Journal officiel du samedi 13 août 1960

72 Pages·2008·6.2 MB·French

* Année 1960. — N° 58 A. N. Le Numéro : 0,75 NF Samedi 13 Août 1960 *
JOURNAL OFFICIEL
-
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMPTE RENDU INTÉGRAL DES SÉANCES
Abonnements à l'Edition des DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE : FRANCE ET OUTRE-MER: 22 NF; ÉTRANGER : 40 NF
(Compte chèque postal : 906?.13, Paris.)
PRIERE DE (OINDRE I.A UERNtERE 6ANDF OtKEC1IUN ttEUA..'l lus ed'i a►llrilNlsTRAPION. POUN ces CHANGEMENTS DADRESSZ.
eus renouvellements et remaniai. .. 26, RUE DESAIX, PARIS-15' AJOUTRD 0.20 Nl
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
t Législature
QUESTION S
REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Application des articles 133 8 13S dm réglemente
QUESTIONS ECRITES
QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT
6673. — 26 ;((flet 1960. — M. Antoine Guitton rappelle à M. le Art. 138 du-règlement :
ministre des affairas étrangèreo que : 1« la France est le seul des « Les questions écrites.., ne doivent contenir aucune imputation
quinze pays appartenant au conseil de l'Europe à n'avoir pas ratifié d'ordre personnel d l'égard de tiers nommément désignés.
la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés « Les réponses des ministres doivent être publiés dans le 'rois
fondamentales, qu'elle a pourtant signée °vec les autres Etats suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune
mtemembrber 1e9s5, 3le ;d 2 n.olveesm Gboruev e1r9n5e0m eetn qtsu id ees Mt eMnt.r éLea ennle vl iegnu e1u9r5 3le e 7t Gseupy- isnotiet rdrue pdtéiocnla.reDr apnasr céec rditélaqi,u lee sl' imntiénriêsttrepsu obnlitc t onuet leefuoris lpae rfmacetultpéas
Mollet en 1956 avaient déposé des projets de lois tendant à faire de répondre, soit, à titre exceptionnel, de demander, .pour ras-
ratifier par le Parlement français cette convention : 3, qu'un vote sembler les éléments de leur éponse, un délai supplémentaire qui
favorable avait été acquis en commission des affaires étrangères en ne peut excéder uit mois . Lorsqu'une question écrite n'a pas obtenu
faveur de la ratification par 26 voix pour, contre zéro, les 14 absten- de réponse dans les délais susvisés, son auteur est invité par le
tions représentant les voix communistes. Il lui demande pourquoi, président de l'Assemblée à lui faire connailre s'il entend ou non
mcoamlgmriés slieosn e dnegsa agfefmaireenst sé trréaintégrèéres se, tl es oplreonjnete dlse d looin dneé sr adteifvicaanttio lna ltean ct odnisvpeorsteir d e'unn. qduéelsatii osnu poprlaélmee. nDtaainrse ldae néguanti vmeo, ilse .moinistre compé-
n'a pas été encore déposé.
PREMIER MINISTRE
574!. — 30 juillet 1960. — M. Camille légué demande à M. le 6706. — 28'juillet 1960. — M. Ulrioh demande à M. le Premier
minbar* de l'agrioufture: 1« comment il justifie les décisions gouver- ministre quelles sont les mesures qu'il envisage afin que la France
nementales du 28 juillet, fixant les prix du blé et du mais entre prenne rapidement l'initiative nécessaire à une conférence de repré-
autres, en contradiction avec les engagements solennels formulés sentants des gouvernements ries six, cette conférence étant appelée
devant les Assemblées et avec les textes votés par elles ; 2. quelles à déterminer les conditions dans lesquelles pourront être réalisées
mesures concrètes il compte prendre dans l'immédiat pour que les les élections européennes.
agriculteurs reçoivent leur juste part du revenu national.
6707. — 28 juillet 1960. — M. Vaeohetti, se référant à la réponse
6783. — 5 août 1960. — M. Laurent demande à M. le ministre de faite le 31 mai 1960 d sa question écrite ne 5269 par M. le ministre
pl'aagrr lies isGltotsuavee:rnleemqeunetls p oonutr é!taé fliexsa ctirointè dreess petr iixn ddiecse cs éprrééacleiss rpeotuern ulas .ld'aesr taicflfea i2r edse é lt'roardnognèrneasn, cIen dn°iq 5u9a-n11t 4q udeu l7e jdaéncvrieetr d1'9a5p9p nli'céatetinodnr daiet
rméceonit' ep 1lu96s 0a;cc2e0nptuoéu raqvueoc il ecse sp prrixix m noey menasr qduue nmta pracsh ué ne urraopppéreonch dee- aduisxp ofosinticotniosn dnea li'raerst idceles a4ndciee nl'so rcdaodnrensa ntucne idsiue n1s5 quuine l1e9 b45én. édfeicmea dnedse
la Communauté économique européenne. en conséquence à M. le délégué aaprés du Prim r ministre s'il ne
(5 f.) .7A
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:considère pas que cette interprétation restrictive de l'article 2 de d'age. Par conséquent, il apparaît que tout agent du C. T. A. eu
l'ordonnance ne 59-11i du 7 janvier 1959 qui ne fait que renvoyer activité régulière devait bénéficier des dispositions du décret pré-
.i aux possibilités de reclassement prévues par l'ordonnance du cité. Or certains services ont pris des arrètés qui vont à l'encontre
15 juin 1915 et n'élimine que l'obligation pour l;administration des dispositions du décret précité ; notamment, ils ont prétendu pou-
d'ouvrir des concours spéciaux prévus ,par ladite ordonnance ne voir fixer une limite d'age de cinquante-cinq ans pour un service
risque pas de donner lieu à un regrettable contentieux et, en toute actif et de 60 ans pour le service sédentaire ; c'est-à-dire que ce
liypotlese, si les commissions de reclassement prévues par le décret service prétend s'opposer à l'intégration des ex-fonctionnaires du
en cause seront Invitées à statuer dans le sens de l'ordonnance du C. T. A. qui, en ce qui les concerne, n'étaient pas atteints par la
15 Juin 1955 et des arrêts de jurisprudence qui ont éclairé les dispos limite d'àge. Il apparaît qu'il y a, de la part des services et des
sillons relatives au ,i reclassement rétroactif administrations qui prétendent s'opposer à l'entrée des fonctionnaires
de la C. T. A. au motif qu'ils auraient atteint la limite d'age qui
leur est propre, une méconnaissance des termes du décret précité du
29 octobre 1958 puisque ces agents n 'étaient dans leurs services
6721. — 30 juillet 1960. — M. Camille Bégué expose à M. le ministre C. T. A. aetreinis à aucune limite d'age. il lui demande comment
délégué auprès du Premier ministre que les retraités de la police 11 entend obtenir des services publics et des administrations qu'ils
réclament l'augmentation du traitelneet de base servant au calcul se conforment aux dispositions du décret ne 58-1038 du 29 octobre
de la retraite et l'intégration dans cette base des indemnités servies 1958 prévoyant la réintégration des agents permanents des adininis-
aux fonctionnaires de police en activité ; l'octroi de l'indemnité de trations publiques et des services concédés au bénéfice des employés
40 NF accordée aux actifs par décision gouvernementale du28 octo- rapatriés du Maroc et de Tunisie et qui n'étaient :pas susceptibles
bre 1959; la péréquation réelle et automatique établissant le rapport d'être ethnie à la retraite par invalidité eu atteinte de la limite
mentant entre actifs et retraités ; le bénéfice pour tous les retraités d'age.
de la sOreté nationale de la loi du 8 avril 1957 accordant une bonffi-
calion d'une annuité pour cinq années de service actif; la rému-
dpnssdaueeé'u urrrlvvnara tii sirrepoeae en attnair uscdsaf itietaoiti fiétnt rro( e.ecdu Iaàesdlt eélcrleég uelsvsoai e sr drperieeserivi vtmBoieidncn)aae dnsis;iold clalieeaatc t cpdqifoooi'uhxnmreotasélpn tl qilednoiusseeni ue m5 pànr0a e d 5pràsaeo0 ui7 l slriN5asce e esFppn m oit.pl l lu1aicécn0roge 0iiamc tnipi;pmp o qadtueueleers e p.llc aalroe emr vneteamdnuurtveeexe 8m2fsau596ivbn-7 vmem8ise7utnii.rrll te ll—idiioaaensrrss'ddi9 lFss ;ap r qqoa2eûuun"ut iiçt d • amsel1ieuss9ur i 6pa rti0iarinleèpe.dln ane—itt qt rr piue ééMrmteésér vb . ddqou'éCAuusp erafesetlrnahlineqba s1 luleéae9esss6 t ddd 0l;euea m3a N1pu"a9 a odntr5rietdld6 srer ee1 àfà rs "d a1p Meid9esse5c .dsmt9 eisl v eeeefes tocP unossrruucueetrrrmsi so ll eeieneens;t-r
nement des ambassades de France en Tunisie et au Marne ainsi que
du commisscriat aux rapatriés ; 4" des traitements des fonction•
6753. — 3 août 1960. — M. Diligent demande à M. le Premier minis- ntuoeilrleesm reine tT duens isseien teint ed:u a Mffeacrtoéce sr éài ndt'aéugtrréess edno mmaéitnreosp.ole ; 5" éven-
tre s'il &temple faire en sorte que Joule modification 1 la loi du
29 juillet 1831 sur la liberté de la presse sait soumise au Parlement,
contornrément aux traditions ditueieralique; eu la matière.
6798. — Ill ut ûl l'oie — M. Philippe Vayren expose à M. le Premier
ministre que Inutile 51 de la lui du le oelabre 19iG spécifie Hutu
les aA'nt, de lutait doivent dan: (mule la mesure du possible avilir
6754. - -i août 1960. — M. Georges Bidault demande à M. le Pre- un ryUuue d'avvn'iluent comparable dans lis diverses administra-
mier ministre: f" s'il est en mesure de faire connailre le lieu +Ni out tions eu services. En vertu de ct, principe, pour assurer une .hnrinn-
trouvé refuge les drapeaux tricolores solennellement remis le 1-i juil- nisalion des carrières. c'est-à-dire accorder mie intéressés île deux
let 1959, sur la place de la Concorde, aulx Efats de la Communauté; administration, un avancement comparable et parallèle dans un
2" s'il est exact que le drapeau tricolore remis à la même date au bidule r'adre, le; avantages obtenus par les uns au départ Gril élit
représentant de la République de Soudan est encore entreposé à' la accordés nue autres par l'autorité eentlrale du ministère. Ainsi, le;
douane de Bamako; 3" au cas oit le drapeau Incolore remis par le agents des concours externes en possession de certains diplômes ont
Président de la République, au représenlaat de la République du bénéficié de 2 ans d'avancement stipplunu n'aires comme leurs homo-
Soudan aurait été dédettan.é, à quelle d•de celle opera tien se serait- logues de l'autre service. De rnérne aux isoles des concours internes
elle produite. formant l'antre catéguri1 uni été promets au traitement égal ,tu
immédiatement supérieur. II lui deai'nde si cette revision des ver-
rières par l'alieneuteal sur It, (plus favorisé, qui parait logique. (laits
dé6lé7g64u.é — aup5 raèosû dt u1 9P6r0em. —ier M m.inCishtarnedeqrunaeg loar preoxcpéodsuer éà dMe .déleg amgienmisetnret npnar ctiecrutaliienr sdeenss d. eeusxt rcrailtiéggnoarbieles ae te snid lreoi ist olalu ltoioi.n intervenue, an rat
tees ex-cadres généraux prévue à l'article 2u du décret n° 59-1379 du
8 décembre 1959 limite l'octroi 'lu congé spécial aux personnels se
trouvant à 'soie crus ait plus de la limite d'àge de leur emploi ; il
lui demande s'il ne lui parait pas opportun d'étendre aux fonction- AFFAIRES CULTURELLES
mures des corps adonnantes le ed dee l'ensemble des avantages
',revus à l'article 9 dudit décret. 6708. — 28 juillet 1960. — M. Deshors demande à M. le ministre
d'Etat chargé des affaires culturelles: 1" quelle est l'autorité qui
est habilitée à fixer les heures de visite des nausées nationaux et
des monuments Itietorignes ; 2" s'il existe en celle matière des
6765. — 5 audit 1910. — M. Chandernagor expose it M. le ministre règles générales applicables sur tout le territoire national.
délégué auprès du Premier ministre que tous les fonctionnaires métro-
politains détachés flans les ex-cadres généradx de la France d'outre-
mer se trouvent exclus du cluunp d'application de l'ordonnance
.Iblésné5f6i-c1i0er36 du 21) octobre, 1958; il lui demande s'il compte les faire AFFAIRES ETRANGERES
des dispositions adoptées en faveur de leurs collègues des
corpus autonomes en leur accordant notamment l'indemnité compen 6689. — 2G Juillet 1960. — M. Le Tao demande à-M._-le ministre des
satrice prévue à l'article 37 du décret n" 59-1+379 du 8 décembre 1959. affaires étrangères quelles dispositions ont été prises par le traité
.Les fonctionnaires des cadres français détachés dans les adminis- de facto de cession à la République indienne des Anciens établis-
. tralions tunisiennes et marocaines ont en effet perçu une Indemnité sements t'anisais de l'indu pour le maintien de la culture française,
analogue, à l'occasion de leur réintégration dans Icur cadre d'origine. et quels sont, pour chaque point du traité de cession, les moyens
financiers et autres que le Gouvernement français a mis en enivre
pour les faire respecter.
6767. — 5 aott 196u. .— M. Falala demande à M. le Premier minis-
tre: 10 de lui faire (tonnelle() le nombre de voitures automobiles en 6705. — 27 juillet 1960. — M. Anthonioz expose à M. le ministre
-service dans heu différents ministères et administrations d'Etat; des affaires étrangères élue l'article L. 31 du code des débits de
2" si, dans le cadre de la réforme administrative et des économies boissons interdit l'exploitation des tléhits de boissons,- cafés et
à rechercher, une réduction sensible du nombre de ces voilures cabarets par des étrangers, et que cette disposition est Inappliquée
ne pourrait dire réalisée. à l'égard des ressortissants des pays aveu lesquels la France a
oonclu des accords de réetproctté. il demande : Io les nations aven
lesquelles des accords de réciprocité ont été passées et les conditions
dans lesquelles il en est fait application ; 2" comment les-services
eqn•u6'7-a8cp0hr.a è—rsg lea8 d paeroosû mft o1un9lcg6t0aiot.i no—nn•a Mdiree. lsBa r ilaaogptga idtrueiéxspa odasuoe û Màt M1ar9.o5cl6e e rPte rldaeetmi vTieeu rnà m ilsaii enp,ir suitsrnee dariuusx ém ,p sirnaoitcsiustèrfeoreun rtds endsoe ta alfamf aRmiréepesnu bét tlariquaunxeg d èdirseep sco oisnnitttreiôorvlneisre ndqnuesee naletr stpéioctrulaerns p gLeerr.ms 5aeuitt troee-t
ctieornlasi nd 'anpopmlibcraet idoen ddéec 'rceettst eo nlot ié àté c ihtariqsu peo cuart édgéoterirem pinaertri cleusli ècroen ddei- L. 55 du code des débits de boissons.
fonctionnaires, notamment le décret n" 58-1038 du 29 octobre 1958
concernait plus particulièrement les agents permanents des adminis-
trations publiques et des services concédés. C'est di la première do
ces deux catégories qu'appartiennent les agents de la C. T. A. 8709. 28 juillet 1960. — M. Vasohetti rappelle à M. le ministre des
(ex-paysanat) précédemment en service au Maroc. Au terme de affaires étrangères sa réponse du 31 mai 1060 iule guestiorin.éerile
l'article Ill de ce décret, ces dispositions sont applicables aux agents .no-'i2$8 dans laquelle il indique qua rr le Gouvernement français
qui sont mis dans l'obligation de cesser leurs fonctions pour une •ne . peut faire bénéficier les anciens fonctionnaires français . des
autre-cause que l'admission à la retraite par invalidité ou atteinte de tendres tunisiens et chérifiens, frappés en vertu des textes. d'excep-
`la limite d'âge. Or, le statut du pnysanat ne prévoyait pas de limita tion, des mesures réparatrices accordées à leurs homologue.; des
1:1 Aofit 106n ASSEMBLEE NATIONALE 2249
'mers français, qu'à compter de la date de leur intégration dans
plae rfteanuerulieoins dpeu bnlaitqiuoen aflriatén çfraaisneça. iAsen atpépriaeruterneamnte anut xàd cites tctea ddraeste r,e llee-s l'a6g7r2i4c.u —ltur2e9 jquuillei- ,lt e1 0d1é1vc.r e—t nMe.5C8.l1a4m3o1n sdue 3x0p odséec eàm Mbr.el e1 9m5i8n mistordei fdiee
vaient exclusivement de la souveraineté tunisienne et marocaine le régime des plantations de remplacement de vignes. La recons-
et le législateur français ne saurait valablement se substituer aux titution du vignoble après assolement ne doit pas remonter à plus
pvoemuveonitr sd ipsu sbiltiucast idoen Ts udnéicsoieu leatn dt ud eM laa rloécg ipsolautri orned dree scseesr Eréttartosa.c tLi-e ldee ldeoruszeep taenms barue 1te9r39s eppetuemvebnrte d1o9n6c0 ;s eleusl sa êrrtraec hcaogmeps eonpséérsé jsu aspqruè'às
qbuceanAcfeic, eC direes édtiesnpdousi atiuoxn sa ndcei lean lse fio dnuc t3i oanvnriali r1e9s3 d5e nse c padeuret,s etnu nciosniesnés- capertètes ldeatieer est,e pàt epmabrtrier d19u'x8leprosuerprtoenmt bsereu l1s9 ê6t0re, lceosm arpreancshéasg.e Os or,p iéir ésse
et marocains nus in la retraite par les gouvernements de Tunisie trouve que des viticulteurs, ayant des droits de replantation dispo-
edt' odfuf iMcea rporciseo,s ItLan ltu ie nra Tppuenlilsei eq uqeu l'easu mMeasurorecs é dtae imenits ed àir elac treemtraeintet nn'iabyleans tp prou,v penara nsut idte'a drrea ccihracgoenss taanntcéersi epuarrst iacuulièlreers (smepatleamdbiere, d1i9f4fi8-,
éMliadréiees e pt aern lTe uin;uisuivee orunet neioennvt ediet uVtiiclihsyé dleo nbti aliess dreep lraé sléegnitsalnattsi oanu ctiuvletéss, dpero trcéésdoerer ràie l,a e trcer.u),n osuti tmnatile inn fdoer mleéusr dvei gcneso bmlee svuorenst rsees tvroici-r
Pauiexu gteo upovuerrn éelmimeinntesr ndaer el'caadituu ienti stutrnaitsioienn d, emsa pise rasuo nrnégelism heo dstei lVesi,c nhoyn. iàn cteersd virieti dcue lrteepulrasn dteer b aépnréèfsi cleie 1r^ d' es ecpetse mdrboriets 1 l9é6g0iti.m Peosu dr ep errempleatntr-e
vIIreIee ntrlruniasiei itudeeenn mde 'ueoattfn fdmdiecea e Ven pn'i rc'c'oahonmyno sd néuocqnéiuv eelesenn ectGne é oat:apulupve lreisécr'pinalate icroméonene sdsn ipedtsa èf rirr naelesn qtsçr uuagecio stlui eoqvsneu msri n diaesuvme asGe iànot utllsae- ftpdiaeixtruiéeote an cpu,i raIelrf rlelure'apirs odteirepctmélteeema 3jnub ddsreque u ldsiei'éànc l.rlaae tdf ieannis d,q edu elea ss tpuiorsopncehnas(fiienoren s cdeaepm tcepemsab gprnelae 1n c9t'a6et0sit)o- nnàse-
devoir, après le r ittbliss:nient de la légalité républicaine, de veiller
n l'abrogation de tous les textes d'exception ; 20 les mesures qu'il
cwnpte prendre pur réparer les préjudices nés de l'extension dans
Des régimes de Protectorat des textes éliminant de la fonction 6755. — 3 août 1960. — M. armas rappelle à M. le ministre de l'agri-
publique certaines catégories de Français ; :le s'il n'y a pas lieu de culture que dans sa réponse du 2 février 1910 à une question écrite
enu,idérer que l'intervention de l'ordonnance ne 59-11.1 du 7 janvier de M. Claudius Delorme, sénateur, i) déclarait: « Un projet de décret
1959 et sa prochaine extensie n en faveur des personnels des anciens préparé par mon département tend notamment à délimiter plus stric-
(:aires chérifiens permettront dans un proche avenir l'intervention tement la circonscription des caisses régionales de crédit agricole
de mesures réelelueutoires de métne nature en faveur des retraités mutuel, afin d'assurer une meilleure disirnbution des crédits et de
de, anciens cadres tuni siens et chérifiens. faciliter le contrôle des opérations. Ce texte qui a également reçu
l'agrément du ministre des fluorures et des affaires économiques doit
Intervenir incessamment Il lut demande les raisons pour lesquelles
6722. — :dit juillet Inde. — Mme de La Chevrelière, se référant à la ce rlér,ret n'a pas été jusqu'ici publié et s'il compte le publier prochgi-
tépunse donnée le 26 avril 1:+60 à sa question écrite ne 4:931, expose n'nient.
à M. le ministre des affaires étrangères que, d'après les informations
qui ont été données par le ministère des finances, une quinzaine
d arretés d'assimilation auraient été visés par ce ministère et 6756. — 3 août leuO. — M. Rieunaud expose à M. le ministre de
creetlouui rdneéss pdoesptuesis e lto tnéglétecmompsm auunxi cdaivtieornss m, eitn iqsutè'aruesc uinnt édree scseéss a, ràr êptaérst ld'aug Mricaurlotucr eavqeuc 'lu'inn tceenrttiaoinn dn'oacmqburéer idr o'aug rdiec ullotueuerrs d fersa neçxapilso riataptaitorniéss
no serait encore publié; que, d'autre part, en ce qui concerne les agricoles en France ont laissé leur matériel en zone marocaine ; que
arièiés déjà publiés, il semble que, pàr suite d'un désaccord entre les des demandes de transport de ce matériel ont été adressées par les
divers ministères intéressés, celte publication n 'a rien changé à la intéressés au ministüre de l'agriculture à Rabat sur les conseils des
sihutllon, les personnels visés par lesdits arrêtés attendant toujours chambres d'agriculture qui s appuyaient sur les dispositions d'un
h, liquidation de leur pension. C'est ainsi que, malgré la publication, Dahir autorisant la sortie de ces matériels ; que depuis plus d'un an,
il y a un an, de l'arréié d'assimilation des cadres communs, qui ces demandes sont restées en suspens. Il lui demande si le Gouver-
aurait dol permettre de liquider un nombre important de pensions, nement français se préoccupe de cc problème et prend toutes dispo-
rien n'a encore été fait. Elle lui demande pour quelles raisons: silians utiles vis-à=sis du Gouvernement marocain afin de maire ren-
leeh,apuucbulnié d; e2se aarurêctuénse v liisqéusi dpaatri olne mdei npiesntèsrioen d nes'e sfitn eannccoerse nin'at eernvceonruee ldree rl 'accetsi vmitaét déreise clsx pagleriitcaornletss rqeunit rséosn etn i nFdriasnpceen.sables à la poursuite
8 la suite de la publication de certains arrêté- d'assimilation, tel
,in'' celui Visarri le, radin- communs.
6757. — :1 août 1960. — M. Ulrich: demande à M. le ministre de
qINu6•'7ur2i3no. dcihque0ef0m djeu'Eniltll,ea tft i h étiretariiia.t ne—rg d eMer p.croJoenbatnliè-nmPuaeeus,l qDpuaaivr ri delal eè vv'éeolnmitx,m jduees dqse uo 'càno ndnoesutsav teeetrl lc»'oalegm.r imEcunul nteuefrfsee 'tf,aq dnuasen lllsee sls'qi snuoteénlrltte •ls1e s lre ns ru.efbmivneeenm dtibeor nleasm rdeéonantl itss aPetesitou vnefe rfneatcp btiudééne é àdf ielc'sai emorp.i nileie-s
demande à rations de remembrement il sernWerait normal que, dans le cas dit
mpo nuuir metdteres upanff ateirretrse é tàr acnegttèer einsgéqureenllceseF pmeermsuarensetnitle c doamnpst en opsr epnrdor-e rneémnéelmieblerer mdee nstu vbovleonnttiaoinres , ploesu rc olnll eccrétiavtiitoéns ldoec aclheesm piuniss sreunrta uégxa.lement
pres affaires d'une personne qui pourrait plus utilement consacrer
sou temps aux problèmes que pose la situnfnn difficile dans laquelle
sr débol, en pertnanene,•, ,non propre pays. 6770. — 5 août 1960. — M. Falala rappelle à M. le ministre de
l'agriculture, qu'un cutlivateur muant des friches à remettre en
culture peut, à la fin (lu bail', reprendre ses terres, le bailleur et
6769. — 5 août 19iin. — F4. Pinotteau demande in M. le ministre ces entants disposant seuls du droit de reprise. il lui demande si
des affaissa étrangères si les forces opérationnelles de l'O. N. U. l'on ne pourrait étendre ce droit aux petits-enfants.
ont pour but uniquement d'assurer la pacification et la tranquillité
dams les parties perturbées des Etats membres de 1'0. N. U. ou si
elles. ont également pour mission de soutenir les Gouvernements
dama leurs difficultés Intérieures. Cette deuxième hyopthèse aurait P77t. — 5 août 1961. .— M. Le Roy Ladurie demande à M. la
paf avoir de graves conséquences lors des récents changements de rninisb' de l'agrleutturs de lui faire eonnaftre les résultats où•
régime, dans nombre de pays, tels que Cuba et la • Turquie, si les conclusions des enquêtes ou consultations utiles auprès des
lis forces de l'O. N. U. étaient intervenues pour soutenir un Gou- dénnrtements ministériels, des administrations publiques, organismes
vernement à la veille de rlisparaitre. Mais, dans la première hypo- prives et personnalités compétentes auxquelles a procédé la, corn
thèse, il serait nécessaire que soient données à nitre représen- mission interministérielle, instituée auprès du ministre de l'agit
tant auprès de 1:0. N. U. les instructions .destinées à affirmer que culture, ladite commission chargée d'étudier et de soumette' au
les forces armées de, cet organisme se voient officiellement et Gouvernement les réformes A apporter en matière de répression
pratiquement assigné ln rôle de ce pour quoi elles titrent créées, des fraudes et de contrôle de la qualité des produits et marchan-
'lte•'es.setn-gà-adgierme emn,tasl inntteenrinra ltnio pnaauixx .internationale et •toujou rs respecter dcoisnesso mdem faatçeounrs Aet arisessu preror duuncet emuresi.lleure protection des intéréts des
6781. — 8 nnût 199GO. — M. Caillemer demande ii M. le ministre 6782. — 8 août 1960. — M. Codonnécha expose ii M. te ministre de
des affaires etrangères s'il est exact, comme la presse l'a rapporté, l'agriculture que l'Insuffisance du prix du lait payé aux producteurs
qu'lI ait conseillé à M. le ministre des affaires étrangères de la fait l'objet de nombreuses réclamations. II lui demande: e) s'il
I,elgique d'appuyer le séparatisme du Katanga et, dans l'affirmative, estime normal que, dans le département du Puy-de-Dôme le lait dont
s'il estime cette altitude favorable art maintien de l'influence et le prix indicatif préfectoral avait dté établi à 6,335 NI', ait . été payé
des positions européennes en Afrique noire. aux producteurs à 0,8 NF en mai et juin 1960; h) s'il ne lui semble
pas qu'une différence anormale, existe entre ce prix do 0,28 NF à
In production pour dru lait à 37 p. 100 de matière grasse et le prix
AGRICULTURE de vente de 0,:,9 NF rio lait pasteurisé à 3i ta. 100 de matière grasse;
e) quelles mesures il a cnvi.sagdes pour mettre fin à de telles ano-
6699. — 26 juillet l'a;il. — M. Hostache attire l'attention de M. le ntalies,
ministre de Vagrisultuse sur la récente décision des producteurs des
Bouches-du-Rhône de cesser la -Mute des tomates destinées h la
clmqeouuneerss ouséumrteram ilitem aspt imamoynéaé dre csinahu trérea sl i eiselso xc ntmaé dnraiepre ctlue'her ésfpf,s ro pednonedud rlrera emr e,r eévtnagatnil oodt rnusi us.pe rIrr lil x ecl ue amtiut edqa,reu cpmehrl oaécnd eIud nlceétt égiqrouuinmeeule.lr.e dIcIoe 6 Inl7n't8ari8ga .drd —ieiccluntl9oat uinsrrodeeûsel qs1:uu9res0 l s•al e —dslé e atMséc rhri.aoaCitrssaro tudincoeisne l qaa.c utSotiin r.me tIi nlo.' uaIttIietv. edenEunt. i tmoV dna. erdsdce h' muMén edes.e up lleraa emrstvi iaeaaitunM lsdersesois
2250 ASSEMBLEE NATIONALE 13 Aout 1P6ii
Importations de viandes étrangères concomitantes, d'autre part ; d'invalidité qui est fixé comme suit : e) à la date du P. Y. de la
2« quel est le tonnage des viandes importées ainsi que leur prove- commission de réforme pour les militaires ou marins en activité
nance durant les sept premiers mois de 196') ; 3« quel est le tonnage de service ; b) à la date de la demande do pension pour les autres
des viandes achetées par la S. 1. B. E. V. durant cette mémo période. cas. il demande quelles sont les raisons de cette différence de
traitement semblant défavoriser les militaires en activité et quelles
mesures sont envisagées pour mettre fin à cet état de fait anormal.
6789. — 9 août 1960. — M. Cruoia demande à M. le ministre de
l'agriculture: 1.« de lui faire connaitre le point de vue défendu par
le Gouvernement français dans les discussions entre les six pays du ARMEES
Marché commun relgtives au marché unique des céréales dans le
cadre des si::, et de lui indiquer les prix du quintal de blé adopté 6692. — 26 juillet 1960. — M. Pasquini expose à M. le ministre des
par chacun des. six Etats du Marché commun pour la présente armées que, à la question écrite no 3114, il a été répondu le 16 jan-
campagne ; 2. si le Gouvernement français est d'accord pour aligner vier 1940 que la situation des lieutenants à titre temporaire semblait
les prix français des céréales sur ceux des agriculteurs européens réglée mais que, toutefois, en vue de permettre l'examen des cas
les plus favorisées ou s'il entend défendre la thèse du prix moyen particuliers signalés, il lui était demandé de fournir l'identité et le
européen. grade des militaires visés. Or, les parlementaires apprennent de
toutes parts que l'examen des cas particuliers s'est toujours conclu
par une décision de rejet, ce qui semble anormal en raison des
titres évidents que certains des intéressés pouvaient faire valoir.
ANCIENS COMBATTANTS Ii nui demande: D' combien de dossiers particuliers ont été étudiés
depuis un an et combien ont fait" l'objet d'une décision favorable;
6679. — 26 juillet 1960. — M. Carter demande à M. le ministre des 20 s'il n'envisage pas, devant le mécontentement général et justifié
anciens combattants s'il compte, conformément à la plus élémentaire des intéressés, de reconsidérer le problème dans son ensemble, soit
équité assouplir sans tarder, dans le cas des maladies à évolution par le dépit d'un projet de loi, soit par la constitution d'une coin-
lente ou à diagnostic tardif, le délai de présomption d'origine qui mission travaillant selon des critères nouveaux à définir.
conditionne l'ouverture du droit à pension militaire d'invalidité pour
les anciens combattants prisonniers de guerre . Il lui fait observer
que, si les anciens déportés bénéficient à juste titre de le « présomp-
tion » pour toutes les affections dont ils peuvent être atteints, un 6695. — 26 juillet 1960. — M. Faulquier rappelle à M. la ministre
délai de présomption extrêmement court — puisqu'il coïncidait prati- des armées que l'article 17 du décret Ils 60-258 du 23 ;vars 196u
quement avec la date légale de cessation des hostilités — a été dispose que • les élèves des classes préparatoires aux écoles énu-
prévu pour les anciens prisonniers de guerre, de telle sorte que mérées dans la liste A peuvent solliciter un sursis d'incorporation
ceux d'entre eux qui n'ont été reconnus qu'après le 30 juin 1946 ou son renouvellement pour préparer le concours pendant trois
atteints de tuberculose, de cancer, d'affections stomacales ou outres années scolaires consécutives. Les élèves des classes préparatoires
maladies incontestablement consécutives aux privations et -aux mau- aux écoles énumérées dans la liste B peuvent solliciter un sursis
vais traitements de la captivité, se trouvent privés de tout droit à d'incorporation ou son renouvellement pour préparer le concours
pension (certains n'étant pas, de surcroît, assurés sociaux) cette pondant quatre années scolaires consécutives », et que l'article 18
situation apparait d'autant plus choquante qu'une -enquête effectuée précise : « Les élèves appartenant aux écoles énumérées dans la
en 1953 par la sécurité sociale — enquête qui a porté sur plus de liste A peuvent bénéficier d'un sursis d'incorporation pour la durée
30.000 cas — a permis d'établir avec certitude : 10 que le pourcentage de leur scolarité dans la mesure où celle-ci peut se terminer au
des affections gastriques dont sont victimes les anciens prisonniers plus tard à l'ilge de vingt-cinq ans, Les élèves appartenant aux
de guerre est supérieur de plus du double à celui du reste de la écoles énumérées dans la liste B peuvent bénéficier d'un sursis
population ; 20 que 70 p. 100 desdites affections ont été déclarées d'incorporation pour la durée de leur scolarité dans la limite d'ilge
après le retour de captivité, 20 p. 100 durant celle-ci et seulement de vingt-cinq ans. Il lui expose qu'un jeune homme ayant déjà
10 p. 100 avant la guerre ; 30 que dans les sanatoria de Villiers-sur- préparé pendant trois ans le concours d'entrée à une école figurant
Marne, Saint-Martin-du-Tertre, et Champrosay, par exemple, le pour- sur la liste B (mines, centrale, etc.) s'il échoue à la fin ac cette
centage des anciens prisonniers de guerre tuberculeux non pen- troisième année, son sursis pourra encore être renouvelé un an en
sionnés dépasse 60 p. 100 — la plupart des affections dont ils sont vertu de l'article 17 -du décret, mais qu'il arrive fréquemment que,
victimes s'étant déclarées quelques années après l'expiration des dans ces conditions, et pour se prémunir contre un nouvel échec,
délais de présomption d'origine. II rappelle qu'une commissioif qui cette fois serait définitif, le jeune homme prépare, en même
d'étude de la pathologie de la captivité avait été créée à l'initiative temps, le concours d'entrée à une école, réputée plus facile, figurant
d'un de ses prédécesseurs mais que cette enmmission semble avoir sur la liste A (école des T. P. par exemple). Si l'intéressé échoue
suspendu ses travaux. une nouvelle fois à l'école de la liste B, mais est admis à celle
figurant sur la liste A, il se trouve ainsi reçu à cette dernière école
après quatre ans de mathématiques supérieures ou de mathéina-
tiques spéciales. Il lui demande si l'intéressé pourra obtenir le
6682. — 26 juillet 1960. — M. Oavoust demande à M. le ministre sursis prévu à l'article 18 pour suivre les cours de l'école ou si ce
des anciens combattants s'il a l'intention de publier dans les délais sursis peut lui être refusé pour le motif que le délai de trois pans
les plus brefs le décret portant règlement d'administration publique fixé an paragraphe 1 de l'article 17 est dépaysé
nécessaire à l'application du décret du 31 décembre 1957 modifiant
l'article 33 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des -
victimes de guerre, instituant l'allocation aux « implaçables
6110. — 28 juillet 1910. — M. Weinman demande fi M. le ministre
des armées dans quelles conditions un élève officier de l'école de
l'air de Salon-de-Provence, licencié de mécanique après.deux années
6725. — 30 juillet 1960. — M. Lepidi rappelle à M. le ministre des d'études, peut être affecté A l'école nationale supérieure de méca-
anciens combattants L'accord signé le 15 juillet dernier à Bonn entre nique et d'aérotechnique de Poitiers, »oit-il adresser un dossier de
l'ambassadeur de France et le secrétaire d'Etat aux affaires étran- candidature par la voie hiérarchique ou attendre une décision minis-
gères de la République fédérale allemande, concernant l'indemnisa- térielle après proposition du commandant de l'école de l'air de
tion du préjudice moral subi par les victimes françaises du nazisme. Salon-dé-Provence.
11 lut demande:10 comment seront répartis les 450 millions de Deutsch-
mark constituant le total de ces Indemnités; 2. quelles seront les
catégories de victimes françaises du nazisme .admises au .bénéfice de
cette indemnité (personnes civiles et personnes morales) ; 30 com- 6711. — 28 juillet 1960. — M. Quinson expose à M. le ministre des
ment sera défini le caractère de préjudice moral Inclus dans les armées que l'instruction no 031 PC 5 du 29 juin 1960 a précisé les
termes de l'accord, notamment s'il comprendra le préjudice affectif conditions d'attribution aux personnels civils de l'armée de terre
(perte d'un descendant, d'un ascendant, d'un collatéral) le préjudice des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat. Il lui demande si
Intellectuel (atteinte aux oeuvres d'art, aux écrits) etc . ; 4« quelles les dispositions de cette circulaire sont également applicables aux
preuves du préjudice subi devront être fournies ; quels documents personnels militaires et notamment aux gendarmes et, dans la
pourront tenir lieu de 'preuve lorsqu'elles feront défaut ; 5o combien négative, quels sont les textes qui, pour ces personnels, fixent les
de temps après versement de l'Indemnité par la République fédérale conditions -d'application de l'article 543 du code de la sécurité
les 'bénéficiaires français seront indemnisés ; 60 si le paiement de sociale et de l'article 84 de la loi de finance: no 59-1454 du 26 décem-
l'indemnité versée par la République fédérale devant être effectué bre 1959.
en trois fois, les bénéficiaires français seront indemnisés en trois
fois également et dans quel ordre (Importance du préjudice subi, ou
antériorité de la demande) ; 70 si, devant la complexité des cas ii
prévoir Il ne serait pas judicieux, en attendant que soit arrêté le 6712. — 28 juillet -[960. — M. Ensile Muller expose à M. le ministre
détail complet de la répartition de ces indemnités de fournir d'ores des armées quo les textes réglementant les sursis d'incorporation
et déjà aux éventuels bénéficiaires, des Indications précises sur des étudiants donnent lieu à de nombreuses difficultés d'interpré-
l'intérêt qu'Ils auraient à rassembler ou à +conserver tous les docu- tation; que l'ordonnance no 60-257 du 23 mars 1960 a fixé de nou-
ments pouvant servir à constituer leur dossier. velles conditions pour l'attribution et le renouvellement des sursis;
que ce texte quoique conçu dans un esprit bienveillant comporte
néanmoins certaines lacunes; qu'ainsi 'II en existe une sérieuse en
ce qui concerne les élèves experts-comptables préparant le diplôme
A1sit1. — 9 août •1960. — M. Ptnoteau signale à M. le ministre des de l'Etat; qu'en effet la profession d'expert,comptn.bie est rigoureu-
anciens oombatWrts, que :la, lecture du code des pensions militaires sement réglementée et que nul ne peut exercer cette carrière sans
d'invalidité et des victimes de la guerre dans son article 6, comporte avoir subi nu préalable les nombreux examens fixés par le décret
une anomalie concernant le point de départ des pensions militaires du 2i mal 1956; qu'en effet le, candidats résidant en province n'ont
13 Août 1960 ASSEMBLES NATIONALE 2251
pas le moyeu de suivre les cours de l'institut national de technique
économique et comptable et qu'ils doivent suivre des cours par cor- 6783. — 8 août 1%0. — M. Mignot, se référant aux termes de la
respondance; or, l'article 2 du décret susvisé du 23 mars 9960 ne réponse donnée le 26 mars 1960 à la question écrite n° 3958, expose
permet pas aux élèves suivant des cours par correspondance d'obte- à M. le ministre des armées que certains militaires de l'armée dite
nir un sursis d'incorporation. II lui demande quelle mesure il compte d'armistice, ayant participé, sur l'ordre du commandement, soit à
prendre pour modifier ce texte afin de permett re aux élèves experts- des opérations de camouflage d'armes. soit à la préparation du
comptables qui suivent les cours par correspondance de bénéficier dédoublement ou du délriplement d'unités n'ont pu obtenir le béné-
de ee sursis indispensable à la poursuite de leurs études. fice de campagne double prévu par son instruction ii0 20.2 EMA/1/L
du 2 février 195:3 en raison de ce que les faits générateurs du droit
éventuel ont eu lien tors d'Europe. Il lui demande: 1° si cette exclu-
6726. — 21) juillet 1960. — M. Dalbos expose à M. le ministre des sion résulte expressément de l'application d'un texte législatif ou
armées que la vie dans les sous-marins modernes est devenue une réglementaire; _a dans la négative les raisons pour lesquelles l'ins-
terrible épreuve pour l'organisme humain. C'est ainsi que, pour ne truction introduit l'obligation d'avoir effectué en Europe des actes
donner qu'une simple précision, un sous-marin naviguant au qualifiés de résistance fa l'ennemi et si <les dispositions ont été prises
schnorchel par mer seulement agitée est soumis à une variation en faveur des militaires qui ont participé en Afrique du Nord aux
continuelle de pression atmosphérique allant de 30 à 200 milibars, opérations de camouflage d'armes et de ((préparation au dédoublement
ce qui constitue pour le sous-marinier une fatigue aussi grande que ou détriplement des unités; 1° s'il ne iii semble pas, en tout état
celle éprouvée par un aviateur qui effectuerait un piqué de 3.000 de cause, souhaitable, de faire redresser la situation des anciens
mettes toutes les 1.0 'minutes. 0 lui demande : 1. s'il n'estimerait militaires écartés du champ d'application de l'instruction ne 202 de
pas justifié qu'une prime de risque soit attribuée à ces personnels telle sorte que les intéressés cessent d'être considérés minime demeu-
pair tenir compte de l'existence qui leur est faite et de l'insuffisance rés passivement dans l'attente du débarquement allié de novem-
de leur solde ; 2. si, pour tenir compte de la comparaison plus haut, bre 19 i2.
il ne trouverait pas normal que la prince de risque allribuée aux
aviateurs leur soit également accordée.
6791. — 9 soin 111011. — M. Pinotoau dctn,ui.lc à M. le ministre des
de6s7 2a7r. m—é 3e0s j1ui.llepto 1u9r6q0uo. i— le M m.ilFitoauirceh imeraidnetmenaun daeu-idàeMlà. dlee mla idnuisrtéree a(Jrmouérensal ofefnic icdomdup 2lé6m meanrst d1e9s1 1r0e\n)s se'iilg enset mbieennt esx riéarc.te qmun'uenn ot frfeicçiuesr
légale ne peut bénéficier d'un régime de permission ,enaingue à ou un sous-officier d'active, titulaire d'une pension militaire d'inva-
celui des militaires d'active (i jougs par mois) de même grade. ; lidité et maintenu au service, perçoit au titre de celle pension des
'!o dans l'hypothèse où l'identité des droits à permission no pourrait arrérages intérieurs à ceux qui sont versés à un officier ou sous-
èlre admise, pourquoi comprend-oit systématiquement les dimanches officier de réserve de même grade pour une pension milibure d'inva-
et jours fériés dans l'application du télé ramure daté du 18 décembre Itdité de orme degré, .atiridiuée. du fait d'une infirmité contractée
1957. Aucune instruction ne précise en effet que les dimanches et lorsqu'il servait sons l'uniforme avec ledit grade et qui exerce une
j,lurs fériés puissent dire décomptés au rit ii e tit re tete les jours profession civile dams le secteur privé ; et, dans l'affirmative :
ouvrables lorsqu'un militaire serviunt au-delà de la durée légale pose n) quelles sent les raisons de cette inégalité de traitement ; b)
une permission faisant mutation (c'est-à-dire supérieure à -i8 heures). nielles mesures sont envisagées polo' mettre fin à cet état de fait
ur c'est cette méthode qui est pratiquée dans la plupart des corps. anormal.
Elle semble particulièrement discriminatoire à l'eneonlre des mili-
taires de réserve. En effet, la décision particulière laisse entendre
qu'il est ajouté aux jours de permission définis ci-dessus (voir
instruction no 17801 DN/CAID/EPM) un jour par niais entier de piste COMMERCE INTERIEUR
:mime supplémentaire sous les drapeaux. Mais il n'est absolument
pas mentionné qu'en conséquence tes dimanches et jon's fériés y 6773. — 5 août 1960. — M. Sourbet demande à M. le secrétaire
seraient inclus ce qui semblerait particulièrement injuste. d'Etat au commerce intérieur, comme suite à la réponse du 5 juil-
let 1960 't la question écrite us 591:1, quel est le prix de la tonne
de `ras de dinleine, rendu en +France.
6728. — 30 juillet 1960. — M. Fouchier demande à M. le ministre
des armées si un officier de réserve, marié, maintenu sous les dra-
peaux après ses dix-huit mois de service légal, peut prétendre, comme
tes officiers de carrière, à loger en dehors des limites de la garnison CONSTRUCTION
(en métropole), lorsque les transports publics lui permettent d'êt re
e l'heure précise à son travail, et dans l 'aifirmalive, quelle est l'au- 6683. — 26 juillet 1960. — M. Rieunaud expose d M. le ministre de
torité habilitée à accorder cette autorisation. la oonstruotion qu'à la suite de la publication de l'amitié du 17 mars
1960, qui prévoit l'établissement de normes ,pour la construction de
logements-foyers destinés aux (personnes figées, certaines associa-
6743. — J anitl 1960. — M. Waldeck-Rochet expose à M. le ministre tions régulièrement déclarées de personnes figées et économique-
des arméesC que des cadres, ingénieurs et ouvriers sont licenciés ment faibles ont formulé le voeu d'être habilitées en vue d'assurer
sans même que les intéressés obtiennent d'autres explications eue elles-mêmes la construction et la gestion de ces logements, afin que
leur renvoi est décidé sur ordre de la D. S. T. Ceci, alors qu'ils les personnes figées puissent ainsi être associées directement aux
ont effectué leur service militaire dans Pennée française, qu'ils y décisions à prendre concevant cette construction et celte gestion.
ont obtenu des grades et certificats de bonne conduite . Ce qui Il lui demande quelles sont ses intentions à cet égard.
laisse à penser que le décret cité est utilisé abusivement et qu'il
v a donc lieu de l'abroger rapidement en donnant la possibilité aux
travailleurs injustement frappés et 'itte(nts dans leur honneur et
leurs conditions de vie de réintégrer l'emploI dont ils ont été privés. 6713. — °_8 juillet 1961). — M. Pinoteau expose à M. le ministre de la
Il lui demande 'quelles mesures il compte prendre pour faire cesser construction qu'aux termes de la toi du 21 juillet 1950 (art. 11) et
les licenciements effectués notamment dans les entreprise natio- du décret ne 50-898 du 2 août 1950, les primes à la construction sont
nalisées et privées de l'industrie aéronautique en vertu du décret accordées a quiconque désire construire, qu'il s'agisse de personnes
Ii° 51-179 datant dit 20 avril 1951. physiques ou morales, privées ou publiques, françaises ou étrangères.
Il semble que dans l'attribution de ces primes, des facilités doivent
logiquement dire réservées it nos millenium résidents habituels ou
6772. — 5 août 1960. — M. Pinoteau se référant à la réponse faite rapatriés, les textes actuels établissant que les prêts à taux réduit
le in janvier 1960 à la question n° 8111 relative fr la situation para- sont indistinctement attribués à nFrançais et étrangers, cependant
doxale des anciens lieutenants à titre temporaire, par laquelle était que nos compatriotes en difficulté de trésorerie doivent faire escomp-
envisagé que les cas particuliers signalés seraient examinés avec ter souvent leurs traites à 6 p. 100 par les banques, parfois même à
le plus grande bienveillance, mais constatant d'antre part que des 12 p. 100 dans les services notariés. Il lui demande;: 1. s'il ne lui
cas dignes d'inlérdt ont fait l'objet de décisions de rejet, sans semble pas logique d'augmenter la marge des .prêts accordés à nos
l'explication que les nominations de ces officiers étaient devenues nationaux en adoptant comme contrepartie que seuls aurient droit
dlaeipreu inse l opnegrmtemettpasi td dé'faicncitoivrdees re lte q rua'paupceul nd 'taenxctiee nléngeatlé o rue vreéngdleiq.muéen,- àc ocmesb patrtêut sdalness léetsr arnanggerss d een l 'ianrsmtaénee fer adneç naaisteur.a Lli'séavtoiolunt iooun cdeeus xb easyoainnts
demande à M. le ministre des armées .s'il estime devoir préparer et de la situation de la construction au cours des dix dernières années,
une lui d'ensemble pour permettre ce rappel d'ancienneté . Certains légitime des amendemenls à la loi et au décret ci-dessus indiqués;
(le ces officiers, nommés officiers à titre temporaire et qui après s'il compte prendre des mesures on ce sons.
avoir fait la guerre 191i-1918 ont parfois servi sur les T . 0. E. se
voyant confier sciemment le commandement d'unité au-dessus de
leur grade, et nommés à titre définitif seulement après 7 ou 8 ans
de grade il titre temporaire, à cause de la suppression des 'induit
salions, ont ainsi été lésés dans leur avancement, du fait que le 6744. — 2 août 1960. — M. Thomazo expose à M. le ministre de
temps .pendant lequel ils sont restés à T. T. ne leur compte pas la construction que le décret du 31 octobre 11155 a fixé à 5.000 francs
riens leur aneienneté. Il semble rationnel 'tue le temps pendant anciens le coût de la reconstitution minimum en valeur au les sep-
lequel ces officiers ont commandé une unité au-dessus de leur grade tembre 1939 des armes de chasse confisqquées pur les :autorités
ou nui ont fait campagne double sur un T. 0. E. alors qu'ils étaient d'occupation de 1910 A 191.1 et dont il est dû réparatirm. Le groupe-
•a titre temporaire, leur soit rappelé dans leur grade à titre définitif. ment de défense des chasseurs spoliés du département des Dosses-
II serait donc judicleux de prendre les mesures nécessaires ù la Pyrénées se plaint de l'insuffisance des réparations accordées. II lui
réparation du préjudice subi, par ces officiers qui ont été nommés demande de lut faire connaître les dispositions qu'il compte prendre
a litre temporaire pendant la guerre t91i-1918 et lésés dans leur pour donner satisfaction à la revendication qui lui a été présentée
avancement. au nom de ce groupement.
2252 ASSE IIBI.EE NATIONALE 13 Aout fÇlfi(a
l'ensemble des entants des écoles soit conduit aux douches, gra-
67M. — 2 anit 1960. — M. Jtabib-Delonole demande à M' le tuites d'ailleurs, ou ne doit-on y conduire que les enfants dont les
ministre de la construction si, .dans le cadre des mesures prises arents en ont exprimé positivement le désir. A une époque• oit
pour decoirgeslionner ln région parisienne, il n'envisage pas d'and- pl'on ;développe et enseigne les mesures d'hygiène, oit des campa;ne8
Puer aix personnes qui la :minent une prime M. d, iéua enient. sont menées pour que, dès l'école l'enfant connaisse les principaux
éléments de l'hygiène: individuelle, ne serait-il pas opportun. de
rendre obligatoire l'usage des douches dans tous les établissements
scolaires qui en sont d,rtés, sauf si des prescriptions médicales s'y
upleei ut, puer ,les r;is laarliru!lers évidenurcut.
8792. — 9 miel I:Klti. — M. Pinoteau rappelle à M. le ministre de
la construction l'ordunnance m 58-1411 du 31 décembre 1958, régle-
mentant les chan: emente d'affectation et les démolitions des locaux
fsJeuauurxn aàl uosfafigciee lprodfue s1s ijoannvneiel ro 1u9 a5d9m, pin.i 2stdr alt)i,f qauini spir éqcuies ele:s ... .n..e 2 p°e lues- l'e6d7u30ca. t—ion: 1nuajtuioilnleatlel'ilte;t ic. a—s suMi.vaMntou: lline teitxuploasiree à d Me b.alcec malianuisrtéraet deet
vent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés d'uni diplôme d'ingénieur reconnu par la commission nationale du
a un usage autre que l'habitation a,. Il lui demande si ce texte et titre d'ingénieur, désire passer les épreuves dan certificat d'aptitude
ris dispoeilionls s'appliquent, outre les établissements privés, aux pedagugique. Pour ce faire, et malgré sen autres titres, il doit avoir,
etaonssemenls publics de l'Etat et des collectivités locales et notant- à sun dossier, le brevet supérieur de capacité. ll lui demande si,
ment, si l'un duit en conclure qu'aucun tocs' administratif ne peut dans ce cas précis un dans d'autres comparables, Il n'estimerait pas
'Mie lransforrnd en l ryal commercial, méme à litre coopératif ou naturel que, pour passer des épreuves du certificat d'aptitude péda-
mais-iii d'cnlrail'. gogique, les candidate soient dispensés da 'brevet de capacité. Dans
l'àltirmaliae, quelle au•Iliin compte-f-il mener eu ee sens et dans (lueis
délais.
EDUCATION NATIONALE
6694. — 26 juillet leed. — M. Roux expose à M. le ministre de l'édu-
cation nationale que, peur dire adonis 8 se présenter à la session 6731. — 80 juillet 1)60. — M. d'Aillieee attire l'attention do M. le
de septembre 1910, les candidats nu baccalauréat doivent avoir ministre de l'éducation estionale sur la rigueur des dispositions de
obtenu la moyenne de 7 sur 20 à la session de juin; que ce mode le loi n° 51-60 du 29 mai 1951, qui tait obligation à toutes piscines
de calcul semble injuste, étant donné que les candidats qui auront ou baignades d'accès payant de disposer d'un maître nageur sauve
obtenu à la session de février lu sur 20 de moyenne mais, qui par teur, diplômé d'Etat. SI ces mesures sent parfaitement justifiées pour
malchance n'eurent obtenu que 6,9 à la session de juin, se verront la plupart des piscines importantes, leur application stricte est préju-
néanmoins refuser le drift du se présenter à la session de septem- diciable à un certain nombre de collectivités qui, notamment à la
bre. Etant donné les conditions difficiles dans lesquelles ont eu lieu campagne, font lm effort pour créer, aux moindres frais, un certain
ces deux dernières sessions, et l 'unanimité qui s'est faite contre ce équipement sportif susceptible de retenir les jeunes, mais ne dis-
mode d'épreuves, il liai demande s'il nie convient pas de calculer posent pas de moyens financiers suffisants pour recruter un maître
la le(re.mn• de sur lu' deux session-. nageur. il iui demande s'il ne serait pas possible de-prévoir des
dérogations pour certaines baignades ou piscines, situées dans
des communes de peu d'importance, surtout pour des installations
oia la faible profondeur de Peau pourrait ne nécessiter que la pré-
sent-4i d'un simple surveillant.
6726. — :u •jniltel I:MU. — M. .Vaechetti attire l'attention de Mi le
ministre de l'education nationale sur les professeurs contractuels de
I'enseignenment du second degré. Selon les textes qui régissent la
inauese,'ces derniers sont placés en trois catégories selon leurs titres
ot diplômes, chacune des catégories correspondant théoriquement 6784. — 9 miel Moi. — M. Clavoust expose à M. le ministre de
cilles de professeurs agrégés, certifiés ou chargés d'enseignement, l'éducation nationale que, toutes les élèves d'une classe de 5° —
étant praarisé que dans chaque catégorie l'indice accordé sera déler- et peut-titre d'autres classes — d'un cours complémentaire de tilles
ritné en tenant axunpte des titres et diplômes, de la qualification pro- de Paris ont été, en fin d'année. scolaire, astreintes à subir' un
fessionnelle, de l'expérience pédagogique et du niveau de l'ensei- examen de passage en classe de /se. Certaines, bonnes ou moyennes
guement dispensé. outre le fait que, dans la plupart des cas, les élèves, ayant échoué à pet examen, ont été astreintes à doubler leur
Indices accordés pour chaque contrat sont, de loin, inférieurs à ceux 5. pour l'année 'scolaire 1960.61, perdant parfois leurs bourses, mal-
qu'us devraient Mie, il existe une anomalie du tait que le contrat gré une moyenne de compositions et de notation générale annuelle
sot conclu pour une durée de dix mois, ce qui fait que les professeurs très supérieure à 10 sur 20. Par contre de mauvaises élèves se trou-
contractuels sont réduits, à partir du 15 juillet, à l'état involontaire vent admises en classe supérieure, les notes de l'examen étant
d'intellectuels sans emploi, jusqu'à la date de là rentée scolaire où, comptées polir 2/3 dans le total, les notes de l'année pour 1/3. Ces
comme.chaque année, l'éducation nationale fait, à nouveau, appel à procédés qui semblent très préjudiciables à la santé et à la scolarité
eur service en raison de la pénurie de personnel titulaire. L'1ns- des enfants, souvent fatigués en fin d'année scolaire, semblent éga-
rriptlon au chômage de ces proiesseu•s, pendant les deux mois d'été lement aller à l'encontre de la politique de l'éducation nationale en
se révèle d'ailleum pratiquement impossible du fait qu'il leur fendrai( matière d'examens et de surmenage scolaire. Il demande en:•appli-
(I auord. proposer leur service au centre de.placement des chômeurs cation de quels textes peuvent être prises ces regrettables initiatives,
Intellectuels tandis que le service des contractuels presque toujou rs et en leur absence éventuelle, quelles dispositions sont envisagées
pies lourd que celui de 'sans collègues titulaires, demande un repos peur remédier' rapidement — si possible avant la prochaine•rentrée
esquivaient avant de reprendre la tache enseignante au jour radine de scolaire — aux con.ditpneneess dont sont acliellement victimes cer-
la rentrée scolaire. Ces inconvénients peuvent dire lourds de consé- tains enfant,.
quences graves, en raison notamment des dispositions légales rela-
tives A la sécurité sociale (cos chômeurs involontaires non inscrits
au chômage perdant en principe leur qualité d'assuré social et donc
leur droit aux prestations en cas de maladie, à partir du 15 août) . 11s 6802. — 1l ana't 19wi0. — M. Janvier demande à M. le tninieére de
peuvent également se trouver en difficulté vis-à-vis de leur mutuelle Pédueattan nationale, s'il est exact que Ies candidats au baecalfuréet
enirurgie, automobile, etc.) ot cela dbs le 15 juillet, du fait qu'ils ayant obtenu entre 7 et 10 aux épreuves écrites de juin, seront jugés
n'appartiennent plus jusqu'au 15 septembre au personnel de l'éduca- uniquement sur les épreuves orales de septembre, les examinateurs
tion nationatet. Pour mettre fin à cos inconvénients très graves, il ne prenant connaissance des notes 'd'écrit qu'au moment de la
lui demande s'il ne serait pas possible: 1° que le contrat porte sur délibération du jury. Le fait de tenté compte uniquement de noies
douze mois an lien de dix, an besoin méme s'il s'agissait d'éviter une obtenues à l'oral ,ne risque-t-li pas d'augmenter encore le caraettre
charge supplémentaire à l'Etat, en répartissant en douze mensualités arbitraire des résultats ? Est-il exact d'antre part qu'en juin, ••cer-
;e traitement jusqu'à présent versé en dix mois ; 2. que le contrat tains examinateurs, ne tenant pas compte des dispositions' prises
soit renouvetatble par tacite reconduction (comme cela se lait pour nu dernier moment, ont reçu certains candidats ayant une moyenne
d'autres'catégoriees dd''aaggeennttss contractuels de l'Etat), au moins pour de 8,54 et inérne moins, notamment en Seine-et-Marne, alors que
les Contractuels ayant fait leurs preuves depuis plusieurs années d'antres ayant 9;Si étaient refusés?
dans der établissements d'enseignement public; 3^ que la limite
d'ege pour la titularisation soit portée au-delà de quarante-cinq ans,
tout eu moins pour tee contractuels qui peuvent faire valoir de nom-
'('remises années d'enseignement dams des établissements de valeur
rrconnue prive; ma publies. FINANCE& ET AFFAIRE* ECONOMIQUER
6610. — 26 juillet 1960. — Mme Thome•Patanôttre appelle l'attention
de M. le ministre des finances et dise affaires éeenomigws sur le
té'qi6du7u4iM*p,é:ts—ls ed'.é2 nt naaubtiùloilns 1sa9ele6m0e.qn —utse d Mdee .d noMouimgcnhboetrse eeuxtx pl aog srqeou uàe psMetiso. nslec doelm alieirnueirss t ursteoi lndi-et pIcnuroslptjueetrc edt,ee ua durésx,c rafeicntt uarenellcaleetismf enetun à ts etla'nitn ucttéo pruiarersut idrc'ué. ltEiuendr e pd acuro tcincojuropliinse trde,e mls'a evrntéittc éàlre iVnan1ig5r redls-e
sation par les élèves des écoles se pose. .En effet, des instituteurs ce projet prévoyait une durée de sept ans dans le grade de vété-
éolnètv oebs jaeucxté do:uqcuh'ielss pnu'aivsqauleen cte attuec quunees toiobnli gna'éttiaoint pdaes c:otrnadituéier ed alenss hinislapiercetse uinrs epne cctheeufr, sd puoréuer ddoinret nleo mracmcéo uturct igssreamdee ndte e vsét tréércilnaamirée
lt'ee mrèpglloeim deens td socuoclhaeirse n d'éet a1i8t 8p7as. g'1é1n éersatl iésvé iedte qnut ed lue imt icneistttree é dp'aolqourse dqeupi uaivsa dieen nt opmrobproeusés e5s aannsné. eOs rp, adra lness rlee pprréosjeentt adnétfsi ndiet ilfa c pertotefe dssuiroéne
pnIpleoarul:u prlieo ousd vbeéatmlieètnvadienrosd nled'en esxesirr écudcuneol smil oedsani ir eredtec e qtp,iu veseueelssst rasdéouigrn celteo clmrteipsves nme estoen.rys ePe'ulne$ssuan dgta-oenIn tld tàe e1 xsl1e id ugdorei usrspc uqohjeusetese. aacchme éroéttsaéteii nsnp rsoaa mrnttlioéèt ennd e éàà ju àl8na assdéniéhrsmim,e iuctsisxeoi onqdn udnéiecé,os, d uvaraélanotgésiers mil n'qieamuniertm e lpseéa uIdrnrmi seapift f,el eecnsct 'etvaiuéfp trpnésruo.im rnCtaeéei rrtaie quésu•tc aedut ee ndnseett
13 Août 1960 ASSEMBLEE NATIONALE 2363
déjà très inférieur aux. besoins de notre pays. Elle lui demande s'il nu achetés et revendus en l'état) . Elle exécute aécessoirement à
ne serait pas possi,`ie que ce projet de décret soit Identique au cette activité principale des affaires de représentation portant sur
statut des services agiieeles, afin que les conditions de recrutement des produits neufs pour le compte d'une société vendant les rnémes
et d'avancement soient sema:;ables et ne mettent pas ainsi en état articles, avec laquelle elle est liée par un contrat de mandat stipu
d'infériorité numérique flagrante les services vétérinaires qui vont se Tant le taux de commission et l'obligation de rendre compte. Il lui
trouver incapables d'assurer la tache qui leur incombe. demande si ces affaires de représentation sont soumises à la taxe
sur tee prestations de service, la non-imposition paraissant admis-
sible par référence à la réponse à la question posée par M . Wasmer,
publiée au Journal officiel, débats de l'Assemblée nationale du
6614. — 26 juillet 1961. — M. André Diligent rappelle à M. le minie- 9 mars 1:151).
tre des finances et des affaires éoonomïiues que la législation fiscale
exonère des impôts et taxes frappant les lotissements les personnes
qui procèdent au lolissemejit de terrains acquis avant le ler janvier
19-10 et qui sont demeurés en exploitation 1gricole (art. 35, 3", du 6696. — juillet Lnio. — M. Weinman rappelle à 14. le ministre
code général des impôts et-art. 100, § 2, de la loi no 59-1•S5-i du des finances et des affaires éocttomiquee qu'aux termes de la réponse
2i3 décembre 1939); que, d'autre part, les dispositions de la loi du fuite à une question écrite no 3609, les cotisations d'assurance
26 Juillet 1952 portant codification de la législation des jardins land- volontaire à la sécurité set:Mie sont dédsetibles du revenu global
lieux ont été incorporées dans le code rural et qu'en particulier les et peuvent être portées en déduction sur ia déclaration modèle Il
dispositions relatives aux locations de jardins familiaux constituent des revenus de 1959, à lu dernière page, paragraphe IV (alinéa Il).
l'un des titres du livre VI de ce code relatif aux baux ruraux. Il lui II lui demande s'il n'estimerait pas éuputabie que cette mesure soit
demande si les administrations fiscales considèrent bien tomme étendue aux souscriplews d'une assuram:e maladie à une mutuelle
demeurés en exploitation agricole „ les terrains louis à usage de artisanale ou à mie compagnie privée d'assurance. Cette disposition
e jardins familiaux e nu sens de 1a loi du 26 juillet 1932, étant fait intéresserait de nombreux commerranis, artisans, exploitants
observer qu'il appareil opportun de donner à ce sujet tout apaise- agricoles et membres de professions libérales qui ont, à juste titre
. ment aux propriétaires qui refuseraient de cnncéder pour des jardins semble-MI, l'impression en !'occurrence d'être défavorisés par rapport
fsa'imlsi lnia'éutxai denest ptearsr aaisnssu arécstu deel lceomnesnetr veenr e lxep Iltoéintaéttiiocen daerisc ietxleo noérdraintiaoinres à relie qu'il, sont en droit de etraiter de .t privilégiés fiscaux
auxquelles ils sont en droit du prétendre. n _
6697. — _4; juillet 19a;u. — M.Weiman expose 3 M. le ministre des
6688. — 2t; juillet 1961. — M. Davoust expose à M. le ministre des faivnaanntc ceosn ette sdteés l ea fbfaieirne fso éncdoint odm'uniqeu iemspolsei tti'aosn sdueiv la'andtm:i nUisnt riantdiounst drieeil
fVlc'dnntlé'iaeuen'uitoa tdélva vrevip mienédésoaa sc hunciiài ernndida s9cmip mee seue a .toottlil rs au1ectcad edatsi1eteouui ci sestrbli.q e ecu nadrup iri fetalir dvfae tdéan1etal teéiestin9urum elcl5tedtee so oa5ia ps fmnuéru fafncldré irioottoxmre rnlneht aaatpitoninln tallmouetetnsoi us e tiliid p q' asldqdodle ueeiuelirsneit ,t ntss sl diidatiann:i e Junrétdc q ead eeojiulcxuq eares'teuisnuieoxn t nmesdvnc . iil ébtuquttdu ohfonpunsuétiueaeeiirc vl s .,veua cs e1nsieenlonm'1elxuegni ,sesolse et dtlorsrnn :la uuvp etécsv lu érioaisbergac iuncdn~sntirtu art et t lienleulr eoaeqsaxtxsnnssuinu , et ev senp vr dpvatV éee patoarduirana,ri,leirrt-r-ss-- eva:addrlladuraeirues mmepnI .pmjoenpiauong'rnoiiesdiihndrendsénte ratt 1 tr d2dtil9aio:ee'1o 1utn 1vi)ndn3fs ”a j ) p (nndo espluuiotuiert irvrle llm es'acemva timpti ée dgrédmusibuum betareoteu eyiouid'n n rairf1eeir naosqe9u tlutuu 5xtfdanr'e6aa ndé ai,tr.pitm i né rtlnolip 'siisnns'no noete édnid bs tssusl e jotoeqeessruatb ut drtcmdsiaiSeofeeute nrll r;nt erv' tatninr sraflmenielt'ibier nt odsluc ii f iine1triessii 9i spolsssp5io tntto8é'li ssiugc.;cte i rrde toIm iqi idltnanrue iéeusansefp c eo toqtrd.nreesru ie sIebmrçi ler vupul ciusnelenoouiau u_ ràlailtt-ut-
tptuuaonlnreittq; uq daeuem edc éeecn ellasu'a g'vroérédtshint iésc;p tud éelucet si9 an rnleeet mtmsvopberlrntieast.s n pettten cputé arl.e s lss eed t retmvrsamu nllisitul peiletxiinlrtrlstsi td lsd'riiet'vé bevlueani ieMensn, àtud aelè'u asc r tltr.ia,'ctinlrnetssee- jvtrtouiifaunt itéiriitr sendid bile:dln is&e al i dhUprléétiein.le asts,ui see; n d:it reapunépdrseui o slT',duiaelnud d oleienht tcgl o'-émn:nngénirélaalslel éep rc,a iasey'silél ln sen) e' de pcso'oteiuxnmrcs eftrio eptuiuairersn sqpiurda nseset plsda o orduobiriss tpe1 darm-e-
à laquelle il> sunt rallarlids.
8687. = _h; juillet PM. -- M. Ulrich expeei ii M. le ministre des 6698. — 2d juillet Lape. —M.,-Gilbert Buron expose à M. le-ministre
finances et des affaires économiques qu'il existe dans les trois défier- des finances et des affaires économiques que l'article 112, 4u, du
Piments d'Alsace-l.irraitte un certain nombre d'entreprises indus- rude générai îles impii[s : o exetnpte du droit de circulation les
trielles lin artiôauales qui ont été défruites par incendie pendant vins. cidres... expédiés par tin débitant ou un simple particulier non
l'occupation et qui n'ont pu dire reconstituées en raison, soit d 'une récoltant en cas de changeaient de cave ou de domicile, sous réserve.
interdiction rte la part de l'eccnpnni, soit de l'absence de matériaux qu'it soit justifié du paiement antérieur de l'impôt t, ; que la
de construction, sori de l'insuitlsnlice des disponibilités financières rtdaetton de ce lexie distingue expressément- le changement de cave
deest alitsswurnéaed ipsleuh' el eG beubreenadue vc-oemrsmichuenr utinness aauss,.utaraIlncne,sd ào Sntt rlaas blioquurigd aqtiuoen dpun rclihcaaniglieemr nenotn d reé cdoolmtaincitl equ. iI la l upia ydéemeatnddero, idt adnes cleir ccuasla dti'ounn lsoimrsp dlee
l'indemnité qui a éli' versée à t'es sinistrés tenir le reniement de l'achat des vins qu'il possède, si le changement de cave visé par
leurs dommages par le bureau de liquidation die assurances alle- l'article .312, la C. G. 1. précité : 1° implique seulement un démé-
mandes, avec` l'autorisation fie son département ministériel, ne per- nagement rnrnplot et riéttnitif des boissons d'une cave dans une
met absolument pas aux intéressés de procéder à la reconstruction ;luire eu permet le, ttansport des boissons, en totalité-on en
des 'bdtlmeuts sinistrés; que, pur exemple, un patron menuisier dent pallie, rio la cave d'une résidence dans celle d'une autre résidence
l'atelier de menuiserie a été détruit par un incendie en octobre 19'13 ou du domicile ; 30 ou permrrt le transport des boissons d'une cave
't obtenu mie indemnité 'représentant environ la treizième partie de où elles cent entreposées — cave séparée du domicile de ce parti-
la somme qui serait nécessaire pour reconstituer sou ateiier ; que culier — chats la cave de sial doniieile, au fur et à mesure !les
le conseil genéral du IlautiIthin s'est éon de relie situation et a fait besoins.
procéder en 195i a une enquête, ruais que les mesures envisagées
n'ont visé que les sinistrés agricoles et nue pas les sinistrés artisans
ou industriels. Il lui demande s'il ne lui semble pas conforme à la
pplléums esntritc dte'i nédqeumitné idsaet imone tstroei t5 a lc'écoturddeé càe c petrtoeb clèamléhe,n arifein d rquu 'voinc tcimomes- fin67a1n5c.e —s et2 d3e jsu ailflefat i1r9edsu é, c—on Mom.iHquosetsachqeuee lx'tprenspculàa Mllo.n t epamr uinni sctnren tdrei-s
de l'occupation et si, notamment, elles ne 'leurraient dire indem- buanie du &lien, eonsta tés pour une année dans une catégorie de
nisées dons les conditions prévues pour les Victimes de spoliations revenus sur le revenu net global de cette même année, peut conduire,
dues à des événements de guerre. en fuit, à une péntilisatinn d'un propriétaire immobilier, contreve-
nant ainsi manifestement aux intentions et du législateur et du
ministre des tinanres, Par exemple, un 'propriétaire immobilier ayant
lait exécuter des travaux en 1959 et ayant emprunté, pou' ce faire,
6691. — 26 juillet 19t;d. — M. Tomasini demande à M. le ministre au Sous-Comptoir des entrepreneurs voit ainsi apparaître un déficit
.des.finances et des,affaires économiques si, compte tenu des dlspo- Important dans tut catégorie de revenus uniibitiers. II impute ce
bitlons de la fui du 28 décembre 1959, les établissements bancaires délieit sur les tronches détaxéesse osu à faible imtaux d'impôt, Dès 19t;0,
sont tenus de faire à l'administration de l'cnregistrement'la décla- ses revenus immnobiiters deviendront positifs, en raison même des
ration prévue à l'article î't)9 du code général des impôts dans Jes travaux exécutés en 1959, et il sera alors imnpnsti à tut taux élevé.
deux cas suivants: 1° lorsque des titres nominatifs, au nom d'une Il Mi demande: Io si le maintien dit régime antérieur •à la réforme
personne décédée, leur sont remis postérieurement au Miels du 11e:ale (déduclb)t sur cinq ans, dans la catégorie dos revenus immn-
titulaire par ses ayants droit en vue d'une opération quelconque à Ibilters) t'este passible ; 2° dans le cas contraire, s'il n'y aurait pas
pratiquer sur.ces titres (imitation, transfert, conversion au porteur lieu de réexaminer lit prnblinne alun de ne, pas pénaliser le proprié-
etc.); -2. lorsque des titres nominatifs appartenant peur l'usufruit taire im mobilier qui a fait un important effort de modernisation et
à une personne dé-cédée, leur sont remis, postérieure)nent an décès de rénuvalion ide suri patrimoine immobilier.
de l'usufruitier, par le nu-propriétaire, pour la radiation de la men -
tion d'usufruit ou pour toute autre opération.
6717. — 23 juillet 1960. — M: Meclt expose à- M. le ministre des
finances et des affaires.économiques qu'en vertu des dispositions de
-4111•0. 26 juillet 1960.---M. Weinman expose à M. le ministre l'article 9 ,do la loi no 15.195 du 31 déeembro 1915, maintenues en
desislinanees et dee affaires économiques le cas d'une société ano- vigueur per la let no 39-1471 du 28 décembre 1959, les titulaires d'une
nyme qui a pour objet essentiel la réalisation d'opérations commer- pension de guere d'invalidité do dO p. 100 au moi ns'hdnttflcient d'une
ciales (vente en gros par représentant d'articles fabriqués par elle -dent-part dit quotient familial-pour le calcul de l'impôt général sur
2254 ASSEMBLEE NATIONALE 13 Août 1960
le revenu. 1l lui demande si cette demi-part qui n'est accordée qu'aux le produit obtenu. Au contraire dans les réions marginales, le
contribuables célibataires, veufs ou divorcés n 'ayant pas d'enfants .récoltant transporte lui-même ses matières à- l'atelier public, Il
à charge, ne saurait être étendue à ceux qui, étant mariés, ibénéft- surveille la distillation autant que faire se peut, il paye un prix
cienl delà, pour ce motif, d'un mode de taxation plus avantageux de façon élevé bien que fournissant le combustible ; et il fournit
(deux parts), alors que sous le régime antérieur au ler janvier 1916 te fût qu'il conduit lui-même en gare. Si bien que l'alcool étant
ils étaient emnérés de la taxe de compensation familiale . II semble, payé à un taux uniforme, le producteur marginal se trouve dans
eu effet, injnet,' de n'accorder aucune faveur à cet égard à l'invalide une situation très défavorable. Il demande si le Gouvernement
chargé de famille, alors qu'en béuélieient les célibataires, veufs oit n'estime pas choquante une telle situation et s'il ne serait pas
div ir és n'ayant pas d'enfants à charge. opportun, soit .d'instituer des indemnités variant suivant la situation
des redevables, soit d'exonérer de ces prestations les viticulteurs
isolés, suit enfin de prendre toute autre disposition susceptible de
mettre fin ii l'inégalité actuelle, étant entendu qu'un impôt doit
6732. — 29 juillet 1960. — M. Billoux rappelant à M. le ministre frapper également bels les assujettis.
des finances et des affaires économiques le débat du 7 mai dernier
i, l'Assemblée nationale sur la situation particulièrement difficile
des rentiers viagers qui, pour assurer leurs vieux jours, ont fait 6748. — 2 ;unit 1960. — M. Thomazo demande à M. le ministre des
confiance à l'Etat en souscrivant des rentes à capitaux aliénés, sou- finances et des affaires économiques les raisons pour lesquelles, les
ligne que la loi du 11 juillet 1957 a relevé de 5.p. 100 la majoration valeurs d'Elat ;à l'exception du 5 p. 100 195i) étaient encore cotées
des rentes décidées par la loi du 9 août 1953 ; que, de 1953 à 1960, à la housse de Paris, le i janvier 1960, en francs anciens.
le coût de la vie a augmenté officiellement de 35 p. 100 (indice
des 250 articles) que, pur conséquent, les rentes viagères de l'Etat
devraient étre, au moins relevées dans les mêmes proportions et
sans nouveau délai. Il lui demande: .1 s'il est exact qu'il envisage 6749. — 2 •aoi,l 19641. — M. Cathala expose à M. le ministre des
une majoration de 10 p. 1(51 seulement de ces rentes, ce qui serait finances et des affaires économiques le cas ci-après : Depuis plu-
loin de rétablir leur pouvoir d'achat de 1953; 2. s'il a l'intention sieurs années une société à responsabilité limitée rémunérait son
de faire étudier une Indexation équitable des rentes viagères, seul gérr,nt statutaire en lui attribuant, en sus de son salaire annuel,
moyen, pour l'Etal, de respecter les engagements qu'il a pris lors une commission proportionnelle au chiffre d'affaires. Cette société
de la cnustitrlion de la caisse nationale des retraites pour la vieil- s'étant trouvé durant plusieurs exercices en déficit a été dans
lesse. %ts lg'éhrnapnot sosnilb.idlieté l edse ipnasycerri rlee sà cuonm cmoimsspioten sc roéugrualnièt rdeomnetn lt' edxuiegsi bà isliotné
pourrait être invoquée par ce dernier. Les sommes lui restant dues
ont donc été inscrites tous les ans à un compte „ divers à payer
ni6s7t3r3e. d—es fi2n9a jnucilelse te 1t 9d6e0s .a —ffa Mire.s déceo Bnroomgliiqeuedsemsia nlad eré àduMc.t iloen mdeis- freigleuvraé ndte a cue p caosmsipf tdees.,d.bivilearnss à d paanys elre sm eexnitgiiobnilniaténst àle cso cuormt tmerimsseio. nLse
ddr'hoaitbsi tda'teinornesg eistt réetemnednute bsé àn éufnicei asunpt earufxic aiec qduei s2it5i oanres sd de em tearisroainns dà ule'asp apuu ig édreasn dt éac éltaér aptrioodnusi tm, aovdeècl el.e sC aIu, tdraens sd loecsu cmoenndtist icoonms pptraébvleuse,s
autour de ces bdlimeuts perle sur 25 ares de terrain en plus de la par l'article 51 dut C. 1.: 1. Il lui demande si, étant donné tes
surface de ces bàtiments, ou 25 ans de terrain en ce compris leur circonstances, l'administration des contributions directes peut vala-
sfml'uiacpacieiqesru foniécn'riéseet ua.d ril'h,tl lalqaubu iqi etrua adetpiseopt in5eols nla ed ra eeqvssuat,ei ietn ptéé rteqéésuc téeàrda lsne'eeucrxhavoréinenr e édeurn'hta, ta caibeol ionstrea sént itqsoa uqniteu p lecir meicnteticestéi s5peu a apalreeuc rxsi-t lbvpelriseso miévocienrsnii taotu unsr oe sesues tsnte osdnc iedirva eqle eu'naseu,r teslieo cs ulcaeson n4lsas 9o tf,ab ot§jare mt1ti,o,e en —it n dqd e5ui ql0eau , n édd'eeau,ty tcCaeo nen.tn sGp tqia.tu su1 eea.s, uu tqi nosuenue r„ dpcpaelruntotsse-
nslauedrifztaeoc mseu,p rorfeabncjaeei ted dueet b plàaal isrm éledeuburtc sstiu.o pLnea rd fmeic êdimer odei etis,n st',e'Aernplirtmeénteadntiatositn, deenes ts5-oe arlltreee sàq updelou nlsa- fsliaig,d uaitrpeié cpsoruonrv tlrieas iiroreenl, e divaoé is tso apcuéitécrteiéa rlpé peinuatrté épgvrruéé tepe danrad nrl'esa rlqetuisce lb elé' én5cé1rf iidtcuuer sem fiiênsmccareium cxoin;d éoee,u
ner au texte actuel. cmoonnsttaantte e bt ineen puenuet êdterett ec ocnesritdaéirnéee qcuoamnmt eà usonen porroigviisnieo ne te tà dsaonns
la négative, le caractère de provision lui étant attribué, que cette
.provision e n'est pas devenue sans objet attendu que personne
6734. — 30juillet 1960. — M. Camille Bègue expose à M. le ministre nreen ocnocnéte;s teet ldeasn dsr lo'uitns cdoum gmérea ndta anusx lq'auuetlrse icl ans'a q luuei -lmesê mexei gjaemncaeiss
des finances et des affaires économiques que les retraités de la des articles 39 et 5i du C. G. 1. ayant bien été remplies, Il n'y a
police réclament: l'augmentation du traitement de base servant au pas lieu à réintégration dans les bénéfices fiscaux.
calcul de la retraite et l'intégration dans cette base des Indemnités
servies aux fonctionnaires de police en activité; l'octroi de l'indem-
nité de 40 NF accordée aux actifs par décision gouvernementale
du 28 octobre 1959; la péréquation réelle et automatique établis- 6768. — 3 août 1960. -- M. Colinot demande à M. le ministre des
sant le rapport constant entre actifs et retraités; le bénéfice pour finances et des affaires économiques, si un contribuable, lors de
tous les retraités de la sûreté nationale de la loi du 8 avril 1957 sa dé,:laralion de revenus, doit inscrire les subventions reçues au
accordant une bonification d'une annuité pour cinq années de ser- litre (le l'amélioration de l'habitat rural, et s'il peut déduire le
vice actif; la rémunération de tous les services accomplis en police annntaut des travaux payés pour cette même raison.
municipale comme service actif (catégorie Il) ; la fixation à 50 NF
par an de 1a rente servie au titre de la médaille d'honneur de la
p's7uo5lr iepces. 1;i l0q c0uo epm olepu trte al uap xrve ednuedv rleea dpp'oueunnrs r iseoatnrtai sdifteéa ir.re eIvl leluur sici edosen m rseoavnietd npedo iqrctuaéet ildoleens s5 m0q ueài- fin6a75n9c. e—s et id 'ems ûatf f1a9i6re0s. é—co Mno.mBiqouueliserqeuxep lo'aslel oàc Matio.nl el omgeinmisetnrte s deer-s
paraissent légitimes. vchieif faréuex- feanm fiollnecst ifoanis annott aumn mefefnotr td feisn raenscsioeur récleesv éd epso fuarm siel lleosg ceor nessit-
dérées. il appelle son attention sur le fait que, parmi ces ressources,
il est tenu compte, contre toute équité, des pensions militaires
6135. — 30 juillet 1960. — M. Jarrot expose 'a M. le ministre des d'invalidité non Imposables. Ces pensions n'ayant pas le caractère
ffiinnaanncceess edtu d 3e0s adféfcaeimrebs réec o1n9o5m8 tiqaiut eosblailgpaetiol'na ratuicxl ec o6m6 mdee rlçaa lnotsi deet dleeu rre ivnecnluu smioanis p daerm coi mleps eénlséamtieonnt sd 'duense rpeessrtoeu drc'aepst isteurdvea naut àtr davétaeirl,-
artisans non soumis en régime du forfait de déclarer ià l'adminis- miner le taux de l'allocation logement est injustifiable. Les dispo-
tration le montant total par client des ventes autres que les ventes sitions actuelles font en effet qu'à traitement égal et situation do
au détail réalisées au cours de l'année civile ou de l'exercice famille semblable, pour un même logement, l'invalide de guerre
comptable, ce qui vient encore alourdir de la façon la plus grave touche, du seul fait de sa pension, une allocation logement inférieure
les charges comptables créées par la législation fiscale . D'autre part, in celle perçue par un chef de famille valide. il lui demande quelles
le droit d'investigation accordé aux agents des services de l'adrninis- dispositions Il compte prendre pour remédier à cette injustice.
tratiou des finances permet it ceux-ci de recueillir des renseigne-
ments dent la charge matérielle ne devrait pas pouvoir être transférée
aux redevables. 7l lui demande si, pour ces raisons, il n'envisage
pas de revenir sur les dispositions de l'article 66 étant fait observer 6760. — !p août 1960. — M. André »inutile expose à M. le
que cette mesure ne permettra pas de déceler à l'origine du circuit ministre des finances et des affaires économiques que l'article fer
commercial les ventes qui pourraient être effectuées sans facture, de lui lot du 30 Juin. 1956 (C. G. 1. article 999 ter) avait institué
puisque le contribuable mal intentionné pourra établir des relevés une taxe spéciale progressive . sur les biens transmis à titre gratuit.
tenant cmnpte des irrégularités qu'il a commises. (:elle taxe a été supprimée par l'article 59-11 de la loi du 28 dé-
contbr' 1959 et e cessé de s'appliquer aux successions ouvertes par
des décès postérieurs à celte date. .Réglementairement, la déclara-
tion des dernières successions soumises au régime de la taxe spé-
6747. — 1e, août 1960. — M. Jean Valentin rappelle à M. le ministre ciale a dû être effectuée dans les bureaux do l'enregistrement
eee finances et des affaires eoonomiques qu'une réglementation avant le 29 juillet dernier, et tout permet de supposer que les
générale Impose à tous les propriétaires viticulteurs certaines pres- quelques successions non régularisées à cette date sont celles pour
tations d'alcool viniq e. Chacun d'eux doit, livrer au service des lesquelles il existe certaines difficultés d'ordre divers (manque de
alcools dépendant de l'administration des contributions Indirectes disponibilités, règlement entre cohéritiers, etc.). il lut demande si
une quantité d'alcool proportionnelle à sa récolte. Or, il est apparu une décision de bienveillance ne pourrait permettre à l'administra-
à 'i'esage que l'exécution de ces prestations provoquait de graves tion de l'enregistrement de no plus exiger le paiement de ladite
inégalités entre producteurs établis dans des régions différentes. lue pour les successions déposées ppostérieurement au far septembre
En effet, dans les réglons viticoles, des entrepreneurs spéciaux 1960, et faire bénéficier ainsi des allégements fiscaux actuels, les dif-
prennent en charge, chez le producteur, la matière première (vin, ficiles règlements successoraux encore en instance.
cidre, lie ou marc) e1 livrent directement au service dos alcools
lei .\rit I!ull ASSEMIILEE NA'IlON.\I.E 2255
bail à u"urrilur,• que le législateur. par les Ittis du 1 Tuai 11iis. du
'rdeleule6]ttm7ian6raér1.édn.. ud —laeenp i1àp f:Moa1r io.frtmééelvei tàr mi1 e.llnairan n ldiprese u.tdr rr—neiili iiedti.reeu Msàmn .fsr itranRh p aqi)uen udlucsrnéeecasrluir eseedantt dpéseenc.s1br 'irlaatiéerfsfaf éuaslrii•ia.ri'un ei1rlsta.2 lé1iàoc0o.n lrn aepo grrmérépeivqotutune se eleset, 1erdbsi1udeen p u a drfévremuerrif ilee1;t eu1va11lri.1ue:.•,;nr .ma1 àd 1•di''.ll:''u ,'n 1dj a:9rpu,n n:.p 0ivpIi.I0ii: e 1Idn,njr.ue in1ail l' 1ir1la1els1 1,1•'1 1tud1v1 a.e1ilurep:tL'g7,un ,maides r aen1iui t 1lira L r1lda{eo:i,n n:dbs1n oe, I dtuIl,•' a"l.jal'iueu1j:e'ig.lt;lrlm pe1arre.elt".i nmnr11é1ttael0d9e1te; i : doprrv1.onrii:éa l adnvgle aumèpse rmjr espe.r, rn vipiarxlia l-n„ ri1trlt•.i é1'es1la15-tt,
arinrllr: a rail don• jn-'lléc, d'anla!il plue que ces dernière- >mil
draulatignevn•nl iusuflt-antes, (:,'pendant, au_nueutrr d1' 10 p. 100
fp.ninri6i.a7e6'n 6dce.u e—:s up ela\t i pndle:.ie s;r, t'pairtaf .ftnlal teiurr ;ernués. s ' —mé dcito l•M nsd oFu.mr Ftpinqalrluuaaeslla's !stsiivlqilieuellneat .arn dlprr" ar,à erp Ms el't'.i::tnrelfle r_re nrmn rqeliunuu•ilirsa ,ttt'ir.ae ein d ,d 'edtei.mcs), swlt'eeiirrunirsuliearf m_llleésee ;tnpu.t .r lnl'eoev rs•" ' IisnIr1• iIe dle,j'ue 'amrpaneetnai-.daln ar,e:iu, a'l nn1p'ta'prtut•lni rqqiafueuil-e iII erna;.i q csIullv éleru a aip idrla,re s"pm tp•adaeraénui drt1 -eeil .fs1f.e 'lital1 et iu rlr c'vmleei-_aaInin_lrett:.
retaln'mienl n.nibr,'i ' el -:un (Prenne II lui demande s'il r.nit,le un r. li•veuv'nl vraiment ellir:u'e des I ajeralinn; arlurlics.
prendre le- mesure, nére--aire, pour .'tenir, à lem• peuhl. d1';
rednrti•'ns .ta• Ir tale dl{ pain.
6793. — 9 ;mût IPdn. — M. Pinoteau exp'.-,' fi M. le ministre des
finances et des affaires économiques que certains termes enr,.l': , 5
6774. -- :, a.ill 1!npr. — M. Le Roy Ladurie demande à M. le secré- dan- la reaarli nl imprimée di' t'aun1.'e 1 de emilour bleue. ft la
taire d'Etat aux finances et aux affaires économiques quel pet le deel:rratb,n bl:umhr 'del'. It, -.ont d'eu,' iuuprécisi.n telle qu'elle
tua,' appliralde it I'orrasi.n d'une crllir d'appartrnienis ayant fait e-1 de native à (:lire .'.muuellre de• erreurs unie r.ulribuitlblm_: et
linier. ,nbtrie:n•rnient i1 1113:,. d'un h,lirl. rlanl !nrriaé flue erg lui demande. à rit égard. e1' qu'il full ,'xaelenieut r'ulendr•e par:
apperl.minle sent I.mt.t l'nnreveie,'nient depuis atout 1935 et que les u: iulmeubh•- d' plaisanta. .0 'refont :l la v!Ilégi:rlure; D1 Ir:urnis
ren!rat' ;nr' le; loralaire- s.nl rr1i" par lit dit l'r s•ydruihre 19.16. d': réparali.0 1'l ,Il•1rlreiirn.
frien6ma7n7p5cli.te lse- se-t •1d "eu9sd ,ail1iff.au),ir,se sd- é-él ceMorintion.méMeiqsaurepiosatrt:el'tat' reqliprule''-u r3n 9àe-1 M de..' iléeat émI niinindnisuotsr5et9r i-detel'l7es ftinn6ra7nn9t4cd.ee s-- -e ftlafid nne-s' al'ia-t'f ffIu9air.r!8e-,s ,s é—ec o IMrn.o.umvPirqinnuole tdseeau'spe Irre.rlcaueiitrsxtea eiinn n' Mluun.•.tpl'rer• i'm'intiinnniisrse tdere„i ed1'r1:u.euts-
Sn •, ,1'tr..nhm L'1:,9 proie •tue 1:t recisi.ii d.' rem hilau 'nit nhti_a- l:.ire :111.,1 in i i lier peu' la (ix:rl•iun des Inyer: des triait' en r:ruse.
a!'inir rl•''r: u2u"•:lureierep1l'u, nn_irrr o1.ueér -r'v; -i1rea 'b.-rleimaml e'l d.'.. al'pi'rnèéedi'tla àpnrtb•Illieaarlei.vnis dinen qtiueen.ndeen tr eIu flea it_.r oilns d'•e1 'np!a àrt elemsp Ieirl:e,nrn draeisrc f'sra dis' eéxlepvieér' ;r p.nanrmuiis l epsaqru leelss
d{-edae1.ned ndnI:r elie,eaü.p•i,sor-iI-v.t:e•fai r r,eie mrp en1d.an aredrrwnuierlhie- nlm1 ü etç i:il" l,1leéen. , -'fdalnSin'i'e,-int npr rlis 'i. éean-,lat lu•lcéi rltm'r a,an dleinartn'nnatuéplpus'ernnnèi l'Isj 1r:it iullar0 eaà'i'd.r'l !eiiIrte't éar:ug.'élir'l.ltidi aeevefa'l er nl,van•.aan:d1lni !rnt'rt-enI iil t ,a:eil a-qà nnr u •Inuenléean tta,u eilnnnlis lrae ree&ru. t dldEttaeerunei ltldleur'eüa m ndulanni edldIx:r!nqe ,I'l~e i Ia1d:'nl:l eirurl1i!-,n1 •Leune i 'dréeit. 1:e'd ,1'm e1I0m., . 1d1aàn rd.a0eg sempiea 'rerrem up:ei a s lberemlsleleui fselrea d.iss v àf rrf éralaeailsis d;d sdeiuverne lrt,r:,stu rp r•,(uaWlnilgieni•nn lea ;bl i3rlaé:0iud',r a:'d•,lol7e:1-
Veen. le -• `. !' (I"nl ..'duit se n'en«. dette clan- l'iny•n',i'bilité tn:dté-
r,e:i,• .b• pr'réler à l'ol.'ratf.n :mette. eh;ical"ire par l'ariiele :19-1
,esb•lenIe.• mernles:re1ri.:y',. -..d:'!r:,.(ert!nnI ai1ldlét.'i'r1l.e•a1•1•_1Ii'_•nde'qie e•rum.• i1 l aiip,'enn'rédre,él.n-:1 r'1ednptrrp 'e••:t -,ua le rnlnadrn"qdnsu: ,rqiidru lelia'e Id tn-ie, l. raa1•lt,i'ee-•'l<niein l1'r!•)n, •',plr ineererm-innnilnfégirertni eLpn:•aIiVlria .l,u0'Iart rdliell-ae -dftaiivn'i6dra8e,0n 1qc..ue I-,1s•-. 1 ee1tie lr1 dr'a, le1amt, sil,etn, ia• lec-f'rsfia. riéieirllie'un isd_l —eré,•e-cn cMorl orndu.pon'Liame"alt riuuIqmntruqernenuuls tet(lrld:eee,e bimi"lvt ualslnee'drirale v1 1.àe_t1 n,Mt1 v e1ri.t0sé a ldaIeraai -tmé n r qesidn' useliise'o artuérf.''e rd im, iu.d_ oielrraaies--
_l'ériali-ers dams la preduelinn lie la belll.reec tir dislill,•rio
ue v,rir il pas leur équilibre •'r:rvmie'„I menacé.' 2,, quelles t, .--i-
fin6a77n0c.e -s. et d:eiesi ial f1fa9irrne,s -é- cMon.omMaiqruioettse eqeup'uesne a àr nMtl.'t leu rm!niinsilsétrr!ee ld deus biluillinh_tsIr i_etl'lrensntp aortere qrdur'ersl':sra; xp udiissl:.imlleu1n9.,p'sé rair_ 1ri'r•uutrsr,e tr••r.,1nnp'éerrs:tiulitvl.c, uu
- .jnill.l I:101 aul,uise la rnn_liluli.nl d. pr.v!_i„n• pet,' risques
,b• erérlIls ii ni"''•m Moue. {I tletu:nr,:,,• i" l.'arntbt Inini-térit pré-
frpart.1Ieeuiu'I1d r, tner{-..ie~i•rd p:•e:sn"'+'•cunush•c.ir•luenvé,i.utIlrteeaI,i! Iu rd n,in_iu aulecpl 'n-In).e-léIe'', ll 'aldrr{nmie:slbdéueleul ,oeaildnr- ,e• nlpn,:aarl.ii1ittln ..rrl (unae•ffsIkarril: •i •tfelifve.riet-ile„ie:t'v ites lp.:na •p 'q"ii lc-tn_ru.lua,ée,g"i sInslenev.i cLrIb ie..eh,p-'ra1-,!:p,u.e i n.rrpefi0ot tte nteeP'dlt soenelé'te:n' t'ttlindiuoig ail+llneiéeie-...samt0 e-aoj iusl'vitl,leeisr viIrld q e uenuprsuensniie'e ae,rrui nnunlrldenpl,l.•ér'sn .:tl1ard1ine1pinrue.-a-:un-,-rUr lee a(n'lfll'urRpi,aétlrneasctdrau raenp'n ubnlap ,runrtsmare..ei es lCo1lvdrI,1ii .l•rpe•s'Ia7eo!iurneneu;s1srnit.rrt, mndplv'eeeaii6r'n ul,e7rg'0-riurs 2,r.relltr.iar rfl-feiaine . -•lldet iue 2nesdirn r 'f'Ile a p.i'pdlniininétu.i idltnilnu lruldaielus ,lit-rt irrrlerr,siiUieeeev;n rledd s.ndre, u 'e- qe-rms; u MbIoIfie4dsIu•Ns, s e-rvlDse7é RriiUIpsitn7ie eS e l rdapudTr:ne iu.R -sr1aan e1Ie21uEu1stdsrx:;.m-1aiqinlai uilutjo peusdenp eildlssel el tl'aerentels efnlIltti' tra;uo(eerllrauul va,dtelne n ,dlM'lisna,,éaéa 'rtrIpe mile1ei'se1(nlr ,nsdlàaa,oleu rlnMu •arsnioiln.eeinlnedlrlcset-
de n„- uiinre et fini r!„peul de se Irngvet• uns il la reb•aile pare
11111' n.' mines pr.dui'rnt en D'en ennuie quantité et trop vile. II b,i
f1ri"n°6n'a7'l 7nrj7uicb.ient as- I-ber iltaar sdn" e fdOsil . lauéffr'fi,ai.ci'ri;le.'1t,és..N -—é .cà po Mln. 'o1.ém1lrM0:inq1arur,gi eonrstl•l•e' pàqne:;uu:x1evp7a,o) is, eiielil li larà nd éMi.lt' -él..u uatlneedi m:miréiisispn bniqséuutnrsoéeef ,id cdeileeussr ras,r,'ifuuvnefraqcnvirt,atdVilv:,eult,llr ;:b,an !lnd:iuni1l'iu'n 'a ludle nIt.crl•een e ntratte ivrd;ue ietalnni,nn airernt ninené\fin aeron,éu sttdaev.rbe ri'ilma ei' ,lr;e'ee,f rn,umierr uarébn riul.vi: dtleuengtsruteaaentiis ser( ne lnsulo te l nleques;ulutvrrnn 'unMu,nn:•luvni nprrt!in arrgr c,sdt maeert m:amut) laaeietun--t
aIfus rr•vve,vaeriul ldin,n' l.a h ll-ar•x,dee ds.. ' I1I 2e spt .delifmt,adnedse ddi,-'p rm.niliip.nbt'iv.r..ntaivlelell el'éspudiasnes sannn' IsIi s'ne mcobnleq q.Lum'ul nlr'a: t'Iamililelor jluuseqsunr'àe enin'aqlnua'anill er inreu erinlfgeltaIirtteic -qeuine'i
en fn.rnui-'ail it taux de la mienne à la ,mirer nppliiable Iers dv pnnr les mineur, t.l.nia!res peur demander leur mise à la n'I nec.
»llFaaI:i0ed-i-IIp'rn'i,bie-n,iaiilnean d d,v' i'1'l l2Xa nprr.véi'sIgfenrriv.epae"usrp vdéiert f>saFlienh lédanen .dirlreleé,itn•ailrleensaelidn." nstnu iièendilnieé,ms, i:vat"n al ulax ,irtle lsrme:upmilieb.eledre' asen lnn,.:rqpinueee:,tlle qt eluenelmi rd aluein stsra dnvuuai nIi,lm rsieroeli,t li f'firouaeunçr.n aIiiI stluu.id mdee lvmtnmaebn trdieeeun xsn'eil. i•n1m- rli'irit,einu•-sr
Iras, 8' an Danemark. teuliott d'aeeepler l'étude de eerlaiu, ras parlieuli,r', étant fait
.b'ervr•r ,prit sr pommait 1110, ,tans ggelqum feues, .0 stil 'Miellé
Iravotl de gnà ain:lilnerrune adurée nly heurs dans le- . Icu-
6778. — omit I10;11. — M. Falala rappelle il M. le secrétaire d'Etat bnuuunrv- 1'1, l 'Il r.nségncnrc, à ;éruibaur'ei du, pt't•s"nuel.
aux finances et aux affaires économiques que, peur rem édier à une
rri:r grave sur Ir• m:u•''b.i du pure. 1"Italie a suspendu, pour la
pvtrvriantdrrl', v(liaun Idse sju aibna tasu, l aar1d eta s.0a1ind11o1u;1x, bleru;i ,i nnlupit. rp{raetismséts, sda,i'ndpoourcxs 6714. --- y ,juillrl I9.;,. — M. Laurent rappelle in M. le ministre de
et Lirais:rs de liure pressés ou fondus, Ces d,érisiena jugées riéreg. l'industrie que Inc I.! dur quarante 'mures qui avili( été volée en 19:IG
saine- par le ~unverm•nlenl italien prier enrmjnrer ta rein, pimente par I S"1.1ut1lée nulivualu n'a été, appliquée que ju,gn'en 1931i aux
niai en infraction rive,' les règles du Iridié de [Mme dotal il semble tuer-.nnvl- des ,'IuIiep!•i-es tazü•rr•: e1 rt,vrlririu11, 'l 'lue depuis plu :;
bien que eerlain- pays membres fossrnl pro d. ra,, tandis que la de t!n_I :lus, lui, 1'c, 11,1% indnsllirs, Peindra. bm'd•madafre rut
Flibioreni.e II. Innii erlrerrMsila pndroed qnueetliluens emxceénduren,i aill lar, parfifsleeb, re, utouejoomurpstc :p erenntrdér(e: rneovnecen:ule 'st ,fpinlai rp:etnrlme-ehtuleitn !lm u'nIree sp.r nLdnn m'•liis.ne inc• enr um.'a anciree dnen Iprerltu•sli.n.pnuv sl
pnnr défendre Ive inf. réls des éleveur, de pires fran0ais. rednit, innpn-r fi cc persnnm'I lut,' Irnsi .n ncrvrn-r vt 11111' fal!euc
101'.' qui• le remue t, un b.:aire de gvaranlr Imvrms serait le bien
venu. b :Mtre pari et 'nr•Imrl, la 1eu--é1' détlu,giapbique, donc In
necer;ite lr.Irunvrr, den, ire grimée- in venir un q°nubre ct•nf-sont
6785. — 8 a.lit 19,;0, — M. Van der Meersch ,reps,' ii M. le ministre d'ennpluis, ;enuble infl'u'er la meule mesure. lui (I,ellande. si,
des finances et des affaires économiques que lamelle viagère a géné- dans 1'r- ...nditinns, :l envi-a::1' peur lin .1'1111'
ralement 'une ,:bjcl n'assurer l'existence du millier viager. Elle a, à la semaine dm gn:u•aole heures puer les le'l'eenlielS (hi E . 1'.
en fait, le c:u•aelia'e d'une delle alimmnlaire. Et n'est jiréeisément et G. 11. l'.
parer qu'il existe une parenté rilruile entre la rente viagère et lu
77
2256 ASSIiMIItl.liE NATIONALE 1:i Août 19f;u
du ln juillet lisse et lu mars 1191 nolarmneul . qui tint précisé ki
6799. — IO i.lMt 196o. — M. Paul Coste-Floret attire l'atlenliuu de pouvoir qu'a le préfet de racer une dépense lors du règlement du
M. le ministre de l'industrie sur les eenséqueuces i-c.inles et budget d'une simienne: et desquelles il résulte que l'usage de cc
humaines qu'entraiuerait une rcdui tien oléine partielle de l'acti- puuvuir ne peut s'exercer que dans l'iutir' t pécuniaire de la collee-
vité dus mines du Mas-in de t;raissessac-Le Bousquet d'Oral, Compte livité, ce qui lie saurait litre le cas dattes 1'li;pulhi•,u visée aux 2. et
tenu des iuferulatiuns bis plus diverse'- qui sont répandues à ce eb.dessus.
sujet, et devant l'i•muliii profonde des ,ugallations de re bassin,
il lin demande le détail des mesures prises nu envisagées et qui
auraient pour conséquence inuuédiate ou à ternie, une diulimtti•iii
de - l'emploi. dans les régions considérées. Si de telles mesures 6797. — lu a ieà t 196n. — M. Caillemer précise `t M. le ministre de
existent ou si de rets projets sunt al l'étude, il lui demande s'il l'intérieur, à la suite de sa réponse du 6 juillet 19A;u à lu question
(*.replu tain: eu sorte que - leur teneur exacte, accompagnée des écrite u' 552,1, que ressemelée générale qui devait se tenir à
elinixtplrirticsiné.s éeedtse qspu ateuro'llaifessd, ifsfcusursviitiot cenos e.mrsm suoniti qausséuer aéuexaupparrèlesm deesn tpaoirjnetsla dlieu nlas rRdéeeen .n laIeI slluu, itl ienreutnieroe' ru udvauei mlle1a9 r6laé9,c qhéuatela lsi'tétitcoaeninl l,eq a uds'eisl ollu'caiis aasti ooocnsi aéréteigo sunul ipèr or1eu'mor celacnut dpdééafcteihnuunse
des lueanx par des manifestants, l'altitude des p0uvuirs responsa-
ides de l'ordre public, et les meye'is (le faire respecter la liberté
dr réunion.
6800. — ln ami( lei;' . — M. Paul Coste-Floret demande :i M. le
ministre de l'industrie: I" de Ini communiquer pour les années 19:,5
à 1:159 et peur le premier seineslre de 196te les quantités de charbon JUSTICE
exilent>, par jour et par Menine, pote• les divers bassins houillers
[levai, : "_" de détailler ces chiffres pour le bassin de l'Hérault, en
faisant ressortir lies quantités pour chacun des puits en exploita- 6703. — 27 juillet lptdl. — M. Anthonioz expose à M. te ministre
lien ; 3" à litre de comparaison, pour les mûmes années, les chiffres de la justice que la législation fr•arçaisc l ulehu it l'exploitation des
relatif: aux puits le- moins prnduclifs de rhaeum, de, bnuilli•res cafés, cabarets, débits de boisons et tous établissements disposant
minimales. d'eue licence de vente de buissons à consommer sur place interdit
celle activité aux mineurs non émancipée et aux interdits, ainsi
qu'aux individus condamnés pour crime de deuil cumin un ou l'un
des d,ilite de proxénélisole ou d'encouragement à la prostitution,
INFORMATION à ceux qui out été euudaien s it u :: mois au moins pour vol, escro-
querie, abus de cunhautce, recel, filouterie, recel de malfaiteurs.
de6 7l1'i6n.f o—rma2gtiojnuilqlentc lI laMrOtic, l—e lMet. dPea lq'nuredtuelixnpaosnereà duM.:fil)e démceinmisbtrree opua'rriesg celanpudbelisctin[ts IF.tupr ulédse ucro,u lersmemse d(el'ucnhee vmaauisxo, nvendetej eduex m, aprricsheadne-
19:.S fixant le anx de la redevance pour (droit d'usage des appa- dises talsillées un nuisibles à la santé. infraction aux dispositions
rt•iI, récepleurs de lélét-isiun précise dais son aritele 121 qu'ente législatives ou réglementaires eu matière de Stupélibnte ou peur
,axe unique e-1 applieable .. aux appareils récepteurs de radio- récidive de coupé et blessures et d 'ivresse publique. Bien que l'ar-
et .le éb'tisien détenue par flue 'mute persennt dons un ticle L. 31 du tuile dus débits de boissons interdise l'exploitation des
mcp'aur-lipnsneun ntlsilt.^;ti,i iliLa•bdttelursitqteaunettla lnetr-,qàurneun tbad•ri lsfléoe ylee rl eeextsitel urxi tdeireluml 'aiacrnrtnidcuele•nsI'1il4.1nn etpe rlpéuuriisltpéua daruafinsit rdtéisécsbiapitnsrot sdc edit éebs us ipsosaieuyntst tsa a vpseascri.m ldeileésssq uéaeturlaxs nnlaga etFirorsan,n aiclu eex saet tc dpuu'tuliesstasage end teq udse oancclce soerxrdeesrs csdeoerr-
lue la lait• entelle suit é_alerneul appliquée lurs.ine tivelti an fnyrr celle activité. Il demande: 1" cuminent les procureurs de la Répu-
Lnnricil de- ;amuis en des veaux-panY'nit, à charCr. blique, qui re,:oivent les déclarations d'ouverture ou .de mutation
prévues par les articles L. :Il et L. 32 du code et qui leur sont traits-
mises pair les niaises, contrôlent: al le droit du eigualaire exploiter
un débit de buissons et sur quels documents ils se fondelitnt; b) le
INTERIEUR t'especl aux conditions d'exploitation des diepusitiuus des; articles
L. Si et L. 55 du code ; 2, si les condamnations pénales subies à
l'étranuel mirent en !igne de compte tour l 'appréciation des Meut-
6690. — 220 juillet 1960. — M. Le Tac demande à M. le ministre de patihilitis i+nurnértcs it l'article 'Sf piecifé.
l'intérieur s'il esl reine que les fonctionnaires, originaires des
simiens Comptoirs franeais de l'Inde, en service en inétrnpole et
dans les départernelits d'outre-mer ont la possibilité légale de passer
lem. con^eé dan, leur pays d'origine; et dans l'affirmative, quilles 6704. — 97 juillet I!16u. -- M. Anthonioz expose ii M. le ministre
,lda..ruegt rpaeIttuu•istré rtaildliseno lnalesulur 1iI1 r1•1a1c1n1i'l-plreeesstqp,ueeecttlél eqesu. elellse sinlméeresusrseéssil seen vvisoaiegent dree fpurseenr- ddlies'eeixaup rjlusos idtteiecr e vnruquu tcoea fdlé'ea, rubtinuc lices.asbLoa.n r5se5 ti rod ruue- tcnoo,uudtre mé dtuaecbsr ldi ssésuberimt ps eldanette bd, niasiuspsxou sptaiesnl eitn Mdte'Murdneiist.
condamnées puer crime de droit eonnnuu ou l'eu des délits de
proxénétisme eu d'encouragement à lu prostitution ainsi qu'a ceux
qui out été condamnés à un tuais au moins pour vol, eseruqucrie',
6736. — "(1 uiilel Itl0(1. — M. Badois tthorsi demande à M. le abus de cuufiaucu, merl. filouterie, steel de malfaiteurs, outrage
ministre de l'intérieur s'il est exact qu'il envisage Finlégration sans publie. 5 la pudeur, Ieoh, d'une maison de jeux, prise de paris
examen ni concours des inspecteurs de police de la stlreté nationale e.laudeslins sur les crusses de chevaux, vente du marchandises
dn endre ' C dans le corps des officier; de police adjoints, cadre falsifiées un nuisibles à la santé, infraction aux dispesitiuns bigis-
13 , et, dans l'affirnialive : 1^ cornaient cette décision peul étai lalives on réglementaires en matière de stupéfiants au pour récidive
rou.•iliée aveu les d:<pn-ilions tue I'ordolrnaucr du février 1919 et de coup.; de lifcs.ures et d'ivresse publique ; que l'article L. 31 du
desSdié-tcerlet1s dnu" 5J5i-7o5cito01b1re'L', 1ru1Rai, i1 (9J5ou5r n(Jaoluornffaiclieolffidciue l15du o4c jtuoibnr 1eu1129121 1(1, métaébmlios sreomdee nptr déev ociet gqeuner em dso piveernsto ennn efasi reen lavi sdaégcelaarnatt ido'enx epnlo mitearo urine
et no 5i-IN6 du 14 octobre 1954 (Journal officiel du 15octobre 795i) ;' et que cette déelaratiun est transmise aux procureurs de lai Répu-
,utruuenl serein ,am•eeardés, pour les officiers de ;silice adjoints, blique afin que ceux-ci puissent vérifier notamment si les sous-
lreisidruétreonu,leenmteanitn dsei quleeurl evuerrricèlaress, elemuernst atiétlrraibruelliiinqnuse ept aler urar pmpaodrte a duex chre•ip'rl'esaerr 'asy raénpt ufallidt erléil, :arrluuxln cronnt déittaioitn qsu é'luunntng,a'rn•égesste àr lun'u.lon iri1e', du. .m 5i5d.i Ldea
uI.peeleius de polir. de la s)relé iiatiunalc. la l'ritecc uxpluitatit de Miron cuniuL'rtivu plusieurs débits de boissons
ru iufrar,linn aulx dispnsiliuns précitdes ainsi qu'à celles interdisant
le cumul d'cxptoitulinns, et se livrait à l'exploitation et à l'encou-
ragement it la prn,titnliun d'autrui salis élre inquiété, il lui demande
6737. -- 311 juillet I:a;u. — M. Pinoteau demande à M. le ministre la raison pour laquelle les services compétents n'ont pas mis fin
de l'intérieur de lui faire cnuneilre t" si les principes énuneés 't une telle activité ni n;,l interdit la tonne .l'un établissement de
dans ses cireelaires n" 210 du lai octobre huit et 97 du II juin 11113 l'industrie tù,lelii•re à un tel individu dont l'appnrlenance à c,ell,
au sujet des budgets entnrnnnanx sont (noire valables, spécialement profession, an mépris des règles ;égales. est de nature à provoquer
lin ce qui concerne les emprunts (ni. cadre du ,budget primitif — une dérnnsidération rrrrellalile des runtnl'rrauls appau•lenaiut à celle
Recettes, se•aien cxlrautt•dinatres ; Xl Produits des emprunt; à aelivi té.
réaliser eu cours d'exerctcO, et qui, sur ce poila Précis obligent
le maire à prévoir au budget de l'exercice c•ulsidéré un article
comportant la stimule cnr•respun.iant aux emprunts à réaliser ; 2s si,
la délilriralion relative à un emprunt ayant été prise avant t'exer .'iri, 6779. -- 5 août 1960. — M. Biaggi expose it M. le ministre de la
budgétaire it considérer, étant exécutoire au surplus en vertu des justice que, certains greniers de tribunaux de commerce, excipant
dispositions légales et le produit de l'rrnprnni étant afreclé it de; des disposiliuus de Parnell, fni0- du code de pree édure civile, exigent
travaux précis, agréés et subventinnnés, le préfet peut supprimer le (ldptll aux minutes de lentes lies (eslunnanres rendues sur requéte
à l'ocrrismn du r'hulenu'nt du budget au motif que l'entl .runt n'est par hi président du Iribunatl lite commemc en matière, notamment,
is réalisé, l'article eu lectine et l'article en dépense prévoyant de saisie einservalotre, de réalisation de gage ou de désignation
f'ernpini des fonds de l'emprunt ; 3" si nul préfet qui aurait procédé d'expert. !:elle pratique présente un doublé incnnvénlent: fout
commue indiqué ci-dessus it (le telles suppressions d'articles peul d'ahnrd elle entrain., des frais supplémentaires puisqu'il est ntices-
légalement, et sans qu'intervienne préalablement une nn die diilt- satre de commander une, expédition de l'ordonnance rendue sur
bératiuns appropriées du conseil municipal, ouvrir par arrété et regndte, el, ensuite. elle retarde sensiblement le moment où
d'autorité le nu les crédits cnrrespnndants nn bnd_(1 de ln com- l'ordennnnce peut u(Ira signifiée, c'est-l-dire qu'elle rend souvent
mune : si les répenees qu'il voudra bien faire sont valables luefttr.nce la nu sure consrrvaloire qu'entend prendre le créancier.
1nlihl ,s r,oNrrndi.e pour hie stndicnls ttlerrntnnnnnuix : 5" si Celle peau' ne n'est, d'ailleurs, pas suivie par les lrlbunnux de
s'imposent toujours les dérisions jurisprudentielles (cf. con-sil d'Etat commise, la plupart se conformant aux usages habituellement sui-