Journal officiel du samedi 11 août 1962

38 Pages·2008·2.28 MB·French

* Année 4962. — N" 72 A. N. Le Numéro: 0,50 NF Samedi 44 Août 4962 *
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE -FRANÇAISE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMPTE RENDU INTÉGRAL DES SÉANCES
Abonnements à I'Edition des DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE : FRANCE ET OUTRE-MER: 22 NF; MANGER: 40 NF
(Compte chèque postal 9063.13 Perle.)
PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE
aux renouvellements et réclamations 26, RUE DESAIX. PARIS 1S' AJOUTER 0,20 NF
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
1" Législature
QUESTIONS ÉCRITES
REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Application des articles 133 à 138 du règlement.)
Art. 138 du règlement :
Les questions écrites... ne doivent contenir aucune imputa+ion d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés.
«Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune
interruption. Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté soit de déclarer par écrit que L'intérêt public ne leur permet pas
de répondre, soit,. à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne
peut excéder un mois. Lorsqu'une question écrite n'a pas obtenu de réponse dans les délais susvisés, son auteur est invité par le
président de l'Assemblée à lui faire connaître s'il entend eu 'non la convertir en question orale. Dans la négative, le ministre compétent
dispose d'un délai supplémentaire d'un mois.)
mines pendant plusieurs années. Il lui demande si les années de
PREMIER MINISTRE travail accomplies dans les mines comptent comme annuités pour
la retraite et, dans la négative, de quelle manière il peut être tenu
compte des cotisations versées au titre de ce travail antérieur.
16732. — 11 août 1962. — M. Mahias expose à M. le Premier
ministre que les commissions départementales d'équipement cht:r-
gées de donner leurs avis aux préfets sur la coordination des
opérations d'équipement û l'échelon départemental et sur les plans
régionaux de développement économique et social et d'aménagement 16734. — 11 août 1982. — M. Cathala demande à M. le Premier
du territoire, ne comprennent aucun représentant des intérêts ministre comment concilier les commentaires portés sur un vote
professionnels, La création de sections spécialisées dont la composi- récent de la commissions des lois constitutionnelles, de la législation
tion n'est pas définie pour chaque secteur d'équipement et dont les et de l'administration générale de la République relatif à une pro-
commissions actuellement existantes peuvent tenir lieu, ne peut position de loi d'amnistie, d'une part, par M. le secrétaire d'Etat
assurer la représentation correcte des intérêts professionnels en auprès du Premier ministre chargé de l'information qui a Indiqué
carde. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun que ardent à l'issue du dernier conseil des ministres que ie Gouvernement
apportées à la circulaire interministérielle du 18 décembre 1961, s'opposerait à la discussion de cette proposition de loi; d'autre
toutes modifications utiles en vue d'instituér une représentation part, par M. le garde des sceaux qui semble considérer, selon les
des chambres d'agriculture au sein des commissions départementales propos qui lui sont prêtés dans la presse, que le vote émis par la
d'équipement. commission n'avait aucune signification politique et qu'il ne pouvait
refléter l'opinion de la majorité de l'Assemblée. Sans vouloir
s'attarder sur le caractère déplaisant de ces affirmations, il lui
demande s'il ne lui semble pas que le meilleur moyen de connaître
16733, — 11 août 1962. — M. Cailiemer signale à M. le Premier le sentiment de l'Assemblée sur ce grave problème serait d'inscrire
ministre la situation d'un certain nombre de Français qui, avant en priorité la discussion de cette proposition de loi à l'ordre du
d'entrer dans la gendarmerie nationale, ont travaillé dans les jour de la prochaine session parlementaire. Il lui demande également
* (I i.) 95
2960 ASSEMBLÉE NATIONALE Il Août 11162
s'il ne pense pas qu'en agissant ainsi son Gouvernement serait en l'Etat en service en Algérie pouvait être prévue depuis longtemps,
mesure de poursuivre l'oeuvre d'apaisement qui a été entreprise aggrave les préjudices matériels et moraux subis par lesdits fonction-
récemment en amnistiant par ordonnance de nombreux assassins et naires. Il lui demande quelles sont les raisons de ce retard.
leurs complices. -
16735. — 11 août 1962. — M. Rombeaut indique. à M. le Premier AFFAIRES CULTURELLES
ministre que des unités de l'armée française, désarmées au moment
dleess eafcfeccotridfss odn'tE évtiéa nc,onsosindté reanbcolerme ecnatn rtoédnuniétes se dt adnans sd dese ss eccotneduirtiso onùs 16739. — 11 août 1962. — M. Mignot demande à M. le ministre
dlqlrfoera'ursaitss iniqco fsçoulioaecenmniadstteeili ternodiéntoe snG vtedersorlea luvde ilvtése' e eA lqrsisvnéus rasej'oeemeurlmuxle erdn bsp teq lsrséu' iaepasi,p ro lpiipenslrua onnérrni'se enasenroi ntespne rtadntéss et fa l aéàeugti s utléF'eaes.arb qLcrrauceen.oes d.Nrss Cdtoe.imns,oo n,in lbd dslleuieq'd Enimu édtverê eiàamlam' nacnetrae mqàlnqlu deuélesaeee descceaxrox'Eéiénpldcltsleuaiiitcssttsé ta ecessttnhio; ol tnaul nltraie-sg ifs sléso setu u rduprarel anvlesyeia r é uua pnstxfriof;olat ;ija3 sie2mra°te° tmddsi oq 'aecanunnum estdl lé tlu quene usranG eegp lerlerl aésmebnctsu eidlstne i Ttsoe c'tndri olisuàa û psnGqtue oupiruvaneratn él enldlvestu uesTti-s rfeediilt:anol n1essnou ° pns nreor e nqéànr vu tVqd-ueuieeellorsss,-i
dqouneltl el'se mxiestseunrcese iel scto imnapdtem pirsseinbdlere e pt oduorn qt ulae cepsrsoelo unngaet isointuasteiroanit shaôntse lqieur' idl es oVite rqsuaeilslteiso nq udie e rset cdhéejàrc nheetrte lm'uetinlits iantsiounff idsea nl'té.quipement
intolérable.
AGRICULTURE
16736. — 11 août 1962. — M. Devoust expose à M. le Premier
ministre que le projet de décret relatif au statut particulier des
attachés d'administration centrale suscite auprès de nombreux 16740. — 11 août 1962. — M. Hauret demande à M. le ministre
fonctionnaires intéressés des réactions aussi vives que justifiées. de l'agriculture quel a été le volume de vins reçus d'Algérie au
Il apparalt en effet que pour- leur accorder l'avantage minime et cours de chacune des cinq dernières campagnes.
problématique d'une intégration ultérieure dans le cadre des admi-
nistrateurs civils — dans la limite des deux trentièmes des postes
à pourvoir par promotion, contre un trentième réservé aux agents
supérieurs — les services dè la fonction publique imposent à cette
catégorie de fonctionnaires maintenant exclusivement recrutés par 16741. — 11 août 1962. — M. Mahias expose à M. le ministre de
urr, concours d'un niveau élevé ou sur admissibilité à l'école l'agriculture que la mise en oeuvre d'une politique agricole commune
nationale d'administration, de nouvelles e épreuves de sélection s dans le cadre des décisions prises à Bruxelles le 14 janvier 1962, ne
pour bénéficier d'une promotion au grade d'attaché principal. peut être réalisée qu'avec le concours actif des professionnels de
Cette mesure serait, parait-il, justifiée par la difficulté d'opérer l'agriculture. «Les propositions générales. du 30 juin 1960 envisa-
une sélection parmi un personnel présentant dans un ensemble geaient la création de e Comités consultatifs professionnels ». Il
une formation universitaire, juridique ou administrative poussée. lui demande quelles mesures de Gouvernement français e l'intention
Or, elle se révèle justement d'autant plus choquante que les mêmes de prendre à cet égard, étant fait observer que ces comités consul-
difficultés ont existé et existent encore chez les autres fonction- tatifs professionnels devraient être composés de telle sorte que
naires de catégorie A des administrations centrales, administrateurs les agriculteurs y soient en majorité.
et agents supérieurs, sans pour autant qu'il ait été envisagé de
leur imposer de semblables épreuves, alors que nombre d'entre
eux ont été initialement intégrés dans ces corps en 1946, soit
e Mur titres » sans aucun concours, soit sans titres universitaires,
snddueie rsd cc'eaoomcmncppcéléodotueeinsrr csade uie.nx ctI élchrleiadefsseus mredssea dnssudeee prr véépridocieaueucr qotreueuuso dridsee, l d'caleienru eaqrclsuot eigc uanierde sr r leeaestvse,e nnacu i e ebdm e'aoapvcuêeccccuo hpduéeepsrs àdl' éaé1bgt6ura7itbc4 du2li.elr t— ull'reeeux1erq1sru cadeioc olûeec tsua umt1ex9xeq6tn2uete.ss l—as cibtluMsu eds.lgs'aMé optaabphillriiieaqgssueneepnt xtll.peu Csos scedeshe aào m srMgibxar.n emilsse mod mi'esasi gn aerivissctatuirnmelttue dlnreeet
cacsoodammutésmig-nieoinsr.tti erceanestdi uodaxnne st dsfeo,c rnele'ncIcnttrrituoaetlnnéendss a apninarecer l esu' aund npec iaosvsnee récrvostéiiutc arjesuis rsd eta' eupumnatr rene neisvxt eeaaqmvuue pecclo edm,ceepsu aocxrùoa dbrplleeesss qpguurai'usnqnduee'e plleléuerr ilose dpuerré cvpoiesmirompnlsée mtaturexan itbta edisroe'a idjnuess dqteeu ral 'taargvere imccu oulitnsu erse ep reratéi dtc eipssri éaocgnire ipculusuel-s,
àdIle cssoeéluulleiigcntdieoun c e»onn ocduo'uturneres pdqr'uaoetmtaoccethisoé ,np raésupoanrctah taoisoixsnusar déues g ,c rsoaandnceso due'irnst érepénrpdeéuatvnéetss. tdadeceuuts ru 5sbe .uld lIdeélg mcleueteims nd ptbe rfmriimexa éin1tedi9f ea2s u7sd' ie3tls e0p nc ejhduuaaitmn ne ntbp vroàei ussrra ed gpl'aeao rgtr rrutaiencnreus lammtuuoir se1ds."iifo iocnca àttio osbners ed s ule adr védicacreteest
au cours des carrières de fonctionnaires qui y sont astreints se
font au préjudice d'un travail administratif efficace, entraînant
souvent un inutile surcroît de fatigue pour les intéressés et
expliquent en partie la désaffection des jeunes pour les emplois
de l'Etat. Il demande en conséquence, si, dans un but d'équité
et d'harmonisation des cadres des administrations centrales, Il envi- 16743. — 11 août 1962. — M. Mahias expose à M. le ministre de
sage que, parmi les dispositions transitoires prévues au chapitre V l'agriculture qu'étant donné l'effort très important accompli par
du projet de décret Incriminé, en figure une tendant soit a géné- les organisations professionnelles agricoles et en particulier par
raliser'.les m épreuves de sélection » pour les fonctionnaires de les chambres départementales d'agriculture pour assurer le déve-
la catégorie A, en vue d'une promotion aux classes supérieures loppement et la vulgarisation agricole, Il serait souhaitable que la
de leurs corps ou pour accéder à certains emplois, soit à en dotation budgétaire mise à la disposition du Fonds national de
dispenser les attachés d'administration centrale qui remplissent vulgarisation du progrès agricole soit proportionnée aux besoins
exactement les mêmes conditions de recrutement d'origine que les reconnus. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre
agents supérieurs ou les administrateurs (par exemple, titres univer- afin que : 1° les chambres départementales d'agriculture ne soient
altaires et ancienneté équivalents, ou concours et ancienneté pas systématiquement écartées du . bénéfice d'une aide financière
équivalents). directe sur le Fonds national de vulgarisation du progrès agricole,
pour la prise en charge des salaires et frais de déplacement des
conseillers agricoles recrutés conformément aux dispositions du
décret n° 59.1208 du 23 octobre 1959, et mettant en oeuvre dos
programmes de vulgarisation dans le cadre de groupements d'agri-
16737. — 11 août 1962. — M. Bromes, ayant eu connaissance culteurs agréés conformément aux dispositions du décret n° 59.1207
d'ordres enjoignant de regagner l'Algérie à des fonctionnaires des du 23 octobre 1959; 2° l'aide financière susceptible d'être accordée
cadres de l'Etat qui avalent du se réfugier en France, demande à soit par conseiller agricole, au moins égale à 'la moitié du coût
J . I. Premier ministre s'il n'estime pas que les conditions matérielles total moyen d'un poste de conseiller agricole.
et morales dans lesquelles se trouvent aujourd'hui les fonctionnaires
français servant en Algérie devraient plutôt conduire à faire exclu-
sivement appel à des volontaires.
16744. — 11 août 1962. — M. Lulle expose à M, le ministre de
l'agriculture que la chambre d'agriculture de la Corse a demandé
que soit maintenue la liberté de plantation de vigne dans les
16738. — 11 août 1962. —M. Brimas expose à M. le Premier ministre périmètres non irrigués pour une période qui permette d'atteindre
qu'aucun décret n'est encore intervenu pour l'application de une production minima de l'ordre de deux millions d'hectolitres. Au
l'ordonnance n° 62-611 du 30 mal 1982 relative A la situation des moment où entrent en vigueur les premières mesures d'application
fonctionnaires des cadres de l'Etat en service en Algérie, laquelle du Marché commun, une harmonisation de la législation des six pays
a notamment ouvert à ces agents droit à des congés spéciaux, à un est indispensable et les viticulteurs métropolitains estiment que le
abaissement de l'Age minimum pour la jouissance d'une pension statut viticole doit s'appliquer à la Corse comme aux autres
d'ancienneté, ou à des indemnités spéciales en cas de radiation départements. Il lui demande .quelles sont, à ce propos, les intentions
des cadres, et que ce retard, d'autant plus anormal que l'éventua- du Gouvernement.
lité d'une réduction massive du nombre des fonctionnaires de
Il Août 1962 ASSEM11LEE NATIONALE 2961
sursis d'incorporation et il lui demande, dans l'affirmative, quelles
16743. — 11 août 1962. — M. Paul Coste-Floret demande à M. le mesures il compte prendre pour permettre aux jeunes gens en
ministre de l'agriculture: 1° si les vins hors quantum non stockés cours d'études d'acnever celles qu'ils ont entreprises avant d'être
des récoltes 1959, 1960 et 1961 seront remis sur le marché avant incorporés.
toute importation de vins étrangers ; 2° si, en tout état de cause.
il n'envisage pas de remettre progressivement ces vins sur le mar-
ché, la remise sur celui-ci des vins du hors quantum stocké avant
les vins hors quantum non stockés des précédentes campagnes 16751. — 11 août 1962. — M. Brecas demande à M. le ministre des
aboutissant à une désorganisation totale. armées. s'il n'estime pas opportun, étant donnée la situation à
laquelle doivent faire face les forces françaises demeurant encore
en Algérie, de ne laisser dans ce pays que des troupes particulière-
ment aguerries, et, à tout le moins, de cesser d'y envoyer des
soldats récemment appelés sous les drapeaux.
16746. — 11 août 1962. — M. Paul Coste-Floret expose à M. le
ministre de l'agriculture que d'après un journal du matin, l'Office
tunisien du vin a signalé que le vin destiné aux pays de la zone
franc, hors territoire douanier français, était vendu 2,80 NF le
degré hecto, alors que le prix, quai Tunis, des vins du contingent CONSTRUCTION
français, atteint 5,20 à 5,70 NF. Il lui demande, eu égard à ces
dc'oAnlgdéitriioen qsu, di aer prirvéecnist emr aaspsrièvse meneqnutê dtea nlas plerso vpeonratsn cfrea nexçaaciste d deepsu ivsi nles 16752. — 11 août 1962. — M. Ziller fait remarquer à M. le
début de juin, l'absence de connaissements et de documents doua- ministre de la construction : qu'il ressort de la réponse faite le
nprieordau, catueu drésp fraarnt çdaei sl',A ulngeé rfioer,m peo udvea pnirta ftaevroier iésceorn, oaum idqéuteri mpaerntitc udleiès- 5• vjuilliallgeets1-9r6e2traài tseas qsuessotionnt déucrsit eà, ln'i"ni1ti5a4t3iv2,e d puri1v1é em aeit q19u6e2 ,l eqsu epelers-
rement rémunératrice. sonnes âgées doivent disposer de ressources suffisantes pour sous-
crire aux conditions imposées. Or, cette 'initiative privée est admise
au bénéfice des primes à la construction et aux prêts spéciaux du
Crédit foncier. Il lui demande: 1" si l'administration est, en droit,
appelée à imposer certaines conditions d'admission en faveur de
16747. — 11 août 1962. — M. Paul Coste-Floret expose à M. le vieillards ou de vieux ménages ne disposant que des ressources
ministre de l'agriculture que l'indépendance de l'Algérie, la mise limitées aux retraites de la sécurité sociale ou des régimes de
en vigueur des accords de Bruxelles, l'absence très probable de retraites complémentaires ; 2° s'il existe un cahier des charges
toute compensation pendant la prochaine campagne risquent, si établi par l'administration pour éviter que des abus ne puissent
aucune mesure n'est prise, d'aboutir, en matière d'exportation de intervenir dans l'établissement du montant des loyers.
vins de consommation courante et de commercialisation des jus
de raisins, à la perte de marchés dont la conquête a été le fruit de
longs et patients efforts. Il jui demande : 1° Comment il compte
organiser pendant la campagne 1962-1963 l'exportation de vins de
consommation courante et la commercialisation des jus de raisins 16753. — 11 a.,ût 1962. M. Dolez appelle l'attention de M. le
tant sur le marché' intérieur qu'en vue de l'exportation ; 2° s'il ne ministre de la construction sur la situation dans laquelle se trouve
lui semble pas urgent de reconduire la garantie du F: O. R. M. A., le département du Nord en ce qui concerne l'attribution des primes
tant pour les vins que pour les jus en faveur des détenteurs de à la construction. Au 1" juillet 1962 on compte 8.018 logements pour
transfert qui sont dans l'obligation d'exporter avant d'avoir cédé lesquels le permis de construire a été accordé et qui ne pourront être
la compensation ; 3° comment doit se calculer le prix moyen du vin primés faute de crédits: La dotation 1961 a été de 5.343 logements ;
à l'intérieur de la C. E. E. celle de 1962 actuellement épuisée a été de 4.673 logements. Une
récente enquête effectuée par l'administration concernant le pro-
gramme triennal des différents organismes constructeurs fait res-
sortir un total de 40.361 primes qui seraient nécessaires pendant les
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE années 1963 à 1965 tant pour absorber le retard acquis que pour
faire face aux nouvelles opérations envisagées. Il semble que le
16748. — Il août 1962. — M. Ziller demande à M. le ministre des adiénpsai rqteume elen tf adiut Nreosrsdo srotiirt uà ncee té étugdared p poarrttaicnut lsièurre ml'eennst edméfbalveo driessé,
anciens combattants et victimes de guerre, se référant aux arrêtés constructions pour 1961, où il apparaît que le Nord se place au
des 15 janvier 1951 et 5 novembre 1952, faisant état des différents quatre-vingt-quatrième rang des départements pour le pourcentage
lieux de déportation, sur le territoire allemand, au cours des deux des primes accordées par rapport aux logements autorisés. Il lui
dernières guerres, si une liste des lieux de déportation en Italie demande quelles mesures il envisage de prendre afin qu'une plus
au cous de la guerre 1939-1945 a été établie et dans l'affirmative : juste allocation des crédits soit impartie au département du Nord
e) si cette liste est définitive ; b) si elle comprend la prison de en ce qui concerne les primes à la construction.
Via++mille; c) quelles sont les camps et prisons faisant l'objet de
cette liste.
16754. — 11 août 1962. — M. Dolez demande à M, le ministre
de la construction de lui faire savoir : 1" si dans lés programmes
ARMER% de construction et en particulier dans le programme concernant les
grands ensembles, est obligatoirement prévue l'édification d'un
16749. — 11 août 1962. — M. Motte expose à M. le ministre certain pourcentage de logements F 1 destinés aux jeunes céliba-
des armées qu'au début de juillet 1962, M. le ministre de l'inté- taires et aux,jeunes ménages; 2° dans l'affirmative, quels sont les
rieur a communiqué aux syndicats de la police, le projet qu'il avait critères en fonction. desquels sont fixés ces pourcentages.
établi en vue de la revalorisation de la situation des policiers en
civil et en tenue, après consultation et accord de divers autres
ministères. Il résulte de ce projet, notamment, que les indices
maxima passeraient: pour le gardien et le sous-brigadier, de 300
à 315; pour le brigadier, de 320 à 335; que le grade de brigadier- EDUCATION NATIONALE
chef, imprimé depuis le 1" janvier 1960 serait réabli et recevrait
lg'irnaddiec de 'edxet i3n5c5ti o(anu) .l iOeur, dlees 3 p3e5r qsouni lnuei lasv naoitn é otéf faicttierirbsu dée e nla tgaennt dqaure- 16755. — 11 août 1962. — M. Celez expose à M. Is ministre de
merie se, trouvent actuellement a parité avec ceux de la police en l'éducation nationale que l article 19 de l'arrêté du 21 novembre 1960
tbaedrnijguuadeda,i nestru, r3= 2le0sg; eb bnarsdigeaasr mdsiueeir ve-cat nhgteeefns ( dg(iarnardmdiceee d sd' eepx lcatilfnaocsntsdioe),n :3) g0=a0 ard;d bijeurnidg aeantd tsi-ecorhues=f- aamuuaxtîotirlrieaissi reee nlses stee irgmenpcatonertuasri drsea sàn sda calencsos c rldl'aeesnrss euesni gesne decémolnéedgnaati rtdieousn sd ereecsco étnotadrba dlliees gsceroémm, eamnutexs
(grade d'extinction), 335. Il lui demande quelles mesures il envisage sào tuitmrei sp rào lvai slooii rdeu p1a5r mceatrtse 1 d8é5l0é.g Cateiso nm raeîctrteosr apleeu dvaennst êletr pe omsatein qteun'iulss
dpoeu prrraeint dinrete rovue ndier epnr ofapvoesuerr d peo lua rp qouliece t,o suetef aressvea,l noorins saetiuolenm qeunit oencctruep le'éntta abul imssoemmeennt td qeu lai lseisg neamtuprleo ideu e ct ol'nEttraatt d. D'aasnsos cciaetritoanin psa csassé,
dans le respect des parités sûreté nationale-préfecture de police, où la signature du contrat est intervenue assez tardivement — en
mais aussi dans le respect de la parité gendarmerie-police, voulue fin 1961 par exemple — ledit contrat prenant effet rétroactivement
par le législateur en 1955, et que toutes sortes de raisons com- à compter du 15 septembre 1960, les maltres se voient refuser la
mandent de maintenir, plus particulièrement au sortir des épreuves délégation rectorale, s'ils ont été engagés avant la signature du
que le pays vient de traverser, et au cours desquelles c l'accroisse- contrat mais non pas avant la date à laquelle le contrat prend
ment des taches s que les exigences de l'ordre public ont imposées effet rétroactivement. Cette interprétation restrictive des dispositions
à la gendarmerie, n'a pas été moindre que celui qu'a supporté la de l'article 19 susvisé a des conséquences regrettables pour les
police. intéressés eux-mêmes et aussi pour les établissements qui les
emploiera., eeux-ci ne pouvant que très difficilement remplacer pour
la prochaine année scolaire, les maîtres auxquels est refusée la
délégation rectorale. La circulaire du 22 février 1961, titre II-C-I-b
16758. — 11 août 1962. — M. Jean Albert-Sorel demande à M. le donne une interprétation de l'article 19 précité, qui est en contradic-
ministre dse armées s'il n'estime pas que la situation militaire tion avec d'autres textes. Si pour accorder la délégation rectorale
actuelle permettrait un assouplissement de la réglementation des on exige la production d'un certificat d'exercice, l'article 19 de
2962 ASSIi\1111.EE NATIONALE 11. Août 1962
l'arrêté du 21 novembre 1.960, n'a plus de raison d'être. Il lui demande générale peut décider une élévation de tarif) ; 3° si l'aide accordée
de lui préciser comment il convient d'interpréter cet article 19 et par une caisse d'assurances mutuelles agricoles à une autre caisse
s'il ne lui apparaît pas opportun de donner toutes instructions utiles peut revêtir, directement ou indirectement, la forme d'une sub-
afin que les maîtres qui occupent un poste au moment de la vention. Les statuts de la mutualité agricole ne s'opposent-ils pas
signature du contrat, puissent obtenir la délégation rectorale à ce que cette faculté puisse s'étendre évedtuellement à une société
accordée à titre temporaire, en vertu de l'article 19 de l'arrêté du d'assurance mutuelle ou à forme mutuelle non strictement agricole
21 novembre 1960 aux maîtres enseignant dans les classes secon- et non régie par la loi du 4 juillet 1900, puisque, dans ce cas, les
daires des établissements soumis à la loi du 15 mars 1850. excédents de cotisation des exploitants agricoles au lieu d'être
ristournés aux intéressés pourraient être attribués à des personnes
étrangères à la mutualité agricole.
16756. — 11 août 1962. — M. Maillas appelle l'attention de M. le
ministre de l'éducation nationale sur les difficultés particulières
rencontrées par les enfants d'exploitants agricoles pour poursuivre 16760. — 11 août 1962. — M. Juskiewenaki demande à M. le ministre
des études secondaires du fait de leur éloignement des établisse- des finances et des affaires économiques si les rémunérations versées
ments d'enseignement, et en raison des conditions dans lesquelles à des travailleurs employés à titre saisonnier et à forfait, sous leur
sont examinées les demandes de bourses présentees pour ces enfants. propre responsabilité et dans des conditions d'emploi et de temps
Le capital d'exploitation dont l'évaluation intervient dans l'examen leur convenant, à des travaux qui consistent pour eux en une
des dossiers, résulte la plupart du temps, d'emprunts contractés par activité d'appoint, tels que effilochages de haricots, mirage des
l'exploitant pour assurer _a modernisation de son exploitation et oeufs, cassage de noix, etc., peuvent être exclues des bases du
er.tratnant de ce fait des charges financières supplémentaires. Il versement forfaitaire sur les traitements et salaires, les bénéficiaires
semble indispensable qu'une meilleure estimation des possibilités desdites rémunérations ne pouvant en la matière être considérés ni
:lnancières des exploitants agricoles soit faite en s'appuyant sur comme des salariés au sens général du terme, ni comme des travail-
l'évaluation des ressources réelles procurées par l'exploitation leurs à domicile au sens de l'article 80 du code général des impôts.
agricole et non sur la valeur du capital d'exploitation et du capital
foncier qu'elle représente. Il lui demande quelles mesures il
envisage de prendre afin d'obtenir ce résultat et s'il n'estime pas
que la chambre d'agriculture devrait être habilitée à désigner au
moins un représentant à la commission départementale des bourses. 16761. — 11 août 1962. — M. Laceze expose à M. le ministre des
finances et des affaires économiques que certains propriétaires de
parcelles, sises dans le département des Landes, en Chalosse, et
figurant au plan cadastral avec les natures de cultures de s landes s,
e taillis ., s tais °, ont passé, avec la Compagnie d'aménagement des
de1 6l'7é5d7u. c—ati1o1n anoaûtti o1n96a2le. —s iM u.n G éotduodninaèncth eend meméadnedcein àe M, t.itlue lmaiirneis dtrue ldaensd epsa rdcee llGesa sdcoongtn ile s, 'daegsit .c Iol nlutria dtse mena vnudee d: e1 °la s ri elemsi spea recne lcleusltureen
Pc.r iCp.t iBo.n, sd ed deo sutzaeg iens dcerinpttiaoinres dpeo murérdaeitc ionbe tveanliidr éle'asu etto dreis daetiuoxn i ndse- qduu ecsotdioen g aéunréornatl ddreosi ti mà pl'ôetxson;é2r°atisoin o puri,évduaen psa qru le'allretisc lceo 1n4d0it1io (n3s° );
sc'ein qsucr'uirne deonc 4te' uarn nenée mdeé dcehciainuer gpieeu dte onbtateirneir. eSni dl'eounx t iaennst cleo dmippltôem dee 3u"n ed aenxstenlas inoéng daet ivl'eex, osn'iélrant'ieosnti msuesvpiasés eq.u'il y aurait lieu de prévoir
de stomatologiste, il parait, en effet, logique qu'un étudiant en
médecine pourvu de douze inscriptions puisse obtenir, dans le même
laps de temps, le diplôme de chirurgien dentiste.
16762. — 11 août 1962. — M. Chauvet expose à M. le ministre des
finances et des affaires économiques que les sommes réintégrées à
bon droit dans les bénéfices imposables d'une société, peuvent avoir
l'é1d6u7c78a.t i—on n11atiaoonûatl e196q2u. e— l eM m. iDnaisvtoèurset deexsp aorsme éàe Ms. plreo mcéidniesrtar,e • dlee lgpeéa cnr aél'rraaaslcs dtoèecrsei é idm mep ireôeutvsxe ;in nluefo srr edmviesért,rsiebpmuroéevsno taq uuul etsréearniitesu udrn ed adl'naosrut bilcalle ec eamis10sp9elo sdi ousci icuaonldeee,
1co•'r pssepetnesmeibgnrean ptroaccthuaeilnle,m àe lnat lsiboéursa lteiosn d raanpteicaiupxée. Idl leu mi deemmbarnedse d sui ddéédteurcmtioinnatieoxntr da-uc obménpétafbiclee nimep posearbmlee.ttIal ilut ip daesm daen ld'éev citoemr mpoeunrt llaa
les membres de l'enseignement privé sont également bénéficiaires de déduction symétrique peut être pratiquée pour l 'assiette de la
cette mesure. retenue à la source sur le revenu des valeurs mobilières.
FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES
16763. — 11 août 1962. — M. de Lacoste Lareymondle demande à
M. le ministre des finances et des affaires économiques si une
16756. — 11 août 1962. — M. Ziiler demande à M. le ministre des société anonyme agricole qui a acquis, à titre de remploi à la suite
finances et des affaires économiques si, en ce qui concerne les dco'unndei tvioennste d de'unr ebmiepnlo si,ocilaolr,s uqnu'ee lpleroparicéqtéu iaegrrti cuoltléer eienutrraenmt ednetn sp oleusr
impôts fonciers et taxes de voirie, dont il est question aux arti-
cles 1606 et 1683 du code général des impôts, l'administration est lf'aeirxep elontirteart idoann sm 1ê4m deéc doem cpete ddoum reaminpelo ui lne sc shoempmteel sm doéprte enst éveisf ppeouurt
tenu de délivrer des s avertissements s aux, propriétaires pour l'acquisition de ce cheptel.
itre remis aux locataires ou fermiers, ce qui aurait pour but
d'éviter des contestations et des abus dans ia répartition des charges
locatives.
INTERIEUR
1675e. — 11 août 1962. — M. Junot, se référant à la réèonse du
ministre des finances et des affaires économiques à la question 16764. — 11 août 1962. — M. Tomaslni expose à M. le ministre de
é1c0r fiétev rnie°r112966522),dsee Mlon. Claaqruoeulsle (lJe.s O ré: sDeérvbeast sd epsa rsloecmiéetnétsa dir'eass sAu,r aNn.c edsu ll''iinntcéirdieeunrt qsuuerv lea npure lses 1e4 d jeu iclleest jào uurns hdéelrincioeprstè rreela dtaei tl,a d'upnroet epcatriot,n
asuoturevsentq iuneférlieesu rceasi sasuesc do'ûats sréuerla ndceess s minuistutreelsle tse la gqrui'ciloleasp psaerraaisiesnaitt ctaivgiele ,p toraunrs lpeo crotamntp àte s odne blao rtdé luénv icsaiomne raanmgalna iesfefe ectt,u da'natu utnre r eppaorrt,.
lors des règlements effectués ultérieurement, demande à M. le l'intervention d'un hélicoptère de la même protection civile, au cours
ministre de l'agriculture : 1° si les caisses d'assurances mutuelles d'un sauvetage sur la côte atlantique. Il lui demande: 1° comment
agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900 (caisse locale, caisse il entend concilier les caractères si différents, voire contradictoires
dméispeasrteàm deenstalreègoleus cdaeis csoe nrsétgitiuotnioanle, dcea irséssee rcveenst rcaolme,m etec l.e)s s soonct iséotéus- d2"e ss im leisss iforaniss a occccoamspiolinesn épea rp laers lheésl isceorpvtiècreess rdeen lda upsr oàt elact tioénlé cviivsiiloen ;
d'assurances et s'il y a des mesure de contrôle permettant aux anglaise sont restés à la charge du budget de la protection civile.
agriculteurs d'être certains que toutes dispositions de sécurité sont
prises pour leur garantir une couverture normale de leurs risques ;
2° s'il est possible à une caisse d'assurances mutuelles agricoles
d'accorder à une autre caisse d'assurances mutuelles, agricoles, à
titre de prêt, les sommes qui lui seraient nécessaires pour compléter 16765. — 11 août 1962. — M. Godonnèche expose à M. le ministre de
ses réserves insuffisantes. Les statuts de la mutualité agricole ne l'intérieur que les propositions de loi n° 434 de M. Quinson et
s'opposent-ils pas à ce que cette faculté puisse s'étendre éventuel- n° 881 de M. Gabelle, tendant à accorder aux agents retraités des
lement à une société d'assurance "mutuelle ou à forme mutuelle collectivités locales, titulaires de pensions proportionnelles, le
non strictement agricole et non régie par la loi du 4 juillet 1900. maintien des droits acquis en matière de liquidation de pension ont
Quelles garanties peuvent alors être données polir que les adhérents été adoptées à l'unanimité, sur le rapport n° 1392 de Mme Devaud,
mutualistes ne courent aucun risque et ne se trouvent engagés npar la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
malgré eux au-delà de leurs possibilités. (Les statuts des caisses depuis plus d'un an (annexe au procès-verbal de la séance du
d'assurances mutuelles agricoles prévoient en effet que, lorsque 19 juillet 1961). Toutefois, ces propositions n'ont jamais été inscrites
la réserves descendent au-dessous d'un certain niveau, l'assemblée à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Compte tenu de la situation
tl Août 1962 AS-EMilLEE N.tTIONAL.E 2963
profondément injuste qui est ainsi maintenue, il lui demande si conque ; tel est, par exemple, Ir cas des retraites ouvrières et
le Gouvernement se propose, dans le but d'y mettre rapidement fin, paysannes pour lesquelles il a été prévu que les intéressés doivent
d'accepter l'inscription de ces propositions à l'ordre du jour priori- « obligatoirement » posséder un « compte individuel établi sur
taire de la prochaine session parlementaire. fiches s, reliées dans un registre ad hoc, registre' conservé par
l'administration. Il lui demande si un candidat à la retraite des
V. R. P. peut établir un double « fantaisiste s de la déclaration
faite à l'administration, du fait que ce double ne peut être
contesté, ni par l'employeur disparu, ni par l'administration qui
JUSTICE nla'ar gpelmuse dnt'a mrcahjioverés,s cpeottue rf apuesrsme edtétcrlea ruantieo na tctorimbupotirotann dt ed epso cihnitfsf rdese
retraite supérieure à celle que normalement l'intéressé serait
16766. — 11 août 1962. — M. Caillemer demande à M. le ministre en droit de prétendre.
de la justice quels privilège ou hypothèque légale existent en faveur
d'un salarié d'une entreprise commerciale, en état de faillite ou
de liquidation judiciaire, et auquel restent dûs neuf mois de
salaire non payés. Il lui demande si le privilège ou l'hypothèque
légale s'exercent pour la totalité des mois de salaire qui restent dûs, 16772. — 11 août 1962. — M. Dolez demande à M. le ministre du
et à quel rang ils viennent dans la liquidation. travail de lui faire savoir s'il est en mesure de lui préciser que
pour les jeunes travailleurs titulaires du C. A. P. obtenu dans un
centre de formation professionnelle accélérée les employeurs versent
bien une rémunération fixée suivant les normes prévues, compte
tenu de la qualification professionnelle des intéressés, ou en d'autres
16767. — 11 août 1962. — M. Mignot demande à M. le ministre termes si les industriels reconnaissent d'une façon normale la validité
de la justice s'il est dans les intentions du Gouvernement de deman- des C. A. P. obtenus dans les centres de F. P. A.
der l'inscription à l'ordre du jour prioritaire de la prochaine
session parlementaire de la suite de la discussion du projet de
loi sur la réforme des régimes matrimoniaux, interrompue si•
malencontreusement le 12 juillet 1961.
16773. — 11 août 1962. — M. Juskiewenski demande à M. le ministre
du travail si les rémunérations versées à des travailleurs saisonniers
employés à l'effilochage des haricots, au mirage des oeufs, au
cassage des noix, etc., lesquels assurent leur travail dans des condi-
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS tions d'emploi et de temps leur convenant, et sous leur propre
responsabilité, peuvent être exclus des bases des cotisations de
sécurité sociale de l'entreprise qui utilise leûrs services, lesdits
16761. — 11 août 1982. — M. Jean Albert-Sorel demande à M. le travailleurs ne pouvant, en la matière, être considérés ni comme
ministre des postes et télécommunixations s'il est exact qu'il soit des salariés au sens général du terme, ni comme des travailleurs
de son intention de pénaliser les abonnés au téléphone qui deman- à domicile au sens de l'article 80 du C. G. I.
dent moins de soixante communications par mois en majorant le
montant de leur abonnement ou en surtaxant chacun de leurs
appels. II lui demande s'il n'estime pas qu'une telle mesure serait
à la fois Inéquitable — puisqu'elle frapperait au premier chef les
personnes âgées pour lesquelles l'abonnement au téléphone est 16774. — 11 août 1962. — M. Roques demande à M. le ministre
une sauvegarde et un lien avec le monde extérieur — et contraire du travail s'il n'a pas l'intention d'apporter un rectificatif au statut
aux conventions passées avec ces abonnés qui forment la loi des de la sécurité sociale, dans eertains cas exceptionnels, après exper-
parties et doivent être respectées par l'Etat aussi bien que par tises médicales complètes sur le plan régional. Il lui expose, par
les particuliers. exemple, le cas d'un malade atteint de diabète très grave, mais
exerçant une profession très importante et très active, qui est
obligé d'avoir près de lui une personne spécialisée pour le surveiller
et lui faire, depuis de nombreuses années, une piqûre d'insuline
SANTE PUBLIQUE ET POPULATION toutes les huit heures dont une à quatre heures du matin . Ce malade
est soumis à un régime exactement réalisé et pesé. La surveillance
doit être constante pour parer aux accidents graves d'hypoglycémie.
16769. — 11 août 1962. — M. Duvillard appelle l'attention de Ce cas peut s'assimiler à celui de l'aveugle à accompagner. L'infir-
M. le ministre de la santé publique et de la population sur les diffi- mière, son épouse est malade pour plusieurs mois. Il est donc
cultés qu'éprouvent, pour voyager, les aveugles civils qui ne béné- absolument nécessaire qu'une infirmière spécialisée reste auprès
ficient pàs encore de la mention e station debout pénible s . Il lui du malade et l'accompagne dans tous ses déplacements nécessaires
demande quelles mesures il compte prendre pour que les intéressés et urgents. II lui demande si la sécurité sociale ne pourrait pas
se volent enfin accorder cette mention. rembourser, à titre exceptionnel, les frais de cette infirmière.
es_
TRAVAIL TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS
16770. — 11 août 1962. — M. Ziller expose à M. le ministre du 1677S. — 11 août 1962. — M. Rieunaud demande à M. le ministre
tqrauveasitli,onssu éitcer iateusx n r°é°po1n5s4e36s feati t1es5 4le3s9 2 d0u e 1t 11 8m jauii l1le9t8 129:6 12" à Q suese dpreesn tdrraev apuouxr p aumbélilciosr eetr d.lees rtercarnustpeomretsnt qduese lalegse nmtse sduer tersa ivl acuoxm dpetse
ll''Ia.v Ren.a Pnt. nV°. 1R, d. uP 1.3 a octéotébrecr1é9é4e7 e, nin astpiptulaicnat tuino nré dgeim l'ea nden erexter aAit,e às pmoeniltlse uerte c ehfafiucasscéiteés peots csiobmlep.léter leurs effectifs dans le sens de la
pour les cadres ; 2° Qu'en accord avec le ministère du travail,
l'A. P. E. C. (Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et
techniciens, rue Montolivet, à Paris) a été créée pour « favoriser
le placement des travailleurs non manuels qualifiés et notamment
des Ingénieurs, cadres administratifs, commerciaux et techniques s.
Il lut demande ai les principes posés pour l'activité et le fonction- 16776. — 11 août 1962. — M. René Pleven demande à M. le ministre
nement de l'A. P. E. C. ne pourraient pas être étendus aux des travaux publics et des transports pour quels motifs le Gouver-
V. R. P., à l'heure où les accords internationaux découlant du nement français s'est opposé, jusqu'ici, à la réalisation du projet
Marché commun nécessiteront !a création de postes de conseil- d'Air Union.
lers en relations publiques s, postes auxquels les V. R. P. seraient
d'une incontestable utilité.
16777. — 11 août 1962. — M. Cermolacce expose à M. le ministre
des travaux publics et des transports que la loi du 12 avril 1941
16771. — 11 août 1962. — M. Ziller fait remarquer à M. le (modifiée par la loi du 22 septembre 1948) prévoit que les pensions
ministre du travail qu'il ressort de la réponse faite le 18 juillet des inscrits maritimes sont calculées d'apres un salaire forfaitaire
1962 L sa question écrite n° 15438 du 11 mai 1962, que faute qui doit se rapprocher le plus possible du salaire réel et suivre une
par l'administration des contributions directes de pouvoir délivrer évolution; qu'en particulier l'article 55 de cette loi souligne « en
une attestation relative aux rémunérations déclarées, tant par cas de modification générale dépassant 5 p. 100 par rapport aux
les employeurs que par les salariés, ces derniers doivent produire taux antérieurs, il sera, dans la même forme, procédé à la revision
le double de la déclaration faite à ladite administration. Cette des salaires forfaitaires s ; qu'en outre, l'exposé des motifs du
réponse précise, en outre, que pratiquement les archives ne sont projet de loi, qui devrait devenir la loi du 22 septembre 1948
conservées que pendant au moins dix ans. Or, si l'administration indique: « En cas de modification générale du taux des salaires
ne peut epnserver des archives que pendant une dizaine d'années, des navigants, les pensions seraient revisées dans les mêmes propor-
les salariés qui ont subi deux guerres, quelquefois même la capti- tion s; qu'enfin, à la suite d'une longue action soutenue par la
vité, l'internement ou la déportation et souvent un sinistre ou grève, un accord de salaire vient d'être signé le 20 juillet 1962 entre
plusieurs déménagements ne peuvent conserver des kilos de docu- les représentants des organisations syndicales des marins et officiers
ments susceptibles de faire valoir leurs droits à une retraite quel- et le comité centrai des armateurs de France. Cet arcerd prévoit
2964 Assi•:111i1.EE N.t'1111\. LE tt .Août l'.W
entres autres avantages, notamment pour le personnel subalterne, et qui a été institué pour une période limitée est. un examen de
qu'à compter du 1" juin 1962 le salaire mensuel d'embarquement recrutement interne, conforme aux dispositions regissant la fonction
est augmenté de.8 p. 100 et de 10 p. 100 à partir du 1" septembre publique. Il a pour but de permettre la titularisation des maîtres de
1982. Il lui demande : quelles sont les dispositions qu'il compte l'enseignement public qui, en raison de la pénurie de personnel,
prendre pour appliquer l'article 55 de la loi du 12 avril 1941 ont été recrutés avec la première partie du baccalauréat ou le
(modifiée par la loi du 22 septembre 1948) et, en conséquence : brevet élémentaire. En l'état actuel de la réglementation, il ne peut
1° relever les salaires forfaitaireset les rajuster, pour chaque caté- donc s'adresser aux membres de l'enseignement privé. En tout état
gorie, aux salaires réels; 2° prévoir les crédits nécessaires pour de cause, l'agrément définitif, pour tous les maîtres en fonctions
que ces dispositions prennent effet dans le 3'trimestre de 1962. dans des classes de premier degré, quels que soient leurs titres et
diplômes, est subordonné conformément aux dispositions du décret
60.390 du 22 avril 1960 à l'obtention du certificat d'aptitude pédago-
gique. 2" Accorder une décharge de service ou une indemnité de
direction aux chefs des établissements privés reviendrait, en fait,
à faire supporter par l'Etat la rétribution de fonctions de direction,
REPONSES DES MINISTRES ce qui n'est pas prévu par la loi du 31 décembre 1959. C'est ainsi
que. même dans le cas où l'établissement souscrit un contrat d'asso-
ciation, le décret 60-745 du 28 juillet 1960, article 14, dispose que
AUX QUESTIONS ECRITES le forfait d'externat permet de faire face, notamment, . aux
dépenses afférentes à la direction s. C'est assez dire que le traite-
ment du directeur, en tant que tel, n'est pas pris en charge sur
le budget de l'Etat. 3" Si, jusqu'alors, une même procédure comptable
n'a pu être appliquée aux traitements des maîtres de l'enseignement
PREMIER MINISTRE public et des maîtres des établissements d'enseignement privés sous
contrat, c'est parce que la mise en place de la loi du 31 décembre 1959
14428. — M. Calliemer signale à M. le Premier ministre le grave s'est heurtée à de multiples difficultés techniques (celles provenant
Inconvénient gui résulte, pour les sociétés sportives, de la mise en notamment de l'insuffisance des effectifs de personnel des inspec-
application de l'ordonnance du 29 novembre 1960 et des textes qui tions académiques). Il était apparu que des procédures distinctes
l'ont complétée, comportant interdiction de la vente de vins et seraient plus expéditives. En réalité des retards ont été constatés,
bières à proximité des terrains de jeux. S'agissant particulièrement dus pour la plupart à une présentation insuffisante des états de
de matches de football organisés par ces sociétés, il lui signale prévisions de crédits. Le ministre de l'éducation nationale et le
que les recettes de cette vente permettaient seules d'équilibrer les ministre des finances considèrent que cette phase initiale se ter-
budgets des rencontres sportives et de couvrir les frais d'arbitres. mine : dès octobre 1962 les services préfectoraux et académiques
Il lui demande quelles dispositions il a l'intention de prendre, et à seront invités à prendre toutes dispositions pour qu'au cours du
quelle date probable, afin que soit assouplie une réglementation prochain exercice il soit rigoureusement procédé de la même façon
qasusiocaiagtgiroanvse spleosr tdivieffsi.c (uQltuése sftiinoann dciuè r1e7s dnémjaàrs co1n9s6i2d).érables de ces )cshaaurfg eim dpeus tmataioîtnr ebsu ddegsé étatairbel iàs suenm cehnatps idtre'e nusneiqigunee)m peonutr plrai vpérsis seo euns
contrat que pour le paiement des maîtres de l'enseignement public.
Réponse. — Il n'apparaît pas que la nouvelle réglementation doive Dans le département de l'Orne, pris pour exemple, les crédits ont
entraîner les conséquences que redoute l'honorable parlementaire été délégués au préfet le 4 juillet 1962. 4° La loi du 31 décembre 1959
en ce qui concerne les ressources financières des associations et les textes qui en ont fait application n'ont pas mis à la charge de
sportives. La vente des boissons non alcoolisées peut en effet l'Etat les : cours religieux ». Mais l'enseignement de la morale, donné
produire des ressources substantielles de nature à procurer aux conformément ou par référence aux horaires et programmes officiels,
associations en cause le complément de recettes dont elles peuvent est rétribué au même titre que les autres disciplines.
avoir besoin. En outre, il convient de souligner qu'il y a, sur un
autre plan, le plus grand intérêt à écarter des stades la consommation
des boissons alcoolisées.
16592. — M. Mohamed Ahmed expose à M. le Premier ministre
strua1rt5 il3fa 3q 8su.i te—u afitMnioa.nnJ cdaiénefvra iveerot rbaaubttdlierge fé alt'iaateitrt,ee d,n aàtni ols'ne l nedsse e dMiog.mn leaeminePensre tt mapnireitvr aédm, mainlioinsritssre. qCMuh. elee, ipk mahr,i nqauilsoetrsrstei o ddnéu pé cturrtaiétev d anei"ls 1s 0Cu6or4 ml3' oodpurep 1so3,r tjauuvinnai it1té9 a 6dp1ep, fMealié.r eSl a'arïétdti enMntoétihgoarnem rde àed
qquuie, elan ltéoguitsel alotigoinqu een, evûigt udeûu nr oar mofafliecmiaelinsté c erté egré unnéera hliasrém uonneis aaitdioen, schoanr agnéc dieen l as gièegset,i ornu ed Oesu fdoinnoctti,o len ncaeinretrse d d'eo ustérec-umrietér, sporécciaéldee nm"m 5e2n9t
dqtaeui reselel,e sns 'r aaryapaipsnootr nptssa sale vqseu cei nnlzs'eeen iasgenningaénneetssm dpeerni tvp pérésus,b etliinctuc. leIal idlruaeins d sde uumn b aérnetadvbeelti s:é s1lée"mmpeeonnu-tr ttFrrraoanunsvcféeés rdé à' oà lu 'Natrdeeum-imlilnyei-srs,tu riral -tlSuioei nidn epem.r oDavenissd oeloi rsce'a idlu epxso p uaarnrracaiiiset sneasnn vstie spraovgiuceveros di rde êe lt erlaes
scolaire au 1" janvier 1960, sont considérés comme eremplaçants », affecter au service précité. (Question du 23 juillet 1962.)
à titre définitif, à l'indice de traitement 210, et n'ont qu'une possi-
bilité d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle, dans un délai Réponse. — Le problème posé par l'honorable parlementaire n'a
maximum de quatre ans, sous menace d'exclusion, alors que les pas échappé à mes services. Toutefois il résulte de l'étude à laquelle
mêmes enseignants appartenant à l'école publique, peuvent, dans ils ont procédé qu'un transfert du centre de sécurité sociale n" 529
certaines conditions, obtenir le brevet supérieur, se voir ainsi confir- chargé de la gestion des fonctionnaires d'outre-mer n'apparaît pas
més dans leur situation, puis accéder régulièrement aux postes de la réalisable dans l'immédiat, compte tenu des besoins en locaux des
hiérarchie ; 2" pour quelles raisons n'est pas allouée, aux directeurs services installés dans l'immeuble de la rue Oudinot.
ou chargés d'écoles privées, l'indemnité dite de direction, régulière-
ment perçue par les directeursou chargés d'écolespubliques ; 3° pour
quelles raisons, tandis que, dans l'enseignement public sont affectés,
en temps utile, à l'administration intéressée, les crédits destinés aux
traitements, salaires et rémunérations, et que sont ainsi régulière-
ment appointés maîtres et professeurs, dans l'enseignement libre, les AFFAIRES ALGERIENNIS
crédits délégués, au titre de l'aide, sont mandatés parcimonieusement,
Irrégulièrement, et non sans qu'au préalable aient été multipliées les
tracasseries administratives ; de telle sorte que, par exemple, dans
lperidvéép nar'ate pmeerçnut dàe cel'O jornuer,, ldea pnesr sleosn néecloleenss epirgimnaanitr edse, al'euncsuenig snaelmaiernet aff1a6i4re55s. a—lgéMrie.nBnaetstesqtui edlelem easntd lea àpoMlit.iqleuem diunisGtroeuvde'rEnteamt ecnhta vrigsé-à d-veiss
daeup tuitisre adversil a1n9n6é2,e dsan1s960le,s 1é9c6o1,les19 s62ec;o 4n"d apioreusr auqcuuenllee sr érmaiusonnérsa, taiounx dSei sl 'foonn csteio nrenapiorertse eta augxe inntdsi cdaet itoonuste a cuattoérgisoériees qudio snenrvéeens tà enp Alulgsiéeruiers.
tmdeearumîtxreessh edudere epsrl oc'ejonentssse aeicgnrné ceeomsu earunsxt pcdro'iéumlrasab iorrereal itpgiorieinvu,éx,s eleanr arséiutm ss uudnpeépsr rvaimitniéogent-, h daueuistx rbAelGipqPuries2e)às, Aoenlng elairtv erqitul eeent moeusaiti rlee1 àc9 h6la2a npcgiarercmuleleanihrte aéuvtde-cuno t2mu1emlm idsaseia si1rt9ea6 td2uet( npl°ao l3Ri2tié9q3puueF-
heures d'enseignement général. (Question du 4 juillet 1962.) après le 1" juillet 1962 n'entraîne pas ipso facto le retrait des
fonctionnaires français en exercice e, e le Gouvernement a néanmoins
Réponse. — 1° Les modalités de rétribution des maîtres en fonc- admis qu'aucun fonctionnaire français quelle que soit sa situation sur
tions dans des établissements sous contrat ont été fixées par les le plan des droits civiques en Algérie, ne sera maintenu contre son
décrets 60.745 et 60.748 du 28 juillet 1980. Ces textes disposent que gré dans ce pays après l'autodétermination,. C'est conformément à
eles maîtres entrant dans le champ d'application des articles 2 et cette position du Gouvernement que de nombreux fonctionnaires
3 du décret 60.386 du 22 avril 1960 . — c'est-à-dire ceux qui ne ont reçu récemment, sur leur demande, une affectation en France.
possèdent pas les titres exigés des instituteurs publics — sont Or, il résulte de renseignements qui lui parviennent que certains
rémunérés, s'ils enseignent dans des classes du premier degré, per dirigeants des nouvelles administrations centrales d'Alger ne se
assimilation aux instituteurs remplaçants de l'enseignement public. montreraient pas disposés à autoriser au cours des prochaines
Au contraire, ceux qui possèdent le baccalauréat sont rémunérés par semaines, le départ de ceux de leurs agents qui ont obtenu leur
référence aux instituteurs titulaires. L'assimilation aux maîtres affectation en France. Cette novation apportée dans le plan de
bacheliers des maîtres titculaires du brevet élémentaire et qui l'exécution aux prescriptions du représentant de la République et
jratifient de quinze ans d'ancienneté au plus tard à la fin de que connaît l'ensemble du personnel, n'est pas admissible; elle est
l'année scolaire 1959.1960, qui n'avaitpasété explicitement reconnue non seulement contraire aux assurances les plus officielles, mais elle
par le décret et que prévoit l'arrêté interministériel du 21 novembre crée un sentiment de contrainte et d'insécurité nuisible au climat
1960, constitue une mesure incontestablement libérale. Le brevet de confiance qui est indispensable à la coopération entre les deux
supérieur de capacité créé par l'ordonnance du 20 septembre 1958 Etats. Il lui demande s'il n'a pas l'intentionn de prescrire que l'instal-
Il Aofll 1962 ASSI.Mlll.EE NATIONALE 2965
Iation soit conce,nitren, à l'affectation, ou tout au moins suivie de
celle-ci dans le plus cou et délai, car nul n'ignore que la plupart
- des agents en cause sont très menacés. (Question du 13 juillet 1962.) AFFAIRES ETRANGERES
léOOl. — M. Roulland expose à M. le ministre des affaires étran-
gères qu'un grand nombre de nos compatriotes sont porteurs de
16534. — M. Trissent demande à M. le ministre d'Etat chargé des tài tRreios- bGrréasnildiee nest ddeus pcohretm dien sP adrea f,e dr edse c Vheicmtoirnisa dà eM feinr adse. SLaeo m-Poanutalnot
affaires algériennes quelle est la portée du communiqué publié à des sommes prêtées par les Français s'élèvent à environ 50 mil-
l'issue du conseil des ministres du 18 juillet 1962, invitant les liards d'anciens francs. Depuis plusieurs années ils réclament vai-
fonctionnaires et agents des services publics précédemment en nement le paiement des intérèts et des engagements en ce qui
saeurpvricèes edne Alelugréraied mà ivnéisrtirfiaetri osnands' odréilgaiin lea erét geunl acraitsé d d'ue rlgeeunrc sei tauuaptiroèns cleo Gncoeurvneer nlee mreemnbt ofruarnsçeamise cnot mdep tcee fsa aircet ipoonusr. rDég llueir dceetmtea inmdpeo creta qnutee
dquu 'mil isn'aisgtiètr teo duet nraatttuarcehlleemmeenntt. dIl' ulunie dmeemsaunred ed 'so'irld pree,u rt eluleiv parnétc dis'uenr affaire. (Question du 14 juillet 1962.)
échange de correspondance destinée à ouvrir à chaque intéressé, à Réponse. — en 1941. le Gouvernement brésilien a nationalisé trois
sa convenance, le bénéfice de l'une des différentes positions prévues sociétés françaises : « Chemin de fer Victoria—Minas 6, « Port de
par l'ordonnance du 30 mai 1952 et, en première ligne, celle de l'inté- Para v, Chemin de fer de Sao Paulo—Rio Grande e. Des négocia-
gration en métropole. Il lui demande d'autre part s'il compte tions, entreprises à l'initiative du Gouvernement dès la fin de la
démentir d'urgence l'interprétation diffusée ce jour par certains guerre ont abouti, le 4 mai 1956, à un avtord d'arbitrage signé par
journayx et par la radio d'Etat, selon laquelle le communiqué minis- les deux gouvernements et dont les modalités d'application ont
tériel ferait injonction aux fonctionnaires de rejoindre leur poste été précisées, en 1958, par des « compromis d'arbitrage e. Le Gou-
en Algérie et au besoin d'y séjourner pendant un délai de six mois vernement brésilien a opposé des arguments de procédure à la
à compter du P' juillet 1962. Si une interprétation aussi insoute- mise en application de cet accord : nécessité d'une approbation
nable ne pouvait être démentie, il lui demande enfin de dire au de l'accord par le parlement brésilien, puis de sa ratification par
nom de quels principes, de quelle morale et de quel drop. positif, le Président de la République brésilienne, alors que, du point de vue
un fonctionnaire français peut être contraint, par voie d'autorité à français, les actes signés par les deux gouvernements étaient com-
servir un Gouvernement étranger et un citoyen français peut être plets en eux-mêmes et engageaient l'Etat brésilien. L'approbation
renvoyé, sous menace, dans un territoire où la sécurité des personnes parlementaire est intervenue en octobre 1959 et « la pleine valeur
a cessé d'être garantie, où le nombre des enlèvements s'accroit tragi- juridique de toutes les clauses de l'accorde a été reconnue dans un
quement chaque jour, et où l'armée française est consignée dans ses échange de lettres, le 22 décembre 1959. L'accord a été enregistré
quartiers sous la surveillance de l'A. L. N. (Question du 18 juil- au secrétariat général des Nations Unies et publié, en application
let 1962.) de l'article 102 de la charte, le 24 février 1960. En 1960, l'affaire ne
marque pourtant aucun progrès. Les arbitres français, désignés
conformément aux dispositions des compromis d'arbitrage, se sont
rendus à Rio au début de l'année. Ils n'ont pu en définitive rappor-
16515. — M. Guthmuller constatant l'état d'insécurité sur le terri- ter qu'un procès-verbal de carence, les arbitres brésiliens ayant
toire algérien, demande à M. le ministre d'Etat chargé des affaires donné leur démission ; des notes de protestation ont été adressées
algériennes s'il ne compte pas surseoir à l'envoi de fonctionnaires, au Gouvernement brésilien par notre ambassade à Rio, les 14 mars,
eAtl geénr piea ratuicxu floienrctsiounspneanirderse rél'fourgdirées .d Iol nensté idnec rroeyjaobinled rqeu lee luer Gpooustvee re-n 1o2ff aivcriiell elet 7à mPaair 1is9,6 e0t E dno anvtr ill '1a9tt6e1n, tMio.n R aovbaeritte é Ctéa mappopse,l eéne msuisrs icoen
nement, connaissant la situation en Algérie, où règne l'anarchie la sujet par le Gouvernement, indiqua aux porteurs français que les
plus complète, expose ainsi ses fonctionnaires. Il lui demande quelles conditions du règlement du contentieux seraient examinées par
mnoess nuarteios nial ucxo.m (Qptuee pstrieonnd drue 2a3finju dil'léevtit1e9r6 2d.)e nouveaux malheurs à uàn 'nPeesa trc itoso mduajmonuiss rlssei sop ntar sod ievsse m nfiuoneias,n .m cCea ssl gtetreté qm lueis'sus idnoéenm ,m aainrsncsohionencsé rdeé 'edpxeép tméereotsiss d veeine nnmodotrraiesi,t
Réponse. — L'ordonnance du 30 mai 1962 a prévu qu'aucun fonc- ambassadeur à Rio. Dernièrement, le ministre brésilien des finances
tionnaire ou agent des services publics ne serait maintenu contre son a demandé un nouveau rapport à ses services en vue de faire,
gré en Algérie après l'autodétermination. Néanmoins, afin d'assurer directement aux porteurs, des propositions concrètes, semblant
la continuité des services publics indispensables à l'ensemble de la s'écarter ainsi de la procédure d'arbitrage. Le Gouvernement est
population, il a été prévu dans le même texte un délai maximum décidé à ne négliger aucun effort en vue d'obtenir un règlement
de six mis à compter de la demande, pour la réintégration en de ce contentiez x dont les incidences sur les relations entre la
métropole. Ainsi doit pouvoir être établi un échelonnement convena- France et le Brtsil sont évidentes.
ble des retours. Les circonstances des dernières semaines ont amené
des fonctionnaires à quitter hâtivement leur service et certains se
trouvent actuellement en France sans mutation ou congé régulier.
Les dispositions qui viennent d'être prises ont pour objet de faire AGRICULTURE .
procéder à une régularisation de ces situations . Les intéressés sont
iAnlvgietréise ào uc,e etn e cffaest d à' ism'apdorsessibseilri tséa anbss doélulaei, àà lleeuurr madimnisintèisretr datei orant tean- de1 l5u65i 3p. r—écisMer. sPoauqsu qetuedlleems acnonded iàti oMns. leles mfoinncistitoren ndea ilr'easg rdiec ulltu'Erteat
chement en France ; seule cette régularisation pourra permettre après par ailleurs exploitants agricoles, peuvent obtenir l 'exemption de
examen des situations individuelles le paiement du traitement et cotisations prévue par le décret du 31 mars 1961 au titre de
lla'a fmfeisceta atuio pno einnt mavéetrco lp'oElxeé.c uLteif Gproouvviseorinreem de'unnt pprooutroscuoilte, pda'ar papillilceautirosn, ra.npceer smonalnaed ibeé anué fmicoiainnst oéqbuliigvaatloeinrte mà ceenltu di 'duen laau ltorei dréug 2im5 eja ansvsiue-r
dnaeisrteins éq uài dséefrionnitr dleissp coosnésd iàt iyo nsse rdveir t draavnasi lle e cna Adrleg édrei el 'daeidse f toenchcntiioqnue- 1ré98g1im.e. Idle n seé cluurii tsée msobcilael,e e dne se fffoentc, tpioansn eaxiraegsé, reés td, 'aeus tmimoienrs ,q éuqeu lie-
prévue dans les accords d'Evian et sur la seule base du volontariat. valent au régime d'assurance des exploitants agricoles. (Question
du 23 moi 1962.)
Réponse. — Les fonctionnaires de l'Etat, par ailleurs exploitants
agricoles, sont exonérés de toutes cotisations au régime obligatoire
16621. — M. Ernest Denis rappelle à M. le ministre d'Etat chargé d'assurance maladie des exploitants institué par la loi du 25 jan-
des affaires algériennes que la propagande officielle avait affirmé vier 1961. Ils sont cependant tenus de se faire immatriculer à
aux Français lors des référendums de janvier 1961 et d'avril 1962 l'assurance en adressant à cet effet un . bulletin d'adhésion . à
qu'en contrepartie de leur « oui e le Gouvernement s'engageait à l'organisme assureur de leur choix. L'exemption de cotisations
leur apporter la paix en Algérie. Cette paix devait, dans l'esprit de pour les intéressés résulte des renseignements concernant leur
nombreuses .familles, se concrétiser par l'arrêt des meurtres, des activité professionnelle qu'ils doivent fournir sur ledit bulletin.
exactions de toutes natures et le retour au foyer des jeunes soldats
du contingent ou à défaut leur maintien en. Algérie sans qu'ils
encourent le moindre danger. Ce « oui a équivalait pour d'autres
àG ouunveerancecmeepntta.t iDoenv daentl. 'Al'algnéarrieç hnioeu qvuelil es',i ntesltlae uqruee e lna Adélgfiénrisies aoiùt llea 15857. — M. Colinet expose à M. le ministre de l'agriculture qu'à
coopération est chaque jour récusée sur le terrain, devant les dan- la suite d'opérations de remembrement rural effectuées dans une
gers qui continuent de menacer les jeunes du contingent, les der- commune, les clôtures de la majeure partie des pâturages doivent
ninieqrusi èetnelnètv edm'aeunttas nnte ppluesu vqeunet cneuttllee mnoeuntv erallses uforerrm lees d fua mteilrlreos,r imsmaies êbtrreem reencto an setfifteucéteusé. lLee b goérnoamgèet rlee lcohnagr dgeés d veosi eosp péurbaltiiqouness deen rceomnfeomr--
ssoeimreb lael gêétrriee nc.o Iulv leurit de epmaar nudne rse'ipl reénsteenntda ns'taddure Gssoeurv deirrneecmteemnte nptr oavuix- mseirtvéi dcee dpreos fpilos nqtus ie ltu ci hoanut séstéée cso, metm leusn inqouuévse, lsluers slaar dgeemurasn dde'e,m pparri slees
Fenr aAnlgçéariise a. f(iQn udees tdiornesdseur 2 l4e bjuililalent de19 l6a2 .)politique gouvernementale acdoiennss spii odimnértpséo ecstoé cemhsm adueés blseoésre dlsie menxitit gepsea ,rd foeousit svr eloa iuregns eepm udeebnmlitqa cuneed sqeu .d iL é'eat alsiiegtr njveuimscqeeu nl'ota lpcoaarsrl
Réponse. — La déclaration faite par M. le ministre d'Etat chargé chaque propriétaire intéressé, que les clôtures nouvelles en ronces
des affaires algériennes le 24 juillet 1962 à l'Assemblée nationale artificielles soient implantées à 0,59 mètre en retrait de la
(Journalofficiel des débats parlementaires de l'Assemblée nationale, limite du domaine public (route nationale, chemins départementaux
n° 68, du 25 juillet, page 2840 et suivantes) et, d'autre part,ladécla- et communaux) ce qui constitue une expropriation. Il lui demande :
ration radiotélévisée faite par M. le Premier ministre le let août 1° si les prétentions du service local des ponts et chaussées sont
1962, ontrépondu aux préoccupations exposées parl'honorable parle- fondées; 2e dans l'affirmative: al en vertu de quel texte législatif
mentaire. ou réglementaire; b) qui doit assurer l'entretien du terrain ainsi
soustrait à la propriété individuelle et, de ce fait, aux explditations
agricoles. (Question du 5 juin 1962.)
2966 ASSEilllLEE NA'l'II)ti-11.1, 11 .l tell 1941''
Réponse. — Pour pouvoir donner à l'honorable parlementaire
tous éléments d'information utiles, il serait nécessaire de connaître AKMEES
les conditions exactes dans lesquelles se présente l'affaire et sa
localisation précise. En effet s'il existe un règlement général appli- 15568. — M. Henri Fabre indique à M. le ministre des armées
craadpèr alepargb êrnlle'téltaéemévg epuàresr,in écàeltfu' nee mpl cntcetouseouier rnqtema s uêla bd.ti rllQecaee oc ,ucd nisonhceuiqaes r qrru dngcuaéeeen'pr, i tlltaqee aer suci ntnecee hsnmsl eeotpsimeimo tnhi ièlntanestitsr esr eesr,èn s umvg drmilovaeedea umlsitax fie n ièldnéierm ot eop n guidotte e uepln e rervé rxémorotcaiéniirnrlsti éi ieteês y,putt prrcraeeeeer qsiclm'iaiuqmtpeiuo polenero sdt rd aietenna sltsna ,ta c rtDpeaup nc.d rttCee ed un.l aerAtniuss. sr d qNsl'au af. i opfj olnoperucrumteerinn oastttnoi,is sonds ntane g c eppeo r saneoortffi iemeléesnsuso.ti nr oBc inftoioenenunnetrcle lstqse idtuo qén'eséu ,,dl e ueut aduncnaar rtn tirô ospôl nelal eprt'é,r hd lènyuasi--
dveniev ecasep.s p Lclihec eramètgiiolnensm ,d leeenss t pr pooanurcvteoisci uraslri teqirfu iaic rileurlêil etséso péntata rcn octn haafséqsriumées i plpéraeérsf ela'tua exrst thi cpaliere is8s mdPeaa rrliaisn ,c elo eq m8u ema vpirasisrli lo1a0n d5 cé9ef,e ninlt sraea énlteaé t déioetun lias'al elpe, p evtro eqenuut 'iqasusuae cg soeou,i reasny dta én'uttun eedu iré éleuisen ulieo àsn
pdaer l as uloitie d, ul' e2n0t areotûiet n1 8d8e1 l.a Ipla sr'taige idt ud otenrcr dai'unn ceo smerpvritiused ee nlétgrael ela ; pirnéosfsépsreibecnitleciuteé rsàs dldeeu' arrepsv pharoloemrniotsilaostsgiaougnee sd ,d ece ol alm' efonpnsteceit gtioennne muet ed dneet ltleaeu cchro nnriôdqliuetie oe, nti l p dneasr'y
cLdlé'ôaptraurrêrtteée meint edlneiv tdaidoleumse lao diun' aeclo ipgmunmbemluicen nratel eessnte tb iàro erla dé ugcrhaela edrmegsee rndotuu s topensr onoparrtiigioéinntaaeil redseu,. as' ielu e, nàv ciesa jgoeu rla, a puocsusnibe idliétcéi sdieo nc ldaes sperri scee às pleeurrs oégnanredls. aIlu l usoi mdemmeatn ddee
rmèegnletamleesn, td géélinvérréa pl.a rI ll e'isntg, épnoieuurr leens crhoeuft edse sn paotinotns aetl ecsh eatu dsséépesa,r ptea-r lcaa tcéagtoérgieo r»i.e ( oQuuversitèiorne ddeu l1a8 dméfaeins1e96 n2.a)tionale, à savoir en e hors
délégation du préfet. Réponse. — Les moniteurs d'apprentissage ont vu leur rémuné-
ration relevée de 10,68 p. 100 depuis le 1" juin 1961 ce qui leur
confère une situation plus favorable que celle de l'ensemble des
agents de la fonction publique. Il n'y a pas lieu par ailleurs d'accor-
ćn1e58l9e7 d. é—creMt .n C" o5l2le.6t4te5 edxup 3o jsuei nà 1M95.2 lme omdiinfiiés tprae rd cee ll'uaig nr"ic u5l5tu.2r4e0 dsréieqgru iaemu dxee dilnaisf Dftréiurrceetcnettiu odrnse c dce'enaltpurpairl eqe nudtiei sses scatog naesc etcrtuo mcrtdoioénn iàtse luetr'e san rdsm'eéemdsub nclaaetv idaoelnes s pi hnuysn--
soun 1t0 a fsésvisreise rs u1r9 5l5'e nprseémcisbel eq udee sc erse vcoentiusast dioen ls 'edxep llao istaéctiuorni teén s doicsitainle- tcrautécgteourires VetI Im soe ntritoeuuvresn dt easu asrommémees tq duei lpaa hri éleraurrc chliae sosuevmrieènret ,e lne
gsldepueséam caniertautl:iir ss1eéa"e nlse sl ; err se3u ver"exanlupeuxls o .cp iaPtrdaoonaufstertss r lsdaeilseo r nepéxseo plcl.ylo oOcniutrnal,et nduxteerssse d cdeu;e l2p tli"ov'a lacygtecreuuiucxlrut suld-trsueéesrc, e hcl ute'eaulltsrsuss iq redutetuese ceuxlnacese sqpeutmiaoleninfnitce eal ntei toh pnoo rpsua rcr atuitncé ugnlooièrmireeb .nre' éttraèns tr éadcuciotr ddeé pqruo'fàe stistiroen tso euxt iàg efaanitt
département du Pas-de-Calais séchant uniquement leurs propres
racines de chicorée se voient réclamer .une deuxième cotisation
(allocations familiales et assurance vieillesse agricole) en tant que
sécheurs, alors qu'ils ne sont passibles ni de la patente, ni des 15569. — M. Lombard expose à M. le ministre des armées que
bénéfices commerciaux et ne sont pas considérés en bénéfice M. le ministre de la construction, à une question Frite du 6 octobre
agricole comme exploitants de culture spécialisée puisque imposés 1959, a répondu, le 7 novembre 1959, qu'en ce qui concerne la
à ce titre suivant le barème applicable à la généralité .des cultures. détermination du plafond applicable aux allocataires qui accèdent à
11 lui demande si cette dualite d'imposition est, en l'espèce, fondée la propriété d'un logement neuf, doivent être pris en considération :
ou non, question paraissant devoir être résolue par la négative, 1" la date de délivrance du certificat de conformité comme critère
étant donné les textes en vigueur. (Question du 7 juin 1962.) de l'achèvement de l'immeuble ; 2" et, éventuellement, la date du
début d'occupation. M. le ministre de la construction précisait que
Réponse. — La dualité d'imposition n'est pas fondée dans l'hypo- le plafond le plus fort devait être accordé pour les logements dont
thèse où l'exploitant agricole prolonge son activité en transfor- le certificat de conformité et la date d'occupation étaient postérieurs
mant ses propres produits. à juillet 1959. Il attire son attention sur le fait que le bureau
des allocations logement e Marine » se refuse, malgré les précisions
données par M. le ministre de la construction, à appliquer l'article 2,
paragraphe 2, du décret n" 59-804 du 30 juin 1959. Ii lui demande
crctéuaor1ltlti6eieuo2slr7n ldee6 da.n —sne"uss 6 rclM6 eol- .atcAi GasnSasaéM tbdcieoe/el7nslse s sdei tudxaé ppu2 dple6oese ij l talupaeui rnllxlé'tea cstct i tai1senie9nsdr5st i1eilvo,se in cssd oadr'miaèerl gmelMolsece..san Ll tteriaao emnn lcatsii tnlrfeicaivssum etdlrsaiiel siià rpad elolee sm's iel tax'iianogognrinrséiis---- llsimneaos esnm tnrnrtaeue iaslcs uptdoirponeel nsil q oasp u ùqmoé uua.ai ru( rs Qcil'neuiumseneq peasut ocleiscéoleéglnnedi sstda lcpuaneo tt1ti uoàt8re n l mqaa s duappemiér 1cloie9inp a6dirls2éietéc r.tn)raéet,'et is xop'inirsl é taeecgnrititaétei nats oidpni otds uiion rent téln,eg ed rpraa enlleress--
de l'article 27 du décret-loi du 29 juillet 1939, modifié par les arti- Réponse. — L'article 2. paragraphe 2, du décret n" 59-804 da
cles 14 à 16 de la loi n" 51-640 du 24 mai 1951, précise que sont 30 juin 1959 a, pour la période du 1"' juillet 1959-30 juin 1960, fixé
exonérés de cotisations les exploitants agricoles dont le revenu le plafond du loyer mensuel à retenir pour la détermination de
cadastral des terres exploitées par eux est au plus égal à 16 NF, l'allocation logement: a ...Pour les locaux construits ou achevés à
étant entendu que lorsque plusieurs propriétaires exploitent leurs dater du 1"' septembre 1948 ou situés dans des habitations à loyer
terres et vivent en commun, il peuvent bénéficier des disposi- modéré achevées à dater du 3 septembre 1947 : à 13.800 F pour les
tions de l'article 27 lorsqu'ils se trouvent copropriétaires indivis par allocataires accédant à la propriété qui, à ce titre, occupent un
suite de succession ou par le décès d'un auteur commun (art. 754- logement qui a été achevé avant le 1" juillet 1959 ou pour lequel ils
873 et 1220 du code civil). Apparemment, cette disposition concer- ont bénéficié de l'allocation de logement avant cette date ; à 15.400 F
nant les indivisaires ne semble pas s'appliquer aux exonérations dans les autres cas ». La question écrite à laquelle se réfère
visées au paragraphe b de la circulaire du 26 juillet relative aux l'honorable parlementaire portait entre autres sur le point de
exploitants agricoles qui mettent en valeur des terres d'un revenu savoir à quels critères on peut reconnaître l'achèvement d'un
cadastral inférieur à 200 NF lorsqu'ils ont soixante-cinq ans, ou, s'ils immeuble après le 30 juin 1959. A cette question le ministère de
sont mariés lorsqu'ils ont une moyenne d'âge supérieure à soixante- la construction répondait le 7 novembre 1959 que l 'achèvement d'un
cinq ans (cet âge étant réduit à soixante ans pour les femmes immeuble est constaté d'une manière générale par la délivrance du
seules). Il lui demande si en raison des charges sociales importan- e certificat de conformité ». Cependant la circulaire du ministre du
tes que supportent actuellement les petits exploitants et de l'inté- travail 56 SS du 6 juillet 1960 a précisé que pour les accédants à
rêt qu'il y a pour les pouvoirs publics à encourager toute forme la propriété le critère servant à déterminer le plafond applicable
d'association agricole, et compte tenu de la solution qui a été adop- serait, soit la date d'occupation s'il s'agit du premier occupant d'un
tée en ce qui concerne la participation de l'Etat aux cotisations des logement ayant droit dès son entrée dans les lieux à l'allocation,
exploitants indivisaires dues au titre du régime d'assurance maladie soit, dans les autres cas, e la date de déclaration d'achèvement de
obligatoire des exploitants agricoles. (Réponse de M. le ministre de l'immeuble ». C'est à cette règle que la marine a cru devoir se
l'agriculture à sa question écrite n" 11190, faite le 6 novembre conformer à l'origine. Mais elle vient d'être amenée à modifier sa
1961), il n'envisage pas, pour l'ouverture du droit à l'exonération position. En effet, le guide de l'allocation logement édité par
prévue en faveur des personnes âgées (paragraphe b de l'article 27, l'U. N. C. A. F. avait fait des dispositions précitées de la circulaire
1° du décret du 29 juillet 1939 modifié), qu'il soit admis que le 56 SS du 6 juillet 1960, le commentaire suivant : le critère retenu
revenu cadastral à considérer à l'égard de chaque indivisaire soit sur ce point par la circulaire 56 SS (date de déclaration d 'achèvement
le revenu cadastral correspondant à sa part dans l'immeuble indi- de l'immeuble) est plus sévère que celui qui avait été préconisé par
vis ceci tout au moins en attendant que des améliorations soient le ministre de la construction (date de la délivrance du certificat
apportées au régime d'assurance vieillesse en vue de permettre aux de conformité) dans une réponse à une question écrite publiée au
exploitants âgés de cesser leur activité à soixante ou soixante- Journal officiel du 7 novembre 1959 ; il est, d'autre part, plus
cinq ans. (Question du 29 juin 1962.) contestable en droit et l'on peut donc se demander s'il n'est pas
préférable de s'en tenir, en cas de contestation, à la date de
cuRlaéipreo nns°e 6a6ff-iArmSaMtiv/7e d. —u 26L aju rièlglelte 1d9o5n1t idl osn'atg sit',a pépnloiqnuceére ddaannss llae cciar-s dqéulei vlraa cnocne sdtruu ccetirotinf iecsatt edfef eccotnivfoemrmeintét ,a qcuhie veséte l e» d. oIcl uemste anpt paattreus tqanute
d'exonération visé à l'article 1073 b du code rural. D'après l'arti- cette opinion avait généralement prévalu et qu'en fait les caisses
cseleu l1s0 e7x9p ldoui tmanêtms pea crotidceip, alenst pexerosnoénrnaetilolenms ennet sdo'nutn ea cfcaoçrodné eefsf qecut'iavuex dd'ua lcloecrtaitfiiocnast dfaem ciolinafloesr mreitteén, acioemntm fien al'laevmaeitn tp lraé cdoanteis dée l ela m déinliivsrtraen cdee
à l'exploitation des terres. Si par exemple, une exploitation appar- la construction. La marine a estimé qu'il convenait d'appliquer les
teiuexn,t càh qaucuatnr ed eindceivsi sdaeirrneise rest eesstt tmenisue peenu vr amleouirti péard de eluax dde'tetnetrdee météêm deosn rnèégelse sp ào usor nq pueer sleosn ndeols.s Dieerss i—ns terunc rtiéoanlsit oé npt,e eun n coomnsbérqeuuexn c—e,
cotisation. et peut bénéficier d'une exonération éventuelle à raison qui avaient été liquidés sur une autre base soient revisés.
de cette moitié.
II iuûl U;2. ASSH)IBLIii : NATIONALE 2967
cette subvention est réservé exclusivement aux colonies organisées
s'i1, 6c3o1m8.p —te Mte.nud ed Peo lual pfiiqnu detesd hemosatnilditeé às Men. lAe lmgéinriiset,r iel ndee scoamrmpétees apgaern ltes.s Paadrm ainililseturartsi,o lnas rd;r'Ecutlaati,r ea un "pr4o4-f1i3t dBe/s2 e dnufan26ts jduein l e1u95rs0
pd'aesx prélotaitbalnitrs laegs rpiceorlmesi,s ysi oconms apgrirsi cào cleeus xà qtouui sse lrevse mnti leinta Airlegsé rfiiels. éptleancéds l ed abnésn déefisc eco dlo'unn.e o srugbavneinsétieosn p aaurx d eensf acnotlsle dc'taigvietnétss pdueb ll'iEqtuaet,s
(Question du 4 juillet 1262.) oauss purrievré eles, pdlaancse mtoeuns tl edse csa esn ofaùn ltess daadnmsi nleisutrras tpiornosp rne'asu croalioenntl epsu.
apRpélpicoantsieo.n — de lLa'a ltotri inb'ut4i8o-n11 d85esd puer2m2ijsusiilolents 1a9g48ric(Jo.l e0s. sd'ueffe25ctujuei lelent Ifal menil lreéss quultie e qnuvoe,i ednat nlesu lr'ést eant faacnttus edla dnes luan reé cgolleomneien ptartiivoéne, dlees
1948) complétée par la loi 54-1299 du 29 décembre 1954 (J. O. du leur choix ne peuvent prétendre à subvention.
30 décembre 1954h Actuellement, les militaires répondant aux condi-
tions fixées par ces textes et servant en Europe peuvent, s 'ils en font
la demande, bénéficier de permissions agricoles . Malgré la fin des
hostilités en Algérie, cette mesure ne pourra cependant être étendue
aux jeunes gens du contingent se trouvant encore en Algérie, 16549. — M. Dorey expose à M. le ministre des armées qu'en
l'article 7 de la loi susvisée précisant que les militaires servant en réponse à sa question écrite n" 15090 (Journal officiel du 30 juin
Afrique du Nord ne peuvent pas obtenir de permissions agricoles 19621 concernant la suppression des corvées pour le personnel non
pour la métropole. officier de la gendarmerie, il a été indiqué que : « Les crédits
alloués à ce jour n'étaient pas suffisants pour permettre l'emploi
de personnel civil à cet effet. » Les tarifs horaires de la main-
d'ceuvre civile étant d'au moins 50 p. 100 inférieurs au prix de
revient de la main-d'e_uvre militaire, il apparaît normal d'enlever
ve1r6tu34 d3e — quMel .teLxeteb alségidselamtiafn ldees sàe Mrvi.celes dme imniosbtrieli sdaetsio anr mdeé e-sso enn nlpeoosmu grie qlneuduear rd fmea eifrsae id reuef faseeccrcivouimceerp ddlieer s sc uceorsvr tevriéallevasan,u caxel ogpréasnr qédureas'lie le emste prdaleoi tpy préolsut ecsci véticiolosn-.
mnonfaofitnniic oivisnetolèsll roedemnu tc eamoninrto tenpisndr, uoedcea.ln n(atQms à uué eenens pptviaaooryyn sel adré utFdr re4aasn njgjecueueirl nl eedetto sr n1ae9tcp 6olp2an.e )nsléousue dv peuar cra oilnneest tianéu gate rénettsé, Im2dl"' aeluSuniitt ,od dereinums eapartnr tloedencesdh o:aa f1nifnit"c lbSieeu 'rivldso egteenet vtdt,ei eslssa' a cgcuoregmé dmdmeite asdn nentdaméatcianeontsnssd aeddireer, se bl socr, irrigsél addndie'tees nls 'e véàints a eacbngalgeiusa spsgeeae;s.r.
rreellRaaéttiipvvoeensseaà.u x—l'A qLulgeeéssr tdiieoéncsleatr maetniiloitnapsia rgertosicuuavlceicernroerdmlaeenntd téaauclelxasr daftuoi or1cn9e sdm efr aparnrsi çn1ac9iis6pe2es dvnueetest o dpieo'omubertnpetan.r i(lrQe lruase spativroiensce d leeuns 1 mc9hjuuanirlilgceietp pa19la6irt2é .c)se est cleosl lceocntisveiitléss gdéensé frraauixs edne
lodne"ne d tr r6ééo2tf-ié4ét2 rd1aeepn psddrtuouaut mi1vo3é,n s eantvep rrma isrli ulser 1 elp9ene6 tu2ae ppr(Jrlpeiot luofirrciarnaenat çliaoalginoséf ferlieicnei e 8nel xa. vLédrceuiusl it1t4ie9ox 6ante2v sd rp isela' ir1ls av9v io6lseéi2eis, adl'areRmu pégérpmeéosvne osneetitar. ctd—iooamnn Dspd telaeesn tepsef rnfloeaujc e ltdtii mefdsse i dpt beersu ido dpergeistre éstpos 1l naf9nifx6eoé3lnse dlsce,sis v i dlic lérnsét ded'aeri mtp lsaa in sng éééectnseé dspasopramouirsrees rislbie eàls.e
pfraagneça3i8s4e3 )c.omCpormenpntee ntetn due sd pue frasoitn qnueels taopupteelsé lse as cucnomitépsl idssea lnt l'aerumrée La gendarmerie nationale est un service public qui doit conserver
service militaire — à l'exception de la Légion étrangère et de àd él'péegnasrdes d de' etnoturse tuienne eetn dtieè rfeo nincdtiéopnennedmanecnet sdo'anctt iào lna ecth daorgnet ldees
ldtdiauo' ang csensoneunrdrt eaisnrur gmrl'e ecennert it treeee nr—tr iAeit noligl i nrédeore,irm emdue.a urDla rdneee tnts eu éulnclneeeis stc ésaesarf itdfraeeeicv ndtaean tp'tie oécnrnovisono dtoyieenn,ru t e uepnrno aeàup prsp talbari-u-tite lllce'eEosstl alccetoo.c nmItsiIv meniitlaeésn spgd eléaaunn tpét srdr aidosueenx cbe d rnêie tgscraehd apeeron gàuve rei pdsnaaegrgslae égdr seédrp' aeaeuvnntes ovecru sil seedes edr m nl'oeuesbtn ttoioecfiniefpiimrca ilpeietnarétsrs dceeeesstt
cation des accords -d'Evian . Leur nombre est calculé de façon casernements.
à respecter les nouveaux effectifs décidés par le Gouvernement
à la suite de cas accords, tout en tenant compte des libérations
massives dues à la réduction de la durée du service militaire .
CONSTRUCTION
16421. — M. Duchliteau rappelle à M. le ministre des armées 13202 — M. Robert Ballanger expose à M. le ministre de la cons)
la réponse qui a été faite, le 17 mars 1962, à la question n" 13967 truction que les plans d'aménagement de certaines communes rive-
qqrueup'eirl ilase v dpauir tos pejreovtsi écdeee r àde lléa'octcrivceeat mseieonnnvt i dsaeau glxaé e,gx ut-eeonrffrdieca idne'trA sàl gd éfear iicera,e re rbti èélurneié safiigycanieanrlte rcinaltaienunesssee d.d eDes ena oécnreo fpeaodirti,ft islc ava nicedonimnefmnratu pdnp'eaê ntdrt'.eA cmtehoritsda-iMfiinéoes snp sza,or ennle' aspd adjoritntieccstui odlniee rdb,' rueunsitet
les intéressés des dispositions de l'article 117 du code des pensions coupée littéralement en deux par une telle zone qui comprend non
civiles et militaires de retraite n'a pas encore été publie au seulement des terrains nus, mais également de nombreux pavillons
Jsdaou u rtréenpxaotlen osafeft itoceninetd lé.uté Ie lm sltua eii nndtveeimnsuaaegnséd eeet. sv(ieQ rlesu seq siunteitolelnne tdéiopuno 1qs1 ueex jpluari liplmeutébelis1c9 d6a2ati.)nosn dls'aeouénrlteo lmpaoe mrntta djl'oeOsrr icltyéa. n oLdni'tid néattteésr cdpoircnétssiteornnut iset sse tat anébtvéseroniletuuueer,le sem,l lmeen aftir sàa palapu escs rdié obaniteiconn nleodsne
rlaeéu pRdxoéé npepsoxaenr- sàtoee flm.af — ieqcnuiet e Lrsdst'eié osdtn uea ér dcmcearé iràtere is lèn.a r°Uqe 1u n3ve -ipl9slr6éeo7s j ieedlt sa atd n teées rt dmélaé if cnparéreieétt seateenlnn lcudteesa qinqoutuni àec dsoétnptieconnensrd n rlleaee pctdaeorimonrpedar,ni itodéieoutan :di sr1e ed° sm ' shdoi'a idlmb'iefimnitcaqeatuu,t êibmotlenêe scms o peemox siums'irtol a ldsono'gat seeg rqti tuu idinn 'cneao emnm poémemliouobdvrroeaenutptis oraeénm vfsau édmeli' ooiplrroledeurrr. e lI etlsou aluruntseii-
bénéfice des dispositions de l'article L. 117 du code des pensions mcloaduisfeic ealtlieo-nm aêum pel aent sdu'urr lb'éatneinsdmuee a d éet éla e fzfoencteu édee àb rlau ifto iins tseunrs ela;
ace tié vdtiéel sep sar féefsate imrnetséi l,éi tcraéoicnreoemms mdiqeeu nerset,t .rà Ia lli 'tnaege, r sréaemulareatniivtt edêstur eam uaixcnt iudsertrolleie tmdse eàsn pfti epnnraésnjicuoegnsé, 2m"ésthi oled eGs odue vperrénveemnteionnt ceosnt terne lder boritu idt,' iamlopross qeur ea ulexs dciittso yceitnosy edness
de la date d'aboutissement de ce texte qui devra être soumis, au en acceptent les inconvénients ; 3" s'il n'existe pas d'autres méthodes
préalable, à l'examen du conseil d'Etat. rInécgolenmvéenniteanitrse ds uo bur pueitrf;e 4ct°i osn'inl enme esnert ateitc phansiq puoes qsiubil eli md'iateurtoarieisnetr l eless
constructions sous la réserve acceptée en juin dernier, d'une clause
dégageant l'aéroport des responsabilités et inscrite dans le permis
constructions sous la réserve, acceptée en juin dernier, d'une clause
des dommages subis (impossibilité de vente de terrain, perte sur la
16515. -- M. Parus expose 8 M. le ministre des armées que valeur des immeubles, remboursement des exonérations de taxes de
les membres du personnel de l'atelier de construction de Tarbes mutation, etc) pourront être attribuées aux intéressés. (Question
(établissement dépendant du ministère des armées) ont la possi- du 14 décembre 1961.)
bilité d'envoyer leurs enfants dans les colonies de vacances dépen-
dant dudit établissement: à Saint Jean-Pied-de-Port, au Verdon, Réponse. — 1° et 2° Le trafic aérien aux abords des grands aéro-
à la Saumonade (ile d'Oléron). Dans cette hypothèse, leur partici- ports provoque une gêne incontestable- pour les populations rive-
pation financière aux frais de séjour est calculée sur le quotient raines. Il est donc de l'intérêt général bien compris d'éviter le
maximum et varie entre 3,25 NF par jour minimum et 7,50 NF développement des agglomérations à proximité des aérodromes, et
maximum. Mais, si, pour des raisons personnelles, les parents pré- les plans d'urbanisme doivent comporter des dispositions ayant pour
fèrent envoyer leurs enfants dans d'autres colonies, aucune partici- effet de limiter, dans la mesure du possible, la construction d'habi-
pation ne leur est accordée. Il lui demande : 1° S'il n'estime pas tations. C'est dans ce but que figurent sur le plan d'aménage-
regrettable le fait que les parents soient privés de toute partici- ment et d'organisation générale de la région parisienne l'indication
pation financière parce qu'ils usent de leur liberté dans le choix de zones dites « de bruit » et de « bruit intense s. Les plans
de la colonie; 2° Dans l'affirmative, quelles mesures il compte d'urbanisme des communes touchées par ces zones sont en cours
prendre pour remédier à cet état de choses. (Question du 18 juillet de modification afin d'y inclure des dispositions particulières de
1982. ) zoning et de réglementation. Ces plans, établir en liaison étroite
avec les municipalités, seront soumis avant approbationà la procé-
Réponse. — La circulaire n° 100-27 B/2 du 13 août 1948 du dure normalecomportant notamment une enquête publique. Le cas
ministère des finances, direction du budget, relative au fonction- échéant, les cahiers des charges des lotissements créés antérieure-
nement des oeuvres sociales, Instituées à l'intention des agents ment à l'approbationde ces plans pourront être modifiés par arrêté
des services publics, prévoit une subvention de l'Etat pour Verga- du préfet dans les conditions prévues parle décret n° 58-1468 de
nisation des colonies de vacances, en précisant que le bénéfice de 31 décembre 1958 . 3° Des études sont en cours afin de limiter la
2968 ASSEMDLEF. NATIONALE II Août l902
_ne
gêne due au bruit des avions modernes. Elles n'ont jusqu'ici abouti C'est ainsi que la dotation H. L. M. 1962 de Marseille s'élève à
qu'à de faibles résultats. 4° L'attention du pétitionnaire est effecti- 1.181 logements pour le programme normal. A ce contingent viennent
vement attirée lors de la délivrance du certificat d'urbanisme sur s'ajouter des opérations dont l'importance a justifié l'inscription à
les inconvénients qu'il subira du fait de la proximité de l'aérodrome. des programmes triennaux (1961-1963, 1962-1964) leur réalisation
lorsque le terrain considéré se trouve dans une zone où la construc- devant s'échelonner sur plusieurs années. Pou" ces opérations, qui,
tion est autorisée, malgré la gêne causée Far le bruit ; c'est le cas globalement, représentent 3.816 logements, on peut espérer, dans
notamment des lots restant libres dans un lotissement en grande l'hypothèse, où le rythme de construction intégralement prévu sera
partie construit. 5° Aux termes de l'article 82 du code de l'urba- tenu, un financement 1962 effectif d'environ 1.300 logements. Mar-
nisme et de l'habitation, n'ouvrent droit à aucune indemnité tes seille devrait donc bénéficier en 1962 d'un financement total de
servitudes constituées par application des dispositions des plans l'ordre de 2.400 logements Il. L. M. Il est, par ailleurs, signalé que
d'urbanisme. Toutefois, une indemnité peut être due s'il résulte de le département des Bouches-da-Rhône arrive parmi les premiers
ces servitudes une modification à l'état antérieur des lieux détermi- dans le classement des départements par volume des primes
nant un dommage direct, matériel et certain. attribuées pour 1.000 habitants. En ce qui concerne enfin le reloge-
ment des Français rapatriés d'Algérie, le, Bouches-du-Rhône, qui
sont au nombre des départements d'accueil, viennent de bénéficier
d'une part substantielle des crédits spéciaux qui sont actuellement
votés par le Parlement.
16429. — M. Garraud demande à M. le ministre de la constreerion
quelles mc .ores il a prises ou compte prendre pour permettre aux
handicapés physiques de disposer dans les H. L. M. d'app' tements
d'accès facile qui leur soient réservés. (Question dn 12 js,dlet 1962.) 16317. — M. de Pouiplgeet demande à M. le ministre de la
mRenépt,o lnesse .g —ran Ldes sh dainfdfiiccualptééss pqhuye srieqnuceosn otrnetn rte, teenn um taotuiètere l 'daett elongtieo-n cào lnas tcroucntsiotrnuclteiso cno, nedt intiootnasm dmanesn ltes:q 1ue"l lseis u sno ndt iartetrcitbeuuére sg léensé prrailm dees
dréua lmisiennist tdree sd ep rloag croanmsmtruecst idoenst.i nLéess ào rlgaa lnoicsamtieosn d s'iHm. pLle. Mon.t qétuéi sêotrcei éctoén, ssaidlaérriéé ceot mpamyaen cto smesm ceortsisaant,i oonus sàa llaa rsiéécupriotéu rsolc'aiattlreib, udtoioitn
irnezv-idtées-,c phaaru sl'siénete drem léeduirasi riem dmee luebulre sU dneios nlo ngaetmioennatlse s, pàé pcriaélveomire anut duen pdriirmecet eà ular scaolnasrtiréu,c atitotenn;a 2n"t saiu u mnea cgoansisntr udcet iloan s eofcfeiécttéu,é pe epuatr
adaptés aux besoins des grands invalides, amputés des membres infé- bénéficier de la prime de 6 NF, même si la disposition des bâti-
rocieredru iràns a loi'rauei dsp eea ndra 'urpanlié sfgoainuq tudeeeus il,la qr onuuéi clnaeens tspi.et Léu evoseùdn iittl ssh oasrebg itatrenoriu sdvmeeesn sat opdnpeta sérette édm iénepfnloatr-s- md19ee6s2n l.)tosc aeuxxig ceo dmem learicssiaeurx s olouusé lsa à m ceatitseo sno cuiné tpéo. r(tQaiul edsotinonna dnut a4c jcuèilsl eàt
mfcdaa'Hécs.se o Ldeùet. i dMllsae . a ppcdorceisex slp iadtb eerirlé airgtieéeiv onditne 'odn pbet a tdceréoinstnieirser tdmnreunisiner d eéo sédn rpeot agtdreaé lltsjeià osl on rtgsée epxamotuenxesd n netuosn rà .mv Cciegeesuts edaouepf rfps,i ucearelu-.s osdoobRcnsiétcéap tcobénlé,e snq eàéu. f 'l—ii'clo is ce1otrr°i dot Leic aodc nee"ssst i iaptduvréaiarmtnéiot ecansgo eàdm e.lm aTc eoco mosunatmeslatferroruiiçécsa ,ton iloute n n cte.ao uUmcxonm nd sdeetrii rçtpuearceinmt tpe, aeupssre udduneet
D'autres dérogations de même nature pourront être accordées aux 10 NF peut lui être refusé pour la construction d'un logement
organismes qui en feront la demande et des plans spécialement économique et familial destiné à son habitation personnelle si
cpoanr çleuss speoruvri ccees t dyupe m dien ilsotgèerme dene tlsa p coounrsrotrnutc lteiounr ê. tIrle a cpopmarmtiuennitq auuéxs lti'iomnp dourt atanucex ddee s1a0 s iNtuFa triéosne ervsté j auugxée c ionncsotmrupcatteiubrles advee cco ln'adpiptiloicna-
dorigvaenrsis mgreosu dp'eHm. Len. tMs d. el 'gorrdanred sd eh agnradnicdaepuér sd dese bfaeisroei ncso àn nsaaittirsefa airuex, sào pciraolex mimoditeés tdee. s2 °lo Lcea uloxg edme el'netn étdreifpiéri psea rp uenu td,i rse'iclt eeusrt ddee sstoicniéé tàé
éel'untattirnleitsp abrtiiioseenns. seSanontuse snq dluaue m lqeêus mec oedn ers éttrseuelclretveseu ,rr éste aaslii efsnoatyt ileoar nscs ed rnt'iéetut upddeeui davne'etnsn t e aêtv todreier lps'ohrinamtb reietsam taipuol nitea psuex: r lsdaoe pn 6an reNtlileFe rddéausne csrvo lénae sm tàreu lsc'huteareub riot,a ùdt ioloennsn cdeoro niltdi eêiuttir oàen lssu 'sosuccietvrpoatini btdeleess
travailleurs peuvent comporter des chambres plus vastes destinées d'une occupation séparée. En particulier, il devra exister une entrée
aux jeunes handicapés qui commencent à reprendre une vie active. distincte qui pourra donner sur une rue ou sur une cour accessible
En matière d'accession à la propriété, l'autorisation de dépasser les directement de la rue mais non sur une cour d'atelier ou d'usine.
normes réglementaires peut également être donnée aux invalides Le W. C. correspondant à la partie commerciale devra être distinct
désireux de bénéficier de la législation sur les H. L. M. de celui du logement. En outre, la nature du commerce ne doit pas
faire obstacle à une habitation satisfaisante du logement créé
(bruits, odeurs), le nombre de logements créés doit être supérieur
au nombre de locaux commerciaux, et la surface d'habitation créée
au moins égale à une fois et demie la surface commerciale utile,
pc1p1o00lo1.un00u6.ss00r2t 0r4d 0fu 3eha0.i tai —4robee nipn tMftae a Fn.rpcsrtlBesoau n.inàslicn eOledueaerxs 4c, )5 cr àe0leixo .s0Mnpeg0to 0eap sanreelnsto rà esgsd i,eMila smlenet.at.e s l nn 7esut tu4msne r pe.id0na uo02irs2 u0 tal0 o rnf.de0ga,0e emds0umoeixiltle llopeang1s it0ceè ,(om cldinoleoe gssdntnere.tmt us vD1 cerr8tneaei.topic0stneu 0nêi0ptsqso ré uduleseaer,, qtlnagtioiauuo'oecrnx'ninaal. gtsu dreDy xeéps n )opaeatie.iuc vtpnLc veoadeeensusasn ts nd ntcoê caooditnerrnnoesses n s lltnc inerdaoou euicnmcsra t ocplilpoconirteumn éiudslss nme dàqda efe uabl ar'cinloci eetsnec st ee ttl (era ndeso tesnasriustut eir dr rslefleoffaapao gc pôcnpeetretam si lm,rpce teaaosienet smlest oàrsl micaé e(tausocreue suartrx)cavtv eiu.aeéa ssxPsel s,ce a iràe smréu so ldtc iuci'luolhasoeianb-nt bs tllddioereteissael-,,-
Lleetis bà Bé rMoautaicorhnseesi-ldJlueus-qR4u3h'.aô4un56e 83l11o.g 3de6é5mceleonmgtesbm, rseeon it1ts 94, s 6po0iot,u ir4l , 51a p.é0o0tué0r hca1o.b0ni0st0atr nhutasib.t iBdtaeanantuss-, 3aafu0f 0erec ftzré-aedn eec-xscc h(laaurustisv.s eé3me d qeenu til 'àcaorrmlê'hmtaébu idntauiqt iu1oe6nn mt (oyau rc sno om1n9p a5rvi3se) cl ep lsoe spu ilrèo lccaea sus xusi rctfuoaémcee-s
c4mnlphds1ao.'0iroaA5iieu0nésbn1rlpv eigis n9m,utté oesadruI,dou noinmeeeenvgutn .setec1 ad)1mIee5 dul9ense. e0x 6e l tn10liu 2on0tl0si,s'gsfu 0 a drhdtHer.uaa0aame .n0ngcnbm 0cmLceesise tanl.e.la eo ndtMncLnssgedh t teBev.oiasem,fsa ontf p drlinebutoeeoant censdr nthls s eet1doa,eM ss08sini d ns-o 7lo,pdopo sf1ye.funyo t ie1-tàc esdnR de 05riaMnesth0s0ni se .pôo sa0m srnud0nroe0seebelspnee,n l àlil iqtqsadlic éluruMuséesé e'ep d iasp (dlllasers oa''cosHr rAp aecotvi.uitlle oémlL glllmanuaseétp.sn nri eatMot it(rnpeune4 u.dt0o x.)p c. ,eu s0I mtrrc o0ril2eeoo 0anmnp0nmnrt'0sl d diepdieal oérilsàteulseeset-- mslgSlidll''ooleeeeai eccrn xsngrloaa eceetnpunrti r eriaepxtlcoiu rop miep ndxcgprua)e,eeieas ts s .e m rlde ep.t L'e ue nrDepqnxi e ncamutt'esuatorrim eé n,nmpée epectdpxis mr èoqile imfelcsmuemoi eeaéruerp cpsn se nptel qliseeodeèa,ut g) rrutr'edh,e eéen uea nnlsmg ansbepeué t ired ai dntpvndnsiaiéseeéesrttpru aie odaàologcvel uensteueeue i ,nnfutrscu io li tnoosreet n ê uinnmsddtct ét urédeiltpeenoiap eolss tugsôoo ion eaeoytclc lumindéàc eià é uoured(p teptndxneéarzén ata ri-csàstnevmd ie rséerpdetp drtlr-dllesio'iciuue f'qhexeeni uuélmnaniel mesuàetc a rrmse speaigl sitop(,ana'éé ponurpts ecioediiors tèn uneruedlr)orsae,ree.i
pnméoecunerts ssa aHffier. ecLst. e àMr laa. ucp odonuésrptarlurectset iamonnenn éaten sdneu1se9 l6Bl2eo uaàu c1h 9me6si6n-.dim(uQ-uRumehs ôtdionene 1 l2dets..0 c20r08é ldjouigtiesn- sdarotiist faauis baénntéef iqcuee d pesa rp rdiemse ms.embres de l'entreprise, n'ouvrent pas
1962.)
Réponse. — Les données statistiques dont fait état l'honorable
parlementaire, nécessitent quelques rectifications: c'est ainsi qu'à
Marseille le nombre de logements ayant plus de quatre vingt dix ans 16362. — M. Toure(• expose à M. le ministre de la construction
n'est que de l'ordre de 75.000 selon les plus récentes statistiques qu'un immeuble, acheté en février 1957, comportait un lot com-
officielles, qu'aux 48.137 nouveaux logements construits de la prenant une boutique, un atelier, une arrière-boutique et une
Libération au 31 décembre 1960, s'ajoutent 5.368 logements recons- cuisine. Les murs en font partie, quant au droit au bail, il est
truits, 691 aménagés et 15.510 réparés, soit au total 69.706, et valable jusqu'au 1" juillet 1963. La plus grande moitié de ce local
qu'enfin les besoins en logements estimés à 50.000 s'étalent en commercial a été transformée pour y loger un ménage avec
réalité sur plusieurs années. La situation est néanmoins préoccu- enfant, la boutique restant destinée au commerce. Mals l'ouverture
pante et Justifie toute l'attention des pouvoirs publics. Elle n'est de ce commerce, que le jeune ménage envisageait, n'a pu être
malheureusement pas unique sur le plan national. Si le rythme faite que fin 1961 pour différentes raisons, notamment d 'ordre
de construction de 450.000 logements par an a été mentionné au financier. Il lui demande en vertu de quel texte il y aurait
cours de récents débats parlementaires, comme nécessaire pour infraction à l'article 340 du code de l'habitation. (Question du
résoudre rapidement la crise du logement, l'objectif final du 5 juillet 1962.)
4' plan est 350.000 logements par an. Mon prédécesseur et mol-même
avons d'ailleurs, à diverses occasions, dénoncé l'insuffisance des Réponse. — L'article 340 du code de l'urbanisme et de l'habitation,
moyens financiers mis à la disposition de mon département minis- applicable à Paris, dans les communes situées dans un rayon de
tériel, 11 convient de préciser que le département des Bouches- 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications -de
du-Rhône, et Marseille en particulier, n'ont jamais été défavorisés Paris ou dont la population est égale ou supérieure à 10 .000 habi-
lors de la répartition des crédits budgétaires affectés au logement. tants, ainsi que dans celles qui ont fait l'objet d'un arrêté d'exten-