M. John Crook, juges, ayant pris
connaissance du dossier et suite à l’audience qui s’est tenue le 12 décembre 2013,
rend le présent jugement.

A. Déroulement de la procédure

1. La Commission de recours de l’OTAN a été saisie d’un recours en date du
19 avril 2013 contre l'Agence OTAN d'information et de communication (NCIA) (NC3A
jusqu'au 30 juin 2012), présenté le 26 avril 2013 par M. DV. Le requérant est un
ancien membre du personnel de la NCIA.

2. Les observations en défense, datées du 19 juin 2013, ont été enregistrées le
28 juin 2013. Les observations en réplique, datées du 31 juillet 2013, ont été
enregistrées le 8 août 2013.

3. Le recours a été déposé avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2013, du
rectificatif n°12 au Règlement du personnel civil (RPC) de l'OTAN, par lequel a été
modifiée l'annexe IX à ce règlement et a, notamment, été établi le tribunal administratif
de l'OTAN. En application des dispositions transitoires prévues à l'article 6.10 de la
«nouvelle» annexe IX du RPC, les affaires pendantes devant la Commission de
recours de l'OTAN au 30 juin 2013 sont transférées au tribunal. Celui-ci doit statuer
conformément aux dispositions de l’annexe IX qui étaient applicables avant la date
d’entrée en vigueur de la nouvelle version (Règlement relatif aux réclamations et
recours approuvé par le Conseil le 20 octobre 1965 et modifié par le PO/73/151, du
22 novembre 1973).

4. Le collège du tribunal a tenu audience le 12 décembre 2013 au siège de
l’OTAN. Il a entendu les arguments de Maîtres TA, WH et Vicky Verlent, représentant
le requérant, ainsi que les arguments de Mme SR, conseillère juridique de la NCIA, et
de M. VR, conseiller juridique adjoint de la NCIA, représentant la défenderesse, en la
présence de M. EG, conseiller juridique délégué au Secrétariat international de l'OTAN,
de M. BS, conseiller juridique adjoint au Secrétariat international de l'OTAN, et de
Mme Laura Maglia, greffière par intérim.

B. Exposé des éléments de fait

5. Les faits de la cause peuvent être résumés comme suit.

6. Les membres du personnel d'un organisme OTAN doivent être titulaires d'une
habilitation de sécurité. L'article 3 du Règlement du personnel civil (RPC) stipule entre
autres qu'aucune personne ne peut être nommée à un poste si l’organisme OTAN n'a
reçu du ou des gouvernements de l’État ou des États dont le/la candidat(e) est
ressortissant(e) un certificat de sécurité le/la concernant. Il précise en outre que le
retrait d’un tel certificat entraîne selon les cas le licenciement ou la révocation

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